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Compte-Rendu - 7274419187 149 compte rendu cm du 05 novembre 2014
Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7274419187 149 compte rendu cm du 05 novembre 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE EXTRAORDINAIRE
DU MERCREDI 05 NOVEMBRE 2014
Le mercredi 05 novembre 2014, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués en séance extraordinaire par Monsieur le Maire se sont réunis à la mairie dans la salle ordinaire de leurs délibérations.
Désignation du secrétaire de séance : Madame Rolande DUCRET
Présents : MM. BELMONTE - NOVOTNY – ROUX – DUCRET – DEL GRANDE – PONCET – GOUDMANN – JOLY - REBAI – DELAIGUE - AVALLET.
Absents excusés : M. PION – M. FOUGERE – M.GAY.
Pouvoirs : M. COTTALORDA a donné pouvoir à Mme NOVOTNY – M.MICHALON a donné pouvoir à Mme ROUX – M.FANGET a donné pouvoir à Mme DUCRET – Mme BECT a donné pouvoir à M. BELMONTE - M. TISNES a donné pouvoir à Mme AVALLET.
*********************
ORDRE DU JOUR :
En début de séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses administrés et son Conseil Municipal présents.
Approbation du Conseil Municipal du 18 septembre 2014.
I - DELIBERATION
Délibération n° 1 : DISPOSITIF D’AIDE A L’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE
Monsieur le Maire
EXPOSE
La loi de Finances 2013 a créé le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Ce dispositif fiscal vise à développer une offre locative en logements neufs, de niveau intermédiaire entre le locatif social et le locatif libre. Il ouvre la possibilité aux opérateurs immobiliers de faire bénéficier les acheteurs d’une réduction d’impôt, s’ils s’engagent à louer le bien pendant une certaine durée (entre 6 ans et 12 ans selon l’importance de la déduction fiscale) et dans certaines conditions (respect d’un plafond de loyer et de plafonds de ressources intermédiaires pour les locataires).
La commune de SEYSSUEL suite à l’arrêté ministériel du 1er aout 2014 révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C, est classée en zone B2 depuis le 1er octobre 2014.
Or le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire concerne les logements situés en zone A et B1, ainsi que les communes de la zone B2 ayant reçu un agrément dérogatoire du Préfet de Région, après avis du Comité régional de l’Habitat. La commune de SEYSSUEL étant maintenant classée dans la zone B2, elle peut faire cette demande d’agrément.
La procédure d’octroi de l’agrément prévoit que l’établissement public de coopération intercommunal doté d’un Programme Local de l’Habitat dépose une demande d’agrément pour l’ensemble des communes qui souhaitent bénéficier du dispositif.
Vu la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 20 12 pour 2013, notamment son article 80,
Vu le Programme Local de l’Habitat de ViennAgglo 2012-2017 qui prévoit la production de 2500 logements neufs dans ViennAgglo dont 2000 logements privés, d’ici 2018,
Vu le Scot des Rives du Rhône classant la commune de SEYSSUEL parmi les communes d’agglomération, ayant vocation à accueillir de manière privilégiée le développement urbain, Page 2 sur 2
Monsieur le Maire propose de solliciter l’agrément dérogatoire auprès de Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes pour la commune de SEYSSUEL.
Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé du Maire, après avoir délibéré,
CONTRE /
ABSTENTION /
POUR /
UNANIMITE 16
DECIDE à l’unanimité de solliciter le bénéfice du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ViennAgglo pour présenter la demande d’agrément aux services instructeurs, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
**************
Monsieur le Maire précise que le Préfet de la Région a choisi 50 communes au niveau de la région dont 5 communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois (JARDIN – PONT-EVEQUE – VIENNE – SAINT ROMAIN EN GAL et SEYSSUEL).
Ce dispositif permettra d’élargir le panel des personnes intéressées par de l’accession à la propriété. Il permettra aussi pour l’acquéreur de bénéficier d’une défiscalisation s’il loue son bien pendant une durée de 6 à 12 ans et sous certaines conditions.
C’est un plus pour la commune de Seyssuel qui a peu d’offre locative actuellement.
Cette délibération a été votée ce jour car le 6 novembre 2014 aura lieu un conseil communautaire et les communes concernées par ce dispositif devaient avoir délibéré avant cette date.
L’arrêté portant décision d’agrément pourrait être pris autour du 1er décembre 2014 par le Préfet de la Région.
La séance est levée à 19 heures et 35 minutes.
Le Maire,
F. BELMONTE