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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 176 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 176 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2023-176
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre portant attribution de
distinctions pour acte de courage et dévouement (2 pages) Page 3
36-2023-11-28-00001 - Arrêté portant création d'une plate-forme ULM à
usage permanent sur la commune de Cléré du Bois (3 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-28-00002
Arrêté du 28 novembre portant attribution de
distinctions pour acte de courage et
dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre portant attribution de distinctions pour acte de courage et dévouement 3 EE J Direction PRÉFET des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 28 novembre 2023
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;
Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur BERNON Charles
Monsieur BLANCHARD Louis
Monsieur BRANSIET Romain
Monsieur COURET Jérôme
Monsieur LAMBERTON Christopher
Monsieur MONNIN Léandre
Monsieur OGER Christophe
Madame PERROT Aurore
Monsieur QUENTIN Thierry
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre portant attribution de distinctions pour acte de courage et dévouement 4 Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre portant attribution de distinctions pour acte de courage et dévouement 5 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-28-00001
Arrêté portant création d'une plate-forme ULM à
usage permanent sur la commune de Cléré du
Bois
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-28-00001 - Arrêté portant création d'une plate-forme ULM à usage permanent sur la commune de Cléré du Bois 6 DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
S.ID.PC.
Dossier suivi par : M. Vincent BRAHIC
B : 02-54-29-50-76
& : 02-54-29-50-77
Mël. : vincent.brahic@indre.gouv.fr
Bureaux ouverts du fundi au vendredi
Accueil général : 9h-16h
Services de titres : 9h-12h30
Autres services : 9h-12h30;13h30-16h
EE Lüberst « Eye afro RÉPUBLIQUE FRANÇAIST
PRÉFET DE L’INDRE
Arrêté n° du
portant création d’une plate-forme ULM à usage permanent sur la commune de Cléré du Bois
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles R.132-1 et R.131.11;
Vu le code des douanes;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;
Vu Parrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012;
Vu la demande présentée par monsieur Melchior Miche de Malleray, domicilié 9 frégate est 2 97240 Le François;
Vu le dossier annexé à la demande;
Vu L'avis favorable de monsieur le directeur de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest en date du 25 octobre 2023;
Vu l'avis favorable de madame la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en date du 20 novembre 2023;
Vu l’avis favorable de madame la directrice régionale des douanes du Centre Val de Loire en date du 7 novembre 2023;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-28-00001 - Arrêté portant création d'une plate-forme ULM à usage permanent sur la commune de Cléré du Bois 7 Vu L’avis favorable du colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord en date du 3 novembre 2023;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Melchior Miche de Malleray domicilié 9 frégate est 2 97240 Le François, est autorisé à créer et utiliser une plate-forme ULM à usage permanent sur le terrain constitué par les parcelles AWO041, AW042, AW045, AW106 et AWO051 (plan cadastral de la commune) situées au lieu-dit « La Brosse » sur la commune de Cléré du Bois. Cette plate-forme sera utilisée pour des vols privés, notamment des vols de baptêmes de l’air, aucune activité de formation n’aura lieu.
Article 2 : Les caractéristiques de la plate-forme sont:
+ Position du géographique (WGS84) : 46°5451N 001°06°32.9°E
+ Dimension utilisable au sol: 20m x 240m
+ QEU : 18/36
Article 3 : Les données concernant la localisation de la plate-forme sont:
* dans le SIV de Poitiers
+ à 26 km de la zone interdite LF-P 43 « ROSNAY »
Article 4: Cette plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
L'autorisation pourra être retirée en cas d’infraction à la réglementation aéronautique, de troubles de l’ordre public ou de tranquillité publique.
Article 5 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Article 6 : Sauf dispositions particulières prévues au titre de l’article R.131-3 du code de l’aviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur cette plate-forme.
Article 7 : Les agents de l’aviation civile, des services chargés du contrôle aux frontières, des douanes ainsi que ceux de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Un registre des vols des aéronefs devra être tenu et présenté à toute réquisition.
Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
Article 10 : Aucun vol international direct ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette plate-forme.
Article 11 : Durant les périodes d’activité de cette plate-forme, les accès menant aux installations et à l’aire d’atterrissage devront systématiquement permettre l’accès d’éventuels moyens de secours.
Article 12 : Tout accident, incident ou problème particulier devra immédiatement être signalé ;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-28-00001 - Arrêté portant création d'une plate-forme ULM à usage permanent sur la commune de Cléré du Bois 8 - à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente ;
- à la brigade de police aéronautique de Rennes (tél. : 02.90.09.83.10)
Article 13 : Madame la directrice des services du cabinet, monsieur le maire de Cléré du Bois, monsieur Melchior Miche de Malleray, monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, madame la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, monsieur le colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, madame la directrice régionale des douanes du Centre Val de Loire, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du département de l’Indre, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols, monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-28-00001 - Arrêté portant création d'une plate-forme ULM à usage permanent sur la commune de Cléré du Bois 9