unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 80 Urbanisme Approbation AVAP Lautrec

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 80 Urbanisme Approbation AVAP Lautrec Document publié le Mardi 29 août 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 80 Urbanisme Approbation AVAP Lautrec)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, Ve

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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ‘re

ages DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 29 août 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt-neuf août à dix-huit heures, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS : MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -

VIALA D. - MMES BATUT - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BARBARO - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL — COLOMBIER- DEGLISE - FAU (Suppléant) - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE + VIALA B.

N° 2017/80

Objet : Urbanisme - Approbation de l’Aïre de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AV AP) de la Commune de Lautrec

L’Aiïre de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du développement durable.

Elle vient remplacer la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

(ZPPAUP) jusqu’alors en application sur la Commune de Lautrec.

Par délibération du 27 octobre 2014, le Conseil Municipal de la Commune de Lautrec a prescrit la transformation de la ZPPAUP en AVAP conformément à la loi du 12 juillet 2010.

Par délibération du 11 décembre 2014, le Conseil Municipal de la Commune de Lautrec a approuvé la mise en place de la Commission locale de l’ AVAP.

Par délibération du 22 janvier 2015, le Conseil Municipal de la Commune de Lautrec a défini les modalités de concertation avec la population.

Par délibération du 28 juillet 2015, le Conseil Municipal de la Commune de Lautrec après avoir pris acte de la réalisation et du bilan de la concertation préalable et suite à l’avis favorable de la Commission Locale de l’ AVAP a arrêté le projet d’AVAP.

A cette occasion, le projet d’AVAP a reçu un avis favorable de :

- la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites réunion le 17 juin 2016, - M. le Président du Conseil Départemental consulté au titre des Personnes Associées.

Par délibération du 27 juin 2016, le Conseil Municipal de la Commune de Lautrec a prescrit l'enquête publique qui s’est déroulée du 26 août au 28 septembre 2016.

A l'issue de cette enquête publique, un avis favorable au projet d’AVAP a été prononcé par le

Commissaire-Enquêteur.

Le 15 décembre 2016, la Commission locale de l’AVAP a émis un avis favorable au dossier d’AVAP.

Le 5 mai 2017, le projet de transformation de la ZPPAUP en AVAP a reçu l’accord de M. le Préfet du Tarn.

Envoyé en préfecture le 30/08/2017

Reçu en préfecture le 30/08/2017

Affiché le 30/08/2017

ID : 081-200034056-20170829-D2017_80-DELe dossier d’AVAP de la Commune de Lautrec sur lequel le Conset-ae-Lommunaute-aex-se positionner comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement écrit comprenant les prescriptions sur les différents patrimoines du territoire, - un document graphique qui fait apparaitre le périmètre AVAP, une typologie des secteurs concernés et des espaces paysagers à préserver.

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement complété par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 substituant le dispositif des AVAP

aux ZPPAUP et la circulaire du 2 mars 2012,

Vu le code du Patrimoine et notamment ses articles L 612-1 et L642-I1 à L 642-8, Vu l’avis favorable du projet d’AVAP de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites du 17 juin 2016,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 août 2016 au 28 septembre 2016, Vu l’avis du Commissaire Enquêteur du 10 novembre 2016,

Vu l'avis favorable de la Commission locale de l’ AVAP du 15 décembre 2016, Vu l’accord du M. le Préfet du Tarn du 5 mai 2017.

Considérant que postérieurement à l’enquête publique, le projet de transformation de la ZPPAUP en AVAP n’a pas fait l’objet de modifications.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté de bien vouloir approuver le dossier de l’ AVAP tel qu’annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le dossier de l’Aïre de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de la Commune de Lautrec tel qu’il a reçu l’accord de M. le Préfet du Tarn et tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- dit que, conformément aux articles D. 642-1 et D. 642-10 du code du Patrimoine, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes à Lautrec, aux services administratifs de la Communauté de Communes à Serviès et à la Mairie de Lautrec durant un mois et d’une mention en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,

- dit que le dossier d’AVAP sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Lautrec et aux services administratifs de la Communauté de Communes à Serviès.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le20-août.2017. FAR ANS)

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Envoyé en préfecture le 30/08/2017

Reçu en préfecture le 30/08/2017

Affiché le 30/08/2017

ID : 081-200034056-20170829-D2017_80-DE