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Déliberation - 088 du 18 11 24 ANNEXE Avenants Concessions 25 Grande Rue SPL G2D39 SIGNEE
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 088 du 18 11 24 ANNEXE Avenants Concessions 25 Grande Rue SPL G2D39 SIGNEE)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Annexe - avenant 3 - Concession 25 Grande Rue
25 Grande Rue - Contrat de concession de services D0002
Avenant n°3
Entre:
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2024
Ci-après désignée « l'autorité concédante » ou « le concédant »
D'une part,
ET
Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 550 000 €uros, dont le siège
social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Directeur Général Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, nommé dans ses fonctions par
délibération du Conseil d' Administration en date du 4 septembre 2020, et habilité à la signature des
présentes aux termes d'une délibération du Conseil d' Administration du 12 novembre 2024,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
D'autre part,
EXPOSE
Comme prévu dans le contrat de concession de services Cœur de Ville signé le 10 avril 2019 (opération
D1108) et notamment l'article 1, le concédant confie au concessionnaire, sous sa responsabilité,
l'acquisition, les travaux, le financement et l'exploitation de biens immobiliers situés dans le périmètre
Action Cœur de Ville en vue de contribuer à sa redynamisation.
En amont de cette opération, la Ville de Dole a par ailleurs confié à la SPL Grand Dole Développement
39, par concession signée le 28 octobre 2016, l'acquisition, les travaux, le financement et l'exploitation
d'un bien immobilier situé 25 Grande Rue à Dole (opération D0002). Les modalités de cette opération
sont les mêmes que celles de la concession Cœur de Ville.
A ce titre, il est proposé de réintégrer cette opération (D0002) dans la concession Cœur de Ville
(D1108), afin d'avoir une vision d'ensemble sur la redynamisation du centre-ville et de clôturer le
présent contrat portant spécifiquement sur le 25 Grande Rue.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit:
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241125-CDCM2024088GR-CC
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Annexe - avenant 3 - Concession 25 Grande Rue
Article 1. Clôture de l'opération
Au regard de l'article 26.1 du contrat de concession sur la résiliation pour des motifs d'intérêt général,
il est acté:
La résiliation de la concession au 31 décembre 2024. Il est entendu entre les parties
l'absence d'indemnités telles que prévues au 26.1 au vu du transfert de l'opération,
Le transfert du bien avec la totalité des encours et des contrats au 1er janvier 2025 dans le
contrat D1108 Cœur de Ville.
Article 2. Autres dispositions
La date de prise d'effet du présent avenant est fixée à la date de signature par les parties.
Fait à Dole, le 9.5 IM l 9J.{
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241125-CDCM2024088GR-CC
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024