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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14354&path=crcm13032014 Document publié le Jeudi 13 mars 2014 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14354&path=crcm13032014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014

VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

Late LEE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SO TORENES DU JEUDI 13 MARS 2014 À 21 H

Etaient présents :

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON -Mme PLA - M. FARCY —

Mme MORISSON - Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - M. VAUTHIER -Mme MENARD -— M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. POIRAT - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. ALBARELLO — M, ROY — Mme DUCLOS

Absents excusés:

M. TIOMO - M. TARAMARCAZ — M. SEGUIN -— Mme COLLIN -M. BRILLOUET- M. CLOUET —

Mme LEDUCQ - M. BALLESTRACCI -

Pouvoirs :

M. TIOMO à Mme ANDREOLETTI

M. TARAMARCAZ à Mme MORISSON

M. SEGUIN à M. ALBARELLO

Mme COLLIN à Mme LEBLANC

M. BRILLOUET à M. VAUTHIER

M. CLOUET à Mme CHIRON

Mme LEDUCQ à M. POIRAT

Secrétaire de séance : Mme Régine JOYEAU

Date de la convocation au Conseil Municipal : 6 mars 2014

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 20 mars 2014

Vu, le Secrétaire de Séance, . Le Maire

ET Régine JOYEAU Joël BOUTIER

Page 1 sur 19VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

Monsieur Le Maire donne lecture d'un communiqué de M. CLOUET: «je tiens à rem

l'ensemble des membres actuels du conseil municipal ainsi que tous ceux des précédents mandats qui ont eu la patience d'écouter mes interventions parfois vives dans cette enceinte durant plus de 18 ans, c'est du fond du cœur que je l'ai fait et j'espère ne pas avoir trop offensé mes collègues,

animé par l'intérêt général. J'ai décidé de ne pas solliciter de nouveau mandat électoral et de me retirer de la vie publique politique locale, pour autant je souhaite participer activement à l'animation de la vie associative et j’ espère que la prochaine équipe municipale saura être à l'écoute de nombreuses initiatives locales qui demandent à être confortées, consolidées et je formule à cet effet mes vœux les plus républicains de sagesse, d'écoute, de rigueur, d'imagination pour la nouvelle équipe qui mettra en œuvre le budget qui sera voté ce soir ».

| - DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. le Maire)

Désignation du Secrétaire de séance

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE Madame Régine JOYEAU par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 13 mars 2014

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 mars 2014

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 4 mars 2014

Avenant n°8 à la convention de mise à disposition des policiers municipaux (dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les statuts modifiés de la CAVAM

Vu la convention de mise à disposition d'agents de la police municipale en date du 1 juillet 2005 Considérant que des mouvements de personnels doivent être ratifiés par avenant à la convention susvisée

Entendu l'exposé de Monsieur ALEXANDRE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité publique, à la circulation et à la police municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°8 à la convention de mise à disposition de service de policiers municipaux par la CAVAM à la commune de Groslay

Article 2: Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

Il- SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

2.1 — Service des Finances (dossiers présentés par M. Le Maire)

Compte Administratif de l'exercice 2013 — Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire transmet la présidence à Madame Corinne ANDREOLETTI, Maire Adjoint en charge du développement durable, de l'administration générale et de la coordination de l'action municipale qui elle-même donne la parole à Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance des affaires scolaires et de la jeunesse, en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique, qui expose la situation financière de notre commune.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 mars 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON —Mme PLA — M. FARCY — Mme MORISSON -Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE — Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- M.

se Page 2 sur 19VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

VAUTHIER -Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC — M. ALBARELLO — Mme DUCLOS (pouvoirs : M.TIOMO — M. TARAMARCAZ -— M. SEGUIN — Mme COLLIN- M. BRILLOUET)

ABSTENTIONS : 6 voix

M. POIRAT -M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M.ROY (pouvoirs : M. CLOUET - Mme LEDUCQ)

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2013 faisant apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

D « l'RÉCOES rnciséeceian ea at ei ROUE TE 10.624.041,93 €

E: » DÉPRRSBS snacenteriicss adanméeneensna ani Betas né 0e toc nti c 9.443.368,43 €

soit un excédent de ...................,........ 1.180.673,50 €

Section d'investissement

GA, (ReGeRes Lu unctcnsateennranemenrare nets etes der ges assis nec es 4.267.310,88 € a Restes à réaliser... eee. ..1.330.000,00 €

D Dépenses. sis 5.493.958,25 €

a Restes à réali 0,00 €

soit un déficit (hors RAR) de... 1.226.647,37 €

soit un excédent (avec RAR) de 103.352,63 €

Excédent global cumulé de... 1.284.026,13 €

Compte de Gestion 2013 - Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique, soumet à l'assemblée le Compte de Gestion de l'exercice 2013 établi par Monsieur le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Montmorency. Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 mars 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR ; 22 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON —Mme PLA — M. FARCY - Mme MORISSON -Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE — Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- M. VAUTHIER —-Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC — M. ALBARELLO — Mme DUCLOS {pouvoirs : M.TIOMO — M. TARAMARCAZ - M. SEGUIN- Mme COLLIN- M. BRILLOUET)

ABSTENTIONS : 6 voix

M. POIRAT -M. SANTAMARIA -Mme CHIRON - M.ROY — (pouvoirs : M. CLOUET — Mme LEDUCQ)

- APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2013 faisant apparaître les résultats suivants :

Budget Principal

péracensn rss raes 254 pren dE 1.180.673,50 €

. 1.226.647,37 €

Q Excédent de fonctionnement

a Déficit d'investissement

Soit un résultat déficitaire de 45 973,87 € du budget principal 2013,

DONNE quitus à Monsieur le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Montmorency pour la gestion de l'exercice 2013.

Vote du taux des impôts locaux 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, :

Page 3 sur 19 KE 5VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

Considérant que le produit fiscal attendu s'élève à 4 500 00,00 €,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 mars 2014,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 22 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON —Mme PLA — M. FARCY — Mme MORISSON -Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE — Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- M. VAUTHIER -Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC -— M. ALBARELLO — Mme DUCLOS (pouvoirs : M.TIOMO — M. TARAMARCAZ - M. SEGUIN- M. BRILLOUET - Mme COLLIN)

CONTRE : 6 voix

M. POIRAT -M. SANTAMARIA -Mme CHIRON - M.ROY (pouvoirs : M. CLOUET - Mme LEDUCQ)

- DECIDE d'appliquer le coefficient de variation nécessaire aux taxes communales

- FIXE ainsi qu'il suit les taux desdites taxes :

o Taxe d'habitation... 17,84 %

o Taxe sur foncier bâti .................... 18,18 %

o Taxe sur foncier non bâti ............…. 76,38 %

Affectation du résultat de fonctionnement 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances, expose la situation financière de la Commune.

Le résultat réel de fonctionnement de l'exercice 2013 s'élevant à 1 180 673,50 €

Le résultat réel d'investissement de l'exercice 2013 s'élevant à - 1 226 647,37 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 mars 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 22 voix

M. BOÛTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON —Mme PLA — M. FARCY — Mme MORISSON -Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- M. VAUTHIER -Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC -— M. ALBARELLO — Mme DUCLOS (pouvoirs : M.TIOMO — M. TARAMARCAZ — M. SEGUIN- M. BRILLOUET - Mme COLLIN ) CONTRE : 6 voix

M. POIRAT -M. SANTAMARIA — Mme CHIRON — M.ROY (pouvoirs : M. CLOUET — Mme LEDUCQ)

DECIDE d'affecter le montant intégral du résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 à la section d'investissement recettes, au compte 1068, pour 1 180 673,50 €.

CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Approbation du rapport de la C.L.E.T.C. n°15 du 28 janvier 2014 de la CAVAM relatif à la régularisation des charges transférées pour l’année 2013 et à la fixation du montant de l’attribution de compensation 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges C.L.E.T.C. n°14 en date du 28 janvier 2014,

Vu la délibération de la CAVAM n° 35 en date du 12 février 2014 adoptant le rapport de la CLETC du 28 janvier 2014 évaluant le coût des dépenses de transfert de charges régularisables au titre de l'année 2013 ainsi que le montant de l'attribution de compensation 2014 versé aux communes, Considérant que l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges ou à l’occasion de régularisation justifiant la révision de son montant,

Considérant que les polices municipales ont été transférées au 1° juillet 2005 et qu'il y a lieu d'actualiser le coût réel des charges transférées sur l'attribution de compensation des communes,

Considérant que le montant de l'attribution de compensation et ses modalités de versement sont fixées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres,

Vu l'avis favorable de là commission des finances du 4 mars 2014, Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1: APPROUVE le rapport de la CLETC n°15 en date du 28 janvier 2014 annexé à la présente délibération relatif aux modalités de régularisation des charges transférées. Article 2: PREND ACTE du montant prévisionnel de l'attribution de compensation versé à la

commune en 2014 qui s’élèvera à 432 175,39 €

Budget Primitif 2014 —- Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311.1 et L231 2.2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 4 mars 2014,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 mars 2014,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 22 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON —Mme PLA — M. FARCY — Mme MORISSON -Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- M. VAUTHIER -Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC — M, ALBARELLO — Mme DUCLOS (pouvoirs : M.TIOMO — M. TARAMARCAZ -— M. SEGUIN- M. BRILLOUET - Mme COLLIN )

CONTRE : 6 voix

M. POIRAT -M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M.ROY (pouvoirs : M. CLOUET — Mme LEDUCQ)

APPROUVE : le Budget Primitif 2014 qui s'équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

° Recettes SIN 9 924 999,85 €

° Dépenses 9 924 999,85 €

Section d’Investissement

° Recettes ….......................4 942 330,28 €

e Dépenses …......................4 942 330,28 €

Publication de la liste des marchés publics conclus en 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, et en particulier son

article 133

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du Code des Marchés Publics et relatif à la liste des marchés,

Considérant que le Pouvoir Adjudicateur est tenu de publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l’année précédente,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 4 mars 2014

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Page 5 sur 19 Es.VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014

DECIDE

Article unique: de publier sur le site internet de la ville de Groslay dans la rubrique marchés publics la liste des marchés notifiés en 2013 à partir de 20.000 euros H.T., telle qu'elle figure en annexe à la présente délibération.

Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Monsieur le Maire, Joël BOUTIER, Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne a constitué en 2010 un groupement de commandes pour la dématérialisation des marchés publics dont le marché de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme le 31 décembre 2014.

Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour objet la

passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords cadres de prestations de services suivantes :

- _dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,

- télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- __ dématérialisation de la comptabilité publique,

- ainsi que l'équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des

prestations sus-visées, à savoir :

o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,

© la mise en place d'un parapheur électronique,

© l'archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par

les solutions de dématérialisation,

© la numérisation d'archives courantes pour la dématérialisation de la

comptabilité publique (factures et pièces justificatives notamment).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du

cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de

simplification administrative et d'économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est

notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés

et/ou accord cadres de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier

et exécuter le marché et / ou l'accord cadre au nom de l'ensemble des membres constituant le

groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du

groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation

font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Page 6 sur 19 RK LAVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

Par strate de population se AR Année(s) ultérieure(s)

et affiliation à un centre de gestion MARRON d’adhésion Collectivités et établissements non

affiliés à un centre de gestion

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

210€ 54 €

Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32€

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131€ 34€

Communes de 3 501 à 5 000 habitants

ou établissements publics de moins de 138 € 35€ 50 agents

Communes de 5 001 à 10 000 habitants

ou établissements de 51 à 100 agents 152€ 39€

Communes de 10 001 à 20 000 habitants

ou établissements de 101 à 350 agents 167€ 43€

Communes de plus de 20 000 habitants

181 € 47€ ou établissements de plus de 350 agents

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble

des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords cadres de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant

avant le 30 novembre de chaque année,

Il'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif

à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2015-2018, en

termes de simplification administrative et d'économie financière, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 mars 2014,

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante de se prononcer sur les engagements de la

Commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

pour la période 2015-2018,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et

lhabilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette

convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Remise de service au nouveau Comptable du Centre des Finances Publiques de

Montmorency, Monsieur Denis DUBOURGNOUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 97 de la Loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Page 7 sur 19 SK _BVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptable non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu la nomination de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, en qualité de Comptable du Centre des Finances Publiques de Montmorency à compter du 1° janvier 2014,

Considérant qu'il convient de soumettre une nouvelle délibération à chaque changement de Comptable du Trésor,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint

chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

PREND ACTE = Article 1: le Directeur Général des Finances Publiques a chargé Monsieur Denis

DUBOURGNOUX, qui est tenu de vérifier l'exactitude des états de restes à recouvrer sur recettes diverses, produits communaux et autres qui lui ont été remis, d'effectuer, par toutes les voies de droit, le recouvrement des sommes figurant sur ces états et, à cet effet, lui a remis les rôles ou titres de perception présentant ces restes à recouvrer. = Article 2 : concernant les restes à recouvrer sur contributions des années antérieures et autres produits dont l'absence actuelle de garanties viendrait à être constatées dans les délais prescrits par les instructions, la responsabilité de Madame Carine CAMPAGNOT- RICHARD, ancien comptable par intérim, reste engagée dans la limite et selon la réglementation en vigueur, sauf. l'obligation qui est imposée au nouveau comptable de justifier de l'exercice toutes les poursuites et diligences prescrites par les règlements. - Article 3 : il a été prescrit à Monsieur Denis DUBOURGNOUX de reprendre dans ses écritures, tant en recettes qu'en dépenses, la suite des opérations de son prédécesseur. - Article 4: la Direction Générale des Finances Publiques a remis à Monsieur Denis DUBOURGNOUX, les rôles, budgets, titres de créances, etc.., suivant l'extrait de l'inventaire dressé.

- PRECISE que Monsieur Denis DUBOURGNOUX s’est présenté à Monsieur le Maire de la ville de Groslay le 29 janvier 2014 pour lui soumettre et donner connaissance de son installation et se faire reconnaître en sa nouvelle qualité.

2.2 - Ressources Humaines (dossier présenté par M. le Maire)

Modification du tableau des effectifs au 13 mars 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs au 23 janvier 2014,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier celui-ci, compte tenu des mouvements du personnel au 13 mars 2014 : nomination d’un agent au grade d'Animateur suite à la réussite du concours, création d'un poste de contractuel afin d'assurer la sécurité de la traversée des enfants aux points écoles, recrutement d'un agent contractuel pour assurer la sécurité de la traversée des enfants aux points- écoles.

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 4 mars 2014

Le Maire propose à l'assemblée,

LE CONSEIL MUNICIPAL,après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus-mentionnées, - APPROUVE le tableau des effectifs 13 mars 2014 joint à la présente délibération. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, sont inscrits au budget de l’année en cours.

Monsieur le Maire rappelle que le recrutement de points écoles répond à une demande qui a été formulée par la commission scolaire, par un certain nombre d'administrés de mettre une personne aux heures d'entrées et de sorties et que là il s'agit de mettre une personne rue Jules Vincent, quasiment à l'angle de la rue Gambetta. Il s'agit d'un agent de plus qui viendra assurer la sécurité

Page 8 sur 19 & 5VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

de nos jeunes enfants comme cela est déjà le cas Avenue de la République, au rond-point des Glaisières, rue du Général Leclerc, rue Albert Molinier. La sécurité des enfants n'a pas de prix et cette embauche est tout à fait nécessaire.

Modalités de paiement des heures d'élections

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire

Vu le décret 2002-62 du 14 janvier 2002 réformant le régime des IFTS Considérant que les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue de bureaux de vote Considérant qu'il est souhaitable dans un but d'équité que les agents effectuant ces opérations bénéficient de conditions identiques d'indemnisation, dans le respect des textes réglementaires Vu l'avis de la commission des Finances en date du 4 mars 2014

Enteridu l'exposé de Monsieur Le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'indemnisation des agents procédant aux opérations électorales selon les modalités ci-dessous exposées :

Pour les agents tenant les bureaux de vote (personnel administratif), il est proposé :

e Soit de récupérer les heures effectuées selon les modalités des heures

supplémentaires de dimanche (heures doublées)

e Soit:

- pour les agents de catégorie À et B de bénéficier de l'octroi de l'indemnité complémentaire pour élections, calculée sur la base des IFTS (Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)

- pour les agents de catégorie C de bénéficier du paiement d'un forfait par tour de scrutin pour 4 heures de travail basé sur le dernier échelon du dernier grade administratif de catégorie C, soit le 9°" échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1% classe échelle 6) 1B 543 IM 462, soit un montant arrondi à 113 €

brut.

Les agents participant en plus aux opérations de dépouillement verront les heures effectuées soit récupérées soit indemnisées au taux d'IHTS de dimanche ou de nuit, afférent à leur indice personnel.

L'agent responsable de l'ensemble de l’organisation des opérations électorales étant présent de 8h à 20 h se verra appliquer ce forfait multiplié par 4 pour tenir compte des heures effectuées. Les heures précédant ou suivant cette amplitude horaire seront récupérées ou rémunérées en heures supplémentaires de dimanche ou de nuit selon son indice personnel.

Pour les agents de l’équipe technique, chargés de l'installation et de la désinstallation des bureaux de vote, il est proposé :

e Soit de récupérer les heures effectuées selon les modalités des heures

supplémentaires de dimanche (heures doublées)

e Soit: û

- Pour les agents de catégorie À et B de bénéficier de l'octroi de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, calculée sur la base des IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)

- Pour les agents de catégorie C de bénéficier du paiement d’un forfait par tour pour 4 heures de travail (6h30-8h30 et 19h30-21h30) basé sur le dernier échelon du grade technique de catégorie C, soit le 10°" échelon d'agent de maîtrise principal, IB 567 IM 480, soit un montant arrondi à

117 € brut.

Les agents travaillant en plus des horaires précédemment indiqués verront les heures effectuées soit récupérées soit indemnisées au taux d'IHTS de dimanche

ou de nuit, afférent à leur indice personnel.

Page 9 sur 19 ê 2 4VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014

PRECISE que cette mesure prendra effet à compter du 15 mars 2014 pour une durée indéterminée et qu'elle suivra l'évolution de l'indice 100 de la fonction publique territoriale

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours.

Ill -SERVICE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossiers présentés par M. BOISSEAU) Avenant de transfert n°1 relatif au marché de travaux de réhabilitation acoustique de bâtiments communaux place de la Libération à Groslay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant Code des Marchés Publics,

Vu la délibération 12-04-50 du 12 avril 2012, acceptant la signature des actes d'engagement des marchés relatifs à des travaux de réhabilitation acoustique de bâtiments communaux place de la Libération à Groslay avec la société Norba Menuiserie pour les lots 1 et 1bis

Considérant que la société Norba Menuiserie a réalisé une opération d'apport partiel d'actif avec la société Norba lle de France Nord et lui a cédé, à ce titre, ses activités de commerce,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des prestations prévues par les marchés et des paiements y afférents,

Considérant que cet avenant ne modifie ni les conditions initiales de la mise en concurrence ni l'économie générale des marchés,

Vu l'avenant de transfert n°1 établi à cet effet,

Vu l'avis de la commission des finances du 4 mars 2014

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 4°: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant de transfert n°1 du marché relatif à «des travaux de réhabilitation acoustique de bâtiments communaux place de la Libération à . Groslay» pour le lot 1 «relatif aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures aluminium » et pour lot bis relatif aux « travaux de remplacement des menuiseries extérieures bois », conclus avec la société Norba Menuiserie, Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n°340 602 549, transférant lesdits marchés à la société Norba Ile de France Nord, RCS de Bobigny n° 790 726 681, 2 rue F. Arago ZI Les Mardelles 93605 Aulnay sous Bois cedex,

Article 2 : que cet avenant prendra effet à compter de sa date de notification et pour toute la durée du marché

Article 3: Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

Dénomination d’un verger patrimonial et d’une halle sis 1 rue des Ouches, parcelle cadastrée AL n°251

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la création d'un verger patrimonial et d'une halle sur le territoire de la commune Considérant que la Commune souhaite honorer la mémoire de M. Oscar DESOUCHES, Groslaysien, créateur d'une variété de poire à son nom, et que la culture de la pivoine est une tradition groslaysienne.

Considérant l'accord en date du 5 mars 2014 de Monsieur Luc DESOUCHES, son descendant. Vu l'avis favorable de la municipalité,

Entendu l'exposé de Monsieur BOISSEAU, Maire-Adjoint chargé des travaux, de la voirie, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1° : décide de dénommer :

e le verger patrimonial aménagé sur le terrain cadastré AL n°251 sis 1 rue des Ouches comme suit : «Verger patrimonial Oscar Desouches »

e la halle installée sur ce verger patrimonial : « Halle aux Pivoines » Article 2: charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Page 10 sur 19 KE. chVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

F0

Monsieur le Maire se réjouit de la création de ce verger patrimonial qui sera un lieu de Souvenir de la culture groslaysienne, comme le dirait Monsieur le conseiller ROŸ, et d'autre part permettre sous une halle de réaliser des expositions informelles, ponctuelles, qui permettront à notre jeunesse, aux actifs et aux retraités de pouvoir venir voir des collections, y retrouver le bouilleur de cru et ainsi conserver la patrimoine de la ville et il est fier que l'équipe municipale ait permis cette réalisation. M. ROY tient vraiment à saluer cette initiative de donner le nom d'Oscar DESOUCHES à cet équipement car c'est sans doute le plus illustre des cultivateurs de la ville, celui qui a sans doute inventé le verger moderne, qui a révolutionné la pratique arboricole et donc c’est vraiment lui rendre hommage à travers la variété qu'il a créée la poire « beurré Oscar DESOUCHES » dont nous avons les diplômes. Il existe une série de photographies d'Oscar DESOUCHES posant dans sa cour, dans sa roseraie qu'il avait aménagée et devant ses collections de plantes rares, de plantes exotiques.

C'était un collectionneur de plantes aussi : il y a quelques témoignages concernant son activité. Il y a deux agriculteurs qui ont vraiment marqué la commune et qui ont marqué le monde de l’agriculture du 19°" siècle : Oscar DESOUCHES en est un mais il y a aussi Hyacinthe RIGAULT qui en est un autre, sélectionneur de variétés de pommes de terre qui a créé de nombreuses variétés dont la « géante Gustave EIFFEL » pour laquelle il a été récompensé lors de l'exposition universelle de 1889 et certaines des variétés de Hyacinthe RIGAULT sont toujours conservées. Il a aussi écrit un livre et c'est assez rare à souligner puisque rare sont les agriculteurs, les cultivateurs surtout de Groslay qui ont écrit des livres. Donc il tenait à remercier l'équipe, les conseillers municipaux. Monsieur le Maire remercie M. ROY pour ces précisions. Il est intéressant de défendre nos propres valeurs du terroir, notre culture et si un jour il y avait une extension de ce verger, ce qui pourrait être envisageable, ou ailleurs, on pourrait peut-être effectivement penser à Hyacinthe RIGAULT pour la

dénomination.

IV - SERVICE URBANISME (Dossiers présentés par M. le Maire)

Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l'article L .123-13

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007 et le 25 juin 2009, modifié simplement le 26 mars 2010, modifié le 14 juin 2012 mis à jour le 5 décembre 2007, 17 juillet 2009, le 27 octobre 2009, le 28 mars 2013 le 13 mai 2013

Afin d'adapter le document d'urbanisme aux évolutions constatées sur la commune et d'apporter certaines mises à jour, la commune a décidé d'engager une procédure de modification du PLU conformément à l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme. Cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur.

Elle n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la

valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels. Elle ne comporte pas de graves risques de nuisance.

La modification du PLU porte sur les points suivants :

- Modification du plan de zonage : reclassement de la totalité des parcelles AK n°467 et 468,

situées à cheval sur la zone UA et UE en zone UAa afin d'assurer une cohérence

d'aménagement du projet de restructuration de la propriété RICHILDE.

- Classement des parcelles AI n°605 à 610 en zone Ulb en vue de la relocalisation d'une exploitation arboricole et ajustement du zonage entre la zone AUd et la zone UG le long de la rue de Montmagny pour supprimer l'enclavement de parcelles

- _ Reclassement de terrains situés en zone AUh et desservis par les réseaux en zone Ulb afin

de permettre au SIEREIG de développer son activité et permettre la relocalisation

d'entreprises.

- Les orientations d'aménagement liées aux secteurs des Prés Pireaux et de la grande Borne sont modifiées en conséquence pour tenir compte de ces ajustements de zonage.

- Création d'un emplacement réservé sur la parcelle AD n°435 au bénéfice de la commune pour la réalisation d’un parking public pour les usagers des commerces et de la SNCF - Modification de l'emplacement réservé Z élargi à 12 m sur les parcelles AK n°467/AK n°110

et 111 en vue d'élargir les trottoirs aux abords de la gare

- Modifications et ajustements de certains aspects du règlement pour en faciliter l'application : substitution de l'interdiction de réaliser des sous-sols en zone d’alluvions tourbeux à la prise en compte par le maître d'ouvrage du risque de tassement par les mesures techniques

appropriées — modification des règles d'implantation en secteur urbain dense et ajout de la notion de cours communes — précisions sur les définitions des limites — précisions sur l'application de l'article 13 en cas de terrain à cheval sur une zone UG et une zone AU - ajustement des règles de la zone Ul

Page 11 sur 19 &. |VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

- L'annexe Ill stationnement est complétée: les normes de stationnement pour les équipements publics y sont précisées.

Considérant que conformément à l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme, dernier alinéa, le projet de modification du PLU a été notifié avant l'ouverture de l'enquête publique aux personnes publiques associées prévues à l'article L 1224 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L 121-4 du même code

Vu l'avis des personnes publiques associées qui se sont exprimées

Vu les avis formulés par la population au cours de l'enquête publique qui s'est tenue du 26 décembre

2013 au 27 janvier 2014 inclus dont les modalités avaient été fixées par arrêté du Maire n° 2013-22 en date du 4/12/2013

Vu le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquêteur à l'issue de celle-ci, rendant un

avis favorable

Considérant que le projet de modification du P.L.U tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint chargé de l'urbanisme, de l’environnement et du cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 22 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON —Mme PLA - M. FARCY — Mme MORISSON -Mme CHAVAROT -M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU — M. SZEWCZYK- M. VAUTHIER Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC - M. ALBARELLO - Mme DUCLOS (pouvoirs : M.TIOMO - M. TARAMARCAZ — M. SEGUIN- Mme COLLIN - M. BRILLOUET -)

ABSTENTIONS : 6 voix

M. POIRAT -M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M.ROY (pouvoirs: M. CLOUET - Mme LEDUCQ)

APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.

Les pièces constituant le dossier annexé à la présente délibération se substituent à toutes pièces correspondantes antérieurement applicables au même territoire.

Le dossier annexé à la présente délibération comprend :

- une note de présentation

- un rapport de présentation

- une orientation d'aménagement

- un plan de zonage

- un règlement

- annexe Ill

PREND ACTE que

Le dossier est tenu à la disposition du public :

- à la mairie, aux jours et heures d'ouverture,

- à la Préfecture de Cergy Pontoise, tous les jours ouvrables de 9 h à 17 h.

Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera insérée en caractères apparents dans Le Parisien journal diffusé dans le département. Elle sera par ailleurs publiée au recueil des actes administratifs, mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales.

La présente délibération est exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

- après l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Ampliations de la présente délibération seront adressées :

1. au Préfet du Val d'Oise,

2. Au Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sarcelles

3. Ala Directrice Départementale des Territoires du Val d'Oise

Page 12 sur 19 EE _ÿVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

Acquisition de la parcelle cadastrée AO n°43 sise 3 rue Pierre Corre/rue des

La délibération n°17 est retirée de l'ordre du jour, la commune ne disposant pas de tous les éléments.

Acquisition des parcelles cadastrées section AC n°861-817-812-842-890-891-892-893- 894-895-896-897 sises rue des Carrières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, le 25 juin 2009, le 26 mars 2010, le 14 juin 2012, et mis à jour le 5 décembre 2007, le 17 juillet 2009, le 27

octobre 2009, le 28 mars 2013 et le 13 mai 2013

Vu le dossier comprenant :

& le plan de situation

& l'avis de France Domaines en date du 18 février 2014

& l’accord du propriétaire

Considérant l'intérêt de la commune d'acquérir d'une part les parcelles comprises dans l'alignement de la rue des Carrières en vue de procéder à son réaménagement complet entre la rue Pierre Corre

et la rue Claude Warocquier

Considérant d'autre part l'intérêt de la commune d'acquérir le surplus de la parcelle AC n°871 pour y aménager un parking de proximité et de desserte du Domaine Régional Côteau de Nézant et Mont de Veine

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 4 mars 2014

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à

l'urbanisme, au cadre de vie et à l'environnement

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section AC n°861p pour 40 m°, AC n°817 pour 12 m°,

AC n° 812 pour 36 m°, AC n°842 pour 8 m°, AC n°890 pour 77 m°, AC n°891 pour 16 m2, AC n°892

pour 59 m°, AC n°893 pour 7 m°, AC n°894 pour 7 m°, AC n°895 pour 42 m2, AC n°896 pour 8 m°,

AC n°897 pour 28 m° sises rue des Carrières, soit une surface globale de 340 m2 à l'euro

symbolique.

DECIDE d'acquérir le surplus de la parcelle AC n°861 d'une surface de 1 577 m° au prix de 10 € le m* soit 15 770 € toutes indemnités confondues (Quinze mille sept cent soixante-dix euros) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que l'étude SANSOT- LHERBIER à Montmorency, sera chargée d'établir l'acte de vente et

que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Acquisition de la parcelle cadastrée AO457 sise 4 rue du Grand Sentier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme

VU le plan d'élargissement de la rue du Grand Sentier approuvé le 11/12/2008

Vu le dossier comprenant :

& un plan de situation

& un extrait du plan d'élargissement

& l'avis de France Domaines du 21/02/2014

& l'accord du propriétaire en date du 09/02/2014

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 mars 2014

Considérant que la parcelle AO 457 est comprise dans l'emprise de l'élargissement de la rue du Grand Sentier angle rue du Béquet

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AO 457 sise 4 rue du Grand Sentier, appartenant à Monsieur CANET Jérôme, pour une superficie de 35 m° au prix de 180 € le m°, soit 6 300 € (six mille trois cents euros) toutes indemnités confondues, auquel s'ajoutent les frais de géomètre d'un

montant de 61,32 €.

AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte.

Page 13 sur 19 ( = SAVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'acte seront à la charge de la commune

Acquisition de la parcelle cadastrée section AK n° 325 sise au lieudit «les Grandes

Bornes »

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, le 25 juin 2009,le 26 mars 2010 et le 14 juin 2012, mis à jour le 5 décembre 2007, le 17 juillet 2009, le 27

octobre 2009, le 28 mars 2013 et le 13 mai 2013

Considérant que le secteur de la Grande Borne permet depuis la modification du PLU le 25 juin 2009, l'implantation d'activités économiques, d'équipements de loisirs et paysagers, Considérant que l'acquisition de la parcelle cadastrée AK n° 325 permettrait de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’un projet d'aménagement sur ce secteur Vu le dossier comprenant :

- Un plan de situation

- L'avis des Domaines en date du 8 janvier 2014

- L'accord du propriétaire en date du 12/02/2014

Vu l'avis de la Commission du Finances du 4 mars 2014

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et au Cadre de Vie

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AK n° 325 sise eu lieudit « Les Grandes Bornes » d'une superficie de 254 m? appartenant aux Consorts GOIFFON -SAINTE BEUVE au prix de 2 794 € (deux mille sept cent quatre vingt quatorze euros), toutes indemnités confondues.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency sera chargé d'établir l'acte de vente, avec le concours de Maître Laurence SOGNY à Luzarches et que les frais d'actes seront à la charge de la Commune.

Cession de la parcelle cadastrée AC n° 528 sise chemin des Thioux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Plan Local d'Urbanisme

CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame DESOUCHES d'acquérir la parcelle cadastrée AC n° 528 en vue de la rattacher à leur unité foncière

CONSIDERANT que la Commune n'a aucun intérêt à conserver cette parcelle, celle-ci n'étant concernée par aucun projet d'aménagement futur,

VU le dossier comprenant :

& le plan de situation

& l'accord des propriétaires en date du 15 janvier 2014

& l'avis des Domaine en date du 7 novembre 2013

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 4 mars 2014

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et au Cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE de céder à Monsieur et Madame DESOUCHES Luc, la parcelle cadastrée AC n° 528, d'une superficie de 29 m°, sise chemin des Thioux, au prix de 899 € (huit cent quatre vingt dix neuf euros), suivant l'avis des Domaines, en vue de son rattachement à leur unité foncière

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de la présente délibération DIT que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.

Décision d’aliénation partielle du chemin rural n° 42 dit du Champ Saint Denis Vu le Code générale des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 161-1 et suivants VU le décret N°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3

Page 14 sur 19 & CNVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2013 décidant de lancer la

procédure d'aliénation partielle du chemin rural n° 42 dit du Champ Saint Denis

VU l'arrêté municipal en date du 19 décembre 2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet

VU l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie du 13 au 29 janvier 2014.

VU le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable

Considérant d’une part, que le projet de parc d'activités sur la ZAC des Monts de Sarcelles et le secteur des Champs Saint Denis nécessite la cession partielle du chemin rural n° 42 au profit : - De la SEMAVO pour la partie de chemin rural n° 42 comprise dans le périmètre de

déclaration d'utilité publique de la ZAC des Monts de Sarcelles et ce pour permettre la

relocalisation de la fourrière agréée, soit une emprise de 424 m°,

- De la FONCIERE DES MURS, pour la partie du chemin rural n° 42 comprise dans le bassin de retenue de JARDILAND entre les parcelles AE n° 278 et AE n° 476, soit 42 m2, en

échange d'une cession au profit de la Commune d'une partie de la parcelle AE n° 278 pour

reconstituer le chemin et y faire passer le réseau d'eaux pluviales sur lequel se raccordera le

bassin de rétention de la future fourrière.

Considérant d'autre part que ces deux sections de chemin rural d'une superficie cadastrale respective de 424 m° et 42 m° ne sont plus praticables, ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et que la partie à céder à la SEMAVO est incluse dans le périmètre de la DUP

VU les avis des DOMAINES en date du 12 novembre 2013 et 20 janvier 2014

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE l'aliénation partielle du chemin rural n° 42 dit du Champ Saint Denis suivant plans ci- joints et documents d'arpentage, à savoir :

- À la Société d'Economie Mixte du Val d'Oise (SEMAVO), dans le cadre de la relocalisation de la fourrière agréée (partie teintée en jaune clair) à l'euro symbolique

-__ Ala Foncière des Murs, dans le cadre d’un échange foncier à intervenir pour reconstituer le chemin (partie teintée en bleu), échange sans soulte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à ce dossier.

DIT que les frais d'acte seront pris en charge par moitié en ce qui concerne l'échange avec la FONCIERE DES MURS et en totalité par la SEMAVO

V - SERVICE SCOLAIRE — JEUNESSE _- PETITE ENFANCE (Dossiers présentés par Mme FOULON)

Projet de micro-crèche associative de 10 berceaux sur le territoire de Groslay :

convention de partenariat - accord de principe pour la constitution d’un bail à

construction avec l’association le jardin des lutins — autorisation de déposer un permis de construire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L. 251-1 et s. et R. 251-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation Vu le Plan Local d'urbanisme

Considérant le projet de l'association loi 1901 LE JARDIN DES LUTINS de construire et gérer une micro-crèche sur le territoire de GROSLAY et sa demande de pouvoir disposer pour ce faire d’un terrain communal, pour une durée de 20 ans

Considérant que la création d’une micro-crèche s'inscrit dans une démarche visant à proposer des places d'accueil de la petite enfance supplémentaires dans l'intérêt public local Considérant que la commune dispose d’un terrain en nature de jardin, relevant de son domaine privé, situé Allée de la Pommeraie, à proximité de la gare et de l'école primaire des Glaisières, Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la commune et l'association le Jardin des Lutins

Vu l'avis favorable de la commission scolaire du 28 août 2013

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 4 mars 2014

Page 15 sur 19 &. 1VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014

Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE le projet de convention de partenariat à intervenir entre la commune et l'association Loi 1901 « le Jardin des Lutins », dont le siège social est situé, 58 rue Maurice Berteaux 95350 St Brice

sous Forêt, N° SIRET 800 046 856 00012, représentée par sa présidente, Madame Sandrine Laurent en vue de la construction et la gestion d'une micro-crèche sur le territoire de GROSLAY de 10 berceaux

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat.

DONNE un accord de principe pour la constitution d'un bail à construction sur un terrain du domaine privé communal situé Allée de Pommeraie à détacher de la parcelle cadastrée section Al n°57 à 59 - 69-545-547 et 549, pour une surface d'environ 300 m°, au profit de l'association Loi 1901 le Jardin des Lutins, en vue de la construction et la gestion d'une micro-crèche de 10 berceaux. PRECISE que ce bail sera consenti pour une durée de 20 ans non renouvelable et au versement

d'une redevance mensuelle de 50 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à consulter le service des Domaines sur cette constitution de bail. CHARGE Maitre SANSOT, notaire à Montmorency, d'établir le projet de bail à construction. DIT que la signature de ce bail est conditionnée :

- D'une part à l'obtention par l'association Le Jardin des Lutins des financements nécessaires à la construction de la micro-crèche.

- D'autre part à l'obtention par Le Jardin des Lutins d'un permis de construire.

DIT que par une délibération ultérieure, il approuvera de façon définitive le projet de bail et autorisera M. Le Maire à le signer. $

AUTORISE l'association le Jardin des Lutins à déposer une demande de permis de construire sur une partie de la parcelle cadastrée section Al n°67-58.

Convention de prêt et de dépôt d'équipements de puériculture dans les locaux de l'association « LES P°TITS LOUPS » 12, rue du Lavoir à GROSLAY-95410

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22. Considérant la création d’une M.A.M (Maison des Assistantes Maternelles) située au 12, rue du Lavoir. La capacité aujourd'hui est fixée à 5 enfants, pouvant évoluer après l'ouverture de la M.A.M et après accord du Conseil Général.

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accueil des petits à partir de 10 semaines. Vu la demande de l'association « LES P'TITS LOUPS » en date du 15 juillet 2013

Vu l'avis de la Commission scolaire du 28 août 2013

Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- Adopte la convention de prêt et de dépôt d'équipements de puériculture à l'association « LES P'TITS LOUPS » située au 12, rue du Lavoir à Groslay

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- Dit que cette dépense est prévue au budget communal.

Contrat de maintenance pour la machine de mise sous pli du Guichet Unique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'acquisition d’une machine à mise sous pli pour le service du Guichet Unique

Vu la nécessité d’avoir un contrat de maintenance en cas de défaillance du matériel

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mardi 4 mars 2014

Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DECIDE de valider le contrat de maintenance proposé par la société FRAMA située 20, rue d'Arras 92 000 NANTERRE pour un montant annuel de 448.00 € HT soit 537.60 € TTC et ceci pour une durée de 3 ans soit de 2014 à 2016.

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires découlant de cet acte. DIT que la dépense est prévue au Budget Primitif 2014

Monsieur le Maire souhaite dire à chacun et chacune des conseillers, puisque c'est le dérnier conseil municipal de la mandature 2008-2014 qu'il tient à les remercier des débats constructifs, parfois houleux, mais c'est la démocratie, et qui ont permis malgré ce qu'il entend aujourd'hui de ci, de là, de faire avancer, progresser la ville de GROSLAY pour lui assurer un avenir qui sera il l'espère plein de bonnes choses dans une période un peu trouble et un peu difficile.

Les élus ont toujours été fidèles pour essayer de faire avancer les dossiers : tous, autour de la table, sans exception, ont bien travaillé dans l'intérêt des groslaysiennes et des groslaysiens. Il tient particulièrement à les remercier. Il aurait aimé qu'il n'y ait pas dans l'assistance que des sièges vides, sauf uniquement pour le 1” conseil d'installation et le dernier conseil avant les élections comme cela est le cas aujourd'hui. Il remercie celles et ceux qui ont participé ce soir et il les encourage à venir en permanence assister aux débats. Un conseil municipal est une chambre d'enregistrement, les dossiers et les délibérations sont travaillés en amont dans les commissions, avec le personnel de la collectivité et que tout naturellement ils arrivent en conseil lorsqu'ils sont déjà bien avancés mais ce qui n'empêche pas le débat démocratique. Il tient aussi à y associer tout particulièrement l'équipe du personnel communal sans qui les élus ne peuvent rien faire et c'est grâce à leur travail, leur professionnalisme, leur volonté, à leur façon d'agir au quotidien dans l'intérêt des Groslaysiennes et des Groslaysiens que les élus peuvent faire avancer les dossiers. Il remercie Madame La Directrice Générale des Services et l'ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs. Il souhaite à chacun et chacune, pour ceux qui ne repartiront pas d'aller vers d’autres occupations personnelles, professionnelles, amicales, avec une bonne santé et pour très longtemps, il les remercie d'avoir participé pour certains de nombreuses années, pour d'autres un peu moins mais au moins 6 ans à nos débats et souhaite aux équipes qui vont se représenter beaucoup de bonnes

choses et à la prochaine équipe municipale bon courage pour la période 2014-2020.

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La séance est levée à 22h08

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Récapitulatif des délibérations N° d'ordre

14-03-14 Désignation du secrétaire de séance

14-03-15 Avenant n°8 à la convention de mise à disposition des policiers municipaux

14-03-16 Compte Administratif de l'exercice 2013 - Commune

14-03-17 Compte de Gestion 2013 — Commune

14-03-18 Vote du taux des impôts locaux 2014

14-03-19 Affectation du résultat de fonctionnement 2013

14-03-20 Approbation du rapport de la C.L.E.T.C. n°15 du 28 janvier 2014 de la CAVAM relatif à la régularisation des charges transférées pour l'année 2013 et à la fixation du montant de l'attribution de compensation 2014

14-03-21 Budget Primitif 2014 —- Commune

14-03-22 Publication de la liste des marchés publics conclus en 2013

14-03-23 Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

14-03-24 Remise de service au nouveau Comptable du Centre des Finances

Publiques de Montmorency, Monsieur Denis DUBOURGNOUX

14-03-25 Modification du tableau des effectifs au 13 mars 2014

14-03-26 Modalités de paiement des heures d'élections

14-03-27 Avenant de transfert n°1 relatif au marché de travaux de réhabilitation acoustique de bâtiments communaux place de la Libération à Groslay

14-03-28 Dénomination d’un verger patrimonial et d'une halle sis 1 rue des Ouches, parcelle cadastrée AL n°251

14-03-29 Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme

14-03-30 Acquisition des parcelles cadastrées section AC n°861-817-812-842-890- 891-892-893-894-895-896-897 sises rue des Carrières.

14-03-31 Acquisition de la parcelle cadastrée AO457 sise 4 rue du Grand Sentier

14-03-32 Acquisition de la parcelle cadastrée section AK n° 325 sise au lieudit «les Grandes Bornes »

14-03-33 Cession de la parcelle cadastrée AC n° 528 sise chemin des Thioux

14-03-34 Décision d'aliénation partielle du chemin rural n° 42 dit du Champ Saint Denis

14-03-35 Projet de micro-crèche associative de 10 berceaux sur le territoire de Groslay : convention de partenariat - accord de principe pour la constitution

d'un bail à construction avec l'association le jardin des lutins —

14-03-36 Convention de prêt et de dépôt d'équipements de puériculture dans

les locaux de l'association « LES P'TITS LOUPS » 12, rue du Lavoir

14-03-37 Contrat de maintenance pour la machine de mise sous pli du Guichet Unique

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I Û Page 18 sur 19VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 mars 2014 2014/

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 13 MARS 2014

SIGNATURES

En

M. Joël BOUTIER Maire =

Mme | Corinne ANDREOLETTI |Maire-Adjoint

M. Guy BOISSEAU Maire-Adjoint

Mme |Françoise FOULON Maire-Adjoint

M. André TIOMO Maire-Adjoint Pouvoir Mme ANDREOLETTI

Mme |Odette PLA Maire-Adjoint

M. Pierre FARCY Maire-Adjoint

Mme | Christine MORISSON Maire-Adjoint

M. Jean-Pierre |TARAMARCAZ | Maire-Adjoint Pouvoir Mme MORISSON

Mme | Jocelyne CHAVAROT C. Municipale

M. Jacques SEGUIN C. Municipal Pouvoir M. ALBARELLO

M. Yann ALEXANDRE C. Municipal

Mme | Régine JOYEAU C. Municipale

M. Jean SZEWCZYK C. Municipal

Mme | Véronique COLLIN C. Municipale Pouvoir Mme LEBLANC

M. Christian VAUTHIER C. Municipal

M. Jean-Luc BRILLOUET C. Municipal Pouvoir M. VAUTHIER

Mme | Céline MENARD C. Municipale

M. Philippe GIANNORSI C. Municipal

Mme |Janine LEBLANC C. Municipale

M. Jacques CLOUET C. Municipal Pouvoir Mme CHIRON

M. Marc POIRAT C. Municipal

Mme | Patricia LEDUCQ C. Municipale Pouvoir M. POIRAT

M. Francesco SANTAMARIA C. Municipal

Mme | Monique CHIRON C. Municipale

M. François BALLESTRACCI C. Municipal Absent

Sergio ALBARELLO C. Municipal

Jean-Michel | ROY C. Municipal

Mme | Dominique DUCLOS C. Municipale

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