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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 02 ROBERT NOTIFICATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de récaplion en préfeue 084218400076-202407 Date dé télétransrilsslon : 41/01/2024 Dais de réception prétectura : 3141/2024 MASS-AU0S-2024-Ai AVIGNON Ville d'exception DGA PILOTAGE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE Département des Affaires Juridiques Service des Assemblées AG ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le Maire de la Ville d'Avignon, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17, L.2122-19, R.2122-8, R.2128-10, Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié, Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Madame Cécile HÉLLE, en qualité de Maire de la Vile d'AVIGNON, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Muncipal au Maire, ARRÊTE Délégation de signature est donnée à : Cosette ROBERT Agent, Direction de l'Etat civil pour: ARTICLE 1 : L'arrêté du 22 novembre 2023 est abrogé. ARTICLE 2 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom. ARTICLE 3 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes, 084-218400075-20240131-ASS-A008-2024-AI Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024 E de réception en préfecture ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée : a) Pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. b) Pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 5 : La délivrance des documents relatifs au décès des personnes et à leur sépulture, permis d'inhumation et autorisation de fermeture de cercueil. ARTICLE 6 : L'enregistrement des pactes civils de solidarité. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à AVIGNON, le 31 JAN 2024 Le Maire, Cécile HELLE Pour ampliation Parvenu en Préfecture le : 31 JAN, 2024 Publié le : 7" 7 Notifé le : {02 | 2 Signature : 05 FEV. 2024