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Acte - 2026 46 actes authentiques
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Acte - 2026 46 actes authentiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Mairie de Publié le S'LO
BEAUMONT ID : 074-217400316-20260831-D2026_46-DE
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente et un du mois de mars à 19h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment
convoqués le 25 mars 2026.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints: D. Bossonney, C. Cheminat, M. Desvallées, C. = Bibollet, S .Baud En exercice : 23
MM les Conseillers : G. Loffel, C. Billard de Saint-Laumer, M. Albrecht, |-Frésents : 18 N.Gruaz, AMagnin, L.Bnimilk Malbec, J. Mabut, KE.Sauzay, | Votants 21 V.Miannay P.Meylan, G.Vilmint, F. Guilhot | Dont pouvoirs 03. Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : C.Arhuero donné à D. Bossonney, S.Pérou donné à J.Mabut, J.Gaume donné à
M.Genoud,
Absent(s) excusé(s) :L. Bracher, C.Oberson,
Le secrétariat a été assuré par : M. Desvallées
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ADMINISTRATION GENERALE - Actes authentiques : désignation d’un adjoint signataire
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu'en qualité d'officier public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la Commune.
Il explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie un acte, il ne peut pas représenter la collectivité et signer l'acte au nom de la commune.
C'est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité dans les actes administratifs.
En effet, au titre de l’article L. 131 1-13 du Code général des collectivités territoriales :
« Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ». Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026 }
e Ÿ/ j Publié le S'LOS N° 2026-4 U ID : 074-217400316-20260331-D2026_46-DE
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif ;
Le Conseil municipal, après délibération,
A l’unanimité
- DESIGNE Monsieur Denis BOSSONNEY, 1° adjoint, comme représentant de la commune.
-__ L'AUTORISE à signer les actes authentiques dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le maire!
Michel DESVALLÉES Marc GENOUD | L