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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 03 Prescription modification reglement associe Site Patrimonial Remarquable de Lautrec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 03 Prescription modification reglement associe Site Patrimonial Remarquable de Lautrec)
Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Environnement,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L Gr
ID : 081-200034056-20250218-D2025 _03-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 18 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MME AJCHENBAUM -
KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - MM BARBERA - BOUTIE
- DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU - MAURIES (Suppléant) -
MAZARS C. - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD —
VANDENDRIESSCHE.
M. CURETTI a donné pouvoir à M. GARDELLE.
N° 2025/03
Objet : Urbanisme : Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lautrec — Prescription de la
modification du règlement associé au Site Patrimonial Remarquable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.631-1, L.631-4, L.631-5 et R. 631-6,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et L.152-7,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA),
compétente en matière de document d'urbanisme,
Vu l'arrêté portant création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (ZPPAUP) en date du 03 novembre 2009 sur la commune de Lautrec,
Vu la délibération n°2017/80 en date du 29 août 2017 du Conseil Communautaire de la
CCLPA, approuvant l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la
commune de Lautrec,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) qui s’est
réunie en date du 21 octobre 2024, afin de lancer la procédure de modification du règlement
associé au SPR,
Vu la délibération n°2024/69 en date du 19 décembre 2024 du Conseil Municipal de la
commune de Lautrec, demandant à la CCLPA de prescrire la modification du règlement
associé au Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lautrec,
Monsieur le Président précise que le village sur la commune de Lautrec a fait l’objet d’un
classement en Zone de Protection du Patrimoine Architectural (ZPPAUP) en date du 03
novembre 2009. Désormais, le Site Patrimonial Remarquable (SPR) et le règlement associé,
ainsi que l’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), se substituent à cet
ancien dispositif de protection du patrimoine.
Afin de concilier la transition écologique avec la promotion de la qualité architecturale et
paysagère, la ministre de la Culture, la ministre de la Transition énergétique et le ministre de
la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont signé le 9 décembre 2022, une
instruction aux préfets de région (DRAC et DREAL) concernant l'instruction des demandes
d'autorisation et le suivi des travaux d'implantation des panneaux solaires dans le contexte re le 19/02/2025
le 12/02/2025
26 Publié le 1
de l'accélération de la production des énergies renouvelables. D : 081-200084056-2
Monsieur le Président poursuit en expliquant qu'en raison de sonäñciénnété, 16 esrement
du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lautrec ne prévoit pas la prise en compte des
énergies renouvelables sur les constructions et aménagements.
Monsieur le Président indique que la commune de Lautrec a saisi la Communauté de
Communes du Lautrécois-Pays d'Agout (CCLPA), compétente en matière de document
d'urbanisme, par délibération n°2024/69 du Conseil Municipal en date du 19 décembre
2024, afin de faire évoluer le règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de sa
commune.
Monsieur le Président dit qu’il est souhaité notamment de permettre l'installation de
panneaux photovoltaïques en toiture sur les secteurs 2-4-5 du zonage du SPR, à condition
qu'ils ne soient pas visibles depuis la partie historique du bourg. Les éléments seront
travaillés en concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France du département et ses
services (UDAP) ainsi que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Monsieur le Président indique que l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine
(AVAP) et donc le Site Patrimonial Remarquable {(SPR) peut être modifié lorsqu'il n'est pas
porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du
patrimoine bâti et des espaces. La procédure de modification prévoit les étapes suivantes :
o consultation de l'Architecte des Bâtiments de France
o enquête publique
o accord du Préfet de Région
© délibération de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de Plan Local
d'Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale
Considérant l'importance d'intégrer la possibilité de réaliser des installations liées à des
énergies renouvelables, dans les secteurs présentant un enjeu moindre par rapport à
l'impact architectural et paysager,
Considérant que l’ajouts de dispositions relatives aux énergies renouvelables ne portent pas
atteinte à l'économie générale des dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et
des espaces associés,
Considérant l'avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
de Lautrec {(CLSPR), en date du 21 octobre 2024,
Considérant la demande de modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable par
la commune de Lautrec à la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA),
par la délibération n°2024-69 en date du 19 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d'engager une procédure de modification du règlement associé au Site Patrimonial
Remarquable {SPR) de Lautrec,
- ajoute que la présente délibération sera transmise :
© à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn (UDAP)
© à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de l’Occitanie
- ajoute que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège social à Lautrec
et administratif à Serviès de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, ainsi
qu’en mairie à Lautrec.
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à
l'accomplissement des présentes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/02/2025
ire le 124
Le Président, Le se{:
Thierry BARD Geë
aire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
1068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
La présente délibération pourr.
délai de deux mois à compter d
(68, rue Raymond IV B.P. 7007
lien : http://www.telerecours.fr.