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PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Lautrec 20171018
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PLU - Annexes - Rapport de présentation Site Patrimonial Remarqu
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 86 Urbanisme Commission locale Site Patrimonial Remarquable de Lautrec modification composition
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 86 Urbanisme Commission locale Site Patrimonial Remarquable de Lautrec modification composition)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
& + ÉTARS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUF:
RS: DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ESA DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT Uté de
Séance du 30 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - CENDRES (Suppléante} - FADDI
- FRASSIN - RABOU - MM BARBERA - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE -
LENCOU - MAURIES (Suppléant) - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD -
VANDENDRIESSCHE.
M. CURETTI a donné pouvoir à M. GARDELLE.
M. RAMUSCELLO a donné pouvoir à Mme AJCHENBAUM.
N° 2025/86
Objet : Urbanisme : Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Lautrec —
modification de sa composition
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-3 et D. 631-5,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
institue un nouveau dispositif de protection du patrimoine : Les sites patrimoniaux
remarquables,
Vu l'avis favorable du Préfet de département du Tarn sur les représentants de la commission
en date du 2 juin 2021,
Considérant que la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine,
dite loi LCAP du 7 juillet 2016 institue en lieu et place des secteurs sauvegardés, les Sites
patrimoniaux remarquables (SPR),
Considérant que la commune de Lautrec est dotée d’une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et que le Site Patrimonial Remarquable {(SPR) qui a
été créé par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)
ne s'applique pas seulement aux secteurs sauvegardés mais aussi aux ZPPAUP et AVAP,
Considérant que le décret n°2017-456 du 29 mai 2017 modifie la composition des anciennes
commissions locales du secteur sauvegardé, cette dernière est désormais fixée par l’article
D.631-5 du code du patrimoine,
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux en 2020 a mis fin au mandat des
membres de la commission locale du site patrimonial remarquable de Lautrec,
Considérant que l’article D. 631-5 du Code du Patrimoine fixe les membres de droit de la
nouvelle commission locale du SPR: le Président de la Communauté de communes du
Lautrécois - Pays d’Agout, le préfet de département, le directeur régional des affaires
culturelles et l’architecte des bâtiments de France du Tarn, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Publié le 01/10/2025 S L Gr
ID : 081-200034056-20250930-D2025_86-DE
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Considérant que cet article prévoit un maximum de 15 membres, nommés par délibération
du conseil communautaire : un tiers d'élus, un tiers de représentants d'associations du
patrimoine et un tiers de personnalités qualifiées, et que les représentants d'associations et
les personnalités qualifiés sont désignés après avis du préfet,
Considérant la délibération n°2021/57 en date du 23 novembre 2021 portant création et
composition de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Lautrec,
Considérant la nécessité de remplacer le membre titulaire de l'association le GERAHL,
association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine,
suite à un changement du bureau au sein de l’association,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide que la commission locale du site patrimonial remarquable de Lautrec est constituée
ainsi :
- Les membres de droit prévus à l’article D. 631-5 du Code du Patrimoine :
- Monsieur le Président de la CCLPA, président de la commission,
- Monsieur le Maire de la commune de Lautrec,
- Le préfet du Tarn,
- le directeur régional des affaires culturelles,
- l'architecte des bâtiments de France.
- 2 représentants d'élus de la commune de Lautrec :
Titulaires
M. Jean-Luc GUIPPAUD, 3èe adjoint
M. Maxime MASSIES, Sèe adjoint
Suppléants
M. Thomas PLO, conseiller municipal
M. Quentin VICENTE, conseiller municipal
- 2 représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en
valeur du patrimoine :
Titulaires Suppléants
Présidente de Mme Camille MATHIEU,
l'association le GERAHL
M. Mathis FOURES, trésorier de l’association
le GERAHL
Mme Adeline BEA, chargée d’études au
CAUE et historienne de l’art
M. Yohann MAILLARD, paysagiste conseil
- 2 personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
M. Hugues COUDERC, gérant de Chaux
d’Augmontel
M. Jean-Luc SICARD, maçon
M. Benoit GASSE, tailleur de pierre M. Jean-Luc NATOLY, peintre en retraite
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
de deux mois à compter de sa not
Le secrétaire de séance,
Magali CENDRES
Où de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68,
rue Raymond IV B.P. 700ÿ 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.