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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA DDFiP28 FP 2016 07 05
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA DDFiP28 FP 2016 07 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
3, Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/2016 du 17 mars 2016 portant délégation de signature en matière de fixation des
horaires d'ouverture et de fermeture au publie des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services. ;
Vu l'arrêté n° DDFiP28-MD-02-29-2016 du 29 février 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie d'illiers-Combray sera fermée à titre exceptionnel du lundi 18 juillet 2016 au vendredi 5 août 2016
inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 5 juillet 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
d'Eure-et-Loir
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS