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Déliberation - no30 2021 renouvellement de l agrement service civique
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no30 2021 renouvellement de l agrement service civique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
SOON Extrait du registre des délibérations du Conseil
=" Municipal du 06 mai 2021
Nombre de
Conseillers Le 6 mai 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de En exercice: 27 Millery, dûment convoqué par lettre du 30 avril 2021, réuni Présent(s) : 24 exceptionnellement à cette heure en salle du conseil municipal en raison des Votants: 26 dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de La
présente délibération a
été affiché à la porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe,
CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale,
SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : M. BUGNET Jean Marc donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, M.
GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume,
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire : M SOTTET Jean Dominique
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/05/2021
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal à été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
N°30-2021 - Renouvellement de l'agrément Service Civique
Rapporteur : Mme Céline ROTHEA
Par délibération n°9-2015 du 5 mars 2015, la commune de Millery a souhaité recourir au
Service Civique et engager une demande d'agrément. Cet agrément, valable 3 ans, a fait l'objet d’un premier renouvellement, autorisé par délibération n°49-2018 du 5 juillet 2018 et validé par la Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale Le 22 octobre 2018.
L'agrément actuel permet à la commune de Millery d'accueillir deux volontaires Service
civique pour des missions d'une durée maximale de 8 mois chacune, dans le domaine de
l'éducation d’une part et de la culture d'autre part. Il arrivera à échéance Le 22 octobre 2021. IL'est donc proposé de procéder à la constitution d’un dossier de renouvellement de cet agrément.
ILest rappelé que Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. IL s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
ILest rappelé que le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par
l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale
de ce dernier. Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des
1 prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective),
soit par le versement d'une indemnité complémentaire correspondant à 7,43% de l'indice
brut 244 (à titre indicatif, cela correspond à 107,58 € depuis le 1er février 2017).
IL'est rappelé qu'un tuteur est désigné au sein de la structure d'accueil. IL sera chargé de préparer et d'accompagner le ou La volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant Le service civique,
Vu Le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter un renouvellement de l'agrément auprès de la
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de La cohésion sociale,
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales,
- D'AUTORISER Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire correspondant à 7,43% de l'indice brut 244 pour la prise en charge des frais d'alimentation ou de transport.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture le 11/05/2021
Présents Et publication 11/05/2021 Extrait certifié conforme ss : Le Maire | Le Maire, 7 () A RULES
Françoise GAUQUELIN + QE Ÿ
Françoise G QUEI
Acte rendu exécutoire