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Déliberation - Délib 2019 17D Regie générale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2019 17D Regie générale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE
006-210600425-20130614-2019_170-DE Reçu
le
19/06/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE.
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
dix-neuf
et le quatorze
juin,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
GRANIERI
Didier,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: AURAN
Robert,
LAURENT
Marianne,
PELLEGRINO
Marcel,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: Madame
SAMPEDRO
Nathalie
représentée
par
M.
PELLEGRINO
Marcel.
Absents
: Madame
SCHERHAG
Marielle,
Monsieur
AUBERT
Éric
Convocation
du
: 6 juin
2019
Nb
de
membres
: 12
Présents
: 10
Votants
: 10
Pour
:10
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2019_17D
: Régie
générale
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
CLANS
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
délibérations
2016 24D
et
2017_29D.
Après
demande
de
M.
le Trésorier,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
y a lieu
de
fixer
un
cautionnement
et de
compléter
la dernière
délibération
créant
la régie
générale.
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
les
articles
R.423-32-2
et
R.423-57
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
l'article
L.6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
juin
2014
autorisant
Monsieur
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; AR
PREFECTURE
006-210600425-20130614-2019_170-DE Reçu
le
19/06/2019
LE
CONSEIL.
MUNICIPAL,
oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
de
modifier
la dernière
délibération
ainsi
:
ARTICLE
1Er-Ilest
institué
une
régie
générale
de
recettes
;
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
en
mairie,
7 avenue
de
l'Hôtel
de
Ville
;
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre
;
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
Ÿ”_
1°:
Locations
de
gîtes
;
Ÿ
2° :
Menus
produits
forestiers
;
Ÿ_
3°:
Produits
touristiques
;
Ÿ__
4°:
Abonnements
à la salle
de
sport.
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
1°:
chèques
bancaires
;
2°:
numéraires;
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’une
quittance.
ARTICLE
6
- La
date
limite
d’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l’article
4
est
fixée
au
10
;
ARTICLE
7
-
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination
;
ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à
1200€; ARTICLE
9
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
et
tous
les
10
du
mois,
et
au
minimum
une
fois
par
mois
;
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
10
du
mois
et,
au
minimum
une
fois
par
mois ;
ARTICLE
1 1
- Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur;
ARTICLE
13
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
14
—
L'ordonnateur
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
à Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
fl
Après dépôt en préfecture
le
\9/C6(20\9
-
Le
Mair
Et publication
ou notification
du
\9
[CG
[3e
—
Roge}
MARIA