Procès Verbal - PV 23 AVRIL

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Procès Verbal - PV 23 AVRIL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champigny en Rochereau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 AVRIL)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, James LANOE

Etaient présents :

Mme AUGER Sandra, Mme BESSON Séverine, M. BOISSON Jean-Yves, M. BOUCHER Tony, M. BRUNET Fredy, M. CHAUVET Pascal, M. FAICHAUD-THEILLOU Jean-Luc, M. FRODEAU Patrick, Mme GENET Virginie, M. GOYER Sébastien, M. GUILLARD David, Mme JARRY Sabine, M. LANOE James, Mme LOCHON Isabelle, Mme MOREAU Cécilia, Mme PAYRAULT Jocelyne, M. PHALON Romain, M. RENAUD Yannick, M. RIFFAUT Alain, Mme RIGONDEAUD Caroline, Mme ROBERT Aline, Mme THERAUD Laurence

Procuration :

Mme LEDUC Rachel donne pouvoir à Mme JARRY Sabine

Était absente :

Mme LEDUC Rachel

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme LOCHON Isabelle

Le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

Arrivée de Madame Cécilia MOREAU – 20H05

DELIBERATION 2026_04_23_01

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Il est présenté à l’assemblée le diaporama suivant :

Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale – Taux maximal

Elle est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints (en

exercice).

Le maire : indemnité maximum de 55,7% soit 2 289,56 € brut par mois

Un adjoint : indemnité maximum de 21,38% soit 878,83 € brut par mois

Enveloppe : 2 289,56 € + (6 x 878,83 €) = 2289,56 € + 5 272,98 € = 7 562,54 € mensuel brut, soit 90 750,48 € brut par an.

SIMULATION N°1 : - 50% pour l’indemnité du Maire et 100% pour l’indemnité des adjoints - mensuel

En réduisant de moitié l’indemnité du Maire soit : 2289,56 € / 2 = 1 144,78 € brut mensuelle. Auxquelles s’ajoute les indemnités des adjoints soit 878,83 € brut/mois par adjoint (x6) soit 5 272,98 €. L’enveloppe indemnitaire des élus serait de : 6 417,76 € mensuel brut par mois. Soit 77 013,12 € par an.

Montant net imposable mensuel Maire 950,16 € et adjoint 790,94 €

SIMULATION N°2 : - 25% pour chaque indemnité mensuelle du Maire et des adjoints

En réduisant de 25% l’indemnité de chaque élu soit :

Le maire : indemnité maximum de 55,7% soit 2 289,56 €/mois – 25% = 1 717,17 € brut/mois Un adjoint : indemnité maximum de 21,38% soit 878,83 €/mois – 25% = 659,12 € brut/mois par adjoint (x6) soit 3 954,73 €

L’enveloppe indemnitaire des élus serait de : 5 671,90 € mensuel brut par mois. Soit 68 062,80 € par an.

Montant net imposable mensuel Maire 1 425,25 € et adjoint 593,20 €

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 23

Présents : 22

Absent : 1

Date de convocation

17/04/2026

Date d'affichage

17/04/2026 La simulation n° 1 par rapport au taux maximal permettrait une économie de 13 737,36 € brut par an, soit une économie de 82 424,16 € pour un mandat de 6 ans ;

 La simulation n°2 par rapport au taux maximal permettrait une économie de 22 687,68 € brut par an, soit une économie de 136 128,08 € pour un mandat de 6 ans.

 Il ne sera pas demandé d’effet rétroactif des indemnités pour le Maire et les Adjoints élus le 21 mars 2026, pour le mois de mars et avril 2026.

Monsieur Tony BOUCHER demande au maire si la simulation n°1 correspond à la moitié de l’indemnité annoncée par Monsieur James LANOE lors de sa réunion publique du 9 mars 2026, et la simulation n°2 correspondrait à une volonté d’économie pour la commune.

Concernant la simulation n°2, Il est rapporté que ce n’est pas une « économie pour la commune » mais un engagement avec le Maire,

Monsieur le Maire indique que les adjoints ont émis le souhait de baisser leur indemnité au même taux que celui du Maire. Il est proposé à l’assemblée de privilégier la simulation n°2, à compter du 1er mai 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire, Monsieur James LANOE, de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème

ci-dessous.

Population (1924 habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500..............................................28,1

De 500 à 999 .............................................44,3

De 1000 à 3 499 ........................................55,7

De 3 500 à 9 999 .......................................58,3

De 10 000 à 19 999 ...................................67,6

De 20 000 à 49 999 ...................................90

De 50 000 à 99 999 ...................................110

100 000 et plus ..........................................145

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,7 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTION, décide : - De diminuer de 25% le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire comme suit :

 L’indemnité du Maire : 41,78 % de l’indice brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;  Avec un effet au 1er mai 2026 ;

- Dit qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif entre le jour de la séance d’installation du conseil municipal soit le 21 mars 2026 jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur de ladite délibération, le 1er mai 2026. - Acte que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

DELIBERATION 2026_04_23_02

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123- 20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitantset plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour

l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base

du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1924 habitants ;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTION, - Décide :

- Article 1er - À compter du 1er mai 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 16,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2e adjoint : 16,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3e adjoint : 16,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 4e adjoint : 16,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique- 5e adjoint : 16,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 6e adjoint : 16,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

- Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

- Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Article 5 - Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

- Dit qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif entre le jour de la séance d’installation du conseil municipal soit le 21 mars 2026 jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur de ladite délibération, le 1er mai 2026.

ANNEXE DÉLIBÉRATION 2026_04_23_02

Le Maire, James LANOE Le secrétaire de séance, Isabelle LOCHON

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY EN ROCHEREAU

A COMPTER DU 1er MAI 2026

FONCTION NOM PRÉNOM INDEMNITÉ

1er adjoint PAYRAULT Jocelyne 16,05 %

2ème adjoint RENAUD Yannick 16,05 %

3ème adjoint JARRY Sabine 16,05 %

4ème adjoint BOISSON Jean-Yves 16,05 %

5ème adjoint ROBERT Aline 16,05 %

6ème adjoint RIFFAUT Alain 16,05 %

DELIBERATION 2026_04_23_03

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er –

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 -

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 -

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Arrivée de Monsieur Fredy BRUNET – 20H15

DELIBERATION 2026_04_23_04

DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. (Pour info – BP2026 - C/65315 – Formation 3 000 €)

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation. - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, au compte 65315.

DELIBERATION 2026_04_23_05

CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT).

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Monsieur le Maire propose de créer 8 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants : - Commission bâtiments – voirie - CTM

- Commission enfance – jeunesse – périscolaire

- Commission communication – tourisme

- Commission solidarité – santé

- Commission sports – culture – associations

- Commission environnement – agriculture

- Commission vitalité économique

- Commission sécurité

Il est proposé que chaque commission soit composée de 7 membres du conseil municipal. Au vu de la composition des commissions : 6 membres de la liste majoritaire et 1 membre de la liste minoritaire, Madame THERAUD demande à Monsieur le Maire la possibilité d’avoir un « suppléant » en cas d’impossibilité d’assister aux réunions. Monsieur le Maire répond que pour « le moment » la composition des commissions reste à 7 membres

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer 8 commissions municipales, à savoir :

- Commission bâtiments – voirie - CTM

- Commission enfance – jeunesse – périscolaire

- Commission communication – tourisme

- Commission solidarité – santé

- Commission sports – culture – associations- Commission environnement – agriculture

- Commission vitalité économique

- Commission sécurité

Article 2 : D’arrêter la composition de chaque commission à 7 membres du conseil municipal.

Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, arrête la composition de chaque commission conne suit, les Vice-présidents de chaque commission seront désignés officiellement par chacune d’entre-elle lors de leur première réunion :

- Commission bâtiments – voirie – CTM - Vice-Président : Yannick RENAUD Romain PHALON, Jean-Yves BOISSON, David GUILLARD, Patrick FRODEAU, Fredy BRUNET, Pascal CHAUVET

- Commission enfance – jeunesse – périscolaire - Vice-Présidente : Aline ROBERT Sabine JARRY, Séverine BESSON, Sandra AUGER, Isabelle LOCHON, Cécilia MOREAU, Laurence THERAUD

- Commission communication – tourisme - Vice-Présidente : Jocelyne PAYRAULT Séverine BESSON, Aline ROBERT, Caroline RIGONDEAUD, Isabelle LOCHON, Rachel LEDUC,

- Commission solidarité – santé – Vice-Présidente : Sabine JARRY

Jocelyne PAYRAULT, Rachel LEDUC, Sandra AUGER, Cécilia MOREAU, Isabelle LOCHON, Virginie GENET

- Commission sports – culture – associations – Vice-Présidente : Jocelyne PAYRAULT - Aline ROBERT, Romain PHALON, Caroline RIGONDEAUD, Cécilia MOREAU, Yannick RENAUD, Tony BOUCHER

- Commission environnement – agriculture – Vice-Président : Jean-Yves BOISSON David GUILLARD, Séverine BESSON, Fredy BRUNET, Patrick FRODEAU, Sébastien GOYER, Pascal CHAUVET

- Commission vitalité économique - Vice-Présidente : Sabine JARRY

Rachel LEDUC, Cécilia MOREAU, David GUILLARD, Caroline RIGONDEAUD, Séverine BESSON, Laurence THERAUD

- Commission sécurité - Vice-Président : Yannick RENAUD

Cécilia MOREAU, Fredy BRUNET, Patrick FRODEAU, Sébastien GOYER, Jean-Luc FAICHAUD-THEILLOU, Tony BOUCHER

DELIBERATION 2026_04_23_06

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire

ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une

seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la

liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Liste unique

Sont candidats au poste de titulaire :M. James LANOE

M. Alain RIFFAUT

M. Romain PHALON

Mme Laurence THERAUD

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Jocelyne PAYRAULT

M. Fredy BRUNET

M. David GUILLARD

M. Tony BOUCHER

Après en avoir voté à bulletin secret, le Conseil Municipal, par 23 Voix POUR,

- Désigne en tant que membre de la commission d’appel d’offres :

 Président : Monsieur James LANOE, le Maire

 Membres titulaires :

M. Alain RIFFAUT

M. Romain PHALON

Mme Laurence THERAUD

 Membres suppléants :

Mme Jocelyne PAYRAULT

M. Fredy BRUNET

M. David GUILLARD

M. Tony BOUCHER

DELIBERATION 2026_04_23_07

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.

Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le maire est « président » de droit.

Il est proposé à l’assemblée de fixer à 9 le nombre de membres du conseil d'administration.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

- Décide de fixer à 9 le nombre de membres du conseil d'administration.

DELIBERATION 2026_04_23_08

ELECTIONS DES MEMBRES DU CCAS

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pourl'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 23 avril 2026, à 9 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 4 membres élus par le conseil municipal et 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Les listes de candidats sont les suivantes :

Elus : Jocelyne PAYRAULT, Aline ROBERT, Isabelle LOCHON, Virginie GENET

Personnes hors conseil : Nathalie LATUS, Anne MICHAUD, Thérèse GOUIFFÈS, Justine LOPPINET (UDAF)

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants : -nombre de bulletins : 23

-nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

-nombre de suffrages exprimés : 23

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le Conseil Municipal :

- Déclare élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de Champigny en

Rochereau :

- Les représentants issus du conseil municipal :

Jocelyne PAYRAULT, Aline ROBERT, Isabelle LOCHON, Virginie GENET

- Les représentants hors conseil :

Nathalie LATUS, Anne MICHAUD, Thérèse GOUIFFÈS, Justine LOPPINET (UDAF)

DELIBERATION 2026_04_23_09A

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Il est proposé la liste de noms suivante :Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de valider la liste de 24 noms ci-dessus.

DELIBERATION 2026_04_23_10

DÉSIGNATION DES MEMBRES À LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Monsieur le Maire fait part que dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

- de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Après l’appel à volontaire par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De nommer les conseillers municipaux suivants candidats à la commission de contrôle des listes électorales : Titulaires :

- Jean-Luc FAICHAUD-THEILLOU

- Fredy BRUNET

- Rachel LEDUC

- Laurence THERAUD

- Virginie GENET

Suppléants :

- Patrick FRODEAU

- Sébastien GOYER

- Sandra AUGER

- Pascal CHAUVET

- Tony BOUCHER

- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente décision au Préfet de la Vienne.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

1 - BOISSON Jean-Michel 13 - HAY Séverine

2 - FAIX André 14 - LUCQUIAUD Pascale 3 - MEUNIER Daniel 15 - GUILLARD Chantal 4 - MARSAULT Danielle 16 - REAU Christian

5 - MOINARD Didier 17 - PAULEAU Sébastien 6 - TAVERNE Emmanuel 18 - TOURENNE Cyrille 7- QUINQUENEAU Bertrand 19 - DABADIE Eric

8 - BRANGER Stéphanie 20 - DELAFOND Daniel 9 - DIAS PEREIRA Manuel 21 - ENEAU Gérard

10 - VIDAL Jean-Yves 22 - STEBLESKI Daniel 11 - JAHAN Estelle 23 - MAYET Frédéric 12- HAUTECOUVERTURE Patrice 24 - POIREAU EmmanuelleDELIBERATION 2026_04_23_11

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET SUPPLÉANT AU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

Vu l’article L 5211-7 du CGCT,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le 1er janvier 2025, Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant, à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein de la Commission territoriale d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711- 1 du code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret, Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal ou communautaire peut décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation et le développement du service public de l’énergie. Pour remplir ces missions, le Syndicat est à la tête du Groupe Sorégies, entreprises locales d’énergie qui jouent un rôle majeur dans le cadre de l’accélération des transitions énergétiques nécessaires dans les territoires. Depuis 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a engagé la dynamique « Destination neutralité carbone » : viser, avec et pour l’ensemble des collectivités adhérentes, l’atteinte des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la performance de l’éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes de recharge), la fourniture d’électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé (groupement d’achat).

Principales missions des représentants de la collectivité

• Electeur : peut se porter candidat et vote pour élire les membres du Comité syndical, • Porte-parole de la collectivité pour les sujets liés à l’énergie et à la transition énergétique : fait remonter les sujets difficiles et les nouveaux besoins,

• Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour rendre compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Renonce à recourir au scrutin secret,

- Désigne ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE de son territoire :

- Monsieur James LANOE - représentant CTE titulaire

- Monsieur Yannick RENAUD - représentant CTE suppléant

- Prend acte que ses représentants devront rendre compte régulièrement au Conseil des décisions et informations provenant du Syndicat ENERGIES VIENNE.

DELIBERATION 2026_04_23_12

DÉSIGNATION D’UN ÉLECTEUR AU SEIN DU COLLÈGE ÉLECTORAL « HAUT POITOU » DANS LE CADRE DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE-SIVEER

Vu l’article L 5211-7 du Code général des collectivités territorial ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019, portant modification des statuts du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER ;

Vu les statuts du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER pour l’exercice de la compétence assainissement ;Considérant qu’à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner un ou plusieurs électeur(s) de la collectivité au sein du collège électoral « Haut Poitou » du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER. Le collège désignera ensuite les 7 délégués du collège « Haut Poitou » pour l’exercice de la compétence assainissement qui siégeront au sein du Comité syndical.

Considérant que les délégués à l’eau potable seront directement désignés par la Communauté de communes du Haut Poitou ;

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret ;

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote.

Rappel du rôle du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER :

Le Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER intervient dans le cadre de l’exercice des compétences suivantes : - « Eau potable » ;

- « Assainissement collectif » ;

- « Assainissement non collectif ».

Principales missions de l’électeur du collège électoral « Haut Poitou » :

- Voter pour élire les 7 délégués du collège électoral « Haut Poitou » pour l’exercice de la compétence assainissement au sein du Conseil syndical d’Eaux de Vienne - SIVEER ;

- L’électeur peut également se porter candidat en tant que délégué du collège électoral « Haut Poitou » au sein du Conseil syndical d’Eaux de Vienne - SIVEER.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Renonce à recourir au scrutin secret ;

- Désigne un électeur au sein de la collège électoral « Haut Poitou » :

- Monsieur James LANOE - électeur au collège électoral « Haut Poitou » ;

DELIBERATION 2026_04_23_13

ASSOCIATION FONCIÈRE DE CHAMPIGNY EN ROCHEREAU_DÉSIGNATION DES MEMBRES Le Conseil Municipal est invité à désigner 2 personnes pour siéger au sein du bureau de l’Association Foncière jusqu’à la fin du mandat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De désigner pour siéger au sein du bureau de l’Association Foncière de Champigny en Rochereau jusqu’à la fin du mandat :

- Monsieur James LANOE, titulaire,

- Monsieur David GUILLARD, suppléant

DELIBERATION 2026_04_23_14

ASSOCIATION JUNIOR ASSOCIATION_DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS Le Conseil Municipal est invité à désigner des élus pour siéger au sein de l’association « Junior association ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De désigner pour siéger au sein de l’association « Junior association » de Champigny en Rochereau - Mesdames Jocelyne PAYRAULT, Aline ROBERT et Virginie GENET

DELIBERATION 2026_04_23_15

COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE_DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS La collectivité de Champigny en Rochereau est adhérente au Comité National d’Action Sociale (CNAS), ce qui permet aux agents de bénéficier d’un large éventail de prestations contribuant à améliorer leur quotidien.Les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans, calquée sur le renouvellement des conseillers municipaux. Il est demandé de désigner un représentant élu et agent de la collectivité en qualité de délégués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De désigner Madame Sabine JARRY, déléguée élue et Madame LHERAUD Marjorie, déléguée agent, du CNAS pour la durée du mandat,

- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente décision au Comité National d’Action Sociale.

DELIBERATION 2026_04_23_16

SRD_REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2026

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100% sur la commune). Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2026, le coefficient index ingénierie est de 1,5983.

La population totale en 2026 est de : 1924 habitants.

Le montant de la redevance pour la commune de Champigny en Rochereau s’élève donc à 245 €.

Vu l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Demande à SRD Energies Vienne le versement de 245 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2026 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y afférent.

QUESTIONS DIVERSES

- CTM – Incident avec le chargeur/godet du tracteur Mc Cormick

Intervention d’un expert – A voir pour un prêt de tracteur avec la société AUNEAU

- CTM – Recrutement de 2 agents pour le service « Espaces verts »

- Monsieur le Maire informe que les prochaines réunions du conseil municipal auront lieu les lundis ; Dates prévisionnelles :

- 1er juin

- 29 juin ou 6 juillet

- 7 septembre

- 5 octobre

- 2 novembre

- 7 décembre

- Dimanche 26 avril – Cérémonie des déportés

Prochaine réunion prévue le 1er juin 2026.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h05.

La Secrétaire, Isabelle LOCHON Le Maire, James LANOE