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Acte - d2022 25 teletransmission des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Acte - d2022 25 teletransmission des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20220331-D2022_25-DE
Mairie
de
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
F4
Séance
du
31
Mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
et
un
du
mois
de
mars
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
25
mars
2022.
Présent(s)
:Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:
C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T.
Eudes,
S.
Mercet,
Nicolas
-—
-
c
Laks MM
les
Conseillers
:A.Blanc,
Nath,
Laks,
V.
Roy,
J.
Personnaz,
C.
Roy,
S,
Baud,
R.Cusin,
G.
Vilmint,
S.
Casabianca
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
:C.
Arhuero
donné
à
M.
Genoud,
M.
Aragon
donné
à C.
Seifert,
$.
Pérou
donné
à S.
Mercet,
Absent(s)
excusé(s)
:S.
Tugler-Rossi,
S.
Manganelli,
P.
Meylan
Le
secrétariat
a
été
asslré
par
:Sophie
Mercet
| Présents Votants
N°
2022
ADMINISTRATION
GENERALE
- Télétransmission
au
contrôle
de
légalité
des
actes
de
la
collectivité
Le
décret
n°2021-981
du
28
juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de formalités
d'urbanisme
pose
le principe
de
la dématérialisation
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Depuis
le
1° janvier
2022,
les
collectivités
ont
l'obligation
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
transmises
par
voie
électronique. Le
nouveau
cadre
réglementaire
entraîne
l'évolution
des
modalités
de
transmission
de
ces
actes
au
contrôle
de légalité
: il est désormais
souhaitable
que
les autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
commune
soient
télétransmises
via
la
plateforme
PLAT'AU
raccordée
au
logiciel
métier
choisi
par
la
collectivité
(la
communauté
de
communes
du
Genevois
utilise
l'outil
Next ADS
mis
à disposition
des
communes).
Si
la
commune
de
Beaumont
avait
déjà
signé
une
convention
avec
le
Préfet
de
la
Haute-
Savoie
pour
télétransmettre
ses
actes
via
la
plateforme
@ctes,
les
actes
d'urbanisme
restaient
explicitement
exclus
du
dispositif,
La
plateforme
PLAT'AU
constitue
ainsi
une
interface
avec
la
plateforme
@CTES
et
permet
la
télétransmission
directe
des
actes
d'urbanisme
saisis
sur
le
logiciel
métier
NextADS. Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
Affiché le
see
ID
: 074-217400316-20220331-D2022_25-DE
N°
2022-25
Dans
ce
cadre,
le
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
propose
de
signer
une
nouvelle
convention
englobant
les dispositions
relatives à la transmission
électronique
des
actes
réglementaires,
budgétaires,
de
la
commande
publique
et
désormais
autorisant
la
télétransmission
des
actes
relatifs aux
demandes
d'urbanisme.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
d'autoriser
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
représentant
de l'Etat ;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
au
présent
projet
de
délibération
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
de
la collectivité.
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jours,
mois
et an
ci-dessus.
Certifié exéctoird
|
À Beaurpont/|
<
Le mairk,