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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171102 01
Document publié le Jeudi 2 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171102 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFES
Recueil spécial du 2 novembre 2017
Adresse Postale :
Hôtel de la Préfecture – 24 quai Sadi-Carnot – 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
04.68.51.66.66
INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr SOMMAIRE
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-001 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-002 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Prades
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-003 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète, directrice de cabinet
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-004 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-005 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-006 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Valérie JANSON, chef du centre d'expertises et de ressources des titres de permis de conduire (CERT/PC)
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-007 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Muriel SORIANO, directrice des ressources humaines et des moyens
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-008 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Muriel MOLINER, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
- Arrêté PREF-COOR N° 2017304-009 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture BE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et
de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier
suivi
par
:M-H
SAUVAGEOT
& : 04.68.51.67 60
ARRETE PREF-COOR N° 2017304-001
:
portant
délégation
de
signature
à M.
Gilles
GIULIANTI,
sous-préfet
de
CERET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
avril
2014
nommant
M.
Gilles
GIULIANTI
sous-préfet
de
CÉRET
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017
088-0001
du 27
mars
2017
portant organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
novembre
2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation
est
donnée
à M.
Gilles
GIULIANTI,
sous-préfet
de
CÉRET,
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
son
arrondissement,
les
documents
et
décisions suivants
:
I - En matière de police générale :
*
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
prononçant
l'expulsion
des
locataires
;
*
présidence des
commissions
de
sécurité
;
*
substitution
au
maire
en
matière
de
fermeture
d'un
établissement recevant
du
public
et
présentant
un
danger pour
la
sécurité
de
ce dernier
en
application
de
l'article
R.
123-28
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation
; * arrêtés
autorisant
la
circulation
sur
les
routes
forestières
du
massif
du
Canigou
;
*
LA
”
AT
L
4
"
:
are
:
agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
*
suspension
du
permis
de
conduire
prononcée
en
application
des
art.
L.
224-1
et
suivants
du
code de la route ; *
autorisation
de
lâchers
de
pigeons-voyageurs
;
*
habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
*
autorisation
de
transport
de
corps
à
l'étranger
;
* sanctions administratives
à
l'encontre
des
bars
et
discothèques
en
application
de
l'article
L.
3332-15
du
code
de
la
santé
publique.
II
- En
matière
d'administration
locale
:
* élections municipales partielles :
—
fixation
des
modalités
de
dépôt
de
candidatures,
—
contrôle
des
déclarations
de
candidatures
en
application
des
art.
L.
255-4
et
L.
265
du
code
électoral,
—
délivrance
du
récépissé,
provisoire
et
définitif,
attestant
du
dépôt
et
de
l'enregistrement
des
candidatures
en
application
de
l'art.
R.
128
du
code
électoral,
—
refus
de
délivrance
du
récépissé
précité,
—
établissement
de
l'état
récapitulatif
des
candidats
ou
listes
de
candidats
,
—
procédure
d'attribution
des
emplacements
réservés
à l'affichage électoral
par voie
de
tirage
au
sort
en
application
de
l'art.
R
28
du
code
électoral,
—
délivrance
des
récépissés
de dépôt
des
procès-verbaux
et
des
listes
d'émargement
en
application
de
l'article
R.
118
du
code
électoral
;
*
acceptation
de
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement
en
application
de
l'article
L.
2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
* substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général des
collectivités
territoriales
;
* mesures
prises
en
application
des
articles
L.
2112
- 2
et
suivants,
et
R.
2121
- 9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
aux
modifications
territoriales
des
communes
et
aux
transferts
de
leurs
chefs-lieux,
à la
création
des
commissions
syndicales
ainsi
que
la
cotation
et
le
paraphe
des
registres
des
délibérations,
étant
précisé
que
toutes
les
communes
intéressées
doivent
faire
partie
de
l'arrondissement
;
*
arrêtés
modificatifs
dans
le
cadre
de
la
dotation
globale
d'équipement
(DGE
)
: prorogation
et
annulation
;
* certificats
administratifs
de paiement dans
le
cadre
de
la
D.G-.E.
et
de
la
D.ETR.
;
* arrêté d'autorisation,
fixant
la
liste
des
communes
intéressées
et
le
siège
du
syndicat,
prévu
par
les articles
L.
5212-1
et
2
et
L.
5212-4
du
code
général des
collectivités
territoriales
; *
modification
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
des
syndicats
de
communes,
en
application
des
articles
L.
5211-18
(admission
d'une
commune),
L.
5211-19
(retrait
d'une
commune),
L.
5211-17
(extension
des
attributions,
modification des
conditions
de
fonctionnement
ou
de
durée)
;
* contrôle
de
légalité
des
actes
transmis
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et
EPCI,
de
l'arrondissement
de
Céret,
uniquement
pour
la
phase
pré-contentieuse;
* ingénierie
publique
: accord
préalable
délivré
dans
les
8 jours
suivant
la
réception
par
le
sous-
préfet
de
la
déclaration
d'intention
de
candidature
accompagnée
d’une
fiche
de
présentation
permettant
d’apprécier
la
pertinence
de
l’intervention
de
lEtat
et
sa
concordance
avec
le
document
de
stratégie
locale
conjointe.
L'absence de
réponse
sous
8 jours
vaut
accord
tacite.
* urbanisme
: délivrance
des
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de démolir
en
application
de
l'article
R.
422-2,
alinéa
e),
du
code
de
l'urbanisme.
II
- En
matière
d'administration
générale
:
*
procédure
relative
aux
unités
touristiques
nouvelles
(UTN)
:
convocation
du
pôle
de
compétence en
fonction
des
dossiers
à
l'ordre
du
jour
;
*
arrêtés
portant
institution
des
servitudes
;
*
approbation
des
sous-concessions
de
plage
;
*
fixation
des
conditions
imposées
aux
adjudicataires
dans
les
hypothèses
d'appels
à
la
concurrence prévus
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
* délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
" associations
loi
1901
".
ARTICLE
2
:
Délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
GIULIANT,
sous-préfet
de
CÉRET,
lors
des
permanences
qu'il
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ludovic
PACAUD),
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre des
procédures
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
511-1
et
suivants,
L.
531-1
et
suivants,
L.
533-1,
et
L.
551-1
et
suivants, L.
552-1
et
suivants,
et
L.
742-3
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d'asile.
ARTICLE
3
: Délégation
est
donnée
à M.
Gilles
GIULIANI,
sous-préfet
de
CÉRET,
lors
des
permanences
qu'il
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet,
et
de
M.
Ludovic
PACAUD,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d'admission
en
soins
psychiatriques
des
malades
mentaux
en
application
des
articles
L.
3213-1
et
suivants
et
L.
3211-11
du
code
de
la
santé
publique. ARTICLE 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANI,
sous-
préfet
de
CÉRET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Sabine
DARGELAS,
attachée
principale,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret,
à l'exclusion
des
arrêtés
et
des
actes
emportant
décision
en
matière
d'administration
locale,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
Mme
Sophie
ROSELL,
secrétaire
administratif de classe normale, adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
de
M.
Gilles
GIULIANI,
sous-préfet
de
Céret,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1 du
présent
arrêté
sera
exercée,
à titre
de
suppléant,
par
M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
Prades,
ou,
en
cas
d'absence
de
celui-ci,
par
M.
Ludovic
PACAUD),
secrétaire
général
de
la
préfecture.
ARTICLE 6 :
L'arrêté
préfectoral
n°2016138-003
du 17
mai
2016
modifié
portant
délégation
de
signature à
M.
Gilles
GIULIANI,
sous-préfet
de
CERET,
est
abrogé.
ARTICLE
7
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
sous-préfet
de
CÉRET,
M.
le
sous-préfet
de
PRADES
et
Mme
la
directrice
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
PERPIGNAN, le 31 octobre 2017
Le
Préfet, ET
Philippe VIGNES 7
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat
général
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Coordination
administrative
Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT &
:04.68.51.67
60
ARRETE
PREF-COOR
N°
2017304-002
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
PRADES
LE PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Laurent
ALATON
sous-préfet
de
PRADES
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017
088-0001
du
27
mars
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
novembre 2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
PRADES,
à l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne son
arrondissement,
les
documents
et
décisions
suivants
:
I
- En
matière
de
police
générale
:
*
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
prononçant
les
expulsions locatives ; *
présidence
des
commissions
de
sécurité
;
*
substitution
au
maire
en
matière
de
fermeture
d'un
établissement
recevant
du
public
et
présentant
un
danger pour
la
sécurité
de
ce dernier
en
application
de
l'article
R.
123-28
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
; * arrêtés
autorisant
la
circulation
sur
les
routes
forestières
du
massif
du
Canigou
;
*
agrément
et
retrait
d'agrément
des gardes
particuliers
;
*
suspension
du
permis
de
conduire
prononcée
en
application
des
art.
L.
224-1
et
suivants
du
code de la route ; *
autorisation
de
lâchers
de
pigeons-voyageurs
;
*
habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
*
autorisation
de
transport
de
corps
à
l'étranger
;
* sanctions
administratives
à
l'encontre
des
bars
et
discothèques
en
application
de
l'article
L.
3332-15
du
code
de
la
santé
publique.
II
- En
matière
d'administration
locale
:
* élections municipales partielles :
—
fixation
des
modalités
de
dépôt
de
candidatures,
—
contrôle
des
déclarations
de
candidatures
en
application
des
art.
L.
255-4
et
L.
265
du
code
électoral,
—
délivrance
du
récépissé,
provisoire
et
définitif,
attestant
du
dépôt
et
de
l'enregistrement
des
candidatures
en
application
de
l'art.
R.
128
du
code
électoral,
—
refus
de
délivrance
du
récépissé
précité,
—
établissement
de
l'état
récapitulatif
des
candidats
ou
listes
de
candidats
,
—
procédure
d'attribution
des
emplacements
réservés
à l'affichage
électoral
par
voie
de
tirage
au
sort
en
application
de
l'art.
R
28
du
code
électoral,
—
délivrance
des
récépissés
de
dépôt
des
procès-verbaux
et
des
listes
d'émargement
en
application
de
l'article
R.
118
du
code
électoral
;
*
acceptation
de
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement
en
application
de
l'article
L.
2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
* substitution
aux
maires dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
*
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
2112
- 2
et
suivants,
et
R.
2121
-
9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
aux
modifications
territoriales
des
communes
et
aux
transferts
de
leurs
chefs-lieux,
à la
création
des
commissions
syndicales
ainsi
que
la
cotation
et
le
paraphe
des
registres
des
délibérations,
étant
précisé
que
toutes
les
communes
intéressées
doivent
faire
partie
de
l'arrondissement
;
*
arrêtés
modificatifs
dans
le
cadre
de
la
dotation
globale
d'équipement
(DGE)
: prorogation
et
annulation
;
* certificats
administratifs
de
paiement
dans
le
cadre
de
la
D.G-.E.
et
de
la
D.E.TR.
;
*
arrêté
d'autorisation,
fixant
la
liste
des
communes
intéressées
et
le
siège
du
syndicat,
prévu
par
les articles
L.
5212-1
et
2
et
L.
5212-4
du
code
général des
collectivités
territoriales
; *
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
des
syndicats
de
communes,
en
application
des
articles
L.
5211-18
(admission
d'une
commune),
L.
5211-19
(retrait
d'une
commune),
L.
5211-17
(extension
des
attributions,
modification
des
conditions
de
fonctionnement
ou
de
durée)
;
* contrôle
de
légalité
des
actes
transmis
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et
EPCI,
de
l'arrondissement
de
Prades,
uniquement
pour
la
phase
pré-contentieuse
;
*
ingénierie
publique
:
accord
préalable
délivré
dans
les
8 jours
suivant
la
réception
par
le
sous-
préfet
de
la
déclaration
d'intention
de
candidature
accompagnée
d’une
fiche
de
présentation
permettant
d'apprécier
la
pertinence
de
l'intervention
de
l’État
et
sa
concordance
avec
le
document
de
stratégie
locale
conjointe.
L'absence
de réponse
sous
8 jours
vaut
accord
tacite.
*
urbanisme
: délivrance
des
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de démolir
en
application
de
l'article R. 422-2, alinéa e), du code de l'urbanisme.
II
- En
matière
d'administration générale
:
*
procédure
relative
aux
unités
touristiques
nouvelles
(UTN)
:
convocation
du
pôle
de
compétence
en
fonction
des
dossiers
à
l'ordre
du
jour
;
*
arrêtés
portant
institution
des
servitudes
;
*
fixation
des
conditions
imposées
aux
adjudicataires
dans
les
hypothèses
d'appels
à
la
concurrence
prévus
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
*
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
"associations
loi
1901
".
ARTICLE
2
:
Délégation de
signature
est
donnée
à M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
PRADES,
en
ce
qui
concerne
l'ensemble
du
département,
dans
les
matières
suivantes
:
*
autorisation
d'épreuves
sportives
partiellement
ou
totalement
sur
route,
de
courses
cyclistes,
pédestres,
hippiques,
de
ski
de
fond,
de
ski-roues,
ainsi
que
de
rallyes
automobiles
et
motocyclistes
;
*
arrêtés
proposés
par
la
DDTM
pour
déroger
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2011250-0009
du
7
septembre
2011
fixant
à
titre
permanent
l'interdiction
de
certaines
routes
aux
manifestations
sportives
;
* autorisation
de
manifestations
sportives
comprenant
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
*
homologation
des
terrains
où
se
déroulent
les
manifestations
sportives
comprenant
la
participation de véhicules à moteur ; *
homologation
des
circuits (auto,
moto,
kart
etc.
) ;
*
attestation
de reconnaissance
de
procès-verbal
de
contrôle
technique espagnol de
certains
véhicules lourds
dans
le
cadre
de
la
directive
2014/45/UE du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
3 avril
2014
relative
au
contrôle
technique périodique des véhicules à
moteur
et
de
leurs
remorques
; *
gestion
des
dossiers
d'indemnisation
pour
responsabilité
de
l'État
(violences
urbaines,
manifestations
sur
la
voie
publique,
etc.).
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
PRADES,
lors
des
permanences
qu'il
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ludovic
PACAUD),
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à l'effet
de
signer
les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
511-1
et
suivants,
L.531-1
et
suivants,
L.533-1,
et
L.551-1
et
suivants,
L.552-1
et
suivants,
et
L.742-3
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
Délégation
est
donnée
à
M.
Laurent
ALATON,
lors
des
permanences
qu'il
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet,
et
de
M.
Ludovic
PACAUD,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d'admission
en
soins
psychiatriques
des
malades
mentaux
en
application
des
articles
L.
3213-1
et
suivants
et
L.
3211-11
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
PRADES,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée,
à l'exclusion
des
actes
emportant
décision
en
matière
d'administration
locale,
par
M.
Pierre
LOPEZ,
attaché, secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
Mme
Anne-Marie
GERMAIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
et
par
Mme
Nathalie
DUBREUIL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chacune
pour son
domaine
de
compétence.
ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
de
M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
Prades,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
les articles
1 et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée,
à
titre
de
suppléant,
par
M.
Gilles
GIULIANI,
sous-préfet
de
Céret,
ou,
en
cas
d'absence
de
celui-
ci,
par
M.
Ludovic
PACAUD),
secrétaire
général
de
la
préfecture.
ARTICLE
6
:
L'arrêté
préfectoral
n°2016138-002
modifié
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
ALATON,
sous-préfet
de
PRADES,
est
abrogé.
ARTICLE
7
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
sous-préfet
de
PRADES
et
M.
le
sous-préfet
de
CÉRET
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prend
effet
à la
date
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PERPIGNAN, le 31 octobre 2017
Le
Préfet, ue
Philippe VIGNES Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat
général
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Coordination
administrative
Dossier
suivi
par
:M-H
SAUVAGEOT
&
:04.68.51.67
60
ARRETE
PREF-COOR
N°
2017304-003
portant délégation
de
signature
à Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2017
nommant
Mme
Edwige
DARRACQ,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001
du
27 mars
2017
portant organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales
à
compter
du
ler
novembre
2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation
est
donnée
à Mme
Edwige
DARRACQ,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports,
mémoires
et
correspondances
relevant
des
attributions,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
27
mars
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
des
services
du
cabinet
placés
sous
son
autorité
:
- la
direction
des
sécurités
;
- le
bureau de
la
représentation
de
l’État
et
de
la
communication
interministérielle
(BRECT.
Cette délégation
s'exerce
à l’exception des
ordres
de
réquisition
de
l'autorité
militaire
et
des
arrêtés
concernant
la
défense
nationale. ARTICLE
2
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
correspondances concernant
les
adjoints
de
sécurité
et
les
cadets
de
la
République
de
la
Police
nationale
affectés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE
3
: Au
titre
de
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
la
drogue
et
les
conduites
addictives,
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet,
est
habilitée
à signer
tous
actes
et
documents
administratifs,
correspondances
et
pièces
comptables
relevant
de
cette
mission.
ARTICLE
4
: En
tant
que
chef
de
projet
de
sécurité
routière,
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet,
est
habilitée
à
signer
tous
actes
et
documents
administratifs,
correspondances
et
pièces
comptables
relevant
de
cette
attribution.
ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État
et
de
la
communication
interministérielle
(BRECI),
sera
exercée par
Mme
Audrey
SARTRE-ALBASI,
attachée,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État
et
de
la
communication
interministérielle
(BRECT)
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
par
Mme
Christine
MEYA,
adjointe
au
chef
de
bureau,
pour
les
correspondances
relatives
:
- au
traitement
du
suivi
des
interventions,
- à
la
gestion
du
protocole
et
des
affaires
réservées,
- à
l'organisation
des
cérémonies
officielles,
- aux
distinctions
honorifiques,
- à
la
lutte
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme
dans
le
cadre
des
politiques
liées
à la
laïcité.
ARTICLE
6
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Edwige
DARRACQ),
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
lors
des
permanences
et
des
astreintes
qu'elle
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
:
- les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
mesures
d'éloignement des
étrangers
en
situation
irrégulière
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.511-1
et
suivants,
L.
531-1
et
suivants,
L.
533-1
et
L.
551-1
et
suivants, L.
552-1
et
suivants,
et
L.
742-3
du
code
de
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
- les
lettres
de
saisine
adressées
au juge
des
libertés
et
de
la
détention,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
552-1
et
suivants
du
code
susvisé
;
- toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence. ARTICLE
7
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Edwige
DARRACOQ),
directrice
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté,
sera
exercée,
à
l'exception
des
actes
dont
la
signature
est
réservée
à
un
membre
du
corps
préfectoral,
par
M.
Joël
PEREZ,
attaché
principal,
directeur
des
sécurités,
adjoint
à
la
directrice
de cabinet.
ARTICLE
38
: L'arrêté
préfectoral
n°2017286-001
du
13
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Edwige
DARRACOQ,
directrice
de
cabinet,
est
abrogé.
ARTICLE
9
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Mme
la
directrice
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prend
effet
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PERPIGNAN, le 31 octobre 2017
Le Préfet,
4 —
Philippé
VIGNES x
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT & :04.68.51.67 60
ARRETE PREF-COOR N° 2017304-004
portant délégation de signature à M. Joël PÉREZ, directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001
du
27
mars
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
novembre
2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Délégation de
signature
est
donnée
à M.
Joël
PÉREZ,
attaché
principal,
directeur
des
sécurités,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
correspondances,
et
documents
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
sécurités
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
du 27 mars
2017
portant organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales
:
A.-
Bureau
de
la
sécurité intérieure
(BST)
Actes,
décisions,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
politiques
publiques
en
matière
d’ordre
et
de
sécurité
publique
:
-
prévention de
la
délinquance
et
lutte
contre
les
addictions
;
-
Jutte
contre
la
radicalisation
et
les
dérives
sectaires
; -
coordination
de
l’action
des
forces
de
l’ordre
et
des
polices
municipales
sur
le
territoire
départemental
;
suivi
des
mouvements
revendicatifs
et
des
manifestions
sur
la
voie
publique
;
gestion
des
procédures
d’évacuation
forcée
des
gens
du voyage
;
demandes de concours des unités de force mobile ; demandes
de
concours
de
la
force
publique,
hors
expulsions
locatives
;
secrétariat
du
comité
technique
et
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des conditions
de
travail
des
services
de
police,
de
l'État
major
de
sécurité
(EMS),
des
réunions
de
police.
B.-
Bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
(BPAS)
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux règlementations suivantes : armes et explosifs ; procédures
liées
au
permis
de
chasser
;
dispositifs
de
vidéo
protection
;
polices municipales ; activité
de
sécurité
privée
;
gardes
particuliers
(arrondissement
de
Perpignan)
;
police
des
débits
de
boisson
(arrondissement
de
Perpignan
pour
les
décisions
de
fermeture)
;
-
sécurité
routière
: sanctions
et
suspensions
des
droits
à conduire
ainsi
que
les
commissions
médicales
;
-
demandes
d’enquêtes
administratives
adressées
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
;
- dossiers
d’hospitalisation
sans
consentement en
liaison
avec
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
;
-
dossiers
liés
à
la
réglementation
aérienne.
C.
- Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Actes,
décisions,
correspondances
et
documents
relatifs
à la
prévention,
la
prévision
et la
gestion
des
risques
et
des
crises
de
toute
nature
dans
le
domaine
de
la
sécurité
civile
et
de
la
défense
civile
:
- gestion
de
la
planification
ORSEC
;
- organisation des exercices
de
sécurité
civile
;
ati
Gp
CAT
I
A
6000
2 - actions d’information préventive ; -
suivi
et
coordination
des
mesures
d'aide
aux
populations
sinistrées
pendant
et
après
l’événement
;
-
coordination
des
actions
à
mettre
en
œuvre
en
faveur
de
la
sécurité
liées
aux
grands
rassemblements,
en
lien
avec
les
sous-préfectures
;
- gestion
des
manifestations
estivales
;
- diffusion
et
suivi
des
instructions
et
des
mesures
VIGIPIRATE
;
- gestion
des
habilitations
liées
à la
sûreté
portuaire
et
aéroportuaire.
ARTICLE
2 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Joël
PÉREZ,
directeur
des
sécurités,
adjoint
à
la
directrice
de
cabinet,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée par
l’article
premier
du
présent
arrêté,
à
l'exclusion
des
actes
emportant
décision,
sera
exercée,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
leurs
bureaux
et
service
respectifs,
par
:
a)
- M.
Florian
VALETTE,
attaché,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
(BST)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Florian
VALETTE,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure, la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Geneviève
GORRAND),
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau,
ou
par
Mme
July
LANDRA,
attachée,
chargée
de mission
radicalisation
et
sécurité.
b)
- M.
Didier
SARTRE,
attaché,
chef
du
bureau
des
polices administratives
de
sécurité
(BPAS)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Didier
SARTRE,
chef
du
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Safia
FATMI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au chef de bureau. c)
- M.
Luc
MONTOYA,
attaché
principal,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Luce
MONTOYA,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
Particle
premier
du
présent
arrêté
sera
exercée par
Mme
Sylvie
ROUSSEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
SIDPC,
ainsi
que
par
Mme
Florence
BALGROS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chargée
de
la
protection
des
populations,
de
la
planification
et
des
risques
majeurs.
En
cas d'absence simultanée
de
M.
Joël
PÉREZ,
directeur
des
sécurités,
et
d'un
des
chefs
de
bureau
ou
service
susnommés,
la
délégation
de
signature
consentie
par
le
présent
arrêté
sera
exercée,
en ce
qui
concerne
les
attributions
de
ce
bureau
ou
service,
par
l'un
des
chefs
de bureau
ou
service
de
la
direction
présent.
sara
CATIANT
LS
ER
C0
3 ARTICLE
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice de cabinet,
et de M. Joël PÉREZ,
directeur des sécurités,
délégation est donnée
à
M. Didier SARTRE, chef du bureau des polices administratives de sécurité (BPAS), à l'effet de signer
les
arrêtés
de
rétention
et
de
suspension
de
permis
de
conduire
dans
le
cadre
des
procédures visées aux articles L224-1 et suivants du code de la route.
ARTICLE
4:
Les
arrêtés
préfectoraux antérieurs portant délégation de
signature
à
MM. Joël PÉREZ,
Florian VALETTE, et Luc MONTOYA sont abrogés.
ARTICLE
5
: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 31 octobre 2017
Le Préfet,
Le —
Philippe VIGNES 7
x Lo. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PVRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service
de
la
coordination des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Coordination
administrative
Dossier
suivi
par
:M-H
SAUVAGEOT
&
:04.68.51.67
60
ARRETE
PREF-COOR
N°
2017304-005
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001 du
27 mars
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
novembre
2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité, telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
du 27 mars 2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
pour
les
bureaux
suivants
:
À.- Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État
Les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
missions
suivantes
:
-
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements publics
locaux
; -
contrôle
de
légalité
des
actes
à
caractère
financier
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
;
-
dotations
de
l’État
: recensement
des
données
servant
au
calcul,
prise
d’arrêtés
attributifs,
notifications,
réponses
aux
demandes
d’explications,
contentieux
;
-
instruction
des
demandes
de
versement
au
titre
du
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements publics
locaux.
B.
- Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l’urbanisme
et
de l’environnement
Les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
missions
suivantes
:
-
contrôle
de
légalité
des
actes
d’urbanisme
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
: actes
relevant
de
l’application
du
droit
des
sols
(ADS)
tels
que
les
permis
de
construire,
les
permis
d’aménager
et
les
actes
de
planification
(POS,
PLU,
SCOT
etc.)
;
-
déclarations
d’utilité
publique
et
de
cessibilité
;
-
procédures
d’institution
de
servitudes
;
-
instruction
des
dossiers
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
(ICPE).
C.
- Bureau du
contrôle
de
légalité
administratif
et
de
l’intercommunalité
Les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
missions
suivantes
:
-
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements publics
locaux
qui
ne
relèvent
pas
des
deux
bureaux
spécialisés
ci-dessus
:
affaires
générales,
commande
publique,
fonction
publique
territoriale
;
-
suivi
de
l’intercommunalité
;
-
suivi
de
l’évolution
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
-
secrétariat
et
organisation
des
commissions
départementales
de
coopération
intercommunale
(CDCD.
D.
- Bureau
de
la
migration
et
de
l’intégration
Les
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
missions
suivantes
:
-
Section
séjour
: *
accueil
des
étrangers
;
*
titres
de
séjour
: instruction
et
délivrance
; commissions
; regroupement
familial
; visas
de
retour
et
prorogation
de
visa consulaire
de
court séjour
;
*
demandes
d'échange de permis
étrangers gérées par
le
CERT
de
Nantes
; -
Section asile-éloignement-contentieux
: *
traitement
des
demandes
d’asile
et
des
procédures
de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ; *
mise
en
œuvre
des
mesures
concernant
les
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
éloignement, requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative
;
*
traitement
des
contentieux
y
afférents.
E.
- Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Les
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
missions
suivantes
:
-
Application législative et réglementaire en matière :
*
d’association,
* de droit funéraire, *
de
tourisme,
*
d’activités
et
de
professions
réglementées
liées
à
la
circulation
routière
;
*
d'activités
et
de
professions
réglementées
hors
circulation
routière.
Organisation
des
élections politiques
et
professionnelles
;
Gestion
du
répertoire
national
des
élus
(RNE)
;
1
Missions
de
proximité
liées
aux
cartes
nationales
d’identité/passeports,
opposition
à
sortie
du
territoire ; -
Missions de
proximité
liées
au
système
d’immatriculation des
véhicules
(SIV).
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
l'article
premier
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Christian
LÉPINAY,
attaché
principal,
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité.
ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité, et
de
M.
Christian
LÉPINAY,
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
la
délégation
de
signature
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté,
à
l'exclusion
des
décisions
et
actes
emportant
décision, sera
exercée,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
par
:
-
M.
Bernard
SIMON,
attaché,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
par
Mme
Ghislaine
SEVE-
GRANÉ,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure, adjointe
au
chef de
bureau
;
-
M.
Bruno
LETEURTRE,
attaché,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l’environnement,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
par
Mme
Catherine
FONTVIELLE-SAFONT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au chef de
bureau. -
Mme
Martine
FARINES,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
administratif et
de
l'intercommunalité,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
par
Mme Jeanne REMAURY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ; - Mme Danielle DELCROS,
attachée,
chef du bureau de
la migration et de
l'intégration,
et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par :
* Mme Pénélope SCHICKELE, attachée, adjointe au chef de bureau,
chef de la section
asile
-
éloignement,
et,
en
cas
d'absence
du
chef
de
bureau,
pour
l'ensemble
des
attributions dudit bureau ; *
M.
Sébastien
DOMINGO,
attaché,
adjoint
au
chef de bureau,
chef de
la
section
des
titres de séjour, et,
en cas d'absence du chef de bureau,
pour l'ensemble des attributions
dudit
bureau.
- Mme Dominique BAULOZ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau
de la réglementation générale et des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par
Mme
Valérie
TERRIS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef de
bureau.
En cas d'absence simultanée de M. Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, de M. Christian LÉPINAY, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, d'un des chefs de bureau susnommés et de son adjoint, la délégation de signature consentie par le présent article sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l'un des chefs de bureau de la direction présent.
ARTICLE
4
:
Les
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
portant
délégation
de
signature
à
MM. Jean-Marc SANCHEZ et Christian LEPINAY sont abrogés.
ARTICLE5
: M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté
qui
prend
effet
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PERPIGNAN, le 31
octobre 2017
Le
Préfet, uf- =
Philippe VIGNES Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Coordination
administrative
Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT & :04.68.51.67 60
ARRETE PREF-COOR N° 2017304-006
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Valérie
JANSON,
chef
du
centre
d'expertises
et
de
ressources
des
titres
de
permis
de
conduire
(CERT/PC)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001
du
27
mars
2017
portant organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales à
compter
du
1er
novembre
2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Valérie
JANSON,
chef
du
centre
d'expertises
et
de
ressources
des
titres
de
permis
de
conduire
(CERT/PC),
à
l'effet
de
signer
les
documents
et
correspondances
relevant
des
attributions
du
centre
d'expertises
et
de
ressources
des
titres
de permis
de
conduire
(CERT/PC),
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
du 27 mars
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
A.-
Pôle
instruction
- instruction
des
demandes
de
titres
formulées de
manière
dématérialisée
au
travers
du
portail
guichet agent
(PGA),
module du
système
national
des
permis
de conduire
(SNPC)
;
- gestion des
droits
à conduire hors
suspensions
administratives
du
permis
: enregistrement des
attestations
de
stage
de
sensibilisation à
la
sécurité
routière. B. - Cellule de lutte contre la fraude
- expertiser les demandes suspectes détectées par le pôle instruction afin d’établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de qualifier les faits constatés ; - s’assurer de l’application par les agents du pôle instruction des mesures préconisées pour faire échec aux tentatives de délivrance indue, à l’utilisation de faux ou de falsification de justificatifs
;
- proposer un plan d’audits et de conseils des partenaires pour améliorer la prévention de la lutte contre la fraude.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie JANSON, chef du
centre d'expertises et de ressources des titres de permis de conduire (CERT/PC), la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par Mme Sihame MOHAMEDI,
attachée,
adjointe au chef du centre d'expertises
et de ressources
des titres de
permis de conduire (CERT/PC), responsable de la cellule de lutte contre la fraude.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie JANSON, chef du
centre
d'expertises et de ressources des titres de permis de conduire (CERT/PC),
et de Mme
Sihame
MOHAMEDI,
adjointe
au chef du centre
d'expertises
et
de
ressources
des titres
de
permis de
conduire (CERT/PC),
la délégation de signature conférée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée, pour le pôle instruction, par : - Mme
Christine
SABARDEIL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef de
section, -
Mme Catherine NUNES,
secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
-
M. Olivier GROSSET, secrétaire administratif de classe normale, chef de section. ARTICLE 4
:
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté
qui
prend
effet
à
la
date
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PERPIGNAN, le 31 octobre 2017
Le Préfet,
Ut —
Philippe VIGNES DE
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et
de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT &
:04.68.51.67
60
ARRETE PREF-COOR N° 2017304-007
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Muriel
SORIANO,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001 du
27
mars
2017
portant organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
novembre
2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Muriel
SORIANO,
attachée,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
toutes
les
correspondances
relatives
aux
matières
relevant
de
ce
service
ainsi
qu'en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
suivants
:
A.-
Bureau
du
courrier
interministériel
-
certificats
de
décharge,
récépissés,
significations
par
voie
d'huissier
de
justice
;
- tous
les
actes
visant à
certifier la
réception
en
préfecture
de
documents
notifiés
ou
transmis
au
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
- documents
relatifs
à l'expression
des besoins
et la
constatation
du
service
fait.
B.
- Bureau du
pilotage
budgétaire
de
Ja
logistique
et
du
patrimoine
- documents
relatifs
à l'expression
des
besoins,
la
constatation
du
service
fait
et
les
demandes
de
paiement
;
- bons de
commande
manuels
dans
le
cadre des
attributions
du
bureau. C. - Bureau des ressources humaines et de la formation
- correspondances administratives courantes ; - pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement.) - pièces
relatives
au
paiement
des
vacations
des
médecins
pour
les
commissions
médicales
permis de conduire ; - prise
en
charge
au
titre
des
accidents
de
service
;
- bons de transport à échanger dans une gare S.N.C.F.
D. - Action sociale
- prêts à l'amélioration de l'habitat ; - convocations aux visites médicales et bilans de santé ; - déclaration à la sécurité sociale de travailleurs temporaires ; - remboursement des frais de déplacement de l'assistante sociale ; - demandes de prêts d'honneur ; - demandes de secours.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel SORIANO), directrice
des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, par : - Mme Marie-Hélène MESTRES, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau du courrier
interministériel,
ou,
en
son absence,
par M.
Yvan-Noël
THOMAS,
adjoint au chef de
bureau ; - M.
François MAINAR,
attaché,
chef du bureau du pilotage
budgétaire
de la logistique
et du
patrimoine ou, en son absence, par Melle Murielle MESTRES, adjointe au chef de bureau, et, en son absence, par Mme Michèle RIERE ; - M.
Thierry
HOSTEIN,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle,
chef du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
la
formation
ou,
en
son
absence,
par
Mme
Catherine
BONNEIL,
adjointe
au
chef de bureau.
ARTICLE
3 :
L'arrêté préfectoral n° 2016329-001 du 24 novembre 2016 portant délégation
de signature à Mme
Muriel SORIANO, chef du service des ressources humaines et des moyens, est
abrogé.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 31
octobre 2017
Le Préfet,
En
Philippe VIGNES Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et
de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT &
:04.68.51.67
60
ARRETE PREF-COOR N° 2017304-008
portant délégation de signature à Mme Muriel MOLINER,
chef
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017088-0001 du 27 mars 2017 portant organisation de la préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ier : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel MOLINER, attachée,
chef
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
pour
toutes
correspondances
relevant des attributions du service de la coordination des politiques publiques
et
de
l'appui
territorial telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
du
27 mars
2017
portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
A.-
Pôle
d'appui
territorial
- programmation et de l’ordonnancement des dotations de l'État (DETR, FNADT, TDIL, FSIPL, subventions
intempéries,
etc.)
;
- gestion
de
la
commission
départementale des
élus
chargée de
fixer
les
catégories
d’opérations
prioritaires
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
; - suivi
des
politiques
d'interventions
budgétaires
de
l'État
: accompagnement
des
acteurs
locaux,
en
particulier
les
collectivités locales,
dans
le
montage
de
leurs
projets
d'investissement
;
-
participation
à
l'animation
et
au
suivi
des
politiques
publiques
interministérielles,
en
collaboration
avec
l’ensemble
des
services
et
établissements
publics
de
l’État
concernés
notamment en matière d'aménagement du territoire.
Délégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Muriel
MOLINER,
chef
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
en
ce qui
concerne
les
documents
et
décisions
suivants
:
-
ampliations,
copies
conformes
et
lettres
relatives
à
l'instruction
et
au
suivi
des
dossiers
de
subvention,
à
l'exception
des
lettres
de
notification
des
décisions
attributives
;
- certificat de service fait d'acompte ou de solde (certication technique du service instructeur) ; - lettres
relatives
à l'instruction
et
au
suivi
des
dossiers
de
subvention,
à l’exception
des
lettres
de
notification
des
décisions
attributives.
B.-
Cellule
de
coordination
administrative
- soutien à la rédaction administrative et contribue à la sécurisation juridique des actes ; - préparation
de
l’ensemble
des
délégations
de
signature
accordées
par
le
préfet
;
- en
tant
que
correspondant
de
la
commission
d’accès
aux
documents
administratifs
(CADA),
transfert
vers
le
service
compétent
des
demandes
et
des
avis
et
émission,
si
nécessaire,
des
rappels de délais ; -
information
des
services
et
recueil
de
tout
élément
utile
à
la
préparation
des
dossiers
des
comités
et
des pré-comités
administratifs
régionaux
(CAR
et
pré-CAR)
dans
le
cadre
des
fonctions
transversales
de
coordination
interministérielle.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Muriel
MOLINER,
chef
du
service
de
la
coordination des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée par l’article précédent sera exercée par : - M
Philippe
DUBOS,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
pour
le
pôle
d'appui
territorial
;
- Melle Marie-Hélène
SAUVAGEOT,
attachée,
pour
la
cellule
de
coordination
administrative.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mme
Muriel
MOLINER,
chef
du
service
de
la
coordination des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
et
de
M
Philippe
DUBOS,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Melle
Marie-Hélène
SAUVAGEOT,
responsable
de
la
cellule
de
coordination
administrative.
ae
pl
CATIANT
LA
6000
2 ARTICLE 3
: Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant délégation de signature à Mmes
Muriel MOLINER et Marie-Hélène SAUVAGEOT sont abrogés.
ARTICLE
4
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 31
octobre 2017
Le Préfet,
Philippe
VIGNES Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier
suivi
par
: M-H
SAUVAGEOT
& :04.68.51.67 60
ARRETE
PREF-COOR
N°
2017304-009
portant
délégation
de
signature
aux
responsables
de
centres
de
coût
pour
la
gestion
du
budget
globalisé
de
la
préfecture
LE PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001
du
27
mars
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
novembre
2017
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Délégation de
signature
est
donnée, dans
le
cadre
des
crédits
du
BOP
préfecture
307
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce qui
concerne
:
- es
lettres
et
bons
de
commande,
- Ja
constatation
du
service
fait,
pour
les
centres
désignés
ci-après,
aux
responsables
suivants
:
- Centre
"secrétaire
général"
M.
Ludovic
PACAUD),
secrétaire
général
de
la
préfecture
,
- Centre
"sous-préfet
de
Céret”
:
M.
Gilles
GIULIANI,
sous-préfet
de
Céret, - Centre "sous-préfet de Prades"
:
- Centre "directeur de cabinet" : - Centre "ressources humaines" : - Centre "moyens": - Centre "transmissions/informatique":
M. Laurent ALATON, sous-préfet de Prades, Mme Edwige DARRACQ, directrice de cabinet, Mme Muriel SORIANDO), directrice
des
ressources humaines, Mme Muriel SORIANO), directrice des ressources humaines, M. Philippe MIRÉTÉ, chef du SIDSIC.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés à
l'article
ler, la délégation consentie sera exercée, conformément aux instructions qu'ils auront données, et dans la limite d'un montant de 1 500 €, par les personnes ci-après : - Centre "préfet" (résidence):
montant limité à 1000 €
:
- Centre
"secrétaire général"
- Centre "sous-préfet de Céret" : - Centre "sous-préfet de Prades" : - Centre "directeur de cabinet" : - Centre "ressources humaines" - Centre "moyens": - Centre "transmissions/informatique":
Mme Myriam SELMANE, Mme Joëlle THOUVENOT,
-
M. Olivier THEPENIER,
- M. Jean-Louis RICART,
Mme Lydie NESNAS, Mme Sabine DARGELAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret, ou, en son absence, Mme Sophie ROSELL, M. Pierre LOPEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Prades ou, en son absence, Mme Catherine LAFORGUE, M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, M.Thierry HOSTEIN, chef du bureau des ressources humaines, Mme
Marie
CAZENAVE
(politique
voyage du ministère de l'intérieur) -
M. François MAINAR, chef du bureau du
pilotage budgétaire de la logistique et du patrimoine, ou Melle Murielle MESTRES, adjointe, ou Mme Michèle RIERE, - Mme Marie-Hélène MESTRES, chef du bureau du courrier interministériel, ou M. Yvan-Noël THOMAS, adjoint ; M.Thierry VIRGILLE(secteur"informatique"). ARTICLE
3
:
En
ce
qui
concerne
le BOP
333,
délégation de
signature
est donnée
à
Mme Muriel SORIANO), directrice des ressources humaines et des moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation consentie sera exercée, à
l'exception des lettres ou bons de commande d'un montant supérieur à
1500 €, par M. François
MAINAR,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
de
la
logistique
et
du
patrimoine,
Melle
Murielle MESTRES, adjointe, ou Mme Michèle RIERE.
ARTICLE
4
:
L'arrêté
préfectoral
n°2017023-004
du
23
janvier
2017
portant
délégation de signature aux responsables de centres de
coût pour la gestion du budget globalisé
de la préfecture est abrogé.
ARTICLE 5
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 31 octobre 2017
Le
Préfet,
—
Philippd
VIGNES