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Déliberation - no30 2022 penap consultation du dpt du rhone sur action 2022 2026
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no30 2022 penap consultation du dpt du rhone sur action 2022 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
0659-216901889-202205 12-30-2022 DE
Accus ceritié exécutoire
Réception par le prétet: 13:05:207À
fichage : 10512022
DÉPARTEMENT
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s): 19
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huïtaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 12 mai 2022
Le 12 mai 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de La Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 5 mai 2022, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, CHAPUS Josiane, M. MARTIAL Gilles, CASTELLANO Michel, Mme GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, BOULIEU Anne Marie, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme JOUBERT Marie-Josèphe donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. LEVEQUE Guillaume donne pouvoir à M. GAUFRETEAU Philippe, Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel, Mme DEVAUX Carole donne pouvoir à Mme LE FLEM Céline, Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme BOULIEU Anne-Marie, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme BARRAULT Claire, M. SOLARI Charles donne pouvoir à Mme DENIS PAscale.
la séance. Absents : Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme BARRAULT Claire
N°30-2022 - Protection et mise en valeur des espaces naturels et
agricoles périurbains (PENAP) - Consultation du Département du
Rhône sur le programme d'action 2022-2026
Annexe n°4 - Programme d'actions PENAP du Département du Rhône
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire expose que la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR), son décret d'application n°2006-821 du 7 juillet 2006 et La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et La forêt (LAAF) offrent aux départements la possibilité d'intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l'intérieur d'un périmêtre d'intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains).
Cette compétence permet de créer des périmètres d'intervention en zone périurbaine en vue de protéger et de mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l'intermédiaire d'un programme d'action.
Le programme d'action 2018-2021 est terminé. Le futur programme PENAP est organisé autour de cinq axes d'intervention possibles pour les acteurs locaux en fonction des problématiques agricoles, foncières ou environnementales. Les actions du programme pourront être soutenues par Le Département au titre de sa compétence de PENAP.
Prévu sur 5 années (2022-20226), le nouveau programme d'action se décline en cinq grandes orientations :
-__ Assurer la pérennité du foncier en faveur de l'agriculture, -__ Maintenir une dynamique agricole par la reprise ou la création d'exploitations agricoles,
-__ Créer Les conditions pour pérenniser et moderniser Les exploitations,
-__ Préserver et renforcer la qualité environnementale du territoire,
- Valoriser Les territoires, Les espaces agricoles et naturels.
En réponse au courrier du Département qui demande, conformément à l'article R113-25 du Code de l'urbanisme, l'accord de notre collectivité sur Le projet d'un programme d'action (2022-2026) pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans l'Ouest lyonnais, Madame le Maire invite Le Conseil municipal à se prononcer.
En ayant pris connaissance :
- des objectifs de la démarche PENAP
- du projet de programme d'action transmis par Le Département du Rhône
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- _ D'APPROUVER le programme d'actions 2022-2026 du Département tel que joint en annexe pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains,
DE PRECISER que l'élaboration de ce plan d'actions sera conduit en concertation avec la Communauté de communes de la vallée du Garon, compétente en matière d'agriculture
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte rendu exécutoire Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture Le 13/05/2022 Présents Et publication Le 17/05/2022 Extrait certifié conforme Le Maire SL G S
Le Maire, . 1 ‘ Françoise GAUQUELIN Françoise GAUQUELIN
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