Déliberation - Délib 2017 29D régie

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Déliberation - Délib 2017 29D régie Document publié le Mercredi 13 septembre 2017 par la commune de Clans. Lien du pdf (Déliberation - Délib 2017 29D régie)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

Commune de CLANS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-sept et le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu Habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger MARIA, Maire.

Présents : Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes,

Messieurs GRANIERI Didier, IPPOLITO Philippe, Adjoints, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices : LAURENT Marianne, AURRAN Robert,

PELLEGRINO Marcel, RALLON Daniel.

Absents excusés : Mme SAMPEDRO Nathalie représentée par M. MARIA Roger. Absent : Mesdames CHASSAGNE Andréa, SCHERHAG Marielle, M. AUBERT Éric Convocation du : 13 septembre 2017

Nb de membres : 13

Présents : 10

Votants : 10

Pour :10

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2017_29D : Elargissement de l’encaisse des produits de la régie générale

Monsieur le Maire de la Commune de CLANS rappelle au Conseil Municipal la délibération 2016_24D du 27 mai 2016.

Il rappelle également que pour encaisser les abonnements de la salle de sport, il y a lieu d’étendre l’encaisse des produits de la régie générale de recette.

Après demande auprès de M. le Trésorier,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2014 autorisant Monsieur le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le Maire propose d’étendre l’encaisse de la régie générale aux produits issus de la vente d’abonnements à la salle de sport,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE 1er - Il est institué une régie générale de recettes ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée en mairie, 7 avenue de l’Hôtel de Ville ; ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre ;

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

✓ 1° : Locations de gîtes ;

✓ 2° : Menus produits forestiers ;

✓ 3° : Produits touristiques ;

✓ 4° : Abonnements à la salle de sport.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants

✓ 1° : chèques bancaires ;

✓ 2° : numéraires ;

elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 10 ;

ARTICLE 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 € ;

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et tous les 10 du mois, et au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 10 du mois et, au minimum une fois par mois ; ARTICLE 11 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 – L’ordonnateur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré à Clans les, jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le 26/09/2017

Et publication ou notification du 26/09/2017