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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-107
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 portant prorogation de l’arrêté déclarant
d’intérêt général les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents (arrêté n°
2013333-0007 du 29 novembre 2013) et de l’arrêté autorisant les travaux prévus dans la
demande de restauration de la Claise et de ses affluents – programme quinquennal (arrêté
n°2013339-0007 du 5 décembre 2013) Pour les aménagements prévus dans le Contrat
Territorial de Bassin de la Claise (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-14-001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets
d'eaux pluviales sur la commune de SAINT-MAUR - LIDL (4 pages) Page 7
36-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des
missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre (4
pages) Page 12
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-12-12-002 - Bordereau accompagnement Evaluation locaux professionnels -
DDFiP de l'Indre (1 page) Page 17
36-2018-12-12-003 - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts (1
page) Page 19
Préfecture de l'Indre
36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 (15 pages) Page 21
36-2018-12-15-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-66 (2 pages) Page 37
36-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (3 pages) Page 40
36-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat d'aménagement du bassin de l'Anglin (2 pages) Page 44
36-2018-12-19-003 - Décision Centre Hospitalier de LA CHATRE - Tableaux de service
(2 pages) Page 47
36-2018-11-30-004 - Décision de délégation de signature à Mme Caroline HUET,
Attachée d'Administration Hospitalière (1 page) Page 50
36-2018-12-12-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de FAVEROLLES (1 page) Page 52
36-2018-12-14-004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative de Mme
FEIGNANT Catherine n° 2018/36 (2 pages) Page 54
36-2018-12-14-003 - Scan NB R 20181214143531890 (2 pages) Page 57
2 Direction Départementale des Territoires
36-2018-12-13-004
Arrêté du 13 décembre 2018 portant prorogation de l’arrêté
déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la
Claise et de ses affluents (arrêté n° 2013333-0007 du 29
novembre 2013) et de l’arrêté autorisant les travaux prévus
dans la demande de restauration de la Claise et de ses
affluents – programme quinquennal (arrêté
n°2013339-0007 du 5 décembre 2013)
Pour les aménagements prévus dans le Contrat Territorial
de Bassin de la Claise
Arrêté du 13 décembre 2018 portant prorogation de l’arrêté déclarant d’intérêt général les
travaux de restauration de la Claise et de ses affluents (arrêté n° 2013333-0007 du 29 novembre
2013) et de l’arrêté autorisant les travaux prévus dans la demande de restauration de la Claise et
de ses affluents – programme quinquennal (arrêté n°2013339-0007 du 5 décembre 2013)
Pour les aménagements prévus dans le Contrat Territorial de Bassin de la Claise
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 portant prorogation de l’arrêté déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents (arrêté n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013) et de l’arrêté autorisant les travaux prévus dans la demande 3 Liberti + Épeliié e Fratsrafé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE l'INDRE
Service Planification, Risques, Eau, Natura
ARRÊTÉ n° du LE DEL. 2: Portant prorogation de l’arrêté déclarant d’intérêt général les travaux
de restauration de la Claise
et de ses affluents (arrêté n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013) et de l'arrêté autorisant les
travaux prévus dans la demande de restauration de la Claise et de ses affluents —- programme
quinquennal (arrêté n°2013339-0007 du 5 décembre 2013)
Pour les aménagements prévus dans le Contrat Territorial de Bassin de la Claise
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ces articles L181-1 et suivants ;
Vu la directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état
écologique des masses d’eau ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours
d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-
Bretagne ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013333-0007 du 29 novembre 2013 déclarant d’intérêt général les travaux de
restauration de la Claise et de ses affluents :
Vu Parrêté préfectoral n°2013339-0007 du 5 décembre 2013 portant autorisation des travaux prévus dans la
demande présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement et la Mise
en valeur de la Brenne relatif à la restauration de la Claise et de ses affluents :
Vu la demande de prorogation à l’autorisation IOTA et à la déclaration d’intérêt général déposée avec le
dossier d’instruction, le 17 septembre 2018 :
PLACE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES -— B. P. 589 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 — TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
ske Internet : www.indre.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 portant prorogation de l’arrêté déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents (arrêté n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013) et de l’arrêté autorisant les travaux prévus dans la demande 4 Vu le dossier d’instruction porté à la connaissance des services de l’État préalablement à la réalisation des
aménagements ;
Vu Pabsence d’avis formulé par l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation des deux arrêtés est complet et ne prévoit pas de
modification de la consistance des travaux ;
Considérant l’ensemble des pièces, plans, calculs, études, notamment l’absence d'étude d’impact, annexées
à cette demande ;
Considérant que l’intervention sur le lit mineur des cours d’eau concernés ne doit pas porter atteinte à son
état écologique et vise à son amélioration ;
Considérant que cette opération vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau considérées, la
restauration des milieux aquatiques et de leurs habitats piscicoles, la remise en circulation des sédiments et
l'amélioration de la continuité écologique par une prise en compte de la libre circulation des poissons
migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;
Considérant qu’un bilan de ses actions sera fourni par le SMAMVB, et que des mesures spécifiques
supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d’apprécier et d’améliorer l'efficacité et la
pérennité des travaux ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une perturbation
limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risque modéré de pollution ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de proroger les arrêtés de deux ans ;
Considérant que cet arrêté a été porté à connaissance des membres du Conseil Départemental de
l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Indre le 03 décembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Prorogation des arrêtés
L'arrêté d’autorisation IOTA n°2013339-0007 du 5 décembre 2013 et l'arrêté de déclaration d’intérêt
général n°2013333-0007 du 29 novembre 2013 délivrés au Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Mise
en Valeur de la Brenne sont prorogés jusqu’au 05 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
Le prorogation dont fait état l’article précédent a pour objectif la poursuite du programme de restauration
déjà validé par les deux arrêtés sus-cités. Cette poursuite porte notamment, conformément au dossier déposé
lors de la demande, sur les travaux initialement prévus pour la quatrième et cinquième année du Contrat
Territorial. La consistance des travaux prévus ne pourra pas être modifiée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 portant prorogation de l’arrêté déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents (arrêté n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013) et de l’arrêté autorisant les travaux prévus dans la demande 5 ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.181-17 du Code de l'Environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l’article R.181-50 du Code
de l'Environnement, au Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud 87 000 Limoges :
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la Préfecture de l’Indre ou de l’affichage en mairie de l’acte, dans les
conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours. fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa
publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583
36 019 CHATEAUROUX CEDEX ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire : Direction
Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour
Pascal A et B, 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R.181-
50 du Code de l’Environnement.
ARTICLE4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, par intérim, la Directrice Départementale des Territoires
de l’Indre, le maire de MEZIERES EN BRENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au pétitionnaire,
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et affiché dans les mairies concernées
durant un mois.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim,
Sandrine COTTON
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-13-004 - Arrêté du 13 décembre 2018 portant prorogation de l’arrêté déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents (arrêté n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013) et de l’arrêté autorisant les travaux prévus dans la demande 6 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-14-001
Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les
rejets d'eaux pluviales sur la commune de SAINT-MAUR -
LIDL
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales sur la commune de SAINT-MAUR - LIDL 7 —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2018- ........... du 14 décembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 03/2018 Rejet d'eaux pluviales 36-2018-00120, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de réalisation d’un supermarché à dominante alimentaire situé sur la commune de SAINT-MAUR et présenté par Madame VIAL CAILLE Delphine, responsable du développement immobilier de la Direction régionale de Sorigny de la société LIDL
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 36-2018-10-02-002 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame
COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-10-09-001 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 28 juin 2018
transmise par la Direction régionale de Sorigny de la société LIDL représentée par Madame VIAL CAILLE
Delphine, responsable du développement immobilier, enregistrée sous le n° 36-2018-0120 et relative au
rejet d’eaux pluviales issues d’un projet de réalisation d’un supermarché à dominante alimentaire, sur les
parcelles cadastrales section BM numéros 813, 816pp, 819pp, 822pp, 825pp, 828pp, 831pp, 835pp, 836 et
840pp sur la commune de SAINT-MAUR ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 03/2018 délivré à la Direction régionale de
Sorigny de la société LIDL et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel
des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces
rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement afin de respecter l’article R214-10 du
‘code de l’environnement:
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales sur la commune de SAINT-MAUR - LIDL 8 Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un
entretien régulier ;
Considérant que le bassin sera capable d’abattre avant rejet dans le réseau afin de respecter les objectifs
de qualité fixés par le SDAGE;
Considérant l'absence de remarque du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis le 22 octobre 2018 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités devront être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier transmis, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet
d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la
réalisation du projet de réalisation d’un supermarché à dominante alimentaire, sur les parcelles cadastrales
section BM numéros 813, 816pp, 819pp, 822pp, 825pp, 828pp, 831pp, 835pp, 836 et 840pp sur la commune
de SAINT-MAUR.
Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
la Direction Régionale de Sorigny de la Société LIDL projette la construction d’un supermarché à
dominante alimentaire sur une superficie de onze mille sept cent vingt six mètres carrés (11 726 m2). Cet
aménagement intercepte un bassin versant de deux hectares et 10 ares (2,1 ha).
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre de l’ouvrage en
phase « travaux »
Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l’art de façon à assurer sa stabilité et la
sécurité des personnes et des biens.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux. Celui-ci sera réalisé
sur la base d’un échantillon moyen dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10% m/s.
Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur
maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un nouvel essai de perméabilité.
A l'issue des travaux de terrassements, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au
service en charge de la Police de l'Eau.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
Afin d’être conforme au SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, le débit de fuite a été fixé à 1 1/s/ha, soit 1 L/s
pour le projet. Le dimensionnement du bassin est calculé pour une pluie de période de retour de 30 ans. Le
volume de stockage du projet sera de 310 m°. Sa surface au sol est de 1 400 m°. Le coefficient de
ruissellement du bassin versant sera égal à 56 % après aménagement.
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales traitées se fera dans le réseau de la voie longeant la limite
nord des parcelles par l’intermédiaire d’un ouvrage de régulation de type cloison siphoïde.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales sur la commune de SAINT-MAUR - LIDL 9 Les coordonnées des points de rejet, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
X = 597 820 m ; Y = 6 632 622 m.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 30 ans,
les espaces verts devront respecter les dimensions ci dessus et assurer une qualité de rejet conforme aux
seuils indiqués ci-après :
- Concentrations émises par le rejet : * MES : < 50 mg/l ;
. DCO : <30 mg/l ;
. DBOS : < 6 mg/ ;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l’ouvrage de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées après un épisode pluvieux conséquent, c’est-à-dire une
pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront
conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages. Des analyses de comparaison des
données physico-chimiques et/ou biologiques avant et après travaux seront réalisées de préférence après une
pluie entraînant le lessivage des surfaces du projet.
Modalités de suivi des analyses :
- Les paramètres qualitatifs à suivre sont : MES, DBO;, DCO, Hydrocarbures et Plomb ; le paramètre
quantitatif à suivre est : le débit.
- Une analyse par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en
charge de la police de l’eau.
A l'issue de cette période de cinq ans et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient
constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, la Direction régionale de Sorigny de la société LIDL, gestionnaire
des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils de qualité fixés, des aménagements
complémentaires de mise en conformité devront être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la
police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble de l’ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des
déchets, sédiments..., tondu ou fauché avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume
de rétention et arrosé en périodes sèches.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans le bassin ainsi que sa
capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant pompage. Le fond de l’ouvrage de
stockage contaminé devra être curé et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois
pompée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages , ainsi que de leurs abords, est
soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans
tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales sur la commune de SAINT-MAUR - LIDL 10 l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-MAUR, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,la Direction régionale de Sorigny de la société LIDL, le
Maire de la commune de SAINT-MAUR, Ia Directrice départementale des Territoires de l’Indre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'adiointÆ& la Cheffe de service
Plan ; say laure
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales sur la commune de SAINT-MAUR - LIDL 11 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-14-002
Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition
des missions des lieutenants de louveterie par
circonscription dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 12 DE A À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ n° À 4 DEC, 2018
relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par
circonscription dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L. 427-7 et R.427-
1 à R.427-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014-346-007 du 12 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014-346-008 du 12 décembre 2014 portant mission des
lieutenants de louveterie du département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral 36-2016-10-27-01 du 27 octobre 2016 portant mission des
lieutenants de louveterie du département de l’Indre ;
Vu la lettre de démission du 31 octobre 2018 de M. Pascal BARRE, lieutenant de
louveterie du secteur J ;
Vu la proposition de la Directrice départementale des territoires en date du 9
novembre 2018, de transférer le secteur de M. Pascal BARRE à M. Jean-Claude
MATHE, titulaire, M. William BRILLAUD (1° suppléant), M. Jean-Paul MAUVE et
M. Albain MOREL (2ème suppléants),
Vu l'avis favorable en date du 19 novembre 2018 de M. Jean-Paul MAUVE,
lieutenant de louveterie du secteur H ;
Vu l’avis favorable en date du 22 novembre 2018 de M. William BRILLAUD,
lieutenant de louveterie du secteur I ;
Vu l’avis favorable en date du 27 novembre 2017 de M. Jean-Claude MATHE,
lieutenant de louveterie du secteur G ;
Vu l’avis favorable en date du 27 novembre 2018 de M. Albain MOREL, lieutenant de
louveterie du secteur À ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de
l’Indre en date du 16 novembre 2018 ;
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TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 5 20 35 - site internet : www.indre.gouv.fr
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Article 1% :
ARRÊTE:
La liste des 9 lieutenants de Louveterie dans le département de l’Indre est arrêtée ainsi qu’il suit à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019, selon la délimitation de circonscriptions définies à l'article 2 :
Cireonserip Titulaires Adresse er and tions suppléant suppléant M. Albain G. À MOREL Cungy - 36210 POULAINES JANICAUD
M. Gérard 17, Route de Saint-Julien - 36210 G.
B JANICAUD |CHABRIS ASSAILLY | À: MOREL M. Gilles , . G.
C ASSAILLY Les Petits Caïlloux - 36600 LYE JANICAUD À. MOREL
M. Christian Le Petit Plessis - 36120 SAINT- D CANLERS AOUÛUT J-C MATHE | À. MOREL
M. Francis 39, Route de Saint-Denis-de-
E PIROT Jouhet - C. VIAUD | A. MOREL 36400 LE MAGNY
M. Clément La Mignon - 36230 NEUV Y-
F VIAUD SAINT-SEPULCHRE F.PIROT | A. MOREL M. Jean-Claude |17, Impasse des Chétifs Chênes -
G MATHE 36330 LE POINCONNET F.PIROT | À. MOREL G.
M. Jean-Paul 13, route d'Oulches - Cors - 36800 ASSAILELY
H MAUVE OULCHES FCMATHE | MA. MOREL
M. William 24, Impasse des Chétifs Chênes -
I BRILLAUD [36330 LE POINCONNET J-P. MAUVE | A. MOREL
J M. Jean-Claude |17, Impasse des Chétifs Chênes - W. MAUVE MATHE 36330 LE POINCONNET BRILLAUD A MOREL
Article 2 :
Le découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie, dans le département de l'Indre, est fixé ainsi qu’il suit, selon la carte figurant en annexe :
- Secteur À : Poulaines et Valençay.
- Secteur B : Aïize, Anjouin, Bagneux, Les Bordes, Bouges-le-Château, Bretagne, Buxeuil, Chabris, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Lauriant, Diou, Dun-le-Poëlier, Fontenay, Giroux, Guilly, Issoudun, Liniez, Lizeray, Luçay-le-Libre, Menetou-sur- Nahon, Ménétréols-sous-Vatan, Meunet-sur-Vatan, Migny, Orville, Paudy, Reboursin, Reuilly, Rouvres-les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Georges- sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Sembleçay, Vatan, La Verneile, Val Fouzon.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 14 - Secteur C : Argy, Arpheuilles, Baudres, Brion, Buzançais, Chezelles Clion, Ecueillé, Faverolles, Fonguenand, Francillon, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, Levroux, Luçay-le-Mâle, Lye, Moulins-sur-Céphons, Palluau-sur-Indre, Pellevoisin, Préaux, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Saint-Médard, Saint-Pierre-de-Lamps, Selles-sur- Nahon, Sougé, Le Tranger, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegongis, Villegouin, Villentrois.
- Secteur D : Ambrault, La Berthenoux, Bommiers, Brives, Chouday, Condé, Diors, Maron, Meunet-Planches, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Pruniers, Saint-Aoustrille, Saint-Aubin, Saint-Août, Saint-Chartier, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Segry, Thizay, Verneuil-sur-Igneraie, Vouillon.
- Secteur E : Aigurande, Briantes, Champillet, Chassignolles, La Châtre, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Feusines, Lacs, Lignerolles, Lourourer-Saint-Laurent, Le Magny, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, La Motte Feuilly, Néret, Nohant-Vic, Pérassay, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Saint-Christophe-en-Boucherie, Sainte- Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sazeray, Thevet-Saint-Julien, Urciers, Vicq-Exemplet, Vigoulant, Vijon.
- Secteur F : Badecon-le-Pin, Baraize, La Buxerette, Ceaulmont, Chavin, Cluis, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Fougerolles, Gargilesse-Dampierre, Gournay, Lourdoueix-Saint- Michel, Maillet, Malicornay, Le Menoux, Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint- Sépulchre, Orsennes, Le Pêchereau, Pommiers, Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Plantaire.
- Secteur G : Ardentes, Arthon, Bouesse, Buxière d'Aïllac, Châteauroux, Coings, Déols, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Lys-Saint-Georges, Mers-sur-Indre, Mosnay, La Pérouille, Le Poinçonnet, Saint-Maur, Tendu, Tranzault, Velles, Vineuil.
- Secteur H : Azay-le-Ferron, Bélâbre, Chalais, La Chapelle Orthemale, Chatillon-sur- Indre, Chitray, Ciron, Cléré-du-Boïis, Fléré-la-Rivière, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Migné, Murs, Neuillay-les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, Paulnay, Prissac, Rosnay, Ruffec, Saint-Cyran-du-Jambot, Sainte-Gemme, Saint-Michel-en- Brenne, Saulnay, Vendoeuvres, Villedieu-sur-Indre, Villiers.
- Secteur I : Argenton-sur-Creuse, Bazaiges, Beaulieu, Bonneuil, Celon, Chaillac, Chasseneuil, La Châtre, l'Anglin, Chazelet, Dunet, Lignac, Luzeret, Mouhet, Parnac, Le Pont Chrétien-Chabenet, Rivarennes, Roussines, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Benoïit- du-Sault, Saint-Civran, Saint-Gaultier, Saint-Gilles, Saint-Marcel, Thenay, Tilly, Vigoux
- Secteur J : Le Blanc, Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, Lingé, Luraïs, Lureuil, Martizay, Mauvières, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Saint-Aigny, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Sauzelles, Tournon-Saint- Martin.
Article 3 :
En cas d’impossibilité d’intervention d’un lieutenant de louveterie titulaire, quelle qu’en soit la raison, le lieutenant de louveterie désigné comme son premier suppléant peut intervenir à sa place sans avoir le pouvoir de constater les infractions de chasse, réservé à sa seule circonscription.
En cas d'absence des titulaires et des suppléants désignés, tout autre lieutenant de louveterie du département peut intervenir sous réserve d’une délégation écrite préalable entre le titulaire et le remplaçant.
DDT - CITÉ ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site internet : wwvwindre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 15 Cette délégation devra préalablement être communiquée à la Direction départementale des territoires de l’Indre- SATR — Unité Chasse — Cité administrative — Boulevard George
Sand — 36000 CHATEAUROUX.
Article 4 :
M. Albain MOREL, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription A, est désigné deuxième lieutenant de louveterie suppléant des circonscriptions B, C, D, E, EF, G, IL Jet comme troisième lieutenant de louveterie suppléant de la circonscription H, pour les opérations nécessitant des tirs à l'approche ou à l'affût, de jour comme de nuit. A ce titre, il peut intervenir seul pour toute intervention de cette nature en cas d'indisponibilité des lieutenants de louveterie titulaires et premiers suppléants figurant dans le tableau ci-dessus.
En cas d’absence, M. Albain MOREL pourra être remplacé par M. William BRILLAUD
qui bénéficiera alors des mêmes prérogatives d’intervention.
Article 5 :
Deux lieutenants de louveterie sont désignés comme lieutenants de louveterie référents :
- M. Gilles ASSAILLY pour le secteur Nord comprenant les circonscriptions A, B,
C, D, G,
- M. Jean-Paul MAUVE pour le secteur Sud comprenant les circonscriptions E, F,
EH, I, J.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 36-2016-10-27-001 du 27 octobre 2016 relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l’Indre est abrogé.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et notifié au Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, au Directeur de la sécurité publique, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre et au chef du service départemental de l'ONCFS ainsi qu’aux lieutenants de louveterie sus-visés.
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif,
DDT — CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-14-002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 16 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-12-12-002
Bordereau accompagnement Evaluation locaux
professionnels - DDFiP de l'Indre
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-12-12-002 - Bordereau accompagnement Evaluation locaux professionnels - DDFiP de l'Indre 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l'Indre
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 14 novembre 2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs en date du 17 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-12-12-002 - Bordereau accompagnement Evaluation locaux professionnels - DDFiP de l'Indre 18 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-12-12-003
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application de l'article
1518 ter du code général des impôts
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour
l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-12-12-003 - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts 19 Département de l'Indre
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Catégories
Tarifs 2019 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 24,7 28,3 38,0 50,3 67,1 89,8 126,3
ATE2 24,2 32,7 39,3 45,6 52,3 60,8 85,5
ATE3 25,6 25,6 25,6 38,4 38,4 38,4 38,4
BUR1 81,3 90,5 99,5 109,5 110,1 117,5 117,2
BUR2 83,0 83,2 102,7 121,9 121,7 121,7 129,9
BUR3 78,5 78,3 78,5 141,3 206,3 209,4 223,1
CLI1 96,2 96,2 96,2 104,1 121,6 121,6 121,6
CLI2 52,1 52,1 84,9 104,3 155,7 177,5 214,2
CLI3 38,5 58,9 66,9 82,3 94,2 162,5 228,5
CLI4 64,4 64,4 64,4 64,4 64,4 64,4 64,4
DEP1 3,1 4,2 4,9 21,0 24,5 40,4 56,8
DEP2 31,8 31,8 31,8 40,3 41,6 41,6 110,5
DEP3 4,5 4,5 4,5 23,6 68,8 68,8 68,8
DEP4 10,9 30,9 30,9 32,3 47,3 61,8 61,8
DEP5 23,9 33,2 36,0 60,2 70,3 81,8 114,9
ENS1 32,9 32,9 32,9 32,9 32,9 32,9 32,9
ENS2 78,3 78,3 78,3 78,3 78,3 78,3 78,3
HOT1 89,0 89,0 89,0 89,0 89,0 89,0 89,0
HOT2 16,1 45,8 45,8 59,5 69,5 80,8 89,0
HOT3 23,3 23,3 35,1 69,0 78,8 91,5 128,6
HOT4 12,5 31,8 43,9 103,6 103,6 103,6 103,6
HOT5 27,1 54,0 61,4 187,9 187,9 197,4 197,4
IND1 22,3 22,3 36,9 37,1 43,3 50,3 70,7
IND2 14,8 14,8 14,8 14,8 14,8 14,8 14,8
MAG1 35,4 70,7 82,0 106,1 124,4 144,1 202,8
MAG2 55,0 54,6 55,0 73,0 85,5 124,7 124,7
MAG3 153,8 154,9 201,5 430,9 503,5 621,7 626,8
MAG4 25,6 42,6 42,6 83,2 83,1 86,4 90,6
MAG5 29,0 29,0 29,0 66,9 78,3 109,4 153,8
MAG6 41,5 83,0 106,4 118,5 171,7 224,8 224,8
MAG7 13,8 27,6 32,0 41,5 48,5 56,3 79,2
SPE1 6,1 6,1 30,5 30,5 35,4 35,4 118,0
SPE2 9,0 18,0 23,8 51,6 88,4 88,4 101,6
SPE3 15,1 15,1 19,6 51,4 66,0 69,2 97,3
SPE4 0,5 0,5 0,5 0,9 0,9 0,9 0,9
SPE5 0,4 0,4 0,4 0,8 0,8 0,8 0,8
SPE6 27,7 55,4 64,2 83,4 97,4 113,2 159,2
SPE7 30,1 30,1 30,1 44,2 44,2 65,2 65,2
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-12-12-003 - Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts 20 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-13-005
Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2019
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 21 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1‘ janvier 2019
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur
Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALAPLANTIVE Jérôme |
Adjoint technique principal de 1** classe, CONSEIL RÉGIONAL du CENTRE-VAL de LOIRE, demeurant
à CHAVIN.
- Monsieur AUCHARLES Rodolphe
Attaché hors classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame AUCOUTURIER Nicole
Adjoint technique principal de 1** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur BATTAGLIA Fabrice
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur BATTAGLINI Jean-Richard
Adjoint technique territorial principal 2°" classe, MAIRIE DE BUZANÇAIS, demeurant à BUZANCAIS.
- Monsieur BEAULIEU Jean-Hugues
Manipulateur électroradiologie de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE
BLANC, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame BELLIOT Isabelle
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE
PECHEREAU.
- Monsieur BENARD Yves
Conseiller municipal, MAIRIE de SELLES-sur-NAHON, demeurant à SELLES-SUR-NAHON.
- Madame BESSAGUET Magali
Ingénieur, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Monsieur BESSONNEAU Jérôme
Agent de maîtrise principal, CDC EGUZON-ARGENTON-VALLEE DE LA CREUSE, demeurant à
EGUZON-CHANTOME.
1/15
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 22 - Madame BIGNOLAS Florence née CHARTIN
Adjoint administratif principal 1° classe, MAIRIE de BAGNEUX, demeurant à VARENNES-SUR-
FOUZON.
- Madame BLANCHARD Marie-Aurore
ATSEM principal de 1° classe, CDC COEUR de BRENNE, demeurant à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE.
- Monsieur BLANCHET Jean-Louis
Adjoint technique, MATRIE de SAINT-CYRAN du JAMBOT, demeurant à CHATILLON-SUR-INDRE.
- Monsieur BORDAT-PELLAY Thierry
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE LEVROUX, demeurant à LEVROUX.
- Monsieur BOUAFIA Mourad
Adjoint technique principal de 1°° classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à DIORS.
- Madame BOUQUIN Dolorès
ATSEM principal de 1°° classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant àà CHATEAUROUX.
- Monsieur BOURBON Jean-Noël
Conseiller municipal, MAIRIE D'ECUEILLE, demeurant à ECUEILLE.
- Monsieur BOUREAUD Thierry
Agent de maîtrise principal, MAIRIE du PONT-CHRETIEN-CHABENET, demeurant à LE PONT-
CHRETIEN-CHABENET.
- Monsieur BOUSSARD Pascal
Agent de maîtrise principal, MAIRIE de CROZON-sur-VAUVRE, demeurant à CROZON-SUR-VAUVRE.
- Madame BREL Véronique
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à SAINT-GEORGES-
SUR-ARNON.
- Madame BRETON Palmyre
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à VINEUIL.
- Madame BRUNEAU Delphine
Agent administratif principal de 2°" classe, CDC CHABRIS-PAYS de BAZELLE, demeurant à CHABRIS.
- Monsieur CAMUS Benoît
Adjoint technique principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE
POINCONNET.
- Madame CHARLUET Sandrine née SIMON
Professeur d’enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame CHARRE Sabrina
Adjoint administratif principal hospitalier de 2°" classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX -
LE BLANC, demeurant à MONTIERCHAUME.
- Madame CLEMENT Isabelle née MATTHEY
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur COLOSIO Jean-Jacques
Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame COURZADET Colette née TREGNIER
Adjoint administratif principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
ISSOUDUN.
2/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 23 - Madame CYRILE Marie-Hélène née CARRE
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à
ISSOUDUN.
- Madame DAGAUD Nathalie
ATSEM principal de 2°" classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur DAUDON Christophe
Adjoint technique principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à SAINT-
MARCEL.
- Monsieur DEBRAY Ludovic
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à SAINT-MAUR.
- Monsieur DEFRASNE Yan
Collaborateur de cabinet, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur DELAIR Eddie
Adjoint technique principal de 2*"classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame DERINE Clarisse née RABIER
ISGS grade 1, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur DESFORGES Christophe
Directeur informatique, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à BRION.
- Monsieur DESFOSSES Sébastien
Infirmier cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC,
demeurant à ARDENTES.
- Madame DION Delphine
IDE SGDE, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, demeurant à ARDENTES.
- Madame DOLE Christelle
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, demeurant à SAUZELLES.
- Monsieur DUBREUIL Florian
Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à SAINT-AOUT.
- Madame DUDEK Cécile
Conseillère municipale, MAIRIE de BAGNEUX, demeurant à BAGNEUX.
- Monsieur DUMINIL Francis
Technicien principal 1°° classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à ARDENTES.
- Madame DUPUY Alexandra
Adjoint administratif hospitalier principal de 1° classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX -
LE BLANC, demeurant à CHATEAUROUX. |
- Monsieur DURAND Eric
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à SAINT-MAUR.
- Monsieur DUVIL Jean-Noël
Adjoint technique territorial principal de 2°" classe, MAIRIE, demeurant à CLION.
- Monsieur FAUCHER Sébastien
Adjoint technique principal 2°* classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame FEYNEROL Nadine née BOUSSIERE
ASHQ classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à LES
BORDES.
3/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 24 - Madame FLAJOLLET Véronique
Adjoint technique territorial principal 2°* classe, CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE, demeurant à
BOUGES-LE-CHATEAU.
- Monsieur FORTUIT Cédric
Technicien territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE POINCONNET.
- Monsieur FRADEAUD Jacques
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE MAGNY.
- Monsieur FREYDIER Jean-Luc
Directeur général adjoint (service juridique), CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame FRILON Christiane
Adjoint administratif principal 2°* classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame GAFLLOCHON Stéphanie
Adjoint administratif principal 1% classe, CDC EGUZON-ARGENTON-VALLEE DE LA CREUSE,
demeurant à SAINT-MARCEL.
- Monsieur GARABIGE Jérôme
CSP tech.labo CAT SED, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS,
demeurant à ARGY.
- Monsieur GAULMY Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1** classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame GENIES Marie-Paule
Assistant de conservation principal de 1% classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame GEORGET Michèle
Adjoint administratif principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
DEOLS.
- Madame GIRARD Marilyne
Adjoint technique principal de 1** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame GODART Chantal née TRÉMEAU
Maire, MAIRIE de SELLES-sur-NAHON, demeurant à SELLES-SUR-NAHON.
- Monsieur GOES Jean-Luc
Agent de maîtrise principal, CDC EGUZON-ARGENTON-VALLEE DE LA CREUSE, demeurant à
EGUZON-CHANTOME.
- Madame GRANGER Marie-Christine née FRADET
Adjoint technique principal de 2°* classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à LE
POINCONNET.
- Madame GUILBAULT Laurence
IDE classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur GUILLON Ludovic
Adjoint technique principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à AZAY-
LE-FERRON.
- Monsieur GUION Christophe
Technicien, chef gérant restauration, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
CHATEAUROUX, demeurant à LE POINCONNET.
4/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 25 - Madame HEMERY Linda née NAUDON
Manipulateur électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE
BLANC, demeurant à SAINT-AOUT.
- Madame HOGUILLARD Sandra
Educateur APS principal de 2°" classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à DIORS.
- Madame HOMBERT Véronique née JOUSSE
Rédacteur principal de 1** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur HUGUET David
Agent de maîtrise, MAIRIE DU BLANC, demeurant à LE BLANC.
- Monsieur LACOTE Mickaël
Adjoint technique principal de 1° classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à NEUILLAY-
LES-BOIS.
- Madame LAKATOS-CANIER Christine née LAKATOS
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
JEU-MALOCHES.
- Madame LALIERE Fabienne née LANDEAU |
Adjoint technique principal de 1** classe, CONSEIL REGIONAL du CENTRE-VAL de LOIRE, demeurant
à ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Monsieur LANORE Jean-Paul
Conseiller municipal, MAIRIE D'ECUEILLE, demeurant à ECUFILLE.
- Madame LARGE-SOURY Sophie née LARGE
Rédacteur principal de 1% classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à LE POINCONNET.
- Madame LAURENT Karine
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame LAURENT Stéphanie née POURNIN
Adjoint technique principal de 1% classe, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE,
demeurant à ARTHON.
- Monsieur LEBOURG Thierry
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LUCAY-LE-
LIBRE.
- Madame LECOMTE Angélique née LEBLANC
Agent spécialisé principal 1” classe des écoles maternelles, MAIRIE DE VENDOEUVRES, demeurant à
VENDOEUVRES.
- Monsieur LEFEBRE Cyril
Rédacteur principal de 1% classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à MOULINS-SUR-
CEPHONS.
- Madame LESSAUT Béatrice née RABATE
Agent de maîtrise, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à SAINT-VALENTIN.
- Madame MABILEAU Christine née LARCHER
Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame MARCEL Carine
Adjoint administratif principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
LUANT.
- Monsieur MARSAUD Jean-Pierre
Technicien principal 2° classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE
POINCONNET.
S/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 26 - Madame MARTINEZ Frédérique née CHAMPION
Attaché, CDC EGUZON-ARGENTON-VALLEE DE LA CREUSE, demeurant à MOSNAY.
- Monsieur MARTIN Philippe
Technicien principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à DEOLS.
- Monsieur MATHIOU Arnaud
Agent de maîtrise, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à MIGNY.
- Madame MELLON-BLANCHET Sylvie née MELLON
Assistant de conservation du patrimoine principal 1° classe, CDC EGUZON-ARGENTON-VALLEE DE
LA CREUSE, demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Madame MERY Isabelle née GIRAUDON
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à FLERE-LA-RIVIERE.
- Monsieur MOGUET Pascal
Adjoint technique principal 1** classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
CHATEAUROUX, demeurant à SAINT-MAUR.
- Madame MOUNIER-COMPERE Laurence née MOUNIER
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
POULIGNY-SAINT-PIERRE.
- Monsieur NANDILLON Claude
Adjoint technique principal de 1* classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à LE
POINCONNET.
- Monsieur NEUVY Yannick
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU BLANC, demeurant à POULIGNY-SAINT-PIERRE.
- Madame ODETTI Catherine
Adjoint du patrimoine principal de 2** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame OUDJANI Sabrina
Rédacteur principal de 1**° classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame PAGENAUD Maria-Madeleine née OLIVIERA
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur PALLEAU Alain
Adjoint technique principal 2°* classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
LEVROUX.
- Monsieur PATRIGEON Eric
Technicien principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE
POINCONNET.
- Madame PELLERIN Nadège née LUCAS
Aide-soignante, CH de Valençay, demeurant à ARGY.
- Monsieur PENIN Jean-Claude
Adjoint au maire, MAIRIE de SELLES-sur-NAHON, demeurant à SELLES-SUR-NAHON.
Madame PERCHAUD Christelle née BAILLY
ASHQ classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, demeurant à
VELLES.
- Madame PEZ Anne née DECROMBECQUE
Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, EPHAD Résidence l'Ozance, demeurant à SAINT-
GENOU.
- Madame PINAULT Annabelle née MIALHE
Attaché territorial - Directrice générale des services, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
6/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 27 - Madame PIROT Martine née MILLOUX
Adjoint technique principal de 1% classe, MAIRIE DE MONTIERCHAUME, demeurant à
MONTIERCHAUME.
- Monsieur PIVOTEAU Olivier
Adjoint technique principal 1°* classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LINIEZ.
- Madame PLANTUREUX Caroline
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur PLAT Jean-Michel
Conseiller municipal, MAIRIE de BAGNEUX, demeurant à BAGNEUX.
- Madame POIS Astrid née MATTEY
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à BRIANTES.
- Monsieur POITEVIN Olivier
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à LE BLANC.
- Monsieur PROT Jérôme
Ingénieur principal, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à REUILLY.
- Madame RADIN Evelyne née TROCHON
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à SAINT-
MAUR.
- Monsieur RENAUDAT David
ASHQ, CENTRE DEPARTEMENT AL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame RICHARD Christiane née TOUCHARD
ATSEM principal de 1** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame SARRAZIN Séverine née COMPAIN
Assistante médico-administrative classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE,
demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur SELLIER Thierry
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame SIBOTTIER Caroline née SICAULT
Aide-soignante principale, EPHAD Résidence l'Ozance, demeurant à CLION.
- Monsieur SOULAS Didier
Adjoint technique principal 2°* classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
VIGOUX.
- Monsieur SOULAS Pascal
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à ARDENTES.
- Madame SURTEL Marie-Laure
IDE SGDE, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, demeurant à VATAN.
- Madame TOUCHARD Sandrine née DELANNE
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à GIROUX.
- Madame TRANCHANT Marlène
Animatrice, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à BUZANCAIS.
- Madame TROSSELO Estelle
Infirmière, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame VACHER Sylvie née MECHIN
Assistante maternelle, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
T/1S
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 28 - Monsieur VARLET Stéphane
Agent de maîtrise, MAIRIE DU BLANC, demeurant à LE BLANC.
- Madame VERHELST Elisabeth née DARDANT
Rédacteur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE POINCONNET.
- Madame WONG Sandrine née FORET
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ALBARAO Patrick
Adjoint technique principal de 2°” classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur AUDOUX Thierry |
Adjoint technique principal de 1*° classe, CONSEIL RÉGIONAL du CENTRE-VAL de LOIRE, demeurant
à LE MENOUX.
- Madame AUGEREAU Nelly née AUTEILLIER
Adjoint technique principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE
POINCONNET.
- Madame BABAUD Florence née PINOTEAU
Adjoint administratif principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame BARBOUX Véronique née DESROCHES
Rédacteur principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LUCAY-LE-
MALE.
- Monsieur BARRERO Francis
Professeur d’enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame BEAUREPAIRE Marie-Ange
Adjoint administratif principal 2°" classe, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant
à THIZAWY.
- Monsieur BELARDAT Denis
Technicien principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à DIORS.
- Madame BERTHAULT Maryvonne née LIMET
Secrétaire de mairie, SYNDICAT INTERCOMMUNAL de SOUGE et de SELLES-sur-NAHON,
demeurant à SELLES-SUR-NAHON.
- Madame BORGET-LAUFRAIS Dominique née BORGET
Technicien paramédical de classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
PELLEVOISIN.
- Monsieur BOUE Bruno Agent de maitrise principal, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE- VAL DE CREUSE, demeurant à TOURNON-SAINT-MARTIN.
- Madame BOUGOUIN Anne-Laure
Adjoint administratif principal de 2°" classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur BOURIN Bruno
Technicien principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à SAINT-
LACTENCIN.
8/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 29 - Madame BRUNET Valérie née HERISSE
Aide-soignante, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à VILLEDIEU-
SUR-INDRE.
- Madame BURAT Valérie
Rédacteur principal de 2°" classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à LE POINCONNET.
- Madame BURAT Véronique
ASHQ de classe supérieure, EHPAD Le Bois Rosier, demeurant à VATAN.
- Madame CHAMPAGNE Nathalie
Adjoint administratif principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à ARDENTES.
- Monsieur CHEVASSUS Philippe
Professeur d’enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame CHUAT Evelyne née PINSON
Agent des services hospitaliers, CH de Valençay, demeurant à VALENCAYWY.
- Madame CORNU Sylvie née GALOPIN
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à SAINT-
MEDARD.
- Madame DANIEL Catherine
Directeur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame DARAS Véronique née SIGONNEAU
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DU BLANC, demeurant à BELABRE.
- Madame DEBRAY Muriel née COUNILLET
Adjoint administratif principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
MONTIERCHAUME.
- Madame DECHERON Evelyne née DENIS
Aide-soignante, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à POMMIERS.
- Madame DECHERON Marie-Claude née GATEAU
Infirmière, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à LUANT.
- Madame DEMONFOND Christine née AMARTIN
Analyste programmeur, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame DORANGEON Florence née COURTILET
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à SAINTE-
LIZAIGNE.
- Madame DUBOIS Claudine
ATSEM principal de 2°" classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur DUBOUCHAUD Thierry
Ingénieur, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame DURIS Solange
Aide-soignante, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à GOURNAY.
- Madame ERARD Sylvie née TREMBLAIS
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, demeurant à DEOLS.
- Madame ESTEVE Isabelle
Rédacteur principal de 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à ARGENTON-
SUR-CREUSE.
9/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 30 - Monsieur FABRE Frédéric
Adjoint technique principal de 1** classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à MARON.
- Madame FORAIS Marie-Thérèse née CARDOUX
Agent technique des écoles de 1% classe, MAIRIE DE PARIS -Direction des affaires scolaires, demeurant à
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON.
- Monsieur FOURATIER Yves
Adjoint technique principal 1** classe, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à DIORS.
- Madame GIRON Marie-Christine née BIGOT
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BUZANCAIS, demeurant à BUZANCAIS.
- Monsieur GUILBAUD Pascal
Agent de maîtrise principal, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur GUILLOT Philippe
Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame JACQUIN Françoise
Rédacteur principal de 1% classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame JOUBERT Fabienne
Adjoint du patrimoine principal de 1°* classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à ARDENTES.
- Monsieur KAMAL Mustapha
Technicien, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur LACOME Michel
Conseiller des APS, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à DEOLS.
- Madame LAGNET Nathalie née CROSNIER
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND,
demeurant à BRIANTES.
- Madame LAINEZ Nadia
Adjoint administratif, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur LAJOURNADE Christophe
Educateur des APS principal de 1** classe, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à ETRECHET.
- Madame LANCHAIS Marie-Christine née BENARD
Ouvrier professionnel 2°" classe, CH de Valençay, demeurant à VICQ-SUR-NAHON.
- Monsieur LIDON Bruno
Aide-soignant principal, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à LE
POINCONNET.
- Madame LIMET Karine
Secrétaire de mairie, MAIRIE de LYE, demeurant à LYE.
- Madame LUNEAU-BASSINET Christine née LUNEAU
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur MAISONNETTE Eric
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à DEOLS.
- Madame MARAIS Maud
ATSEM principal de 1% classe, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à DEOLS.
- Madame MARIAN Sophie née FORTIN
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
10/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 31 - Monsieur MARTINAT Jean-Marie
Adjoint technique principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à LACS.
- Monsieur MARTINON Fabrice
Adjoint technique principal de 1** classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame MASSIAS Isabelle née JOYEUX
Animateur principal 2°" classe, CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, demeurant à SAUZELLES.
- Madame MASSONNEAU Brigitte
Adjoint du patrimoine principal de 1° classe, MAIRIE DE LA CHATRE, demeurant à MONTGIVRAY.
- Madame MATHEY Martine née JOLLY
Infirmière, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant à
MONTIERCHAUME.
- Madame METIVIER Valérie
Adjoint administratif principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame NEUVY Françoise née MIGNOT
Assistante maternelle, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame PERROT Bernadette
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à
ISSOUDUN. |
- Monsieur PHILIPPON Christophe
Agent de maîtrise, CONSEIL REGIONAL du CENTRE-VAL de LOIRE, demeurant à LA CHATRE.
- Monsieur PIQUET Olivier
Brigadier-chef principal, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Monsieur PIROT Michel
Maire, MAIRIE DE CREVANT, demeurant à CREVANT.
- Madame POMMIER Véronique née LAVAUD
Adjoint technique principal de 2** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
MONTIERCHAUME.
- Madame PONTHOREAU Bernadette
Adjoint administratif principal de 1% classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame RABIER Chantal née BARBOUX
Adjoint technique principal 2°* classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
VILLEGOUINN.
- Monsieur RAT Hervé Aïde-soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE
BLANC, demeurant à VILLEDIEU-SUR-INDRE.
- Madame ROBINET Marc
Adjoint administratif, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame ROBIN Marie-Madeleine
Auxiliaire de puériculture principal de 1** classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à LE
POINCONNET.
- Monsieur ROUCHER François
Adjoint administratif, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur SIMON Philippe
Aïde-soignant classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE, demeurant à
ISSOUDUN.
11/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 32 - Madame SMAGGHE Brigitte née BEAUCHENAT
Adjoint administratif principal de 1° classe, CENTRE HOSPITALIER DE LEVROUX, demeurant à LE
POINCONNET.
- Madame TARDIVAT Christiane née AUPETIT
Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LYS-SAINT-GEORGES.
- Madame VIRARD Laurence née VIOUX
Attachée, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHATEAUROUX, demeurant à
ARDENTES.
- Madame WILK Sylvie
Manipulateur en électroradiologie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE,
demeurant à ISSOUDUN.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur AMARTIN Guy
Technicien principal 2°" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à ETRECHET.
- Monsieur ANSELME Laurent
Technicien principal de 1** classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame AUDOT Chantal née JUMELLE
Attaché principal, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame BEAUMONT Jacqueline
Adjoint administratif principal 2°*% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur BEAUVAIS Bernard
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à CHATILLON-
SUR-INDRE.
- Monsieur BEAUVAIS Jean-Claude
Ouvrier professionnel 1% classe, CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE, demeurant
à VELLES.
- Madame BIANCHINI Catherine
Rédacteur principal 2** classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
PELLEVOISIN.
- Monsieur BONNIN Daniel
Adjoint technique principal de 1% classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à GOURNAY.
- Madame BOURDIN-GODFROY Marie-Claire née BOURDIN
Educateur territorial des APS principal de 1° classe, CDC CHABRIS-PAYS de BAZELLE, demeurant à
VATAN.
- Monsieur BRUNET Didier
Ouvrier principal 2°" classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame CHAMBLANT Aline
Rédacteur principal 2** classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL.
- Madame CIRET Annick née VEZIZR |
ATSEM principal de 1** classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE-VAL DE CREUSE,
demeurant à LE BLANC.
12/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 33 - Madame COISSARD Brigitte
Professeur d’enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame DAUDET Maryse
ATSEM principal de 1% classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à DEOLS.
- Monsieur DEPOND Jean-Marie
Adjoint technique principal 2°" classe, MAIRIE D'ECUEILLE, demeurant à ECUEILLE.
- Madame DUGAS Marie-Christine
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, demeurant à LE BLANC.
- Monsieur FEUILLADE Joël
Ouvrier professionnel 1° classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame FONTENEAU Béatrice née GUILLEMAIN
Adjoint administratif principal 1** classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE
POINCONNET.
- Monsieur GACHET Jean-François
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur GAUTRON Christian
Adjoint technique principal de 1** classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame GERBAUD Mireille née CADET
Adjoint technique principal 2°* classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
RIVARENNES.
- Madame GOUIN Brigitte née CASSARO
Infirmier soins généraux de classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
ISSOUDUN.
- Monsieur GOUIN Jacky
Responsable des services techniques réseaux, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à
ISSOUDUN.
- Madame GOURDIN Michèle
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, demeurant à LE BLANC.
- Monsieur HEBERT Jacky
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à DEOLS.
- Madame HENRY Martine
Adjoint administratif principal de 1** classe, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
ISSOUDUN.
- Monsieur JOURDAIN Simon
Adjoint au maire, MAIRIE D'EÉCUEILLE, demeurant à ECUEILLE.
- Madame LABAISSE Eliane née BONNIN
Attachée d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC,
demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame LARAT Véronique
Assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe, MAIRIE DU BLANC, demeurant à
POULIGNY-SAINT-PIERRE.
- Madame LARDY Jeannine née MOUSSU
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'INDRE, demeurant à LE POINCONNET.
13/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 34 - Monsieur LEGALLAIS Lionel
Adjoint technique principal de 1% classe, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur LEON Guy
Directeur général des services, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame LOISEAU Anne-Marie née CHRISTIN
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LA
CHATRE.
- Monsieur LORIEN Claude
Technicien principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à PERASSAY.
- Madame LOUVEL Sylvia
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DU BLANC, demeurant à LE BLANC.
- Monsieur MAIGE Eric
Technicien, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Madame MILORD Sylvie née BEAUJARD
Attaché hors classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE-VAL DE CREUSE, demeurant à CONCREMIERS.
- Madame MOULIN Patricia née PERROT
ATSEM principal de 1% classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame NANOT Elisabeth
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur NOGRETTE Yves
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DE LA CHATRE, demeurant à LE MAGNY.
- Madame NURET Evelyne
Agent de maîtrise, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
- Monsieur PERIOLAT Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1°* classe, MAIRIE DE CHATEAUROUX, demeurant à MARON.
- Monsieur PETITJEAN Patrice
Adjoint technique principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Monsieur PONDARRE Jean-Pierre
Adjoint technique principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à LE
MENOUX.
- Madame PROT Anne née DIEUMEGARD
Rédacteur principal 1% classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Madame RABIER Lydie née BEAUFRERE
Infirmière en soins généraux (grande 2), CENTRE DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE,
demeurant à DEOLS.
- Madame RETAUD Magalie née BREUMIER
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, demeurant à LE BLANC.
- Madame ROBIN Martine
Rédacteur principal de 1** classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
- Monsieur ROUSSEAUX Luc
Agent de maîtrise principal, CHATEAUROUX METROPOLE, demeurant à MONTIPOURET.
14/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 35 - Monsieur TRIZAC Michel
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE D'ISSOUDUN, demeurant à ISSOUDUN.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame le Secrétaire général par intérim et Monsieur le Directeur des services du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteauroux, le 13 décembre 2018
ierry BONNIER
15/15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-005 - Arrêté accordant la médaille Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 36 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-15-001
Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-66
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-15-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-66 37 D « = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 2018 — 66
Portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-T ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que les manifestations contre la hausse des prix des carburants qui perdurent depuis le samedi
17 novembre 2018 ont entraîné de nombreuses perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les véhicules de transport de marchandises sont particulièrement impactés par les blocages
ou barrages filtrants mis en place par les manifestants, notamment sur le réseau routier et autoroutier ainsi
que près des plates-formes logistiques, et subissent des retards importants dans leurs itinéraires de livraison,
risquant de compromettre leur retour au siège de leur entreprise ou à leur domicile ;
Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est
nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocages,
laquelle est de nature à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ;
Sur proposition de l’Etat-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
° __ pour la période du dimanche 16 décembre 2018 de 8h à 22h,
°__ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-15-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-66 38 Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
° les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
° les directeurs départementaux de la sécurité publique,
° les commandants des groupements de gendarmerie départementale
Fait à Rennes, le 15 décembre 2018 à 18 h 30
Le Préfet égué pour l4 défense et la sécurité
Patrick
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-15-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-66 39 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-19-001
Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 40 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ du 9 9 DEC. 201
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en qualité de Sous-
Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l’arrêté en date du 7 décembre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de
l’agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation
civile ouest à compter du 1° décembre 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 41 Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-12-07-002 du 7 décembre 2018 désignant Mme Sandrine COTTON,
Sous-Préfète du Blanc en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre par intérim et portant délégation de signature ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l’aviation
civile Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et au nom du Préfet de l’Indre les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :
1. décision de rétention, dans le département de l’Indre, de tout aéronef français ou étranger dont
le pilote a commis une infraction à la sixième partie du code des transports. ;
2. décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément d’organisme exerçant
l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes de l’Indre ;
3. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels
chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l’Indre ;
3-2 : documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l’Indre du respect des
dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l’Indre, à l’exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d’espèces d’animaux sauvages et de restitution des animaux
domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4, décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome de Châteauroux-Centre ;
5. dérogations aux hauteurs minimales de vol à l’exception du survol des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d’animaux et de certaines installations ou établissements ;
6. autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de Ïa navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la délégation consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l’article 1 du présent arrêté est également consentie à cer- tains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission
auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles E.1 à E.6 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 42 - M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l’article 1.3 ;
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;
-M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;
-Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles
1.2 et 1.6.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim et la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 43 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-19-002
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat d'aménagement du
bassin de l'Anglin
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat d'aménagement du bassin de l'Anglin 44 Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 99 DEC. 208
Mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat d’aménagement du bassin de l’Anglin
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33 et L.5211-26 ;
VU Parrêté préfectoral n°85-E-2593 du 5 novembre 1985 portant création d’un syndicat
intercommunal de travaux d'aménagement du bassin de l’Anglin ;
VU larrêté préfectoral n°97-E-2941 du 20 novembre 1997 portant adhésion de la commune
d’Ingrandes au syndicat intercommunal de travaux d'aménagement du bassin de l’Anglin;
VU Parrêté préfectoral n°36-2018-01-30-009 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bassin de l’Anglin en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de commune Marche occitane —
Val d’Anglin du 25 septembre 2018 demandant la dissolution du Syndicat d’aménagement du
bassin de l’Anglin ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de commune Brenne - Val de
Creuse du 22 novembre 2018 demandant la dissolution du Syndicat d'aménagement du bassin de
l’Anglin ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article L.5212-33 du code général des collectivités
territoriales sont remplies pour mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat d’aménagement
du bassin de l’Anglin, les deux communautés de communes membres ayant voté par délibérations
concordantes la dissolution du syndicat ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre par intérim,
ARRETE
Article 1*: Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat d’aménagement du bassin de
lAnglin au 31 décembre 2018.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat d'aménagement du bassin de l'Anglin 45 Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.5211-26 du CGCT, les conseils
communautaires de la Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin et de la
Communauté de communes Brenne — Val de Creuse sont invités à fixer, par délibération
concordante, les conditions de liquidation de actif et du passif du syndicat dans le respect des
dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Le syndicat conserve la personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. À ce titre, il
devra approuver le compte de gestion et adopter Le compte administratif 2018 avant le 30 juin 2019.
Le personnel du syndicat est provisoirement maintenu auprès de lui et en tout état de cause, au plus
tard au terme des opérations de liquidation.
Une fois les conditions de la liquidation réunies, un arrêté préfectoral portant dissolution et
liquidation du syndicat sera établi.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
lPobjet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à (adressé à
Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction
générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, soit pas voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de
moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 4 : Le Secrétaire général par intérim, le Président du syndicat d'aménagement du bassin de
l’Anglin et les Présidents des communautés de communes concernées, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Sandrine COTTON
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat d'aménagement du bassin de l'Anglin 46 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-19-003
Décision Centre Hospitalier de LA CHATRE - Tableaux
de service
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-003 - Décision Centre Hospitalier de LA CHATRE - Tableaux de service 47 EE
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
Annule et remplace au 1” janvier 2019 toutes décisions antérieures ayant le même objet.
Le Directeur,
(_- Vu les articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique, à - Vu la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu le décret n°2002-9 du 04 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail
dans lafonction publique hospitalière et notamment son article 13 )
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée aux agents désignés à l’article 3 à l’effet de signer les
tableaux de service des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 2 : Les tableaux de service ainsi que leurs rectificatifs, signés dans les conditions
fixées par la présente décision et affichés dans chacune des unités de travail
concernées, sont immédiatement exécutoires.
ARTICLE3 : La liste nominative des agents délégataires est arrêtée comme suit :
ADMINISTRATION
. : or Jérôme BESSEMOULIN,
Gestion des Ressources Humaines et Qualité Attaché d'Administration Hospitalière
Services financiers, analyse de gestion, Catherine ZEFNER,
admissions et accueil Attachée d'Administration Hospitalière
Services Economiques, logistiques et du Caroline HUET,
système d’information Attachée d'Administration Hospitalière
Services techniques Vincent DENIBEAU, L Technicien Supérieur Hospitalier
Cuisine Philippe DENIS,
Technicien Supérieur Hospitalier
SERVICES DE SOINS
° Minimum de présence des cadres de santé et/ou faisant fonction de cadre de santé sur le bloc
MEDECINE (25 lits) et SSR (35 lits) : 1
°__ Minimum de présence des cadres de santé et/ou faisant fonction de cadre de santé en EHPAD (345
lits et 8 places sur 6 sites) et SSIAD (65 places): 2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-19-003 - Décision Centre Hospitalier de LA CHATRE - Tableaux de service 48 ST OI 85DS TO : SIdOMISL — +SpS 90H20 : we — TALVHO VI 00P9E —
Xne9SIO sep ent ‘Op ‘ANQY1I4a °0bumoq Sn “MSN 27 810 _. ST ‘2NEUO EI REA Iuawsay2adus,p no ssussqe,p se2 ue ajues ap 1nau19dns 21pe) ‘ISSIHA SU1SA9S (+)
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36-2018-11-30-004
Décision de délégation de signature à Mme Caroline
HUET, Attachée d'Administration Hospitalière
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-004 - Décision de délégation de signature à Mme Caroline HUET, Attachée d'Administration Hospitalière 50 Is CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
Annule et remplace toutes décisions antérieures ayant le même objet.
Objet : Délégation de signature
Le Directeur, vu :
- les articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique, à
- l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion des Praticiens
Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 23 juin
2014 portant nomination de Monsieur Dominique DELAUME en qualité de directeur du
centre hospitalier de La Châtre,
- la décision du 26 mars 2018 portant recrutement de Madame Caroline HUET en qualité
NE d’Attachée d’Administration Hospitalière D.
DECIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Caroline
HUET Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des actes, décisions et documents rendus
nécessaires par les circonstances avec obligation d’en rendre compte au
Directeur.
ARTICLE 2 : L’Attachée d’Administration Hospitalière responsable des services
économiques et logistiques, du système d’information, de la direction des
travaux et des affaires juridiques et patrimoniales, reçoit délégation
permanente pour signer les actes, décisions et documents relevant des ses
attributions avec obligation d’en rendre compte au Directeur.
ARTICLE3 : La présente décision qui prend effet au 1 décembre 2018 sera
communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de
l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l’Indre.
Fait à La Châtre, le 30 novembre 2018
Pour notification, le délégataire, Le Dire
Caroline HET Dominique DL AT
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-004 - Décision de délégation de signature à Mme Caroline HUET, Attachée d'Administration Hospitalière 51 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-12-004
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de FAVEROLLES
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-12-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de FAVEROLLES 52 DS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE FAVEROLLES
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de
tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au
détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600370D, sis 2 rue de l’église à Faverolles (36), à la date du 1 2 DEC. 2018 * ® application de l'article 37-4° du
décret susvisé. |
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 1 2 DEC, 2018 ,
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-12-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de FAVEROLLES 53 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-14-004
Décision portant organisation de l'astreinte administrative
de Mme FEIGNANT Catherine n° 2018/36
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-14-004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative de Mme FEIGNANT Catherine n° 2018/36 54 BA Indriance , Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION PORTANT ORGANISATION DE L’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE MADAME FEIGNANT Catherine
N° 2018/36
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
- Vu la circulaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier en cas d’afflux
de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de l'établissement
concerné ou, par délégation, à l'administrateur de garde... » ;
- Vu la circulaire D.H.O.S./C.G.R./2006/01 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans
blancs des établissements de santé et des plans blanc élargis
- Vu a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et du BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nominauon de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1‘ janvier 2017 ;
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du 1“ juillet 2016 de lA.RSS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 portant fusion-
absorption entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX et LE BLANC à compter du 1 janvier
2017 ;
- Vu les nécessités de compléter l’astreinte administrative sur le site du BLANC du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC, en vue d’assurer le principe de continuité du service public hospitalier ;
- Vu l'accord de l'intéressée ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
216, avenue de Verdun - B, P. 585 36019 Chüteanrmux Cedex Pare l sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-14-004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative de Mme FEIGNANT Catherine n° 2018/36 55 4 Indriance # Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCIDE
Article 1:
Madame Catherine FEIGNANT, cadre de santé au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC site
du BLANC, reçoit délégation de signature, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à l’astreinte administrative commune telles que
définies à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau de lastreinte administrative, Madame
Catherine FEIGNANT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
- de lexercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de ladmission, du séjour et de la sortie des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
En cas de crise, l’intéressée appliquera le protocole de l’établissement concerné par l'incident.
Article 3
A l'issue de sa garde, Madame Catherine FEIGNANT, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié,
est tenue de rendre compte à la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC,
CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) des décisions
prises en son nom.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1‘ janvier 2019 pour une durée d’un an, elle est renouvelable
par tacite reconduction et est portée à la connaissance du conseil de surveillance de l’établissement d’origine de
l'agent.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la
délégataire désignée.
Article 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquéeà :
- directrice adjointe en charge du site du BLANC.
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX - LE BLANC,
- président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 1# décembre 2018
La directfice
de la direction
Evelyne POUP
216, arenue de Uerdun BP. 58 GO Chiltecnmnx Cri
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-14-004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative de Mme FEIGNANT Catherine n° 2018/36 56 Préfecture de l'Indre.
36-2018-12-14-003
Scan NB R 20181214143531890
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-14-003 - Scan NB R 20181214143531890 57 EL LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 14 9° 2913
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CER BUZANCAIS
sis 20, rue Victor Hugo — 36500 BUZANCAIS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUSO0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposé par Monsieur Nicolas LE FLOHIC en vue d’être autorisé à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, sis 20 rue Victor Hugo.- 36500 BUZANCAIS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Nicolas LE FLOHIC, est autorisé à exploiter, sous le n°E1803600040,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé CER BUZANCAIS, 20 rue Victor Hugo — 36500 BUZANCAIS
à compter du 14 décembre 2018.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre
2018.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, À, B, BI et BE.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-14-003 - Scan NB R 20181214143531890 58 Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5°” catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Monsieur Nicolas LE FLOHIC.
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-14-003 - Scan NB R 20181214143531890 59