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Déliberation - 20 du 14 03 22 Avenants concession services SPL G2D39 Annexe
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 20 du 14 03 22 Avenants concession services SPL G2D39 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Banque, Industrie,
Référence
22.14.03.20
Commission
Fonctionnement de
l’Institution
Objet
Avenants à la concession de
services avec là SPL Grand
Dole Développement 39 pour
l'acquisition de biens
immobiliers dans l'emprise
du périmètre « Action Cœur
de Ville » de la Ville de Dole
Secrétaire de séance
M. Timothée DRUET
Rapporteur
M. Mathieu BERTHAUD
Par délibération n° 19.18.03.06 du 18 mars 2019,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE, DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 14 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 03
Nombre de conseillers votants : 35
08 mars 2022
21 mars 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÉÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Mathieu BERTHAUD à M. Alexandre DOUZENEL (DCM 22.14.03.01 à DCM 22.14.03.06)
M. Jean-Pierre CUINET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Christine MUGNIER à M. Jean-Pascal FICHÈRE
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.14.03.18)
le Conseil Municipal à approuvé le contrat de
concession de services avec la SPL Grand Dole Développement 39 pour l'acquisition et la location de locaux ou parcelles situés dans l'emprise du périmètre « Action Cœur de Ville » de la Ville de Dole.
Cette concession a pour objectif de favoriser l'acquisition de biens immobiliers vacants afin de garantir un dynamisme commercial et d'améliorer la qualité des espaces publics concernés.
Les missions ainsi confiées à la SPL Grand Dole Développement 39 dans le cadre de cette concession concernent principalement :
- L'acquisition de biens immobiliers,
- Le financement des travaux d'amélioration nécessaires à l'usage futur et à l'exploitation des biens immobiliers ainsi acquis,
- L'aménagement des abords des biens sur le domaine public nécessaire à l'exercice des missions concédées,
- L'entretien et la maintenance des biens immobiliers,
- L'exploitation des biens immobiliers (location des locaux). - La revente des mobiliers acquis.
Le concessionnaire est maitre d'ouvrage et responsable de l'ensemble des travaux et installations. À l'expiration du délai de la concession, le bien immobilier deviendra propriété de la Ville de Dole.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220314-DCM22140320-DE
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 Le contrat de concession de services prévoit que, pour toute nouvelle acquisition, un avenant devra être passé afin de préciser la nature du nouveau bien à acquérir, son prix d'acquisition et ses principales caractéristiques.
Il est ainsi proposé de rattacher à ce contrat de concession l'acquisition de trois nouveaux biens :
- Le fonds de commerce situé place du 8 mai 1945: acquisition du fonds de commerce en liquidation de l'ancien magasin Z pour un montant total de 40 903,88 € TTC (Avenant n°6), - Le local situé au 30 Grande Rue : local commercial d’une surface totale d'environ 305 m2 propriété de Monsieur Nottet. L'acquisition sera faite conjointement avec Néolia qui se porte également acquéreur d'une partie de la surface de l’ensemble immobilier. Le prix d'acquisition est fixé à 240 000 € pour la SPL G2D39 (Avenant n°7),
- Le local situé au 25 Rue Pointelin: bâtiment vide d'une surface de 150 m2, propriété de Monsieur Jean-Yves Mauvais, dont le prix d'acquisition est fixé à 230 000 € (Avenant n°8),
De plus, il est proposé de passer un avenant à la concession permettant à la SPL d'imputer ses charges pour les taches de rémunération de suivi des cessions ou mutation de sortie de patrimoine des biens (Avenant n°9).
Enfin, il est également proposé, une fois acquis par la Ville, de confier la gestion à la SPL de l’ensemble bâti cadastré BX n°43, d'une surface d'environ 170 m2 sis 12 chemin Victor et Georges Thévenot à Dole situé dans le périmètre « Cœur de Ville » (Avenant n°10).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les projets d’'avenants au contrat de concession de services avec la SPL Grand Dole Développement 39 ci-annexés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent.
Fait à D ble, le 14 mars 2022.
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
° Pôle Moyens et Ressources/Finances
e SPLG2D39
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220314-DCM22140320-DE
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 ENTRE :
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2022,
Ci-après désignée « l’autorité concédante » ou « le concédant »
d’une part,
ET :
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 550 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020, et habilité à la signature des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
d’autre part,
EXPOSE
Comme prévu dans le contrat de concession de service Cœur de Ville signé le 10 avril 2019, l’acquisition d’un fonds de commerce de l’ancien magasin Z place du 8 mai 1945 doit être rattaché au contrat de concession par voie d’avenant.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AVENANT N° 6
Contrat de concession de services
Cœur de Ville de Dole DÉNOMINATION DU BIEN : FONDS DE COMMERCE Z
L’ensemble des articles du traité de concession signé le 10 avril 2019 s’applique en intégralité à cet avenant sauf mentions spécifiques y étant indiquées.
Conformément à l’article 1 du traité de concession, il a été décidé l’acquisition du bien suivant :
SITUATION DU BIEN
4.1 Références cadastrales
Le fonds de commerce se situe dans un ensemble immobilier, situé sur le territoire de la commune de Dole, place du 8 mai 1945 et rue des Arènes.
Le plan de situation est le suivant :
4.2 Propriété
Le concessionnaire s’engage à acquérir le fonds en liquidation aux mandataires judiciaires au prix de 9000 €, auquel s’ajoute les honoraires de transaction, les honoraires de rédaction d’actes, les frais annexes, le dépôt de garantie et les arriérés de loyer du 23/11/2020 au 03/03/2021 soit un total de l’ordre de 40 903,88 € TTC.
Fonds de commerce Z
Place du 8 mai 1945 4.3 Situation locative
Le bien ci-dessus désigné est libre de toute location, occupation ou réquisition quelconque.
4.4 Situation hypothécaire
Sans objet.
4.5 Servitudes grevant le terrain
Sans objet.
4.6 Dispositions d’urbanisme applicables
Sans objet
DESCRIPTION DES OUVRAGES
Le programme porte sur l’acquisition d’un fonds de commerce avec droit au bail, dans le but de le revendre à une enseigne nationale qui puisse profiter de cet emplacement privilégié dans une logique de dynamique commerciale de centre-ville.
Le fonds ne dispose pas de stocks ni de salariés.
BILAN D’EXPLOITATION
Le bilan d’investissement de l’opération est arrêté à la somme de 38 203,88 € H.T + 27 568,83 € de loyers depuis le 03/03/2021 + 4648,42 € de rémunération SPL, soit 70 421,13 € HT.
Les modalités de financement de l’opération sont arrêtées après concertation entre le concédant et le concessionnaire après accord. Le prix de revient du fonds s’élève à 70 421,12 €. La collectivité désirant que le fonds soit vendu pour un montant de 36 963,41 €. Celle-ci s’engage à prendre à sa charge au titre d’une participation pour complément de prix la somme de 33 457,72 € HT pour équilibrer l’opération.
Les autres termes, charges et conditions du contrat de concession et de ses avenants restent inchangés.
Fait à Dole, en 4 exemplaires originaux, le _________________________ Dont 2 originaux pour la Conservation des Hypothèques
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Maire, Le Président-Directeur Général, Jean-Baptiste GAGNOUX Jean-Pascal FICHÈRE ENTRE :
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2022,
Ci-après désignée « l’autorité concédante » ou « le concédant »
d’une part,
ET :
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 550 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020, et habilité à la signature des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
d’autre part,
EXPOSE
Comme prévu dans le contrat de concession de service Cœur de Ville signé le 10 avril 2019, l’acquisition d’un nouveau bien identifié au 30 Grande Rue doit être rattaché au contrat de concession par voie d’avenant.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AVENANT N° 7
Contrat de concession de services
Cœur de Ville de Dole SZ
$
| 'échele 112482,
DÉNOMINATION DU BIEN : 30 GRANDE RUE
L’ensemble des articles du contrat de concession signé le 10/04/2019 s’applique en intégralité à cet avenant sauf mentions spécifiques y étant indiquées.
Conformément à l’article 1 du traité de concession, il a été décidé l’acquisition du bien suivant :
SITUATION DU BIEN
4.1 Références cadastrales
Les locaux commerciaux au RDC et les sous-sols s’y rapportant, situés sur le territoire de la commune de Dole, cadastrés BH 125 :
- Un ancien bar d’une surface de 113,35 m² et son sous-sol de 52 m²
- Un local d’une surface de 67,86 m² et son sous-sol de 59 m²
- Un local loué pour une activité de restauration « La Romanée » d’une surface de 124,48 m²
Le plan de situation est le suivant :
4.2 Propriété
Le concessionnaire s’engage à acquérir le bien, propriété de Monsieur Nottet, au prix fixé de de 240 000 €.
4.3 Situation locative
Une partie du bien ci-dessus désigné (ancien bar et local de 67,86 m²) est libre de toute location, occupation ou réquisition quelconque.
Une autre partie du bien fait l’objet d’un bail pour le restaurant « La Romanée » pour 124,48 m².
30 Grande Rue
BH 125 4.4 Situation hypothécaire
Le bien ci-dessus désigné est libre de toute inscription de charge, privilège ou hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
4.5 Servitudes grevant le terrain
Le concédant certifie que le terrain n’est pas grevé d’aucune servitude passive, apparente ou occulte, continue ou discontinue incompatible avec la réalisation du projet.
4.6 Dispositions d’urbanisme applicables
Le bien immobilier est situé dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM) de la Ville de Dole approuvé en avril 1993.
DESCRIPTION DES OUVRAGES
Le programme porte sur l’acquisition d’un ensemble de locaux commerciaux d’une surface total de 305,69 m² dont la composition figure en annexe 1.
BILAN D’EXPLOITATION
Le bilan d’investissement de l’opération est arrêté à la somme de 400 k€ H.T (valeur décembre 2020). Le financement de l’opération est assuré par le concessionnaire. Les modalités de financement de l’opération sont arrêtées après concertation ente le concédant et le concessionnaire après accord.
Les autres termes, charges et conditions du contrat de concession et de ses avenants restent inchangés.
ANNEXE : BILAN D’EXPLOITATION
Fait à Dole, en 4 exemplaires originaux, le _________________________ Dont 2 originaux pour la Conservation des Hypothèques
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Maire, Le Président-Directeur Général, Jean-Baptiste GAGNOUX Jean-Pascal FICHÈRE Capmge dà her La
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ANNEXE 1 : PLANS DES LOCAUX / SURFACES ACQUISES EN ROUGE ENTRE :
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2022,
Ci-après désignée « l’autorité concédante » ou « le concédant »
d’une part,
ET :
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 550 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020, et habilité à la signature des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
d’autre part,
EXPOSE
Comme prévu dans le contrat de concession de service Cœur de Ville signé le 10 avril 2019, l’acquisition d’un nouveau bien identifié au 25 rue Pointelin doit être rattaché au contrat de concession par voie d’avenant.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AVENANT N° 8
Contrat de concession de services
Cœur de Ville de Dole (0223,
0220 + 10236
0237
0205
(0055
0037.
0035
DÉNOMINATION DU BIEN : 25 RUE POINTELIN
L’ensemble des articles du traité de concession signé le 10 avril 2019 s’applique en intégralité à cet avenant sauf mentions spécifiques y étant indiquées.
Conformément à l’article 1 du traité de concession, il a été décidé l’acquisition du bien suivant :
SITUATION DU BIEN
4.1 Références cadastrales
Le bâtiment rue Pointelin, situé sur le territoire de la commune de Dole, est cadastré BH 41 :
Le plan de situation est le suivant :
4.2 Propriété
Le concessionnaire s’engage à acquérir le bien, propriété de Monsieur Mauvais Jean-Yves, au prix fixé de 230 000 €.
4.3 Situation locative
Le bâtiment est libre de toute location, occupation ou réquisition quelconque.
25 rue Pointelin
BH 41 4.4 Situation hypothécaire
Le bien ci-dessus désigné est libre de toute inscription de charge, privilège ou hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
4.5 Servitudes grevant le terrain
Le concédant certifie que le terrain n’est pas grevé d’aucune servitude passive, apparente ou occulte, continue ou discontinue incompatible avec la réalisation du projet.
4.6 Dispositions d’urbanisme applicables
Le bien immobilier est situé dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM) de la Ville de Dole approuvé en avril 1993.
DESCRIPTION DES OUVRAGES
Sans objet
BILAN D’EXPLOITATION
Le bilan d’investissement n’est pas fixé.
Le financement de l’opération est assuré par le concessionnaire. Les modalités de financement de l’opération sont arrêtées après concertation ente le concédant et le concessionnaire après accord.
Les autres termes, charges et conditions du contrat de concession et de ses avenants restent inchangés.
Fait à Dole, en 4 exemplaires originaux, le _________________________ Dont 2 originaux pour la Conservation des Hypothèques
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Maire, Le Président-Directeur Général, Jean-Baptiste GAGNOUX Jean-Pascal FICHÈRE ENTRE :
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2022,
Ci-après désignée « l’autorité concédante » ou « le concédant »
d’une part,
ET :
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 550 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020, et habilité à la signature des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
d’autre part,
EXPOSE
Un complément doit être apporté au contrat de concession de services Cœur de Ville.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AVENANT N° 9
Contrat de concession de services
Cœur de Ville de Dole L’article 21 « Rémunération du concessionnaire » du contrat de concession est modifié comme suit :
« Le concessionnaire n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession de services mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession de services. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention du concessionnaire sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes d'exploitation des ouvrages concédés.
Elle pourra être complétée par le versement, par le concédant, d'un prix versé dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après.
Pour les différentes tâches prévues à l’article 1 de la présente concession de services le concessionnaire pourra aussi imputer ses charges calculées comme suit, pour chaque opération ayant fait l’objet d’un avenant :
Pour les tâches d'acquisition, 3 % des dépenses d’acquisition en ce compris les frais ;
Pour les tâches de suivi technique relatives à la réalisation des travaux d’aménagement et de réhabilitation, 3,75% des dépenses HT de travaux.
Pour les tâches de suivi de l’exploitation, outre l'imputation à l'opération des dépenses payées aux tiers, 6 % des montants HT des locations à long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisée à la signature du bail, avec un forfait minimum de 700 € HT par année.
Pour les tâches de rémunération de suivi des cessions ou mutations de sortie de patrimoine des biens propriétés du concessionnaire, 5% du montant des recettes de mutation et frais liés.
Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement du concessionnaire pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la concession de services serait supérieure à celle prévue à l'article 2 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prévue ci- dessus.
Les imputations annuelles du concessionnaire sont calculées en appliquant les règles définies au paragraphe ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.
Elles seront imputées trimestriellement par le concessionnaire au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. »
Les autres termes, charges et conditions du contrat de concession et de ses avenants restent inchangés.
La date de prise d’effet du présent avenant est à compter de sa signature.
Fait à Dole, le _________________________
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Maire, Le Président-Directeur Général, Jean-Baptiste GAGNOUX Jean-Pascal FICHÈRE ENTRE :
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2022,
Ci-après désignée « l’autorité concédante » ou « le concédant »
d’une part,
ET :
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 550 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020, et habilité à la signature des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 septembre 2020,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
d’autre part,
EXPOSE
Comme prévu dans le contrat de concession de service cœur de ville signé le 10/04/2019 et notamment l’article 1, le concédant confie au concessionnaire, sous sa responsabilité l’exploitation de biens immobiliers.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AVENANT N° 10
Contrat de concession de services
Cœur de Ville de Dole DÉNOMINATION DU BIEN : 12 CHEMIN VICTOR ET GEORGES THEVENOT
L’ensemble des articles du contrat de concession signé le 10 avril 2019 s’applique en intégralité à cet avenant sauf mentions spécifiques y étant indiquées.
Conformément à l’article 1 du traité de concession, la Ville de Dole a décidé de confier la gestion du bien suivant :
SITUATION DU BIEN
Un ensemble bâti sur le site dit « du Pasquier » situé dans le périmètre Cœur de ville, d’une surface d’environ 170 m² sis 12 chemin Victor et Georges Thevenot à Dole (BX n°43).
Le présent avenant entrera en vigueur dès que la Ville de Dole sera propriétaire du bien.
Les autres termes, charges et conditions du contrat de concession et de ses avenants restent inchangés.
Fait à Dole, en 2 exemplaires originaux, le _________________________
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Maire, Le Président-Directeur Général, Jean-Baptiste GAGNOUX Jean-Pascal FICHÈRE