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Déliberation - 032 du 23 06 25 ANNEXE Avenant 12 Concession CDV SPL G2D39 NON SIGNEE
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 032 du 23 06 25 ANNEXE Avenant 12 Concession CDV SPL G2D39 NON SIGNEE)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Société Publique Locale
SPL 62039
Dole du Jura Grand Dole Développement 38
AVENANT N° 12
Contrat de concession de services
Cœur de Ville de Dole
ENTRE:
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération n° DCM-2025-032 du 23 juin 2025,
Ci-après désignée « l'autorité concédante » ou « le concédant »
d'une part,
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 550 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son nouveau Président Directeur Général, Monsieur Jean-Pascal FICHERE nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 4 septembre 2020, et habilité à la signature des présentes aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration du 12 juin 2025,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
d'autre part,
EXPOSE
Comme prévu dans le contrat de concession de service Cœur de Ville signé le 10/04/2019 (opération D1108) et notamment l'article 1, le concédant confie au concessionnaire, sous sa responsabilité, l'acquisition, les travaux, le financement et l'exploitation de biens immobiliers situés dans le périmètre Action Cœur de Ville en vue de contribuer à sa redynamisation.
Par voie d'avenant n° 10 signé le 21/03/2022, un nouvel ensemble immobilier de 170 m2 sis 12 chemin Victor et Georges Thévenot a été intégré au contrat de concession (BX 43). CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
L'ensemble des articles du traité de concession signé le 10/04/2019 s'applique en intégralité à cet
avenant sauf mentions spécifiques y étant indiquées.
Article 5 - Domanialité privée - droits réels conférés.
• 5.1 Domanialité privée
Le bien immobilier appartiennent au domaine privé de la ville de Dole.
• 5.2 Droits réels conférés au concessionnaire
L'autorité concédante s'engage à mettre à disposition du concessionnaire, à titre gratuit, la parcelle BX 43 sise à Dole 12 rue Victor Thévenot dont elle est propriétaire. Le présent contrat de concession transfère au concessionnaire les droits réels du propriétaire pendant toute la durée de la concession.
Durant toute la journée de la concession, le concessionnaire assumera donc les charges du propriétaire de ces propriétés foncières dont notamment: entretien, gardiennage, acquittement des taxes et impôts, ...
Article 23 - Financement de l'o_pération objet de la présente convention
Le bilan d'investissement est présenté en annexe. Il s'établit à un montant de 524k€ HT.
Le financement de l'opération est assuré par le concessionnaire. Les modalités de financement de l'opération sont arrêtées après concertation ente le concédant et le concessionnaire après accord.
Les autres termes, charges et conditions du contrat de concession et de ses avenants restent inchangés.
Fait à Dole, en 3 exemplaires originaux, le
Dont 2 originaux pour la Conservation des Hypothèques
Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Président-Directeur Général,
Jean-Pascal FICHÈRE
2 ANNEXE BILAN
500k€
400k€
300k€
200k€
100 k€
Ok€
-100 k€
-200 k€
ve1oppemen
Fin de concession : 04/2039
Surface louable: 127 m2
- Résultat annuel
-- ---- ---Trésorerie
.indexation loyers linéarisé: l,S% ; vacance 10%+impayé 5% ----..:.._
..oaLrm,d 524kt dont 80 k€.appo,:t..m,tuœ..de..la.Y:
'appa~
--- Résultat cumulé
JQ30 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
- - - ronds Propres
---Emprunt
-sucvennons nettes