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Déliberation - 2025 57 Modalites de Mise A Disposition DES Salles Communales AUX Tetes de Liste Dans le Cadre DES Elections Municipales 2026
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 57 Modalites de Mise A Disposition DES Salles Communales AUX Tetes de Liste Dans le Cadre DES Elections Municipales 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
AR Prefecture
Reçu le 14/11/2025
082-218201051-20251113-2025 57-DE
REPUBLIQNEIFRARERISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL EEE LIBÉ >. TARN CT-GARONNE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers| De la commune à MAS-GRENIER
|
* en exercice 13
* présents 11
- votants 11
* absents 2 |
“exclus 0
Objet |
MODALITÉES DE MISE
A DISPOSITION DES
SALLES
COMMUNALES AUX
TETES DE LISTE
DANS LE CADRE DES
ELECTIONS
MUNICIPALES 2026
RELL Laurence, THOMAS Frank |
Séance du 13 novembre 2025 à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, CARRARA Virginie, LE |
NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, ROUS Gilles, ESTANOVE
Philippe, BAUDEN Marie-Christine, LANTOURNE Jean-Jacques, VAN
Étaient excusés :
TASTAVIN Corinne, VIEILLEVIGNE Philippe |
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme CARRARA Virginie
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Vu l'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.49 et L. 52-8,
Considérant la réponse du Ministère de l'intérieur à question écrite n°
06503 du 13/03/2014
EXPOSE:
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'à l'approche des
élections municipales et communautaires de 2026, il est nécessaire
d'encadrer la mise à disposition de locaux communaux selon des
modalités permettant de respecter strictement le principe d'égalité entre
les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes
conditions.
A ce titre, Madame le Maire propose les modalités suivantes: AR Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
082-218201051-20251113-2025 57-DE
Reçu le 14/11/2025 a — —
1. Les-salles hises à disposition sont les 2 salles des fêtes, la salle des
mariages et la bibliothèque
2- Cette mise à disposition est gratuite |
3- La période de mise à disposition court de la date d'accusé réception |
de la présente délibération au contrôle de légalité de la Préfecture | jusqu'à la date et l'heure limites autorisées par la loi avant chaque
scrutin.
4- La mise à disposition sera consentie aux listes régulièrement
déclarées. En conséquence, toute demande devra émaner d'une
personne qui aura été régulièrement mandatée par une liste, identifiée
comme telle en produisant tout document officiel (par exemple :
déclaration du mandataire financier de campagne, tête de liste.)
La demande écrite faite à la Mairie indiquant le jour et le créneau horaire souhaité d'utilisation de la salle municipale. Il est impérativement fourni Une assurance responsabilité civile sur ce temps de mise à disposition. 5- La salle est mise à disposition par la Mairie par retour écrit, selon la disponibilité au regard des plannings d'utilisation. La Mairie adressera | une convention de mise à disposition des locaux, qui précisera les | obligations de la commune et de l'utilisateur. | 6- Sur une même date, une tête de liste ne peut réserver qu'une seule | salle. | 7- Lors de l'utilisation de la salle municipale, il appartient aux différentes | listes de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et | mobilier utilisés lors de leurs réunions publiques. Ce matériel et mobilier seront composés des tables et des chaises présents dans les locaux. Chaque liste sera responsable des dégradations du matériel.
8- Les candidats devront veiller à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité liées au respect de l'ordre public et à la sécurité incendie.
9- Les règles spécifiques de mise à disposition de salles indiquées ci-
dessus s'appliquent aux périodes :
Pré-électorale: cette période débute le 1er jour du sixième mois | précédent le mois des élections | Electorale: la campagne débute 15 jours avant le scrutin de chaque tour |
DECIDE: |
Le Conseil Municipal à l'unanimité
APPROUVE les modalités mises à disposition des salles communales
aux têtes de liste dans le cadre des élections municipales 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 14 novembre 2025 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 05 novembre 2025.
Fait à MAS-GRENIER, le 14 novembre 2025
Le Maire
Le secrétaire de séance
ViLGmÉ Can niA Le Maire,
Bernadette PROUET d à