Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 11 juillet 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 12 décembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 5 avril 2018

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 25 avril 2019

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 7 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 10 octobre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal jeudi 8 septembre 2

Déliberation - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 3 juillet 2

Déliberation - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 29 février 20

Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 260924

unknown - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 11 septembr

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Saint-Viaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 11 juillet 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL jeudi 11 juillet 2019

COMPTE RENDU

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

Nombre de votants : 13

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2019

PRESENTS : CHERAUD R. - LE GARZIC K. - GUCHET T. - OLIVIER S. – OLIVIER M. - BOUCART O. – AVRIL S. - DE FOUCHER B. - MASSON C. – RASTEL D.

EXCUSES : GROLLIER M. – LECUYER A. – LEDUC J.

ABSENTS : CHAUVELON C. – LOR S. – VIGIER C.

POUVOIR :. OLIVIER Y à CHERAUD R.

BUCCO B. à LE GARZIC K.

HOUET E. à OLIVIER S.

Madame Karine LE GARZIC a été élue secrétaire

2019-05-01

PROCES VERBAL CM 23052019

Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai est approuvé à l’unanimité

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ (des présents)

2019-05-02

MODIFICATION STATUTS SYDELA

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire,

Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.2

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

 CC Sud Retz Atlantique

 CC Sèvre et Loire

 CC Estuaire et Sillon

 CC Châteaubriant-Derval

 CA Pornic Agglo Pays de Retz

 CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.

En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le- Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes ;

- Approuve la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du

Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de

Vallons de l’Erdre.

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.3

2019-05-03

FIXATION NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET REPARTITION DES SIEGES (MANDAT 2020-2026)

L’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités de fixation du

nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

Le VII de cet article prévoit que le Préfet constate le nombre total de sièges de l’organe délibérant,

ainsi que celui attribué à chaque commune membre au plus tard le 31 octobre de l’année précédant

celle du renouvellement général des conseils municipaux. A cet effet, les communes doivent en

délibérer avant le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils

municipaux.

Le Conseil Communautaire de la CCSE a proposé, lors de sa séance du 16 mai 2019, une répartition

fixée selon les modalités précisées ci-après :

- La population municipale totale de notre EPCI s’élève à 29843. Selon les dispositions de droit

commun, le nombre de conseillers s’élève à 30 ;

- Il est proposé de retenir la répartition dérogatoire, majorant de 25% le nombre de conseillers

de droit commun, ce qui porte ce nombre à 37. La répartition des sièges entre communes doit

tenir compte de la population ;

- Le tableau d’attribution des sièges est le suivant :

Population

Municipale

Insee 2016

Nombre de

conseillers

proposés

CORSEPT 2 684 3

FROSSAY 3 227 4

PAIMBOEUF 3 144 4

SAINT BREVIN 13 778 17

SAINT PERE 4 553 6

SAINT VIAUD 2 457 3

TOTAL 29 843 37

Il est précisé que cette répartition dérogatoire doit être approuvée par la moitié des communes

représentant les 2/3 de la population ou par les 2/3 des communes représentant la moitié de la

population, en comprenant impérativement la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve cette répartition dérogatoire.

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ4

2019-05-04

DECLASSEMENT AIRE DE JEUX MIRAUDAIS OUEST

L’aire de jeux sise la parcelle AC 311 à la Miraudais Ouest n’étant plus utilisée comme telle, il est nécessaire de sortir ce bien du domaine public communal afin de pouvoir procéder à sa cession.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la désaffectation matérielle et le déclassement de la parcelle AC 311 pour procéder à sa vente ;

- Approuve la vente de cette parcelle le cas échéant ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette vente ;

- Autorise l’acquisition immédiate du caractère exécutoire de cette délibération.

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2019-05-05

DECLASSEMENT PARCELLE MIRAUDAIS EST

Les parcelles AC 465 à AC 469 sises la Miraudais Est doivent sortir du domaine public communal afin de pouvoir procéder à leur vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le déclassement des parcelles AC 465 (41 m²), AC 466 (21 m²), AC 467 (43 m²), AC 468 (37 m²), AC 469 (2 m²) pour procéder à leur vente ;

- Approuve la vente de ces parcelles ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette vente ;

- Autorise l’acquisition immédiate du caractère exécutoire de cette délibération.

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2019-05-06

VENTE FONCIER MIRAUDAIS EST

Par traité de concession en date du 15 juin 2012, la commune a confié à la SARL La Miraudais la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC multisites de SAINT-VIAUD.5

La réalisation de la ZAC Multisites par l’Aménageur est prévue en plusieurs tranches opérationnelles. En particulier pour ce qui concerne le secteur de la Miraudais Est, quatre tranches opérationnelles ont été prévues.

Conformément à ces dispositions, le Conseil municipal doit ainsi autoriser la vente, par la Commune à la SARL La Miraudais, de la parcelle comprise dans la tranche 4.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le dossier de création de la ZAC multisites de SAINT-VIAUD approuvé par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2007;

Vu le dossier de réalisation modifié de la ZAC multisites de SAINT-VIAUD approuvé par délibération du Conseil municipal du 14 mai 2012;

Vu le Traité de concession de la ZAC multisites de SAINT-VIAUD en date du 15 juin 2012 et ses avenants n°1 et 2,

Vu l’avis de la Direction départementale des Finances publiques – service du Domaine en date du 1er juin 2015 ;

Vu le document d’arpentage établi le 30 avril 2019 par le Cabinet CDC Conseils, géomètre-expert ;

Vu l’offre de la SARL La Miraudais de lancer la tranche opérationnelle de la ZAC multisites de SAINT VIAUD ;

Considérant que ce bien, d’une superficie de 17 225 m² appartient au domaine privé communal ;

Considérant que ce bien est compris dans le périmètre de la ZAC multisites de SAINT-VIAUD pour l’aménagement de laquelle la Commune de SAINT-VIAUD a conclu le 15 juin 2012 un traité de concession avec la SARL la MIRAUDAIS ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du Traité de concession, modifié par l’article 3 de l’avenant n°2 audit Traité, la Commune de SAINT-VIAUD s’est engagée à céder à l’Aménageur l’ensemble des terres appartenant à son domaine privé, situées dans le périmètre de la ZAC et dans le champ opérationnel de l’Aménageur ; et que les cessions desdits terrains doivent s’effectuer à l’ouverture de chaque tranche opérationnelle, sur demande de l’Aménageur ;

Considérant qu’aux termes dudit article, le prix desdits terrains a été fixé à 8,11 euros / m2 (hors frais d’acte) ;

Considérant qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait entourant cette opération n’est de nature à modifier l’évaluation desdits terrains réalisée le 1er juin 2015 par la Direction départementale des Finances publiques – service du Domaine ;

Considérant que l’article 12 du Traité de concession, modifié par l’article 3 de l’avenant n°2 audit Traité, précise que le paiement interviendra dans un délai maximum de douze mois à compter de la signature de l’acte authentique ;6

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l’aliénation des parcelles suivantes d’une superficie de 17 225 m2 au prix net vendeur de 8,11 euros / m2 à savoir un prix principal de 165 187.75 € TTC intégrant la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise de 25 493 € soit un prix net vendeur de 139 694.75 € HT

AC 412 – 502 m² AC 443 – 329m²

AC 413 – 489 m² AC 444 – 396m²

AC 414 – 323 m² AC 445 – 422 m²

AC 415 – 468 m² AC 446 – 473 m²

AC 416 – 473 m² AC 447 – 441 m²

AC 417 – 475 m² AC 448 – 436 m²

AC 418 – 135 m² AC 449 – 457 m²

AC 419 – 180 m² AC 450 – 450 m²

AC 420 – 508 m² AC 451 – 497 m²

AC 422 – 65 m² AC 452 – 520 m²

AC 423 – 63 m² AC 453 – 462 m²

AC 424 – 34 m² AC 454 – 461 m²

AC 425 – 3 m² AC 455 – 472 m²

AC 429 – 124 m² AC 456 – 479 m²

AC 430 – 297 m² AC 457 – 487 m²

AC 431 – 432 m² AC 458 – 482 m²

AC 432 – 433 m² AC 459 – 234 m²

AC 433 – 409 m² AC 460 – 38 m²

AC 434 – 700 m² AC 461 – 1617 m²

AC 435 – 51 m² AC 462 – 34m²

AC 436 – 71 m² AC 465 – 41 m²

AC 437 – 987 m² AC 466 – 21 m²

AC 438 – 119 m² AC 467 – 43 m²

AC 440 – 553 m² AC 468 – 37 m²

AC 469 – 2 m²

Considérant les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de la vente à la SARL La Miraudais de la propriété immobilière sise à SAINT VIAUD d’une superficie de 17 225 m2 aux conditions susmentionnées moyennant le prix de 8,11 euros/ m2, soit 139 694.75 euros net vendeur ;

- Précise que tous frais afférents à cette vente et en particulier les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous documents et actes à intervenir dans le cadre de ce dossier et pour l’exécution de la présente délibération ;

- Autorise la jouissance anticipée au bénéfice du futur acquéreur du terrain conformément au courrier adressé en mai dernier ;

- Précise que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite sur le budget principal.7

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2019-05-07

BAIL COMMERCIAL BRASSERIE DU LAC

Le bail commercial de la brasserie du lac nécessite d’être modifié voire renouvelé.

Par ailleurs, par courrier en date du 23 mai 2019, le nouveau gérant sollicite la commune afin d’obtenir une location à titre gracieuse durant la période de travaux autrement dit la période de non activité qui de fait ne générera aucune recette.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la demande en appliquant le paiement du loyer à la date effective de l’activité à savoir à partir du 5 juillet 2019 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute modification ou renouvellement du bail commercial existant ;

- Autorise l’acquisition immédiate du caractère exécutoire de cette délibération.

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2019-05-08

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie8

Vu La sollicitation du Comité technique

Considérant ce qui suit :

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPF a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des articles suivants pour l’année 2019 ;9

Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- plafond par an et par agent : 1000 € ;

Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement et l’hébergement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 3 :

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : - les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Une abstention : Dominique RASTEL

2019-05-09

AVANCEMENT DE GRADES

Dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2019, il convient de prévoir la mise à jour du tableau des effectifs afin de permettre à l’autorité territoriale de procéder aux nominations correspondantes dans le respect des ratios votés par le Conseil Municipal.

Considérant la consultation de la Commission Administrative Paritaire, le Conseil municipal , après en avoir délibéré, décide de modifier comme suit le tableau des effectifs du personnel communal :

 Avec effet au 15 juillet 2019

a) Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet ; et suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe

b) Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet ; et suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2019-05-10

TABLEAU DES EFFECTIFS

Compte tenu des mouvements de personnel, il est proposé d’adopter un nouveau tableau des effectifs mis à jour,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;10

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le tableau des effectifs ainsi proposé ci-après qui prendra effet à compter du 15 juillet 2019.

TABLEAU DES EFFECTIFS Juillet 2019

POSTES PERMANENTS Catégorie Effectif Durée hebdomadaire de service

21

FILIERE ADMINISTRATIVE 4

Attaché principal A 1 1 TC

Adjoint Adm. Principal 1ère cl.

Adjoint Adm.

C

C

2

1

2 TC

1 TNC (50%)

FILIERE SOCIALE 1

Agent Spécial. Princ. 1ère cl. C 1 1 TNC - 27 h 30 soit 1 taux emploi de 78 %

FILIERE TECHNIQUE 15

Technicien Principal 2ème cl. B 1 1 TC Technicien B 1 1 TC

Adjoint Tech.Princip. 1ère cl C 4 3 TC + 1 TNC 28h (80%)

Adjoint Tech.Princip. 2ème cl C 3 2 TNC 24h30 (70 %) 1 TNC 21h00 (60 %)

Adjoint Technique Territorial C 6 6 TNC : 27h30 (78 %) x 2

21h00 (60 %) x 1

17h30 (50 %) x 1

14h00 (40 %) x 1

12h15 (35 %) x 1

FILIERE CULTURELLE 1

Adj. Patrimoine Princ.2ème cl C 1 1 TNC 28 h (80 %)

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ11

2019-05-11

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2019-2020

Après étude du bilan effectué sur l’année 2018-2019 et avis de la Commission Finances du 2 juillet 2019 et de la Commission Affaires scolaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les tarifs pour l’année 2019-2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs suivants :

Repas enfant 3.75 €

Repas enfant (protocole médical) 40% *

*40% du coût du repas (frais de gestion et services) sont pris en charge par les parents

Repas personnel de service 7.30 €

Repas adulte autorisé 7.30 €

DELIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE

SES DELEGATIONS

Tableau récapitulatif remis sur demande à chaque conseiller municipal

LA PAROLE AUX COMMISSIONS

Commission Affaires Scolaires

Travaux effectués cet été dans les classes du groupe scolaire

Investissement votés : panneau basket, bancs et structure de jeux dans bac à sable Effectifs 2019 : 7 classes dans chaque école. 150 élèves pour le Mont Scobrit (61 maternels et 89 élémentaires) et 176 élèves pour Saint-Vital (57 maternels et 119 élémentaires)

Commission Affaires sociales

Déménagement restos du cœur dans zone sud estuaire : distribution désormais effectuée l’hiver et l’été

Commission Ressources humaines

Recrutement en cours pour remplacement ATSEM

Commission Travaux

Travaux nécessaires à la brasserie du lac

Lancement mise en concurrence chaudière brasserie du lac

Nouvelle phase de travaux PMR en préparation

Rénovation éclairage public à partir du 15 juillet12

Commission Sport

Recrutement de deux agents touristiques pour la base de loisirs : David CHAUVET pour le mois de juillet et Corentin VALLEE pour le mois d’août

Retour sur le tour de Loire-Atlantique et sur le championnat de wakeboard Gymnase de Paimboeuf toujours en travaux : prêt de nos infrastructures à prolonger Proposition de la dispense d’une activité yoga au centre culturel

Commissions Culture

Délégation de cinq élus pour les 75 ans d’Oradour : accueil chaleureux

Fête du lac : très beau spectacle pyrotechnique

Journées du Patrimoine : thème de la vigne retenu, exposition artiste peintre sur le thème de la vigne dans le hall du château, véhicule ancien, autre exposition, prestation des pas dansants) Proposition aux écoles de venir une semaine avant ou après voir l’exposition de matériel ancien Comité de jumelage : accueil d’une famille irlandaise – cérémonie d’accueil le 14 juillet

Commission Urbanisme

Analyse d’arbres et paysages sur les peupliers : arbres fatigués qui doivent être abattus Miraudais Ouest : bon avancement des travaux, réseaux souples fin août

Travaux en cours sur le SIG (système d’information géographique)