Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
PLU - Annexes - Rapport de présentation Site Patrimonial Remarqu
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Lautrec 20171018
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Lautrec 20171018
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 1
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Lautrec 20171018
Convocation - 1694785041 68 Creation de la commission locale du
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 97 Creation commission locale site patrimonial remarquable lautrec
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 97 Creation commission locale site patrimonial remarquable lautrec)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
ne 7 Affiché le 29/11/2021 se
ÿ Le ID : 081-200034056-20211123-D2021_97-DE i À %
1 ZR à DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Uté de
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 23 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - MOLIERES -
VIALA D. - VERNHES - MMES CENDRES (Suppléante) - FADDI - FRASSIN - KAZIMIERCZAK - MM
ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTIE - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE -
GAYRAUD - JULIE (Suppléant) - MAZARS - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
M. Mathieu FAU et M. Alain BERTHON ont donné procuration à M. Thierry BARDOU.
Mme Laurence BONNASSIEUX a donné procuration à M. Thierry DAGUZAN.
N° 2021/97
Objet : Urbanisme : Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Lautrec -
création et composition
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-3 et D. 631-5,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
institue un nouveau dispositif de protection du patrimoine : Les sites patrimoniaux
remarquables,
Vu l'avis favorable du Préfet de département du Tarn sur les représentants de la commission
en date du 2 juin 2021,
Considérant que la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine,
dite loi LCAP du 7 juillet 2016 institue en lieu et place des secteurs sauvegardés, les Sites
patrimoniaux remarquables (SPR),
Considérant que la commune de Lautrec est dotée d’une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui
a été créé par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP) ne s'applique pas seulement aux secteurs sauvegardés mais aussi aux ZAPPAUP et
AVAP,
Considérant que le décret n°2017-456 du 29 mai 2017 modifie la composition des anciennes
commissions locales du secteur sauvegardé, cette dernière est désormais fixée par l’article
D.631-5 du code du patrimoine, ‘ Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
Affiché le 29/11/2021 moment
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux en 204 Ip :081-200084056-20211128-02021:97-DE
membres de la commission locale du site patrimonial remarquable de Lautrec,
Considérant que l’article D. 631-5 du Code du Patrimoine fixe les membres de droit de la
nouvelle commission locale du SPR : le Président de la Communauté de communes du
Lautrécois - Pays d’Agout, le préfet de département, le directeur régional des affaires
culturelles et l’architecte des bâtiments de France du Tarn,
Considérant que cet article prévoit un maximum de 15 membres, nommés par délibération
du conseil communautaire: un tiers d’élus, un tiers de représentants d'associations du
patrimoine et un tiers de personnalités qualifiées, et que les représentants d'associations et
les personnalités qualifiés sont désignés après avis du préfet,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide que la commission locale du site patrimonial remarquable de Lautrec est constituée
ainsi :
- Les membres de droit prévus à l’article D. 631-5 du Code du Patrimoine :
Thierry BARDOU, président de la communauté de communes du Lautrécois - Pays
d’Agout et maire de la commune concernée par le SPR, président de la commission,
Catherine FERRIER, préfète du Tarn,
Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,
Patrick GIRONNET, architecte des bâtiments de France.
- 2 représentants d'élus de la commune de Lautrec :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Luc GUIPPAUD, 3è® adjoint M. Thomas PLO, conseiller municipal
M. Maxime MASSIES, 5ème adjoint M. Quentin VICENTE, conseiller municipal
- 2 représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en
valeur du patrimoine :
Titulaires Suppléants
M. Antoine AUDOUY, Président de|M. Jacques MATHIEU, membre de
l'association GERAHL l'association GERAHL
Mme Adeline BEA, chargée d’études au | M. Yohann MAILLARD, paysagiste conseil
CAUE et historienne de l’art
- 2 personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
M. Hugues COUDERC, gérant de Chaux | M. Jean-Luc SICARD, maçon
d’Augmontel
M. Benoït GASSE, tailleur de pierre M. Jean-Luc NATOLY, peintre en retraite
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt ÀS
Sous-Préfecture le 26 novembre 242