Déliberation - 17300650 Annexe concession trx SPL G2D39 Cours Clemenceau SIGNEE

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Déliberation - 17300650 Annexe concession trx SPL G2D39 Cours Clemenceau SIGNEE Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 17300650 Annexe concession trx SPL G2D39 Cours Clemenceau SIGNEE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Étem PLAINE , UE

Contrat de concession de travaux

pour la réalisation d’un ensemble immobilier sur le

Cours CLEMENCEAU à DOLE

Contrat de concession de travaux pour la réalisation et l'exploitation d’un ensemble immobilier sur le

Cours CLEMENCEAU à Dole

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017

N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DECONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX

CONSTRUCTION ET EXPLOITATION

D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LE COURS

CLEMENCEAU A DOLE

Entre :

La Ville de Dole

Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE

Représentée par sa 1° Adjointe, Madame Isabelle MANGIN, agissant en cette qualité en vertu de la

délibération 17.17.07.78 en date du 17 juillet 2017

Ci-après désignée « l'autorité concédante »

D'une part,

ET

Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 350 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,

Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Jean Baptiste GAGNOUX nommé dans ses

fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 18 juillet 2017, et habilité à la signature

des présentes aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration du 26 octobre 2017

Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »

D'autre part,

Les Parties ont préalablement convenu :

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DESommaire

Sommaire 3

CHAPITRE | : CONDITIONS GENERALES 5

ARTICLE 1 - Objet de la présente convention assassins 5

ARTICLE 2 Durée et délais... "nn 5

CHAPITRE 1! : MISE A DISPOSITION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L’'OPERATION 6

ARTICLE 3 — Foncier propriété du COncedant.…...................sseessesenenennnis 6

ARTICLE 4 — Foncier NON propriété du cOncedant iii 6

CHAPITRE IL: PROGRAMME DE TRAVAUX // EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES REALISES 7

ARTICLE 5 - DESCRIPTION TECHNIQUE DES OUVRAGES A REALISER sienne 7

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX nine 7

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE. gigi SN Rome 8

ARTICLE 8 - PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS nn 8

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS GENERALES D'ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS... 9

ARTICLE 10 - MAINTENANCE... sains en MG nn RER SR oies 9

ARTICLE 11 - UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT et Conditions d'occupation... 9

ARTICLE 12 - CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE MISE EN LOCATION DES OUVRAGES CONSTRUITS SR em id 10

ARTICLE 13 —- RESPONSABILITÉS - ASSURANCES nee 11

ARTICLE 14 - CONTROLES nr rnrneernnrenrnnnerernnnnnnnnnennnnnennennnnnnnnnnenneeneneneennennneennnnninnnnennes 12

ARTICLE 15 - CLAUSE DE « RENDEZ-VOUS »....... rires 12

CHAPITRE IV : CONDITIONS FINANCIERES 13

ARTICLE 16 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE nn 13

ARTICLE 17 - FINANCEMENT DE L'OPERATION OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION... 13

ARTICLE 18 - IMPOTS ET CHARGES... rrnrnrnennnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnennenetes 14

CHAPITRE V : RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRAT 14

ARTICLE 19 PRINCIPES GENERAUX COMMUNS A TOUT MOTIF DE RESILIATION 14

ARTICLE 20 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL OÙ EN CAS DE FORCE MAJEURE... 14

ARTICLE 21 - RESILIATION POUR FAUTE OÙ POUR DEFAUT D'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION soso asus ner EaioNe se 15

ARTICLE 22 - RESILIATION EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE id errnnnennnnnnenneeennennnenennnenennennennnnes 15

CHAPITRE VI : CLAUSES DIVERSES 15

ARTICLE 23 - ARRIVEE DU TERME Du contrat... 15

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES STATUTS DU CONCESSIONNAIRE 16

ARTICLE 25 - MODIFICATIONS du contrat ssl aiasauisie 16

ARTICLE 26 - PROPRIETE DES DOCUMENTS ET OBLIGATIONS DE DISCRETION.......e 16

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DEARTICLE 27 - REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS ns

ARTICLE 28 - LITIGES... rire nee

ARTICLE 29 - PIECES ANNEXES ……msemmmmenenensmssmmmmrmunaunmnenEnmnmEnnmrenennenn

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DECHAPITRE | : CONDITIONS GENERALES

La Ville de Dole souhaite confier à la SPL Grand Dole Développement 39 la réalisation et l'exploitation d’un ensemble immobilier dans le cadre d'un contrat de concession de travaux tel que défini à l'article 6 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, au terme duquel l'autorité concédante se verra transférer la propriété des ouvrages.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Par le présent contrat de concession de travaux, la collectivité concédante confie au concessionnaire, sous sa responsabilité et à ses risques et périls :

e La réalisation et le financement des travaux de construction d’un ensemble immobilier situé Cours CLEMENCEAU à DOLE ainsi que la restructuration de l'hôtel ANDRE situé 80 rue des Arènes à Dole,

e L'acquisition, le cas échéant, de tout ou partie du foncier nécessaire à la réalisation de l'opération,

° La réalisation, le cas échéant, de tout ouvrage provisoire lié à la réalisation de l'ouvrage et

nécessaire au fonctionnement du site,

e L'entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier,

e L'exploitation de l'ensemble immobilier, via la passation de contrats de location portant sur les locaux réalisés.

Le concessionnaire est maître de l'ouvrage et responsable de l'ensemble des travaux et installations objet des présentes (voir schéma de programmation annexe 1).

ARTICLE 2 DUREE ET DELAIS

2.1 Durée

Le présent contrat prend effet à compter de sa notification par l'autorité concédante au concessionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 25 ans, avec une période d'exploitation qui variera en fonction de la livraison effective des différentes tranches de travaux.

Compte tenu de sa dimension, la réalisation de l'ouvrage fera ainsi l’objet de plusieurs tranches de travaux, permettant au concessionnaire de réaliser une tranche de travaux, de la mettre en exploitation, puis de réaliser une nouvelle tranche de travaux.

La durée du présent contrat, le planning de l'opération ainsi que le présent article pourront être adaptés par voie d’avenant.

2.2 Délais

Le contrat distingue deux périodes :

: Une période de réalisation des travaux, comprenant :

Une période d'études et de travaux, qui commence à courir à compter de la prise d'effet du présent contrat, et qui se termine à la date de réception des travaux.

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DE* Une période d’exploitation qui prend effet à la date de réception des travaux, la mise en exploitation se fera au fur et à mesure de la livraison des différentes tranches de travaux.

Le concessionnaire s'engage à réceptionner les travaux et démarrer l'exploitation des bâtiments dans un délai fixé ci-dessus ; dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir l'autorité concédante.

S'il survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l'opération dans le délai convenu, il sera fait application des dispositions de l’article 20 ci-après.

Le présent contrat cessera de plein droit à l’arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d’un préavis.

Le devenir des ouvrages à la date d'expiration normale de la convention telle que définie ci-dessus est précisé à l'article 30 ci-après.

CHAPITRE Il : MISE A DISPOSITION DU

TERRAIN D'ASSIETTE DE L'OPERATION

ARTICLE 3 - FONCIER PROPRIETE DU CONCEDANT

L'autorité concédante s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire, à titre gratuit, les parcelles BV40 et BV 297 et BV 287 dont elle est propriétaire. Le présent contrat de concession transfère au concessionnaire les droits réels du propriétaire pendant toute la durée de la concession. ll est dores et déjà précisé que ces parcelles pourront faire l'objet d'un redécoupage et donc une mise à disposition partielle en fonction des besoins nécessaires à la réalisation du programme. Ce redécoupage fera, dans ce cas, l’objet d’un avenant au présent contrat.

Durant toute la durée de la concession, le concessionnaire assumera donc les charges du propriétaire de ces propriétés foncières dont notamment : entretien, gardiennage, acquittement des taxes et impôts, …

ARTICLE 4 - FONCIER NON PROPRIETE DU CONCEDANT

Le périmètre d'intervention de la présente concession intègre des parcelles foncières non encore propriété du concédant et dont l'acquisition est nécessaire et indispensable à la réalisation de l'opération. il s’agit notamment des parcelles BV296 et BV39.

Dans le cas où le concédant se porte acquéreur de ces parcelles postérieurement à la conclusion du présent contrat, il s'engage d'ores et déjà à mettre ces biens à disposition du concessionnaire dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article ci-avant.

Dans le cas contraire il appartiendra au concessionnaire d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Il est d'ores et déjà précisé qu'à l'échéance de la présente concession, la remise du bien au concédant intègrera une valorisation du foncier acquis non amorti.

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DECHAPITRE III : PROGRAMME DE TRAVAUX //

EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES

OUVRAGES REALISES

ARTICLE 5 - DESCRIPTION TECHNIQUE DES OUVRAGES A REALISER

Le programme de l'opération à réaliser par le concessionnaire est joint en annexe n°2 au présent contrat.

Le programme porte sur un ensemble immobilier :

- d’une surface d'environ 4 400 m2 de locaux à vocations petite enfance et médicale

d’une surface d'environ 1 700 m2 de locaux destinés à un hôtel de police

- d'environ 150 places de parking souterrain ou semi enterré

Le programme concernant la restructuration de l'hôtel André n'est pas encore arrêté à ce stade d'avancement de l'opération. Il fera donc l’objet d'une étude de programmation dans le cadre du présent

contrat. Un fois le programme arrêté, il sera entériné par avenant.

Au-delà des éléments de programme figurants ci-avant, lé concessionnaire aura en charge toute construction et aménagement nécessaires à la réalisation du programme, notamment tout aménagement provisoire permettant de maintenir le fonctionnement du site.

L'ensemble de l'opération doit être réalisé sur la base de ce dossier, et dans le respect des règles

d'urbanisme et de construction en vigueur.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX

6.1 Exécution des études et construction

Le concessionnaire réalise, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, les études et travaux

inhérents à la réalisation des travaux dont le programme figure en annexe du présent contrat.

Il est expressément entendu que le concessionnaire a seul qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de la réalisation de l'opération.

Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l'ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet. Il fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération.

Le concessionnaire est tenu d'appliquer tous les textes et règlements en vigueur à la date de la signature du contrat. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'Art et à la réglementation en vigueur. Il est responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en vigueur.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire fait son affaire de la désignation de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à intervenir en respectant les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DEapplication de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés, auxquels il est

soumis en qualité de pouvoir adjudicateur.

Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer leur réception.

De même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le

concessionnaire à un prestataire.

Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l'ensemble de l'opération et notamment l'ensemble des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que l'obtention de la conformité de l'opération. Le concessionnaire est garant de l'avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.

Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique générale.

I lui appartient de faire établir le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce

calendrier est respecté.

Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la réception des travaux et la tient régulièrement informée de l'avancement et du déroulement des travaux.

Le concessionnaire devra procéder, en suite de l'achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute

déclaration d'achèvement éventuellement requise.

6.2 Modifications et ouvrages supplémentaires en cours d’études, de travaux ou d’exploitation

Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne changent pas la nature ou la consistance des ouvrages et qui sont d'importance mineure, c’est-à-dire qui ne modifient pas le programme dont la réalisation n'entraîne aucune modification des délais de conception et/ou de réalisation, pourront être réalisés par le concessionnaire sans autorisation préalable de l'autorité concédante.

Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne peuvent être considérés comme mineurs devront faire l'objet d'un avenant préalablement à leur réalisation. Les parties en définiront les modalités de réalisation, de financement et d'exploitation.

Tous les travaux supplémentaires ou modificatifs rendus obligatoires par un texte législatif et/ou réglementaire applicable postérieurement à la date de signature du présent contrat feront l'objet d'un avenant aux présentes.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

Le concessionnaire n’encourt aucune responsabilité ou pénalité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec retard ses obligations au titre de la présente convention suite à la survenance d'un événement ayant le caractère de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, imprévisible et irrésistible et qui l'empêche d'exécuter en tout ou partie ses obligations.

L'autorité concédante et le concessionnaire se rapprocheront pour décider de la suite à donner au contrat (modification des obligations, prorogation, résiliation, reprise de l'exploitation par l'autorité concédante….).

ARTICLE 8 - PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagements effectués par le concessionnaire resteront sa propriété et celle de ses ayants cause, pendant toute la durée du présent contrat.

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DEARTICLE 9 - OBLIGATIONS GENERALES D'ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS

Le concessionnaire devra, pendant la durée du présent contrat, conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, dans la mesure où les conditions financières d'exploitation ne sont pas remises en cause. En cas contraire, les parties se rapprocheront pour définir les nouvelles conditions du présent contrat.

Le concessionnaire devra dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des installations, respecter toute réglementation s’y rapportant.

Le concessionnaire répondra de l'incendie ou de tout autre sinistre affectant les constructions édifiées sur les ouvrages, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 10 - MAINTENANCE

À compter de la date d'achèvement des ouvrages, le concessionnaire s'engage à assurer la maintenance et la gestion des ouvrages.

Le concessionnaire exécute des prestations d'entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l'usage auquel ils sont destinés, dans la limite du montant figurant au compte d'exploitation prévisionnel joint en annexe (annexe 3).

ARTICLE 11 - UTILISATION DE L'EQUIPEMENT ET CONDITIONS D’OCCUPATION

11.1 Conditions d'occupation et obligations

Le concessionnaire est responsable des travaux et de l'exploitation à ses risques et périls des ouvrages. ll les entretient et les exploite, en toute sécurité, conformément au présent contrat.

Dans tous les cas, le concessionnaire restera seul garant envers l'autorité concédante des obligations

définies par le présent contrat.

Le concessionnaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre du présent contrat.

Le concessionnaire s'engage à fournir, à première demande de l'autorité concédante, toutes les justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Le concessionnaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de l'autorité concédante tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice à la rétrocession des biens.

Le concessionnaire s'engage à :

e Faire les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations,

e Maintenir les ouvrages édifiés en état permanent d'utilisation effective et en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,

e Respecter l'ensemble de la réglementation applicable.

11.2 Destination des lieux mis à disposition

L'activité autorisée est la location de surfaces de locaux dédiés à l'accompagnement des jeunes enfants, aux services et à un hôtel de police

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En outre le concessionnaire aura l'obligation de réaliser des surfaces de parking réservées ou non aux activités ci-dessus.

Le concessionnaire devra exercer son activité de façon continue.

Le concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse de l’autorité concédante, faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.

Le concessionnaire déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité et s'engage à respecter toutes les obligations administratives ou autres réglementant son activité, de façon à ce que l'autorité concédante ne puisse en aucun cas être inquiétée à ce sujet.

Le concessionnaire s'engage à ce que son activité ou les agissements de son personnel ne causent aucun trouble de jouissance, ni aucune nuisance de quelque nature qu'elle soit.

11.3 Mise en location des équipements :

Les contrats de location seront conclus à la date d'occupation des locaux avec chaque occupant. Un état des lieux sera dressé à chaque entrée et sortie des locaux loués.

ARTICLE 12 - CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE MISE EN LOCATION DES

OUVRAGES CONSTRUITS

Le concessionnaire est chargé de l'exploitation des bâtiments, dans les conditions décrites ci-après.

Il pourra confier à un tiers tout où partie de l’activité d'entretien / maintenance ou de l’exploitation de

l'ensemble immobilier.

12.1 Niveau de prix des loyers

Les montants de loyers sont fixés comme suit, à la date de prise d'effet de la présente convention. Ils seront ensuite réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année selon l'indice l'INSEE du coût de la construction (ou l'indice ILC).

Type de local Loyer mensuel en € HT

/ m? de surface louée

ou par place

Maison de l’enfance 10.50 €

Hôtel de police y compris stationnement 15.00 €

Locaux de tertiaires autres 12.50 €

Parking (par place) 100.00 €

Il est d’ores et déjà précisé que ce prix fera l’objet d’une réévaluation dans le cas où des travaux

d'aménagement spécifiques sont nécessaires dans le cadre de l’implantation d’un locataire.

Dans ce cas, et après chiffrage des travaux, le concessionnaire transmettra au concédant le détail des

travaux à réaliser, ainsi que le compte d'exploitation prévisionnel amendé en conséquence qui

mentionnera le nouveau montant de loyer.

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Dans ce cadre, le concédant se réserve le droit de communiquer ses remarques au concessionnaire et le

cas échéant de refuser la proposition de ce dernier.

En l’absence de remarque du concédant dans les 15 jours qui suivent la transmission des documents par

le concessionnaire, la proposition est réputée acceptée par le concédant.

12.2 Charges locatives

Le concessionnaire répercutera les charges aux locataires au prorata de la surface d'occupation des locaux, y compris les taxes foncières.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES - ASSURANCES

13.1 Responsabilités

Le concessionnaire est responsable de la réalisation des travaux et des aménagements qu'il réalise dans le cadre des présentes et de l'exploitation des installations.

Le concessionnaire conserve, pendant toute la durée de la convention, l'entière responsabilité du bon

achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions qu'il a réalisées.

Le concessionnaire suit et gère les contentieux liés à la construction des ouvrages. Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire dans l'exécution de la convention est à sa charge, sauf accord différent entre les parties.

13.2 Assurances

13.2.1 Assurance responsabilité civile

Le concessionnaire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et à l'égard des tiers. Il devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée de la convention.

13.2.2 Assurances construction

Avant tout commencement d'exécution des travaux, le concessionnaire doit être en mesure de justifier :

e qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont

s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil (CNR)

e qu'il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de l'ouvrage.

ll devra obtenir des constructeurs les attestations d'assurance couvrant leur responsabilité civile et leur

responsabilité civile décennale lorsque celle-ci est obligatoire.

13.2.3 Assurances en cours d'exploitation

Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment d'incendie, de tempête, d’explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers, pendant toute la durée de la convention.

Ces assurances devront être renouvelées chaque année.

En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de la reconstruction appartient à l’autorité concédante.

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13.2.4 Assurance des occupants

Le concessionnaire qui prendra en charge les assurances dommage aux biens et responsabilité civile pour l'ensemble du foncier répercutera les charges d'assurances aux locataires au prorata de la surface d'occupation des locaux.

ARTICLE 14 - CONTROLES

Le concessionnaire fournira tous les ans, à l'autorité concédante, un compte-rendu annuel comprenant

un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.

Durant la phase d’études et de travaux, ce compte rendu comprendra :

— un état d'avancement des études et de l'opération,

— un état financier faisant apparaître les montants des dépenses engagées et réglées.

Durant la phase d'exploitation, le concessionnaire fournira pour l'année écoulée :

— Au titre du compte-rendu technique, un état des travaux d'entretien et des interventions de maintenance préventive et corrective indiquant leur objet et leur coût,

— Au titre du compte-rendu financier : les comptes de l'exploitation et la liste des baux conclus et résiliés.

L'autorité concédante a le droit de contrôler à tout moment, et sans qu'elle ne soit tenue de justifier sa demande, les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification.

Elle pourra procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le bâtiment est exploité dans les conditions du présent contrat.

ARTICLE 15 - CLAUSE DE « RENDEZ-VOUS »

Pendant toute la durée du contrat, les Parties conviennent de se rencontrer et de s'informer des

évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution normale afin d'étudier ensemble les adaptations du contrat s’il y a lieu, notamment dans les cas suivants :

— Si l’autorité concédante décide de faire évoluer les conditions d'utilisation des locaux,

— En cas de modification substantielle des conditions d'occupation des locaux et de leur taux d'occupation,

— Pour tout autre motif ayant des conséquences sur l'équilibre financier du contrat.

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CHAPITRE IV : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 16 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE

La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes d'exploitation des ouvrages concédés.

Pendant la phase de conception et de réalisation des ouvrages, le concessionnaire est autorisé à imputer à l'opération une rémunération d'investissement selon l'échelonnement figurant au compte de résultat prévisionnel de l'opération et qui figure au bilan d'investissement de l'opération.

ARTICLE 17 - FINANCEMENT DE L'OPERATION OBJET DE LA PRESENTE

CONVENTION

17.1 Financemenet assuré par le concessionnaire

Le bilan d'investissement de l'opération est provisoirement arrêté à la somme de 14 200.000.00 € HT.

Le financement de l'opération est assuré par le concessionnaire.

Le concessionnaire pourra le cas échéant solliciter des subventions en fonctions de la nature des locaux à réaliser et des dispositifs mis en place par les organismes. Dans ce cadre, et pour la partie de programme correspondant à la maison de l’enfance, la CAF du Jura sera sollicitée.

Le concessionnaire financera par emprunt la part restante de l'investissement soit 11 200 000.00 € H.T.

Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au terme du présent contrat.

A la demande des organismes prêteurs, l'autorité concédante pourra accorder sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu'au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.

Les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur les dépendances domaniales occupées.

Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.

Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration du titre d'occupation, quels qu'en soient les circonstances et le motif.

Participation de la Collectivité au coût de l'opération

En application de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 950 000€, TVA éventuellement due en sus.

Contrat de concession de travaux pour la réalisation et l’exploitation d’un ensemble immobilier sur le

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17. 2 Particicpation du concédant

Le concédant se réserve la capacité de pouvoir verser au concessionnaire une participation dite « complément de prix », les montants versés venant compléter le prix de location à un prix inférieur au prix de marché ,la participation en cause étant représentative de la différence entre le prix du marché de

ces biens et le prix payé par le preneur.

Dans ce cas, les parties conviennent de définir, par voie d’avenant, à la fois le montant, la durée et modalités de versement en fonction des demandes du concédant et des capacités du concessionnaire.

ARTICLE 18 - IMPOTS ET CHARGES

Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à la construction et à l'exploitation des bâtiments sont à

la charge du concessionnaire et seront imputés dans le bilan de l'opération.

Le concessionnaire contractera tous abonnements directs pour la fourniture d'électricité, eau, téléphone, éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exploitation ou à l'entretien dans les lieux occupés et en règlera les quittances de manière à ce que l'autorité concédante ne puisse être recherchée, ni inquiétée à ce sujet. Il est d'ores et déjà précisé que pour les parties privatives louées, chaque locataire fera son affaire de la souscription des contrats de fourniture nécessaires à l'occupation des locaux loués.

CHAPITRE V : RESOLUTION ET RESILIATION

DU CONTRAT

ARTICLE 19 PRINCIPES GENERAUX COMMUNS A TOUT MOTIF DE RESILIATION

Quel que soit le motif de résiliation, résolution ou annulation, toutes les constructions élevées par le concessionnaire et tous aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront la

propriété de l’autorité concédante.

L'autorité concédante sera substituée au concessionnaire dans les droits et les obligations du propriétaire

à la charge de ce dernier. L'autorité concédante pourra notamment percevoir les loyers résultant des baux conclus avec les occupants des ouvrages.

ARTICLE 20 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL OÙ EN CAS DE FORCE

MAJEURE

Pour des motifs d'intérêt général :

Le concédant pourra résilier le contrat moyennant un préavis de quatre mois.

Le concessionnaire sera alors tenu de remettre au concédant les ouvrages en bon état d'entretien et d'utilisation.

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DEARTICLE 21 - RESILIATION POUR FAUTE OÙ POUR DEFAUT D'EXECUTION DES

CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION

Résiliation à l'initiative du concédant :

Le présent contrat pourra être résilié pour défaut d'exécution par le concessionnaire de l'une ou l'autre des charges et conditions prévues aux présentes, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et un mois après un simple commandement ou une sommation d'exécuter resté en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant de son intention de procéder à la résiliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La résiliation sera notifiée par l'autorité concédante au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai d'un mois suivant la notification.

ARTICLE 22 - RESILIATION EN CAS D'OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Si le concessionnaire est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément à l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.

En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.

CHAPITRE VI : CLAUSES DIVERSES

ARTICLE 23 - ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT

Bilan de Clôture :

À l'expiration du contrat, un bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par l'autorité

concédante. Le bilan de ciôture répertoriera l'ensemble des dépenses et recettes liées à l'opération, ainsi qu'un état des amortissements des investissements et des éventuelles subventions obtenues par le concessionnaire. Dans le cas où tous les investissements et subventions ne sont pas totalement amortis, le solde sera porté à charge du concédant dans le cadre du bilan de clôture.

Dans la dernière année et au plus tard au terme du contrat, les Parties devront procéder aux opérations liées à l’état des lieux.

Avant leur remise à l'autorité concédante en fin de contrat, les ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à constater qu'ils répondent aux stipulations prévues dans le présent contrat.

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DEARTICÉE 24 - MODIFICATION DES STATUTS DU CONCESSIONNAIRE

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En cas de modification des statuts du concessionnaire (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, etc.), celui-ci devra signifier à l’autorité concédante son intention de modifier ses statuts et, au plus tard dans lé mois de la modification, le changement survenu, sous peine de résiliation des présentes.

ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et ce, sous forme d'avenant.

Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l'autre des Parties, soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la fréquence et la durée, l’autorité concédante et le concessionnaire restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l’objet d'une modification expresse ou écrite.

ARTICÉE 26 - PROPRIETE DES DOCUMENTS ET OBLIGATIONS DE DISCRETION

Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention deviennent à son expiration, la propriété de l'autorité concédante qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y seraient attachés.

ARTICLE 27 - REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Les Parties s'engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat.

La Partie souhaitant la résolution d'un différend adressera une demande écrite à l'autre Partie, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Les frais engagés pour la résolution amiable des différends seront répartis également entre les Parties

ARTICLE 28 - LITIGES

Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon, après démarche infructueuse de règlement amiable.

ARTICLE 29 - PIECES ANNEXES

Outre le présent texte, le contrat sera complété par les pièces suivantes :

Annexe 1 Plan des emprises et schéma de programmation

Annexe 2 Programme

Annexe 3 Compte d'exploitation prévisionnel

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Fait à Dole, en 2 exemplaires originaux, le 2 L AA ] 2) + u

Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",

Isabelle MANGIN Jean Baptiste GAGNOUX

Président Directeur Général, 1°" Adjointe,

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Annexe 1 : Plan des emprises et schéma de programmation

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DEAnnexe 2 : Programme

(Voir document joint )

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2021

Itats prévisionnels : Comptes de résu Annexe 3

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N° identifiant 039-213901986-20170630-DCM17300650-DE23

COMMISSARIAT DE POLICE

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N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300650-DE24

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Cours CLEMENCEAU à Dole

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017

N° identifiant 039-213901986-20170630-DCM17300650-DE