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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 011 DOB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 011 DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-011 - Finances - Rapport d'orientations budgétaires
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; : 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean- Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-011-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS.
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE.
Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT.
Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI.
Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE,
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER.
M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE,
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Si l'action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire (DOB), sur la base de ce rapport, constitue la première étape de ce cycle devant l'assemblée. Conformément à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, la tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Monsieur le Président doit présenter à l’occasion du DOB 2020, un rapport sur les grandes orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Le DOB permet :
- de présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, au regard du contexte national et international qui l'impactent,
- d'informer sur la situation financière de la communauté d'agglomération et d'esquisser les perspectives budgétaires pour l'année à venir,
-_ de présenter les actions mises en œuvre.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-011-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Le présent document abordera donc successivement :
- le projet de loi de finances,
- l'analyse de situation financière et fiscale de la communauté d'agglomération : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,
- les éléments de prospectives 2020.
La présente note a pour objet de présenter le contexte dans lequel s'inscrit la préparation budgétaire 2020, avant de proposer les données de cadrage du budget 2020.
Pour mémoire, le compte administratif de l'exercice n'étant pas voté, les données 2019 qui peuvent être citées n'ont qu'un caractère provisoire.
Introduction
Le scénario du gouvernement prévoit un repli de la croissance à 1,4% en 2019 puis 1,3% en 2020, soit un niveau supérieur aux prévisions de croissance pour la zone euro, qui seraient à + 1,2 % sur les deux années, tout en visant une inflation de 1,2% en 2020 comme en 2019.
Dans un contexte économique moins porteur, en particulier compte tenu des incertitudes liées au Brexit et aux tensions commerciales entre la Chine et les Etats-Unis, la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens au ralentissement mondial. Ce rythme de croissance est porté par une demande intérieure soutenue, notamment grâce aux investissements des entreprises et à une consommation des ménages favorisée par le dynamisme de l'emploi et par les mesures du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat.
En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueraient de -10,2 Md£, soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017. Le projet de budget 2020 accélère la baisse des prélèvements obligatoires mise en œuvre depuis 2017 pour favoriser le travail, le pouvoir d'achat, la croissance et l'emploi : le taux de prélèvements obligatoires s'établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d'un point par rapport à 2017 (45,2 %).
Après un niveau attendu de - 3,1 % du PIB en 2019, principalement sous l'effet temporaire de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges, le déficit public s'établirait à 2,2 % du PIB en 2020, son niveau le plus faible depuis 2001, en baisse de 20,4 milliards d'euros par rapport à 2019.
L'assainissement des comptes publics continue de reposer pour une large part sur une maîtrise des dépenses publiques à laquelle les collectivités sont fortement associées.
L'article 1518 du code général des impôts (CGI) met en place une revalorisation des valeurs locatives en fonction de l'inflation constatée entre novembre n-2 et novembre n-1. La revalorisation des bases fiscales est donc adossée à l'inflation constatée au mois de novembre précédant l'adoption de la LFi. Ce taux d'inflation est donc désormais calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPCH) entre le mois de novembre n-1 et le mois de novembre n-2. Cependant, après un coefficient de 2,2 % en 2019, le coefficient qui sera appliqué en 2019 s’élèvera à 1,009, soit une augmentation des bases de 0,9 %, amendement approuvé après une non-revalorisation des valeurs locatives dans la rédaction initiale du projet de loi de finances.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 I. Les finances publiques
Le projet de loi de finances 2020 et la loi de finances 2019 pour 2020 prévoit de nombreuses dispositions concernant le bloc communal notamment la réforme de la taxe d'habitation.
I) Relations avec les collectivités territoriales
1) Transferts et concours financiers de l'Etat et maintien des dotations budgétaires de soutien de l’État à l'investissement local
Les articles 26 et 78 du projet de loi de finances prévoient des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en hausse.
Ils incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de l'apprentissage.
Ils atteignent 115,7 milliards € dans le PLF 2020 à périmètre courant, en hausse de 3,3 % par rapport à la LFI 2019. Cette évolution tient principalement à la 3°"e vague du dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages les plus modestes (+3 milliards €).
Dans le même temps, les ressources régionales liées à l'apprentissage sont réduites du fait de la fin des fonds régionaux d'apprentissage, qui se traduira à compter de 2020 par un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour neutraliser les effets de la réforme.
Les concours financiers de l'Etat (49,1 milliards €) sont quasiment stables. Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
Pour les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales qui s'élèvent à 40,898 milliards, ils sont en très légère augmentation de 0,8 % par rapport à la LFI 2019.
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %) et même de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (35 %).
La DGF est stable en 2020 avec un montant de 26,802 milliards €.
Les compensations d'exonérations de fiscalité locale progressent de nouveau avec la montée en charge de certaines mesures, notamment l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 6,2 %) grâce au regain d'investissement depuis 2017.
Le prélèvement sur recettes de l'Etat au profit de la Guyane (27 M €) est, quant à lui transformé en une dotation budgétaire à compter de 2020.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Le PLF prévoit une minoration des variables d'ajustement de 120 millions €, composées en 2020 :
+ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) régionale (35 M€) et du bloc communal (10 M€),
+ de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) des Régions et Départements,
° des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP), « de la compensation des pertes de recettes de versement transport (45 ME).
La minoration des variables d'ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
Les dotations de soutien à l'investissement local sont maintenues aux niveaux de 2019.
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliards € dans le PLF 2020.
Les montants sont inchangés :
+ dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €,
+ dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €, + dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions €.
Les départements bénéficient quant à eux, en 2020, de 212 millions € de dotation globale d'équipement (DGE), montant similaire à 2019.
2) La dotation globale de fonctionnement (DGF) : ajustements et répartition dérogatoire et la hausse de la péréquation verticale
L'article 78 du projet de loi de finances prévoit la fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des variables d'ajustement pour 2020. Le montant de la DGF est à nouveau stabilisé par rapport à l’année précédente.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit la possibilité aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre de mettre en commun leur DGF et de la répartir ensuite en fonction du revenu par habitant et du potentiel financier des communes. L'objectif était de laisser aux communes la possibilité de moduler les montants de DGF calculés au niveau national, jamais mise en œuvre, principalement en raison de sa complexité d'application.
Le PLF 2020 propose d'effectuer cette répartition en fonction de critères librement choisis (de charges et de ressources) et adaptés aux spécificités des territoires. La nouvelle répartition aux communes demeure toutefois encadrée puisqu'elle ne peut pas être supérieure à 1% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune.
La réforme de la dotation d'intercommunalité, votée en LFI 2019 connaît quelques ajustements dans ce PLF.
D'une part, certaines dispositions de la réforme, telles que le complément de dotation minimum, ne devaient s'appliquer que la 1°" année d'application, soit 2019. Le PLF 2020 les pérennise pour les 1ères années de mise en œuvre de la réforme.
D'autre part, la prise en compte des redevances d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) pour les communautés de communes (CC) prévue dès 2020 est repoussée à 2026, date butoir de prise en charge de la compétence assainissement par les CC.
La péréquation verticale représente 190 millions € en 2020, montant similaire à celui de 2019.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 sm sosesse in on
Ces augmentations de DSU-DSR des communes et de dotations—de—péréaquation des départements étaient traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d'ajustement et pour moitié au sein même de l'enveloppe de la DGF.
Pour la 3è"e année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI.
Le présent article comprend plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Départements.
Il prévoit notamment de majorer de 180 ME les dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 ME les dotations de péréquation des Départements, afin de renforcer l'effort de solidarité au sein des concours financiers de l'Etat.
L'article comporte également des mesures visant à prolonger les incitations financières dont bénéficient les communes nouvelles dans le calcul de leurs attributions de DGF depuis 2010, ces incitations ayant été renforcées en 2015 dans le cadre d'un « pacte de stabilité ». Elles ont contribué à un mouvement de fusions de communes. Le présent article propose de consolider ces incitations, en mettant en place un cadre financier rénové, simple et durable afin d'apporter de la prévisibilité aux élus qui souhaiteront s'engager dans un projet de fusion à partir du début du prochain mandat. Il tire également les conséquences de la promulgation de la loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en garantissant aux « communes-communautés » isolées un niveau de DGF intégrant les dotations perçues par l'ancien EPCI.
Il prévoit aussi des ajustements du calcul de la dotation d'intercommunalité, dont la réforme votée en 2019 a permis d'apporter davantage de stabilité et d'équité entre les EPCI à fiscalité propre. Les modifications proposées consolident là réforme pendant les premières années de sa mise en œuvre.
Enfin, il rénove le mécanisme introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui permet de répartir la DGF des communes au sein de l'EPCI différemment de la répartition de droit commun. Ce mécanisme est en pratique inappliqué. Il est donc proposé de le compléter par un système permettant aux élus locaux de décider de redistribuer une partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux, adaptés aux particularités du territoire, mais qui garantirait que chaque maire puisse donner son accord de manière explicite sur les modalités proposées.
Le PLF pour 2020 ne prévoit aucune mesure concernant le FPIC,
3) Le décalage de la date d'entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA
L'article 77 du projet de loi de finances prévoit le décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA.
La LFI 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019 a déjà fait l’objet d’un report au 1° janvier 2020 dans la LFI 2019.
Afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre est à nouveau reportée d'un an (1° janvier 2021).
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est-un préièvement sur recettes (PSR) versé par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la charge de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'ils supportent sur leurs dépenses d'investissement. D'un montant de 5,529 Md€£ en 2018, il constitue le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement public local.
Il est prévu d'automatiser la gestion du FCTVA par le biais du recours à une base comptable désormais éligible en totalité, ce qui doit permettre une dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement du fonds.
L'année 2019 a permis de réaliser les développements informatiques nécessaires à cette automatisation et de poursuivre la concertation avec les associations représentant les collectivités territoriales.
Dans un objectif de respect de la neutralité budgétaire de l'automatisation, le gouvernement souhaite reporter d'une année supplémentaire la mise en œuvre de l'automatisation.
Ce report permettra de poursuivre et d'affiner, en coordination avec les associations représentant les collectivités locales, les évaluations financières de là réforme à partir de la nouvelle application ALICE, afin de fiabiliser les estimations. L’automatisation de la gestion du FCTVA sera réalisée si la négociation avec les collectivités locales permet de garantir le coût nul de cette réforme.
À cette fin, le présent article décale l'application de l'automatisation au 1° janvier 2021.
II) Les mesures fiscales
1) La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
L'article 5 du projet de loi de finances concerne la suppression de la taxe d'habitation (TH) après le dégrèvement de cette dernière pour 80 % des ménages (sous conditions de revenus).
Seule la TH sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants ne font pas l'objet de modifications.
Le PLF propose quelques ajustements pour 2020, année de transition où le dégrèvement pour 80% des ménages est pleinement mis en œuvre :
s la base (hors accroissement physique),le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de 2019 pour calculer le montant versé par l'Etat au titre du dégrèvement et du produit de TH pour les 20 % des ménages restant soumis au paiement de la TH,
° le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20 % des ménages restant dès 2020,ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités concernées
Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20 % de ménages encore soumis à son paiement, La suppression de TH sur les résidences principales n'intervient donc qu'à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021.
2018 à 2020
Dégrèvement progressif pour 80 % des ménages :
- 30 % en 2018
- 65 % en 2019
- 100 % en 2020
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 2021 à 2022
Exonération progressive pour les ménages restant :
- 30 % en 2021
- 65 % en 2022
A compter de 2023
Suppression de la TH.
Les communes et EPCI à FP ne percevront plus la TH dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l'Etat en 2021 et 2022.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) des départements est transférée aux communes.
Ainsi, en 2021, le taux de FB d'une commune sera égal à la somme du taux FB communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur le FB sur la base de ce taux global.
Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement.
Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur est mis en place.
Contrairement aux réformes fiscales précédentes, il ne s’agit pas d'un fonds spécifique mais d'un mécanisme de correction du produit de FB à percevoir par la commune.
De son mode de calcul résulte un coefficient correcteur :
> 1 pour les communes sous-compensées,
< 1 pour les communes surcompensées.
Ce coefficient est figé mais le montant corrigé peut évoluer en fonction de la dynamique des bases de FB. En effet, il s'applique sur le produit global de FB hors évolution de taux sur le FB.
Si ce mécanisme est insuffisant pour les communes sous-compensées, un complément sera versé par l'Etat sous forme d'un abondement.
A noter, les communes dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne sont pas concernées par l'application de ce coefficient correcteur et conservent leur surcompensation.
Pour les EPCI à FP, la ville de Paris et les Départements :
Pour compenser les EPCI à FP (et Paris) et les Départements, respectivement pour la perte de produit de TH et de produit de FB, ces derniers seront bénéficiaires d’une fraction de TVA versée sur leur compte d’'avances aux collectivités.
La part de TVA reçue correspond au rapport entre le produit fiscal perdu et le produit national de TVA en 2020.
La perte de produit fiscal est issue du calcul :
e< pour les EPCI et Paris : bases TH 2020 x taux TH 2017,
e pour les Départements : bases FB 2020 x taux FB 2019.
Cette fraction sera ensuite appliquée chaque année au montant de TVA nationale de l'année précédente, ainsi les EPCI à FP, Paris et les Départements bénéficient de la dynamique de l'impôt.
Dans le cas où la TVA reçue est inférieure au produit fiscal perdu, la différence sera versée sous forme de compensation par l'Etat.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Depuis 2014, les Régions bénéficient d'une part des frais de gestion de TH, pour financer la formation professionnelle. À compter de 2021, elle sera remplacée par une dotation budgétaire versée par l'Etat figée au montant des frais de gestion perçus en 2020.
Les impacts de la suppression de la TH pour les autres taxes :
La taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d'équipement (TSE) sont des taxes dont l'assiette repose sur les bases d'imposition de TH, FB, foncier non bâti (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite à la suppression de la TH, les 2 taxes pèseront plus fortement sur les 3 impôts restant.
La contribution à l'audiovisuel public présente sur l'avis d'imposition de la TH sera désormais adossée à l'impôt sur le revenu.
Le FB remplacera la TH en tant qu'imposition pivot pour les règles d'encadrement et de lien entre les taux.
Le présent article prévoit donc la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale.
Il s'agit d’un allègement massif de la pression fiscale qui, en tenant compte des exonérations existantes, permettra à l’ensemble des foyers d'être dispensés du paiement de la TH afférente à leur habitation principale.
Compte tenu de cette suppression, le présent article prévoit également une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec une compensation à l'euro près, qui sera dÿnamique dans le temps.
Cette réforme, qui sera progressivement mise en œuvre entre 2020 et 2023, comporte plusieurs volets :
1. la suppression de la TH sur la résidence principale ;
2. le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes ;
3. l'adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales ;
4, l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liées au transfert de la part départementale de la TFPB ;
5, la mise en œuvre de mesures de compensation pour les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions ;
6. l'adaptation des dispositifs de compensation des exonérations de fiscalité locale et la mise à la charge des collectivités territoriales du produit supplémentaire de TH issu de la hausse des taux entre 2017 et 2020 et portant sur le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI).
En premier lieu, le présent article supprime totalement et définitivement la TH sur la résidence principale.
La suppression définitive de cet impôt est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.
En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de TH sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers, prévu à l’article 1414 C du CGI, est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale, même si les collectivités ont augmenté leur taux d'imposition entre 2017 et 2019, ce qui, en tenant compte des exonérations existantes, permettra de dispenser totalement de cet impôt les foyers qui respectent les conditions ressources issues de là loi de finances pour 2018.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Corrélativement, afin de limiter, d'une part, les hausses de cotisatioen—de FH-peturtes contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à acquitter cette taxe et, d'autre part, le coût pour l’État, les taux d'imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d'équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH. De la même manière, les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la TH pour les locaux affectés à l'habitation principale ne sont pas revalorisées et les taux ou montants d’abattements sont gelés.
En 2021, le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI par la loi de finances pour 2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération est porté de 30 % à 65 %.
Corrélativement, en 2021, les exonérations catégorielles de TH prévues en faveur des personnes âgées, veuves ou infirmes et de condition modeste, devenues inutiles, sont supprimées. En revanche, des mesures de coordination sont prévues pour la contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui sera réformée ultérieurement. Le dégrèvement de CAP dont bénéficient ces contribuables est maintenu.
En outre, à titre transitoire et jusqu'à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l'Etat.
A compter de 2023 :
- la TH sur la résidence principale est définitivement supprimée et la taxe, renommée « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales ;
- la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à l'habitation principale, en zone tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, sont maintenues ;
- afin d'assurer le recouvrement de ces taxes, notamment la THRS, les obligations déclaratives sont aménagées.
En deuxième lieu, le présent article transfère aux communes, à compter de 2021, la part de TFPB actuellement perçue par les Départements.
En 2021, la part de TFPB affectée jusqu'alors aux Départements est affectée aux communes (le Département ne percevra plus de taxe foncière). Ce transfert permet de compenser en grande partie pour les communes la suppression de la TH sur les résidences principales et de renforcer la spécialisation de la TFPB en supprimant un échelon de collectivité bénéficiaire. Toutes les communes étant compensées à l'euro près et dès lors que le montant de TFPB départementale redescendu ne couvre pas nécessairement la totalité du montant de TH supprimé, un abondement qui prendra la forme d'une part des frais de gestion perçus aujourd'hui par l'Etat sera prévu.
Afin que la redescente de la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut d'imposition pour les contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des ajustements sont mis en œuvre : une situation communale de référence est reconstituée, qui servira de point de départ pour l'établissement de la nouvelle TFPB communale ; les taux départementaux et communaux sont additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et abattements applicables au niveau départemental, est élaborée.
Corrélativement, le pouvoir d'exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement au titre de l’année 2021, pour des raisons techniques de gestion.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Pour les TSE et la taxe GEMAPI, le produit de TFPB pris en compte pour la répartition de la taxe est diminué du montant de TFPB départementale redescendu en 2021. En outre, le produit de TSE réparti, en 2020, sur la TH sur les résidences principales, est pris en charge par l'Etat.
En troisième lieu, le présent article adapte les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPNB) dès 2020 et, s'agissant de la THRS, en 2023.
La TFPB remplace la TH comme imposition pivot : ainsi, la CFE et la THRS ne pourront augmenter dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières.
Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS devra être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
En quatrième lieu, le présent article institue un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de là part départementale de la TFPB aux communes.
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimé, un mécanisme ad hoc prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations, via le compte d’avances des collectivités territoriales, sera mis en place.
La différence entre la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de TFPB sera calculée sur la base de la situation constatée en 2020. Toutefois, les taux de TH pris en compte seront ceux appliqués en 2017.
Ce coefficient correcteur s'appliquera chaque année aux recettes de TFPB de l’année de la commune et le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base d'imposition à la TFPB. A titre de simplification, les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne seront pas concernées.
Il se traduira chaque année, soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées.
Afin de garantir l'équilibre financier du dispositif et d'assurer aux communes sous-compensées le versement des ressources financières qui ne seraient pas couvertes par les montants versés par les communes surcompensées, le dispositif est complété par un abondement de l'État constitué d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances des collectivités territoriales.
Ce mécanisme contraste avec celui appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle, en 2010. Les communes pour lesquelles le produit de TFPB départemental transféré sera inférieur au produit de TH supprimé bénéficieront d'une compensation dynamique, selon l'évolution de leurs bases de TFPB. Financée par des recettes fiscales locales, à travers le compte d'’avances dédié aux collectivités, cette compensation sera ainsi ancrée dans la durée.
Enfin, une évaluation du dispositif est prévue en vue de son réexamen au cours de la troisième année suivant son entrée en vigueur dont les résultats seront présentés dans un rapport remis au Parlement.
En cinquième lieu, le présent article prévoit la mise en œuvre de mesures de compensation pour les EPCI, les Départements et les Régions.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Il procède à l'affectation, à compter de l’année 2021, d'une fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre, aux Départements et à la ville de Paris. Cette affectation vise à compenser la perte de ressources résultant :
+ pour les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris de la suppression de la TH sur la résidence principale, sur la base du taux appliqué en 2017 ;
° pour les Départements de l'affectation aux communes de leur part de TFPB dans le cadre de la suppression de la TH sur là résidence principale, sur la base du taux appliqué en 2019.
Il prévoit la compensation aux Régions, via une dotation budgétaire de l'Etat, de la perte des frais de gestion liés à la TH perçus par ces collectivités depuis 2014.
I! crée une dotation budgétaire de l'État au profit des établissements publics fonciers et visant à compenser la perte du produit de la TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur la résidence principale.
Enfin, il prévoit, le versement des fractions de TVA aux collectivités susmentionnées via le compte d'avances aux collectivités territoriales.
En dernier lieu, le présent article précise les modalités d'affectation et de calcul des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale (TH e t TFPB) à l'issue de la suppression de la TH sur là résidence principale et du transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. En outre, il prévoit l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales perçues en 2020 par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation depuis 2017.
2) La suppression de taxes à faible rendement
L'article 6 du projet de loi de finances prévoit la suppression de taxes à faible rendement. Après la suppression de 26 taxes à faible rendement (rendement annuel inférieur à 150 M€) en 2019, l'Etat poursuit sa volonté avec la disparition de 18 autres taxes en 2020.
Les objectifs demeurent :
- la simplification du droit fiscal,
- la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises, -__l’allègement des formalités déclaratives des entreprises,
- la réduction des coûts de recouvrement.
Dans cet article, il est également précisé que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l'Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires ».
3) L’exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB)
Les articles 47 et 48 du projet de loi de finances prévoient l'exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB)en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales et en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’ « opération de revitalisation de territoire».
Afin de favoriser le développement et le dynamisme des territoires ruraux, le PLF propose un dispositif fiscal en faveur de la préservation ou création de commerces de proximité.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Sur délibération, les collectivités pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles où totales, pour les entreprises existantes ou nouvellement créées sur : - la cotisation foncière des entreprises (CFE),
-_ la taxe foncière sur les propriétés bâties (FB),
- la cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les territoires concernés sont les communes de moins de 3 500 habitants, non intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 habitants, et comptant 10 commerces ou moins.
Pour favoriser les petits commerces, les entreprises éligibles doivent compter moins de 11 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M€.
L'opération de revitalisation de territoire (ORT) est une mesure de la loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) de 2018. Elle vise à faciliter la rénovation du tissu urbain (logements, commerces...) pour créer un cadre de vie plus attractif favorisant le développement des centres-villes des villes moyennes.
Le PLF propose de compléter l’'ORT en permettant aux collectivités de voter des exonérations pérennes, totales ou partielles, pour les entreprises existantes ou nouvellement créées sur : - la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (FB),
-_ la cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette mesure cible les territoires les plus concernés par la nécessité de revitaliser leur centre- ville, à savoir les communes relevant d’une ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale. Cette dernière condition ne s'applique pas dans les DOM.
4) La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
L'article 52 du projet de loi de finances 2020 concerne la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels.
Dans la continuité de là révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1° janvier 2017, le PLF prévoit de poursuivre avec celles des locaux d'habitation utilisées dans le calcul des bases d'imposition des taxes locales.
Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1° janvier 1970. Une revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d’atténuer l'absence de révision, mais l'objectif est de remettre de la cohérence avec le marché locatif actuel.
Le PLF prévoit :
°e une révision initiale : il sera demandé aux propriétaires bailleurs de locaux d'habitation de déclarer les loyers au cours du 1° semestre 2023. Sur cette base, le gouvernement présentera au Parlement un rapport, avant le 1° septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat, ainsi que pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation.
Les impositions établies à compter du 1° janvier 2026 tiendront compte de cette révision.
° un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d'éviter une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les 2 ans. Ce dispositif est également proposé pour les locaux professionnels.
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Cet article a pour objet de fixer les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation (RVLLH) utilisée pour l'établissement des impôts directs locaux et qui repose toujours sur les loyers constatés en 1970.
Le lancement de cette révision intervient après la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1° janvier 2017 et après une phase expérimentation menée en 2015 dans 5 départements. Tout comme la RVLLP, elle se déroulera en deux étapes : une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif.
La révision initiale permettra d'actualiser les bases d'imposition des locaux d'habitation en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif. Le mode de calcul des valeurs locatives en résultant sera simplifié, en particulier par l'abandon de la notion de local de référence et grâce à la mise en place d'une grille tarifaire. La révision rendra ainsi l'évaluation des biens plus objective.
Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation déclareront à l'administration les loyers pratiqués.
Sur la base des données collectées, le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1° septembre 2024, un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social dans l'élaboration des paramètres collectifs d'évaluation, l'opportunité d’un ajustement des évaluations individuelles pour tenir compte des éventuelles disparités de loyers entre les locaux d’un même immeuble ainsi que les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs d'accompagnement de là réforme qui seront jugées nécessaires. Ces dispositifs d'accompagnement pourront notamment consister en un lissage pluriannuel des effets de la révision.
En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s'appliqueront à partir des impositions établies à compter du ier janvier 2026.
Un accompagnement comparable à celui prévu pour la RVLLP sera mis en œuvre en concertation avec les collectivités locales et les représentants des contribuables (précisions doctrinales, suivi de la mise à jour annuelle...).
Enfin, s'agissant de l'évaluation des locaux professionnels, le présent article propose des mesures de simplification en allégeant les travaux des commissions locales et en rendant biennale la mise à jour des coefficients de localisation.
En outre, la mise à jour des paramètres collectifs d'évaluation à la suite du prochain renouvellement des conseils municipaux est reportée d'une année.
II. Éléments de cadrage du budget 2020
Sur le fonctionnement, le budget principal 2019 a été marqué par une rigueur marquée sur les charges de gestion (charges à caractère général - chapitre 011, masse salariale - chapitre 012).
S'agissant des recettes de fonctionnement, il est postulé en 2020 une stabilité des taux d'imposition (CFE, TH, TFB, TFNB).
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 Sur l'investissement, le budget 2019 s'est caractérisé par un fort niveau de dépenses portées par le budget principal avec les travaux sur la base nautique de la Magdeleine, les travaux sur les terrains de tennis de Bourron-Marlotte, les travaux d'aménagement sur le site des Glières, la réhabilitation du centre de loisirs à Cély et le règlement local de publicité intercommunal.
2020 connaitra un niveau de dépenses d'investissement moins soutenu avec la finalisation d'investissements prévus sur le budget 2019 et la mise en œuvre de nouveaux projets comme la 2è"e phase de la mise en œuvre de sites patrimoniaux remarquables, le plan local de l'habitat, les plans locaux d'urbanisme, les études sur le port de Valvins, les aires d'accueil des gens du voyage et les travaux d'eaux pluviales. Mais également l’ensablement du petit Parquet concernant le budget annexe Grand Parquet, la réhabilitation de la toiture du bâtiment Tavernier.
RESSOURCES HUMAINES
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, elle a l'obligation de débattre du rapport d'orientations budgétaires qui doit présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines.
En effet, l'article L. 2312-1, du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, impose que le rapport d'orientations budgétaires comporte, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
I. Structure des effectifs au 31 décembre 2019
Au 31 décembre 2019, la communauté d'agglomération comptait : e 76 agents en activité (en poste, en détachement, mis à disposition, en congé longue durée, en congé longue maladie...) :
o 75 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2019 ; o 1 agent en congé de longue durée, rémunéré au 31 décembre 2019 et en attente de remplacement par un agent contractuel ;
+ 5 agents dans une autre position administrative que l'activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
Sur les 75 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, rémunérés au 31 décembre 2019, à temps complet ou temps non-complet, étaient comptabilisés :
+ 59 fonctionnaires stagiaires ou titulaires répartis en 28 femmes et 31 hommes ; + 16 contractuels répartis en 9 femmes et 7 hommes.
La répartition femmes-hommes est ainsi de 37 femmes et 38 hommes.
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 1. Répartition des agents titulaires
Femmes Hommes TOTAL
Filière
administrative 15 8 23
Filière technique 4 20 24
Filière animation 4 0 4
Filière médico- 2 0 2
sociale
Filière sportive 3 3 6
TOTAL 28 31 59
Ë iti ents non-titulaires
Femmes Hommes TOTAL
Filière
administrative 3 0
Filière technique O0 1 1
Filière animation 4 2 6
Filière médico- > 0 2
sociale
Filière sportive 0 4 4,
TOTAL 9 7 16
Femmes Hommes TOTAL
Filière
administrative 18 8 26
Filière
technique 4 21 25
Filière
animation 8 2 10
Filière médico- 4 o a
sociale
Filière sportive 3 7 10
TOTAL 37 38 75
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 4. Répartition des agents par filière
ES NE EN EE EE EE | S LE À $ © SO OO E KR ©
SE Re LE 7 LE EP LEO LE E F KO GC < Ÿ & S
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|
B Femmes MBhHommes |
5. Répartition des agents par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
cat A 8 6
cat B 14 7
cat C 15 25
6. Pyramide des âges
65 ans et plus
60à 64 ans
55 à 59 ans
60à 54 ans
45 à 49 sans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
moins de 25 ans
Pyramide des âges
6 4 2 0 è 4 6
mFemmes #mhHommes
nel 201
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 1. Régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire
Le régime indernnitaire a été harmonisé en 2017 avec la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le montant du régime indemnitaire versé au cours de l’année 2019 représente un montant d'environ 481 100 €.
Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le versement de celle-ci est encadré par la réglementation. Seules certaines fonctions sont éligibles au versement d'une NBI (technicité particulière, …).
La NBI versée au cours de l’année 2019 représente un montant d'environ 20 110 €.
2. Avantages en nature
a. Avantage en nature logement
Deux concessions de logement accordées pour nécessité absolue de service existent au 31 décembre 2019. Ces concessions ont été accordées, aux gardiens des stades Philippe Mahut et Pierre de Coubertin.
b. Avantage en nature véhicule
Aucun agent ne bénéficie d'un véhicule de fonction, et donc d’un avantage en nature véhicule. Tous les véhicules, propriété de la communauté d'agglomération, sont considérés comme des véhicules de service. Un règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service a été adopté courant 2018. Trois agents conservent néanmoins, à titre exceptionnel, une autorisation de remisage à domicile de 3 véhicules de service.
c. Avantage en nature repas
Dans la fonction publique territoriale, il existe un principe qui interdit de fournir un repas à titre gratuit à ses agents. Une dérogation existe, toutefois, pour le personnel en charge de la surveillance des enfants. Une tolérance ministérielle permet ainsi la fourniture de repas aux seuls personnels éducatifs, si elle résulte d'obligations professionnelles ou de la nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n'est pas considérée comme un avantage en nature et n’a pas à être intégrée dans l'assiette des cotisations.
A la communauté d'agglomération sont concernés par cette exception, les animateurs intervenant sur le temps du midi à l'accueil de loisirs du Pays de Fontainebleau.
3. Heures supplémentaires
Par principe, les heures supplémentaires réalisées sont récupérées. Seul le service du stade équestre du Grand Parquet bénéficie du paiement des heures supplémentaires réalisées le dimanche, ce qui représente une dépense au titre de l’année 2019 d'environ 7 420 €.
III. Durée effective du travail
La communauté d'agglomération respecte l'obligation légale de 1 607 heures de travail (35h) par semaine. Les services localisés dans les locaux administratifs fonctionnent sur une base de 37h30 par semaine, compensé par 15 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Certains services extérieurs sont soumis à un temps de travail de 38h45, compensés par 21,5 jours d'ARTT (stade Philippe Mahut et Pierre de Coubertin).
Seul le service de la piscine fait l'objet d'un fonctionnement particulier avec un système de compensation des jours travaillés le week-end.
IV. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et _ des dépenses de
personnel pour l'exercice 2020
1. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs pour l’année 2020
a. Présentation de la structure des effectifs au 1° janvier 2020
Au 31 décembre 2019, la communauté d'agglomération comptait :
+ 76 agents en activité (en poste, en détachement, mis à disposition, en congé longue durée, en congé longue maladie...)
o 75 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2019 ; o 1 agent en congé de longue durée, rémunéré au 31 décembre 2019 et en attente de remplacement par un agent contractuel ;
° 5 agents dans une autre position administrative que l'activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
Au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération comptait : + 74 agents en activité (en poste, en détachement, mis à disposition, en congé longue durée, en congé longue maladie...)
o 73 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 1° janvier 2020 ; o 1 agent en congé de longue durée, rémunéré au 1° janvier 2020 et en attente de remplacement par un agent contractuel ;
e 5 agents dans une autre position administrative que l’activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
L'écart entre le 31 décembre 2019 et le 1°’ janvier 2020 s'explique par le départ de 2 agents. Il est à souligner que la structure au 1° janvier 2020 n'est pas représentative de l'effectif réel de la communauté d'agglomération, en raison de nombreux postes qui n’ont pas encore été pourvus.
b. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs en 2020
Recrutement en cours et à lancer
Suite aux départs prévus d'agents en 2019, début 2020 et au cours de l’année 2020 (retraite, mutation ou démission) et au renforcement des services, de nombreux recrutements sont actuellement en cours et d'autres seront lancés de manière certaine durant l’année 2020.
Les recrutements suivants sont en cours au 1° janvier 2020 : - Le recrutement d’un responsable sport (création) ;
- le recrutement de deux chargés d'exploitation en eau et assainissement (création) ; - le recrutement d’un chargé de mission pépinière d'entreprises et relations entreprises (remplacement) ;
- le recrutement d’un agent d'entretien pour la piscine de la Faisanderie (remplacement) ;
- le recrutement d'un animateur pour le relais assistant maternel d'Avon (remplacement).
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Les recrutements suivants devront être lancés de manière certaine au-t*-semestre 2626; car les postes sont vacants suite aux départs de plusieurs agents au cours de l'année 2019 : - le recrutement d’un chef de bassin pour là piscine de la Faisanderie ; - le recrutement d’un chef d'équipe mobile ;
- le recrutement d’un directeur général des services ;
- le recrutement d'un assistant du Président.
Il sera aussi nécessaire d'envisager en 2020 les recrutements suivants qui correspondent à des besoins des services :
- le recrutement d'un chargé de mission habitat (PLH...) :
- le recrutement d'un informaticien à temps complet :
- le recrutement d'un technicien bâtiments / travaux.
Au minimum, 3 agents partiront à la retraite en 2020.
Le nombre d'agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, atteindrait ainsi le nombre de 85 en fin d'année 2020.
2. Évolution prévisionnelle des dépenses de personnel pour l’année 2020
CHAP | Fonction Service BP 2019 Réalisé 2019 res
220 Générale 1 707 000,00 | 1618 693,69 | 1 936 000,00
412 Stade Philippe Mahut | 266 300,00 306 805,30 305 000,00
413 Piscine 818 000,00 717 647,02 683 000,00
012 414 Grand Parquet 114 000,00 122 861,34 123 000,00
4142 Stade Coubertin 104 500,00 100 455,82 103 000,00
421 Accueil de loisirs 259 900,00 246 224,30 326 000,00
422 Jeunesse 87 000,00 68 072,31 59 000,00
64 RAM 219 300,00 147 698,47 194 000,00
Total 3 576 000,00 | 3 328 458,25 | 3 729 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
2.1.- Les recettes de fonctionnement
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à été créée au 1° janvier 2017. Au compte administratif (CA) 2018, le total des recettes de fonctionnement pour le budget principal s'élevait à 36 950 K€.
Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 35 941 KE, pour évoluer à 35 991 K€ après décisions modificatives (DM), hors résultat reporté et se stabiliserait à 37 801 K€ au compte administratif provisoire.
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 Budget principal - Recettes de fonctionnement - En €
Alloué 2019 (BP + CA 2019 CA 2018 BP 2019 DM) { (provisoire)
2|Résultat reporté de fonctionnement
13lAtténuations de chargé 77 189 € 40 000 € 40 000 € 27 741€
70|Produits de services, d 1 530 876 € 899 000 € 899 000 € 906 535 €
73lImpôts et taxes 30 376 672 € 30 440 000 € 30 490 000 € 30 712 555 €
74|Dotations, subvention 4 829 992 € 4 561 000 € 4 561 000 € 5 245 543 €
75lAutres produits de ges 15 839 € 1 000 € 1 000 € 3 000 €
77|Produits exceptionnels 119 630 € - € - € 906 170 €
Total recettes réelles de fonctionnement h 36 950 197 € 35 941 000 € 35 991 000 € 37 801 545 €
Total recettes réelles de fonctionnement 36 950 197 € 35 941 000 € 35 991 000 € 40 579 089 €
Chapitre 70 (produits des services) : Les recettes entre le CA 2018 et le CA provisoire 2019 sont similaires.
Pour 2020, il est prévu à ce stade de la préparation budgétaire, un niveau de produits des services (chapitre 70) équivalent par rapport à 2019.
Chapitre 73 : Le volume global des impôts et taxes entre 2018 et 2019 est en légère hausse du fait d’une perception plus importante de la cotisation sur là valeur ajoutée des entreprises et de l'augmentation du coefficient de revalorisation des bases.
A noter, l'agrégat « impôts et taxes » (30 376 K€ au CA 2018, 30 490 KE inscrits en 2019 après DM) comprend la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (8 152 K€ au CA 2018, 8 200 KE inscrits en 2019 après DM), reversée en totalité au syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Le produit des impôts et taxes (chapitre 73) est anticipé, à ce stade de la préparation budgétaire de manière prudentielle.
Chapitre 74 : Les dotations, subventions et participations présentent au CA provisoire 2019 sont en hausse par rapport au compte administratif 2018. La baisse des dotations est compensée par le recours sur les montants DGF 2018 et 2019, une hausse des compensations, la perception de DGD pour les plans locaux d'urbanisme et RLPI et les subventions CAF pour les RAM sur une année globale.
Le produit des dotations, subventions et participations est prévu à la baisse pour 2020 avec une baisse de la dotation globale de fonctionnement notamment dû à la réforme de la dotation d’intercommunalité et la fin de garanties.
2.2.- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre de transfert en sections et virement à la section d'investissement) s’élevaient à 34 992 K€ au CA 2018.
Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 34 902 K€, pour évoluer à 35 250 K€ après décisions modificatives (DM), et se stabiliserait à 33 495 K€ au compte administratif provisoire.
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 Budget principal - Dépenses de fonctionnement - En €
CA 2018 BP a010 Alloué 2019 (BP + CA 2019
DM) (provisoire)
11 ai: SE 4 607 106 € 4 253 500 € 4 501 469 € 3 840 432 € 12 Charges de personnel 3 344 428 € 3 576 000 € 3 576 000 € 3 376 739 € 14 LES, 14 649 521 € 14 440 000 € 14 431 000 € 14 401 359 € 65 DAT RES R 12 099 974 € 11 872 200 € 11 974 200 € 11 603 961 € 66 Charges financières 289 876 € 263 000 € 271 000 € 264 874 € 67 . 1385 € 8 000 € 8 000 € 7 570€ 22 Dépenses imprévues - € 489 300 € 489 300 € - € Total dépenses réelles de fonctionnement 34 992 290 € 34 902 000 € 35 250 969 € 33 494 935 €
[Restes à réaliser 62 709 €
Total dépenses de fonctionnement 33 557 644 €
A noter, sur les 33,4 M€ de dépenses réelles de fonctionnement en 2019, 23,6 M€ (70%) correspondent à des charges sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose d'aucune marge de manœuvre, notamment :
- le reversement de TEOM, soit 8 033 K€ en 2019,
- le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et fonds de péréquation intercommunal, soit 7 917 K€ en 2019,
- les attributions de compensation, soit 5 874 K€ en 2019,
- les contributions aux syndicats, soit 1 208 K€ en 2019,
- le reversement de la taxe de séjour, soit 557 K€ en 2019.
Ainsi, le conseil communautaire ne peut agir que sur une part minoritaire du budget de fonctionnement : de l'ordre de 30 %.
Chapitre 011 : Les charges à caractère général représentaient 4 607 K€ au CA 2018. Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 4 253 K€, pour évoluer à 4 501 K€ en 2019 après DM et se stabiliserait à 3 840 K€ au compte administratif provisoire.
Ces différences s'expliquent notamment grâce aux économies d'échelle sur les équipements sportifs comme la piscine, une diminution des études, le renforcement de navettes, la politique de l'habitat et les aires d'accueil des gens du voyage concrétisés sur 2020.
Le budget 2020 est prévu à la hausse par rapport à 2019 en raison des projets d'études indiquées dans le projet de territoire et la gestion de nouveaux équipements sportifs en année pleine.
Chapitre 012 : Les charges de personnel représentaient 3 344 K€ au CA 2018.
Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 3 576 K€, et se stabiliserait 3 376 K€ au compte administratif provisoire.
Le budget 2020 est prévu en hausse par rapport à 2019 étant donné le renforcement des services, de nombreux recrutements sont actuellement en cours et d’autres seront lancés de manière certaine durant l’année 2020 (cf page ressources humaines), auxquels se rajoutent les mesures réglementaires (GVT, ….).
Chapitre 014 : Le volume des atténuations de produits de 14 649 K€ en 2018 (total après DM), et 14 401 K€ au compte administratif provisoire, est prévu en légère baisse. La diminution des attributions de compensation due aux transferts de compétence est compensée par la hausse du montant FPIC CA dans l'enveloppe du FPIC et l'augmentation du reversement de la taxe de séjour.
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 Ce chapitre intègre :
- les attributions de compensation (AC) - 5 874 K€ en 2019, approuvées pour l'année 2019 par le conseil communautaire du 5 décembre 2019 ;
- le versement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), d’un niveau de 7 426 K€ en 2019, par construction stable ;
- le reversement de la taxe de séjour soit 557 K€ en 2019 ;
- la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dispositif de péréquation horizontale dont l'impact a été en augmentation en 2019 : 491 K€.
Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante du budget principal correspondent à un agrégat de 11 974 K€ en 2019 (total DM). L'objectif est de contenir le volume de ce chapitre, par une action ligne à ligne.
La contribution au service d'incendie (954 K€ en 2019) est prévue en évolution au vu de l'inflation.
L'enveloppe des subventions de fonctionnement aux associations sportives est, à ce stade de la préparation budgétaire, prévue à la hausse (227 K€ en 2019).
La subvention au budget annexe « Grand Parquet » est prévue de manière stable pour un montant de 900 000 € (cf 2.3 zoom sur la subvention au BA Grand Parquet).
La subvention au budget annexe « Télécentre » se stabilise à un montant de 100 000 €.
La subvention à Fontainebleau Tourisme est prévue en diminution pour un montant de 650 000 € permis grâce à la perception plus importante de la taxe de séjour, augmentation de la perception qui bénéfice à l'office de tourisme et à la communauté d'agglomération pour ces projets d'investissements touristiques (cf 2.4 zoom sur la subvention à l'EPIC)
Chapitre 66 : Les charges financières du budget principal s'élevaient à 289 K€ au CA 2018. 264 K€ ont été dépensés en 2019. Elles sont anticipées à la hausse en 2020 du fait de la prise en charge de l'emprunt fibre optique en 2019.
Chapitre 67 : Les charges exceptionnelles ont connu un niveau « normal » en 2019 (7 569 €). Elles devraient être en 2020 à un niveau faible, soit une provision de l'ordre de 2 K€.
2020 sera marquée, comme les années précédentes, par une extrême vigilance à l'égard des charges de fonctionnement sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose que de peu de leviers (environ 30 % des dépenses de fonctionnement du budget principal) dans la perspective de maintenir un niveau minimal d'épargne, condition de l'investissement.
2.3 : Chapitre 65 : zoom sur la subvention au budget annexe Grand Parquet
Il est rappelé que la subvention du budget principal permet d'assurer l'équilibre du budget annexe, qui retrace l'intégralité des recettes et dépenses de la communauté liées à l'équipement.
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CA 2019
(provisoire)
Dépenses 2 401 956
Recettes (hors excédent) 2 467 128
dont recettes propres d'exploitation 702 754
soit 28%
dont subvention d'équilibre 900 000
soit 36%
Le budget annexe « Grand Parquet » porte :
- le remboursement de la dette, contractée essentiellement pour réaliser les travaux de rénovation de 2010-2012 ;
- les investissements courants utiles à l'équipement et à son exploitation (travaux, achats de matériels...) :
- l'exploitation déficitaire du Grand Parquet.
Pour 2020, la subvention d'équilibre est donc estimée à 900 000 € (maintien malgré la non- reconduction de 125 000 € de subvention de la Région grâce à l’ensablement du petit parquet diminuant les charges à caractère général et la diminution des intérimaires).
2.4 : Zoom sur l’'EPIC Fontainebleau Tourisme
- Clôture 2019 :
Résultat anticipé d'environ 70 K€ sur l'exercice 2019 sur un montant de dépenses de 1 160 K€. Ce résultat est essentiellement dû à la progression de la taxe de séjour de 60 K€ pour atteindre 517 K€,
Cette progression de la ressource taxe de séjour s'explique en partie par un important travail du service sur le recensement et le suivi. Un premier reversement de la plateforme AlrBnB relatif au 2è"€ semestre 2018 (pour 35 K€) est parvenu courant 2019. Il est à noter également l'ouverture du Campanile en juin.
La subvention de la communauté d'agglomération était de 680 K€ en 2019
Le budget annexe qui retrace les opérations commerciales et soumises à impôt et TVA s’équilibrera positivement autour de 20 K€ sur un montant de dépense de 695 K€. Pas d'impôt sur société à payer en raison de déficits antérieurs reportés.
L'EPIC est désormais doté de fonds propres correspondant à 2 mois de fonctionnement, ce qui sécurise sa gestion.
- Orientations budgétaires 2020 :
Estimation d'un niveau global de recettes pour Fontainebleau Tourisme de l'ordre de 610 KE, Avec cette progression, la communauté d'agglomération pourrait réduire sa subvention de 30 K€ afin de dégager une partie des crédits nécessaires aux financements de quelques actions inscrites au projet de territoire sur le volet tourisme (Etude de développement du port de Valvins ; diagnostic hébergement notamment).
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 Financement des grands événements :
- Fontainebleau Tourisme porte pour le compte de la communauté d'agglomération le soutien financier :
o au Festival de l'Histoire de l'Art : 70 K€ en 2019,
o au festival Django Reinhardt : 55 k€ en 2019,
o au festival européen des Séries : 30 K€ en 2019.
Budget annexe :
- Fontainebleau Tourisme assure le portage salarial d’une partie de l'équipe du Grand Parquet (5 ETP) et refacture le coût à l'euro près à la communauté d'agglomération. Pas d'évolution notoire de cette enveloppe en 2020.
SECTION D'’'INVESTISSEMENT
2.5.- Les recettes d'investissement
À ce stade de la préparation budgétaire, et s'agissant des trois principales recettes d'investissement, hors virement de la section de fonctionnement : -_ le montant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est anticipé à un niveau supérieur à celui inscrit au BP 2019. Cette évolution correspond à la finalisation de plusieurs opérations engagées depuis 2 ans, - les subventions d'investissement correspondant aux principales opérations de 2020, - en phase d'examen du budget primitif, l'emprunt viendra en conséquence équilibrer la section d'investissement. Le montant inscrit sera réduit en cours d'année lors de la confirmation des subventions accordées sur certaines opérations, et au vu des restes à réaliser 2019, après le vote du CA. Le recours effectif à l'emprunt sera naturellement fonction du rythme de réalisation et de paiement des dépenses d'investissement.
2.6.- Les dépenses d'investissement
Le capital de la dette à rembourser en 2019 sur le budget principal s'élève à 920 K€ (chapitre 16).
S'agissant des acquisitions, travaux et fonds de concours, 2020 sera notamment marquée par les projets ci-dessous :
Déploiement du transport à la demande :
-_ création d'une ligne pour les communes autour de La Chapelle-la-Reine pour rejoindre la ville de Fontainebleau. Prise en charge par la communauté d'agglomération de 150 000 €,
- action 5 du projet de territoire.
Fibre optique :
- enveloppe de 3,4 millions d'euros financée par un emprunt (programme 2017 - 2022), - action i du projet de territoire.
Plan local de l'habitat :
- une enveloppe de 180 000 € subventionnée par le CPER et l'EPFIF est prévue à cet effet,
- action 21 du projet de territoire.
Etude d'opportunité touristique sur les bords de Seine en partenariat avec VNF : - une enveloppe de 60 000 € est prévue à cet effet,
- action 23 du projet de territoire.
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 Signalétique des équipements :
- enveloppe de 50 000 € prévue à cet effet,
- action 11 du projet de territoire.
Schéma directeur de l'offre économique :
-_ enveloppe de 50 000 € prévue à cet effet,
- action 12 du projet de territoire.
Schéma directeur de l'offre d'hébergement touristique :
- enveloppe de 30 000 € prévue à cet effet. Un partenariat avec Seine-et-Marne Attractivité pourrait se réaliser,
- action 15 du projet de territoire.
Diagnostic agricole :
- enveloppe de 26 000 € prévue à cet effet,
- action 27 du projet de territoire.
Plans locaux d'urbanisme :
- enveloppe de 270 000 € prévue à cet effet. C’est un coût net pour la communauté d'agglomération de 190 000 €.
2ème phase de la procédure « sites patrimoniaux remarquables » : - enveloppe prévisionnelle de 220 000 €,
-_ action 8 du projet de territoire.
Maîtrise d'œuvre et travaux pour l'aire d'accueil des gens du voyage à Vulaines-sur- Seine : - enveloppe de 2,2 millions d'euros prévue à cet effet subventionnée à 50 %. Le reste à charge sera financé par emprunt.
Travaux d'investissement sur le stade Philippe Mahut et le complexe Pierre de Coubertin : - une enveloppe de 325 000 £ est prévue à cet effet,
- action 16 du projet de territoire.
Travaux d'investissement sur les équipements sportifs transférés :
- une enveloppe de 100 000 € est prévue à cet effet,
- action 16 du projet de territoire.
Eaux pluviales :
- une enveloppe de 200 000 € est prévue à cet effet. C'est un coût net pour la communauté d'agglomération qui ne fait pas partie du transfert de charges.
Ensablement du petit Parquet concernant le budget annexe Grand Parquet : - _ensablement et drainage pour permettre d'optimiser l’utilisation des installations et diminuer les coûts d'entretien,
- enveloppe prévisionnelle de 700 000 € subventionnée à 70 % par le fonds EPERON, la Région et le Département.
Travaux de la toiture sur le bâtiment Tavernier :
- enveloppe prévisionnelle de 350 000 € prévue à cet effet.
Eau Potable :
- programme de travaux de 2 millions d'euros.
Assainissement :
- programme de travaux de 4 millions d'euros.
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Date de réception préfecture : 11/02/2020 2.7. Gestion de la dette
S'agissant de la situation de la dette communautaire au 1° janvier 2020, tous budgets confondus, l'encours s'élève à 14 190 K€ sur le budget principal, 5 530 K€ sur le budget annexe de l'eau, 9 947 K€ sur le budget annexe de l’assainissement, 940 K€ sur le budget annexe Télécentre, 4 161 K€ sur le budget annexe Grand Parquet et 405 K€ sur le budget annexe Port de Plaisance.
De façon plus détaillée :
EMPRUNTS ET DETTES AU 1ER JANVIER 2020
Nature =
(Pour chaque ligne, indiquer le Capital restant Durée PE ICNE de
numéro de contrat) dû au 01/01/2020 | lÉSiduelle Index (13) Capital Charges l'exercice {en années) : d'intérêt (15)
BP-662 968 588,90 10,31 Taux fixe à 4,05% 71 634,00 39 227,85 25 025,04 BP-663 567 978,93 10,31 Euribor 3m + 0,52% 49 742,83 710,65 141,08
BP-666 1 200 000,00 11,17 Taux fixe à 3,47% 100 000,00 41 640,00 32 020,39
BP-670 540 000,00 8,79 Taux fixe à 3,69% 60 000,00 19 095,76 3 690,00
BP-708 1 525 000,00 15,01 Taux fixe à 2,40% 100 000,00 35 700,00 8 455,00
Euribor 3m +
BP-712 3 300 000,00 16,26 1,04%, flooré à 200 000,00 34 099,00 8 149,56 1,04%
BP-714 1 725 000,00 17,01 Taux fixe à 1,26% 100 000,00 21 262,50 5 061,88
BP-716 490 000,00 12,01 Taux fixe à 1,02% 40 000,00 4 845,00 1 134,75
BP-726 203 125,00 16,01 Livret A + 1,00% 12 500,00 3 450,10 819,36
BP-727 150 000,00 14,93 Livret À + 1,00% 10 000,00 2 542,75 196,08
BP-728 330 000,00 14,93 Livret À + 1,00% 22 000,00 5 594,04 431,37
BP-729 98 708,79 8,50 Taux fixe à 4,68% 11 499,96 4 445,91 340,11
BR-730 25 027,67 0,42 Taux fixe à 3,41% 25 027,67 853,44 0,00
BP-731 312 464,50 16,69 Taux fixe à 1,47% 16 313,28 4 593,23 1 390,68
BP-732 111 093,57 6,89 Taux fixe à 4,12% 14 014,38 4 577,06 444,41
BP-733 110 735,16 7,42 Taux fixe à 4,56% 11 780,17 5 049,52 2 619,67
BP-734 220 000,00 10,49 Taux fixe à 3,88% 20 000,00 8 536,00 3 987,78
BP-813 146 133,64 5,09 Taux fixe à 3,57% 22 270,76 5 216,97 4 041,13
BP-814 117 658,63 5,25 Taux fixe à 3,58% 17 926,68 4 212,18 2 667,89
BP-815 89 284,80 5,50 Taux fixe à 3,58% 13 603,57 3 196,40 1 347,17
Euribor 12m +
BP-819 1 900 000,00 14,34 0,35%, flagré à 126 666,67 6 760,83 4 206,74 0,35%
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9) 0,00 0,00 000 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
(Total)
167 Em prunts et dettes assortis de 0,00 0,00 0,00 0,00
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 0,00
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux 0,00 0,00 0,00 0,00
Trésor (total)
1675 Dettes pour MET.P et PFP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs 0,00 0,00 0,00 0,00
(total}
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00| 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes 60 000,30 6 666,70 0,00 0,00
assimilées (Total)
1681 Autres emprunts 60 000,30 6 666,70 0,00 0,00
BP-816 60 000,30 8,59 Taux fixe à 0,00% 6 666,70 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 14 190 799,89 1 051 646,67 255 609,19 106 170,07
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-011-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 1641 Emprunts en suros (total) 5 971 332,45 528 713,223 229 309,58
AG54-FF 727 650,00 12,07 Taux fixe à 3,84% 59 400,00 27 086,40
Euribor 3m +
A655-PF 9 060,28 12,01 0,08%, flooré à 595,38 0,00
0,00%
A661-PF 1 250 000,00 9,95 Taux fixe à 3,93% 125 000,00 48 070,86
A6G72-FF 117 314,41 5,04 Taux fixe à 3,53% 17 896,69 4 141,20
A747-ESF 252 322,72 8,96 Taux fixe à 3,66% 24 126,94 8 906,38
AT7A48-ESF 143 028,88 11,09 Taux fixe à 4,53% 11 919,08 6 479,21
AT749-ESF 18 199,11 1,22 Taux fixe à 3,39% 14 497,60 433,95
A750-ESF 85 833,79 8,50 Taux fixe à 4,68% 9 999,96 3 866,00
A751-ESF 55 366,53 9,50 Taux fixe à 5,98% 4 204,49 3 310,92
A752-ESF 62 398,44 10,17 Taux fixe à 6,37% 4 087,28 3 974,78
A753-ESF 182 375,91 11,17 Taux fixe à 4,65% 11 691,99 8 480,48
A754-FS 224 766,87 8,16 Taux fixe à 4,53% 23 009,27 9 794,73
A755-PS 438 402,07 9,50 Taux fixe à 3,94% 37 649,53 16 721,31
A771-CEB 207 526,95 15,96 Taux fixe à 3,75% 9 659,84 7 647,48
Euribor 12m +
A782-SIAC 8 374,92 1,75 0,17%, flooré à 4 104,78 0,00
0,00%
A789-TOU 650 000,00 12,18 Taux fixe à 5,16% 50 000,00 33 540,00
A791-URY 186 658,02 9,34 Taux fixe à 5,29% 14 640,47 8 874,21
A802-SIAC 98 372,19 6,92 Taux fixe à 5,75% 11 809,27 5 656,40
A803-SAC 104 389,69 8,34 Taux fixe à 4,95% 9 486,63 5 167,29
A811-SSE 284 432,63 5,59 Taux fixe à 6,35% 40 419,09 18 061,47
(Nflation annuelle
A817-CEB 64 859,04 7,84 France Postfixé - 7 001,45 2 736,51
2,39%) + 4,15%
A820-CA FF 800 000,00 19,68 Taux fixe à 0,67% 37 513,49 5 360,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9) en 9,04 SON 165 Dépôts et cautlonnements reçus 0,00 0,00 0,00 (Totai)
167 Emprunts et dettes assortis de
ne particulières (Total) 9,09 9,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0.00 (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux 0,00 0,00 0,00
Trésor (total)
1675 Dettes pour M.ET.P et PFP (total) 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs 0,00 0,00 0,00
(total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes 3 976 229,28 424 797,08 12 772,06 assimilées (Total)
1681 Autres emprunts 3 976 229,28 A24 797,08 12 772,06
A6G53-PF 1 400,40 0,85 Taux fixe à 0,00% 1 400,40 0,00
A658-PF 23 710,00 2,07 Taux fixe à 0,00% 7 903,33 0,00
A659-PFF 20 671,46 3,06 Taux fixe à 0,00% 5 167,87 0,00
A662-PF 1 184 528,88 10,12 Taux fixe à 0,00% 107 684,44 0,00
A66G4-PF 1 245 860,73 10,94 Taux fixe à 0,00% 113 260,07 0,00
AG65-PF 33 966,37 5,93 Taux fixe à 0,00% 5 661,07 0,00
A671-FF 19 466,70 1,09 Taux fixe à 0,00% 9 733,33 0,00
A691-PF 2 120,00 0,92 Taux fixe à 0,00% 2 120,00 0,00
A692-PF 2 566,99 2,72 Taux fixe à 0,00% 855,66 0,00
A693-PF 1 441,70 4,936 Taux fixe à 0,00% 288,33 0,00
A694-FF 23 833,20 5,10 Taux fixe à 0,00% 3 972,20 0,00
A711-PFF 165 733,32 10.12 Taux fixe à 0,00% 15 066,67 0,00
A736-ESF 2 200,00 0,17 Taux fixe à 0,00% 2 200,00 0,00
A737-ESF 10 557,30 4,17 Taux fixe à 0,00% 2111,47 0,00
A738-ESF 717,54 0,17 Taux fixe à 0,00% 717,54 0,00
A739-ESF 175 406,00 9,24 Taux fixe à 0,00% 17 540,60 0,00
A7A1-ESF 27 108,00 2,49 Taux fixe à 0,00% 9 036,00 0,00
AT7AS3S-ESF 12 043,39 2,49 Taux fixe à 0,00% 4 014,46 0,00
A744-ESF 358,67 1,76 Taux fixe à 0,00% 179,34 0,00
A74G-ESF 303 374,46 11,87 Taux fixe à 4,21% 19 948,26 12 772,06
A759-PS 16 000,00 2,07 Taux fixe à 0,00% 5 333,33 0,00
A760-PS 30 880,00 3,23 Taux fixe à 0,00% 7 720,00 0,00
A761-PS 38 599,99 2,97 Taux fixe à 0,00% 12 866,66 0,00
A762-PS 27 476,00 3,20 Taux fixe à 0,00% 6 869,00 0,00
A763-PS 16 485,60 3,71 Taux fixe à 0,00% 4 121,40 0,00
A764-PS 30 879,97 5,65 Taux fixe à 0,00% 5 146,67 0,00
A765-PS 19 233,20 6,34 Taux fixe à 0,00% 2 747,60 0,00
A766-PS 37 559,64 6,75 Taux fixe à 0,00% 5 365,67 0,00
A767-PS 29 322,00 8,41 Taux fixe à 0,00% 3 258,00 0,00
A768-PS 28 842,00 10,47 Taux fixe à 0,00% 2 622,00 0,00
A769-A RBO 35 933,80 13,97 Taux fixe à 0,00% 2 566,70 0,00
A770-CEB 981,94 0,19 Taux fixe à 0,00% 981,94 0,00
A772-CEB 114 901,95 11,21 Taux fixe à 0,00% 9 575,16 0,00
A776-CHAP 31 998,00 11,59 Taux fixe à 0,00% 2 666,50 0,00
A787-TOU 38 554,50 14,64 Taux fixe à 0,00% 2 570,30 0,00
A788-TOU 98 731,22 8,96 Taux fixe à 0,00% 10 970,13 0,00
A809-BB7 2 760,00 0,79 Taux fixe à 0,00% 2 760,00 0,00
A810-B57 2 838,14 3,14 Taux fixe à 0,00% 709,54 0,00
A818-CEB 71,22 0,92 Taux fixe à 0,00% 71,22 0,00
A822-PF 69 508,00 14,59 Taux fixe à 0,00% 4 633,87 0,00
A823-PF 47 607,00 19,59 Taux fixe à 0,00% 2 380,35 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Total général 9 947 561,73 953 510,31 242 081,64
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 1641 Emprunts en euros (total) 4 381 036,17 415 833,85 106 962,01
E682-PF 12 762,01 5,42 Taux fixe à 3,49% 1 948,86 445,39
E683-PF 347 480,20 16,21 Taux fixe à 4,02% 14 644,16 13 968,70
E685-PF 63 666,80 4,99 Taux fixe à 3,81% 12 733,32 2 243,78
E686-FPF 171 000,11 6,65 Taux fixe à 4,38% 25 333,32 7 073,70
E688-FF 150 722,84 7,42 Taux fixe à 4,58% 16 034,12 6 872,96
E705-PF 21 666,70 4,74 Taux fixe à 4,51% 4 333,33 977,17
E706-FF 26 000,03 5,77 Taux fixe à 4,51% 4 333,33 1 172,60
E707-PF 91 000,00 6,41 Taux fixe à 4,46% 13 000,00 4 058,60
E720-ESF 36 911,68 7,42 Taux fixe à 4,58% 3 926,73 1 683,17
E721-ESF +410 000,00 10,49 Taux fixe à 3,88% 10 000,00 4 268,00
E722-ESF 183 977,77 11,10 Taux fixe à 4,44% 11 938,34 8 168,61
E723-ESF 23 398,85 1,22 Taux fixe à 3,39% 18 639,77 557,94
E724-ESF 150 208,79 8,50 Taux fixe à 4,68% 17 499,96 6 765,48
E773-CEB 73 704,45 9,60 Taux fixe à 4,76% 5 925,81 3 508,33
E774-CEB 208 180,82 8,40 Taux fixe à 4,12% 20 897,91 8 256,93
E780-CHAP 48 217,19 2,83 Taux fixe à 4,15% 15 413,64 1 763,20
E785-PEG 116 684,02 9,61 Taux fixe à 2,94% 10 492,74 3 315,54
E786 PEG 125 250,00 14,76 LivretÀ + 1,00% 8 350,00 2 123,20
E792-ACH 61 675,99 6,36 Taux fixe à 3,82% 8 525,54 2 234,86
E794-ACH 190 602,93 8,43 Taux fixe à 3,82% 19 361,16 7 005,88
E796-CELY 293 907,44 14,59 Livret À + 1,00% 19 925,92 4 980,05
E797-NLV 65 967,46 3,83 Taux fixe à 3,30% 15 688,01 1 984,11
Euribor 3m +
E798-NLV 50 050,09 0,08 0,95%, flooré à 50 050,09 79,25
0,95%
F801-FEB 3 000,00 1,18 Taux fixe à 3,76% 1 500,00 112,80
E806-BBZ 255 000,00 16,97 Taux fixe à 1,32% 15 000,00 3 291,76
E821-CAPF 1 500 000,00 19,68 Taux fixe à 0,67% 70 337,79 10 050,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00
u 6441 Emprunts assortis d'une option de 0,00 0,00 0,00
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
ÉAdtioTe particulières (Total) 0,00 2,00 9,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
Trésor (total) 0,00 9,09 9.08 1675 Dettes pour MET.FP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 1676 Dettes envers bcataires-acquéreurs 0,00 0,00 0,00 (total}
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes 1 149 359,37 168 778,31 0,00
assimilées (Total)
1681 Autres emprunts 1 149 359,37 168 778,31 0,00
E646-PF 12 057,23 5,69 Taux fixe à 0,00% 2 009,53 6,00
E647-PF 28 863,97 5,73 Taux fixe à 0,00% à 810,67 0,00
E660-PF 180 386,08 4,79 Taux fixe à 0,00% 36 077,23 0,00
E684-PF 70 332,16 4,48 Taux fixe à 0,00% 14 066,42 6,00
E687-PF 84 448,00 6,30 Taux fixe à 0,00% 12 064,00 0,00
E699-PF 6 079,60 2,74 Taux fixe à 0,00% 2 026,53 0,00
E700-PF 3 534,00 4,36 Taux fixe à 0,00% 706,80 0,00
E701-PF 28 604,03 5,10 Taux fixe à 0,00% 4 767,33 0,00
E702-PF 36 540,00 6,11 Taux fixe à 0,00% 5 220,00 0,00
E703-PF 39 017,09 7,50 Taux fixe à 0,00% 4 877,13 0,00
E704-PF 45 751,82 8,21 Taux fixe à 0,00% 5 083,53 0,00
E717-ESF 4 353,60 3,29 Taux fixe à 0,00% 1 088,40 0,00
E718-ESF 33 460,80 11,42 Taux fixe à 0,00% 2 788,40 0,00
E719-ESF 1 646,40 3,95 Taux fixe à 0,00% 411,60 0,00
E772-CEB 168 790,89 8,83 Taux fixe à 0,00% 18 754,55 0,00
E777-CHAP 766,66 0,19 Taux fixe à 0,00% 766,66 0,00
E778-CHAP 6 139,96 2,48 Taux fixe à 0,00% 2 046,67 0,00
E779-CHAP 5 140,54 3,95 Taux fixe à 0,00% 1 285,14 0,00
E783-PEG 20 570,60 2,74 Taux fixe à 0,00% 6 856,86 0,00
E784-PEG 43 188,60 6,96 Taux fixe à 0,00% 6 169,80 0,00
E790-TOUS 35 280,00 7,95 Taux fixe à 0,00% 4 410,00 0,00
E793-ACH 116 621,58 8,33 Taux fixe à 0,00% 12 957,95 0,00
E795-CELY 34 336,00 7,55 Taux fixe à 0,00% 4 292,00 0,00
E799-FEB 9 324,80 7,48 Taux fixe à 0,00% 1 165,60 0,00
EB04-CHAR 14 748,00 5,05 Taux fixe à 0,00% 2 458,00 0,00
E807-BBZ 5 607,41 2,07 Taux fixe à 0,00% 1 869,13 0,00
E808-BBZ 3 270,84 6,53 Taux fixe à 0,00% 467,27 0,00
E812-SSE 32 820,71 7,16 Taux fixe à 0,00% 4 102,58 0,00
EB24-PF 77 678,00 14,59 Taux fixe à 0,00% 5 178,53 0.00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Total général 5 530 395,54 584 612,16 106 962,01
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077-200072346-20200206-2020-011-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 164 Em prunts auprès
d'établissement de crédit (Total) 4161 558,26 5 0 COS 1641 Emprunts en euros (total) 4161 538,99 389 992,88 77 998,55 GP663 1259 485,69] 10,95 Taux fixe à 3,30% 96 625,80 40 375,48 GP-666 587 500,00 11,54 Euribor 3m + 0,74% 50 000,00 1 972,12 GP-671 419 999,92 8,79 Taux fixe à 3,69% 46 666,68 14 852,24 GP-709 447 587,50| 15,01 Taux fixe à 2,39% 29 350,00 10 434,29 GR715 408 333,37 12,09 Taux fixe à 1,07% 33 333,32 4 235,42 Euribor 3m +
GPR-756 1 038 632,51 7,59 0,61%, flooré à 134 017,08 6 129,00
0,61%
164 Emprunts auprès
d'établissement de crédit (Total) ALI 105 575,24 15782,11
1641 Emprunts en euros (total) 940 791,13 105 575,24 15782,11
TLC-672 239 999,92 8,79 Taux fixe à 3,69% 26 666,68 8 487,00
TLC-710 181 475,00 15,01 Taux fixe à 2,39% 11 900,00 4 230,60
Euribor 3m +
TLC-757 519 316,21 7,59 0,61%, flooré à 67 008,56 3 064,51
0,61%
164 Emprunts auprès
d'établissement de crédit (Total) 405 281,71 321,8 SAIT 1641 Emprunts en euros (total) 405 261,71 32 145,09 3 499,75
PP-713 405 261,71 11,88 Taux fixe à 0,89% 32 145,09 3 499,75
La prise en charge de l'emprunt sur les travaux de déploiement de la fibre optique et pour les travaux d'investissement sur les communes en assainissement et en eau potable induit une hausse du stock de dette au 1° janvier 2020 pour un montant de 35,1 M€ tous budgets confondus (pour 33,6 M€ au 1° janvier 2019), représentant 484 € par habitant (pour 465 € au 1° janvier 2018).
Pour le budget principal, cela représente 195 € par habitant (pour 183 € au 1°" janvier 2018 et pour 272 € pour la moyenne des collectivités entre 50 000 et 100 000 habitants).
La dette se répartit sur le budget principal et cinq budgets annexes :
Budget Capital restant dû au 1° janvier
En valeur En %
Budget principal 14 190 800 € 40,34%
Budget annexe de l'assainissement 9 947 562 € 28,28%
Budget annexe de l'eau 5530 396€ 15,72%
Budget annexe « Télécentre » 940 791 € 2,67%
Budget annexe « Grand Parquet » 4161539€ 11,83%
Budget annexe « port de plaisance >» 405 262 € 1,15%
Total tous budgets 35 176 349 100,00%
Nota : les budgets « activites sportives et de loisirs » et "ZAE" ne portent aucune dette au ler janvier 2020,
54 % de cet encours (contre 56 % en 2019 et 63 % en 2018), soit 19 291 K€, relève du budget principal et des deux budgets annexes - « Télécentre » et « Grand Parquet » - qui lui sont liés par une solidarité financière. Cette partie de la dette représente au 1° janvier 2020 un montant par habitant de 268 €.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-011-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 44 % de l’encours, soit 15 477 K€, est porté par les budgets des services publics de l’eau et de l'assainissement, équilibrés par leurs recettes propres. La dette de ces budgets annexes, indépendants du budget principal, s'élève par habitant à 215 €.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien acter de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base d’un rapport d'orientation budgétaire.
Décision
L'assemblée prend acte à l'unanimité de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base d’un rapport d'orientation budgétaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 1 FEY, 2929
Publication le
1 1 FEV, 2029
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Accusé de réception en préfecture
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