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Déliberation - 2024 46 urba dp installation dune serre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46 urba dp installation dune serre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
C
Mairie de
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_46-DE
REAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LL!
Séance
du
27
juin
2024
Nil
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
du
mois
de
juin
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
21
juin
2024,
Présent(s)
:
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
mernbres
MM
les
Adjoints
:C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T.
Eudes,
S.
Mercet,
N,
Laks
EE
T
MM
les
Conseillers
:
J.
Personnaz,
P.
Meylan,
G.
Vilmint,
M.
Bourguignon,
ee
ans
rese!
R. Cusin,
S.Pérou,
Formant
la majorité
des membres
en exercice.
L.VOta,
ns
à
Pouvoirs
: $,
Baud
donné
à T.Eudes,
Nath.
Laks
donné
à Nicolas
Laks
| Dont pouvoirs
02
Absent(s)
excusé(s)
: S. Tugler-Rossi
, À.
Blanc,
S. Casabianca,
C.Arhuero,
Le
secrétarjat
a
été
aSsuré
par:
G.
Vilmint
N°
2024-46|
URBANISME
—
Dépôt
d'une
déclaration
préalable
concernant
l'installation
d'une
serre Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2122-21
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R
421-9
:
Considérant
que
le
projet
consiste
en
l'installation
d'une
serre
d'environ
15m2
sur
la
parcelle
cadastrée
B283
appartenant
à
la
commune
de
Beaumont,
Considérant
que
par
leur
nature
les
travaux
rentrent
dans
le
champ
d'application
d'une
demande
de
déclaration
préalable,
Considérant
qu'il
convient
de
donner
au
Maire
l'autorisation
de
déposer
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
pour
les
travaux
de
création
d'une
serre,
Monsieur
SEIFERT,
1%
adjoint,
informe
le
Conseil
Municipal
que
pour
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
déclaration
préalable...)
déposées
au
nom
de
la
commune,
il
convient
de
joindre
au
dossier
une
délibération
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
déposer
et
à
signer
une
telle
demande.
En
effet,
cette
autorisation
n'entre
pas
dans
le
champ
des
délégations
accordées
au
maire
par
le
Conseil
Municipal,
dans
le
cadre
de
l'article
L2122-21
du
CGCT.
Au
regard
de
ses
dimensions
et
conformément
à
l'article
R421-9
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
création
d'une
serre
est
soumis
au
dépôt
d'une
déclaration
préalable.
Selon
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R421-1,
1er
alinéa,
la
demande
de
déclaration
préalable
est
présentée
par
le
propriétaire
du
terrain
ou
son
mandataire.
Le
maire
est
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
(permis
de
construire,
d'aménager,
déclarations
préalables...)
pour
un
bâtiment
de
la
commune
dans
la
mesure
où
il n'est
pas
personnellement
intéressé
et
qu'il
n'y
a
pas
de
risque
de
conflit
d'intérêt.
||
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
déposer
la
demande
de
déclaration
préalable
ainsi
que
tout
acte
s'y
rapportant
afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
création
de
la
serre. À
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_46-DE
N°
2024
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité,
de
bien
vouloir
:
=
APPROUVER
le
projet
de
création
d'une
serre
sur
la
parcelle
B283,
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
déposer
la
demande
de
déclaration
préalable
pour
les
travaux
sus
indiqués
et
tout
acte
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Guillemette
VILMINT
FE