Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 096 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 096 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 096 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-096

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Direction

36-2021-08-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 3

36-2021-08-10-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la

direction départementale des territoires (3 pages) Page 8

36-2021-08-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour

l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la

fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement (2 pages) Page 12

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des

travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du

bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher

(2021-2026) (8 pages) Page 15

Directrion Départementale de la Sécurité Publique / Direction

Départementale de la Sécurité Publique

36-2021-07-27-00005 - arrêté portant délégation de signature à MM. Nicolas

MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi

GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police,

Stéphane DOGUE, Capitaine de Police (1 page) Page 24

2Direction Départementale des Territoires

36-2021-08-10-00001

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des

territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 3PRÉFET Direction

DE L'INDRE départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des

territoires de l'Indre ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur

départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 :

VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik

VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre :

ARRÊTE

Article 1er — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur départemental des

territoires de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté

préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 à :

11— Madame la directrice départementale des territoires adjointe :

Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET

Attachée d'administration hors classe de l'État

1.2— Monsieur le chef de cabinet de direction

Monsieur Christophe BRISSON

Attaché d'administration de l'État

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de

leurs attributions normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon

les modalités définies en annexe :

2.1—- Mesdames et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints

Madame Hélène CATALIFAUD

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN),

cadre d'astreinte

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 42.2-

Madame Catherine DUFFOURG

Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Cheffe du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),

cadre d'astreinte

Madame Hélène GÉNAUX

Attachée principale d'administration de l'État

Cheffe du service habitat et construction (SHC),

cadre d'astreinte

Monsieur Patrick AYMARD

Ingénieur en chef des travaux public de l'État

Chef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)

cadre d'astreinte

Monsieur Antoine COLIN

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Adjoint à la Cheffe du SPREN,

cadre d'astreinte

Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :

SATTE :

SHC :

Madame Chantal BAROUTY

Technicienne supérieure en chef du développement durable

SATTE/ unité instruction et contrôle

Madame Hélène GAULTIER

Attachée d'administration de l'Etat

SHC/ unité qualité de la construction

Madame Anne-Laure JAUMOUILLIÉ

Attachée d'administration de l'Etat

SHC/ unité habitat logement

SPREN :

Monsieur Thierry DUBOIS

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité eau

cadre d'astreinte

Monsieur Titouan FLAUX

Ingénieur des travaux publics de l'État

SPREN/ unité nature

Monsieur Rémy LEQUIPPE

Ingénieur des travaux publics de l'État

SPREN/ unité risques

cadre d'astreinte

Monsieur Jean-Paul SABATIER

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques

cadre d'astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 5SATR :

Madame Patricia ROUET

Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse

Monsieur Philippe COLIN

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

SATR/ unité aides directes et contrôles

Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de

l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 4 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des

fonctionnaires délégataires.

Le directeur départemental des territoires

Mes

Rik VANDERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 6Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dans

ANNEXE

l'arrêté de subdélégation de signature

| AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION

de l'arrêté préfectoral

du 5 août 2021

FONCTIONS | SERVICE / UNITE

SATTE 1af (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2.

Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2,

et leur adjoint 284, 2a5.

Sa à 5a4 et 5b1, 7a1.

et ensembie des actes des chapitres VI

SPREN 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3, 2a4, 2a5

et ensemble des actes des chapitres |II et IX

10c1, 10c2, 10c3

SHC 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 7a1

et ensemble des actes du chapitre IV

SATR 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 5c1, 5c2, 7a1,

et ensemble des actes des chapitres VIII et XI

10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14

SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5

Responsables d'unité — È

ou cadres

intermédiaires

SPREN/EAU | 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21

SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), Sa9 (concours de pêche), 10c3

(autorisation R412-1 transport détention temporaire

d'espèces non domestiques)

SATTE/INSTRUCTION ET| 1c1, 1c2, 5a1 à 5a4 et 5b1

CONTROLE

SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3

CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 € |

SHC/VILLE HABITAT | 4a1

LOGEMENT

—

{

SATR/AGRO 10b2 à 10b8 et 10b14

ENVIRONNEMENT

FORET CHASSE

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 7Direction Départementale des Territoires

36-2021-08-10-00002

arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire aux agents de la direction

départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 8PRÉFET Direction

DE L'INDRE départementale des Territoires

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

aux agents de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à ia liquidation des

dépenses ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur

départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 :

VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 Janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des

territoires de l'Indre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 2 août 2021 portant délégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de

directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice

départementale des territoires adjointe, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à

Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral du n° 36-2021-08-02-00005.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire

dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction

départementale des territoires, à l'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :

- et émission des ordres de payer et des titres de recette :

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :

Cté administrative, Bd George Sand - CS 80616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 9Nomquelité | BOP

Monsieur Patrick AYMARD

Ingénieur en chef des travaux publics de l'État |

Chef du service d'appui transversal et transition 135 action 7

énergétique (SATTE)

(

Madame Hélène GÉNAUX

Attachée principale d'administration de l'Etat

Chef du service habitat construction (SHC)

135 actions 1, 2, 3 et 4

—

t—

Madame Catherine DUFFOURG

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de 149 - 154

l'environnement

Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR) 206 - 382

Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est Supérieur à 90 000 € TTC seront

soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau,

de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs

d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction

départementale des territoires, à l'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 €

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ,

- et émission des ordres de payer et des titres de recette :

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :

Nom/qualité BOP

Monsieur Philippe COLIN

Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de 149 - 154

l'environnement

SATR/ chef de l'unité aides directes et contrôles 206

Monsieur Denis CHARPENTIER

Chef technicien de l'agriculture et de

l'environnement .

SATTE / chef de l'unité observatoire et appui 135 action 7

territorial par intérim

La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.

Article 4 : Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont

attribuées à :

- Sylvie LAFOND ;

- Pascal RHIMBERT.

Les profils sur Chorus GALION sont attribués à :

- Philippe CORNETTE - en tant qu'administrateur, valideur et qu'‘instructeur local sur le BOP 135

Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à :

- Sarah NUNES LOUREIRO est habllitée à procéder à la saisie des besoins pour le BOP 181

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 10Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s'applique

automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.

Article 6: L'arrêté n° 36-2021-04-27-00003 du 27 avril 2021 donnant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des

territoires de l'Indre est abrogé.

Articie 7 ; Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des

fonctionnaires délégataires.

Le directeur départemental des territoires

este -

Rik VANDERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 11Direction Départementale des Territoires

36-2021-08-10-00003

Décision portant délégation de signature pour

l'instruction des actes d'urbanisme, pour

l'instruction des actes de la fiscalité de

l'urbanisme et de l'aménagement

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 12PRÉ FET Direction

DE L'INDRE départementale des Territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme,

pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement

Le directeur départemental des territoires,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R 331-1 et suivants relatif à la détermination de l'assiette

et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité et R 620-1 autorisant le DDT à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de

ses attributions,

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivant relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la

redevance d'archéologie préventive,

VU l'article 1585-A ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Locale d'Equipement,

VU l'article 1599-B ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Départementale pour le financement

du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,

VU l'article L 142-2 ancien du Code de l'Urbanisme relatif à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles,

VU l'article L 255-A du livre des procédures fiscales relatif aux modalités d'assiette, de liquidation et de

recouvrement des taxes d'urbanisme,

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur

départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021,

DECIDE

lei r : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick AYMARD, Chef de Service d'Appui

Transversal et Transition Énergétique (SATTE) pour signer, les actes mentionnés ci-après :

| — Instruction des actes d'urbanisme lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'article L

422-1 et à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme :

- Les lettres de notification de pièces manquantes

- Les lettres de majoration et prolongation du délai d'instruction

Il Fiscalité de l'urbanisme: titres de recettes relatifs à la taxation, au dégrèvement et au transfert des

taxes d'urbanisme :

- Taxe Locale d'Équipement

- Taxe Départementale pour le financement du C.A.U.E.

- Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles

Ché administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 13Il — Fiscalité de l'aménagement et de l'archéologie préventive : actes, décisions et documents de toute

nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :

- Taxe d'aménagement

- Versement pour sous-densité

- Redevance d'archéologie préventive

Article 2 : Les agents suivants peuvent bénéficier des délégations de signature dans le cadre de leurs

attributions ou à titre d'intérimaire suivant la codification définies ci-après

DOMAINE | SERVICE | NOMS

1: instructions des | - les responsables et instructeurs en Chantal BAROUTY

actes d'urbanisme urbanisme pour l'ensemble du | Sylvie LAFOND

département (SATTE/unité Catherine LECLERC

instruction et contrôle) Nicole DESAIX

Térésa BOUZIER

Il: Fiscalité de - Responsable de l'unité application Chantal BAROUTY

l'urbanisme droit des sols (SATTE/unité Sylvie LAFOND

instruction et contrôle)

—

Il : Fiscalité de - Responsable de l'unité application Chantal BAROUTY

l'aménagement et droit des sols (SATTE/unité Sylvie LAFOND

de l'archéologie instruction et contrôle)

| préventive

Article 3 : La décision du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DDT de

l'Indre en matière d'instruction des actes d'urbanisme, de fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement, est

abrogée.

Article 4 : Monsieur Patrick AYMARD est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châteauroux, le 4 { AOÛT 2021

Le directeur départemental des territoires

Rik VANDERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 14Direction Départementale des Territoires

36-2021-08-03-00002

ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général

des travaux prévus dans le Contrat Territorial

Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la

Théols dans les départements de l’Indre et du

Cher (2021-2026)

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 15»

é

PRÉFET PRÉFET. DE L'INDRE |

DU CHER

raternité

Fraternité

arrêté du 2 3 JUL 202 20210835 mi Che

portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux

Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l'Indre et du Cher (2021-2026)

LE PRÉFET DE L'INDRE, LE PRÉFET DU CHER,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.2114, L.211-7 L120-, L123-19-1,

R123-1 à R123-27 et R.214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt

général ; .

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à.

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la

granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432:1 du code de l'environnement

;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de

croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'article L.

432-3 du Code de l'Environnement :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne du

8 novembre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du Bassin Cher Amont inclus

dans le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Théols

(SMABT);

Vu les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application

du VI du L.414-4 du code de l'environnement ;

Vu la demande du 3 mars 2020 présentée par le représentant du Syndicat Mixte

d'Aménagement du Bassin de la Théols (SMABT) sollicitant que les travaux consistant à

restaurer le bon état écologique des masses d'eau concernées soient déclarés d'intérêt

général (DIG) ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 16Vu le projet d'arrêté adressé au SMABT en date du 26 mai 2021;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 26 mai 2021;

Vu les observations reçues lors de la consultation du public ;

Considérant les caractéristiques des sites Natura 2000 présents sur les secteurs

d'intervention, la ZSC FR2400531 intitulée « Ilots de marais et coteaux calcaires au Nordr-

Ouest de la Champagne Berrichonne et la ZSC FR2400520 intitulée « Coteaux, bois et marais

calcaires de la Champagne Berrichonne » ;

Considérant que les travaux faisant l'objet de la présente déclaration d'Intérêt général ont

pour unique objectif la restauration et la préservation des fonctionnalités du milieu

aquatique ;

Considérant que le pétitionnaire a reçu l'autorisation IOTA au titre des articles L.214-3;

R.214-1 et R.214-32 du code de l'environnement, par récépissés de déclaration en date du 27

avril 2021 pour le département de l'Indre et du 23 juin 2021 pour le département du Cher ;

Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit aucune enquête

publique obligatoire ;

Considérant que le syndicat a mené ce type d'opération à plusieurs reprises et dispose de la

compétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon état écologique ;

Considérant que ces travaux de restauration du bon état écologique n'impacteront pas

d'éventuelles espèces protégées ou classées au titre de la politique de Natura 2000, ainsi que

des habitats naturels d'intérêt communautaire ;

Considérant qu'un inventaire complémentaire pourra être demandé par le service en charge

de la police de l'eau en cas de suspicion de présence d’une espèce protégée ;

Considérant que les zones de travaux sont toutes situées à plus de 500 m d’un quelconque

site classé inscrit au titre de la préservation des monuments historiques ;

Considérant que le linéaire impacté par les travaux et que la période d'intervention sont adaptés aux enjeux locaux ;

Considérant que chaque riverain intéressé par cette opération de lutte sera convié à une

réunion sur place pour information préalablement à la réalisation de travaux ;

Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services de

l'État dans l'Indre et dans le Cher, et d'affichage en mairie ;

Considérant que l'importance et la technicité des travaux à réaliser ne permettent pas aux

riverains de les réaliser par eux-mêmes, dans des délais acceptables et des conditions de

sécurité suffisantes ;

Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SMABT

ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains intéressés pour les travaux ayant fait l'objet d’une autorisation au titre de l'article L.214-3 et

R.214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de déclaration d'intérêt

général ;

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 17Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestion

équilibré de la ressource en eau notamment ceux énoncés par l'article L.2111 du Code de

l'Environnement, en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmes

aquatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération :

Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées des travaux puissent pénétrer

sur les propriétés privées ; :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : Objet de l'autorisation

Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les

travaux prévus au Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols sur

les communes de Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, La Berthenoux, La

Champenoise, Lazenay (18), Mâron, Ménétréols-sous-Vatan, Meunet-Planches, Migny, Neuvy-

Pailloux, Pruniers, Reuilly, Sassierges-Saint-Germain, Saint-Aoustrille, Saint-Aout, Saint-

Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Hilaire-en-Lignières (18), Sainte-Fauste, Sainte-

Lizaigne, Thizay, Verneuil-sur-Igneraie, Vouillon par le Syndicat Mixte d'Aménagement du

Bassin de la Théols (SMABT), tels que définis dans le dossier d'instruction déposé le 03 mars

2021.

Article 2 : Responsabilité du maître d'ouvrage

Les travaux seront exclusivement réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, le

SMABT, de par sa compétence générale relevant de ses statuts. Le SMABT se porte garant des

entreprises qu'il emploiera pour les travaux.

Article 3 : Travaux déclarés d'intérêt général

En application de l'article 211-7 du code de l'environnement, le SMABT est autorisé à mettre

en œuvre les travaux suivants :

- dispositifs d'abreuvement ;

- dispositifs de franchissement pour le bétail et les hommes :

- mise en défens de berge par la pose de clôtures :

- recharge granulométrique visant la diversification des écoulements et la restauration du lit

mineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de microseuils, de blocs et galets,

d'ancrage de souches ;

- retrait des encombres et éclaircissement de la végétation :

- restauration hydromorphologique et diversification des d'habitats :

- reméandrage, et remise du cours d’eau dans son talweg naturel d'origine ;

- plantation en berge ;

- effacement ou aménagement de petits ouvrages d'art, remplacement de seuil par une

buse ;

- création de frayères, restauration de zones humides ;

- restauration de la ripisylve ;

-aménagement de gué, réduction de section mouillée, rehaussement du lit mineur.

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté seront réalisés et

exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé

et ses annexes.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 18Article 4 : Opération non soumise à la procédure de déclaration d'intérêt général

L'étude complémentaire approfondie sur les ouvrages impactant n'est pas soumise à la

procédure de déclaration d'intérêt général.

Article 5 : Moyens d'intervention

Les propriétaires et exploitants riverains :

+ sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains les

fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi

que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la

limite d’une largeur de six mètres :

+ procéderont à la dépose des clôtures situées en rive du cours d'eau à traiter si

nécessaire et après concertation avec le représentant du syndicat (un technicien

GEMAPI ou son président);

+ seront assujettis à recevoir sur leurs parcelles les éventuels tas de végétaux à stocker

dans des emplacements bien délimités qui seront fixés lors des travaux entre le maîtré

d'œuvre et l'entreprise, avec l'accord du propriétaire,

Article 6 : Rétrocession du droit de pêche

En vertu des articles L.435-5 et R.435-34 et suivants du code de l'Environnement, aucune

rétrocession du droit de pêche ne pourra être autorisée, ces opérations de restauration du

bon état écologique ne pouvant être considérées comme un défaut d'entretien au sens

donné par l’article L.215-14 du Code de l'Environnement.

Article 7 : Exemption particulière

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins

attenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 3, en ce qui

concerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas rémunérée, cependant, tout dégât

occasionné par le maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution des travaux, sera supporté

par ce dernier.

Article 8 : Intervention des entreprises

Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d'une copie du présent

arrêté qui devra être présentée à toute demande.

Le personnel habilité de l'entreprise ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu'après

accomplissement des formalités prescrites par l’article 1%" de la loi du 29 décembre 1892

modifiée. En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie des

communes intéressées.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'Environnement et notamment ceux

chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations

objet de la déclaration à tout moment, et devront être avertis immédiatement en cas

d'incident mettant en cause la protection de l'environnement.

Article 9 : Facilité d'intervention

Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêter aide

et concours aux personnes effectuant ces opérations.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires de n'apporter

aux agents chargés de ces opérations aucun trouble, ni empêchement.

Article 10 : Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations et

réglementations applicables.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 19Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Porter à connaissance en cas de modification substantielle

Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à son

programme d'actions et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du

dossier doit être portée, avant réalisation, à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments

d'appréciation qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger le

dépôt d'une nouvelle demande.

Article 12 : Période d'intervention et précautions d'usage

Les travaux pourront débuter dès la notification de l'arrêté pour la première année de

travaux.

Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tiendra compte du calendrier

prévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier de déclaration IOTA - DIG.

Pour ces travaux, les méthodes d'intervention devront éviter autant que possible les

passages d'engins dans le lit mineur du cours d'eau.

Le matériel utilisé, à proximité du cours d'eau, sera adapté au niveau du poids (le plus léger

possible), au niveau de type, de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les engins

chenillés devront être privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement.

Dans ce même objectif de préservation, le bénéficiaire de l'autorisation devra être

particulièrement vigilant auprès de l'(les) entreprise(s) désignée(s) pour la réalisation des

travaux sur l'état d'entretien optimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques, des

moteurs...) et sur la présence de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d’un flexible

permettant de collecter et stocker dans une benne étanche les sols superficiels pollués.

Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de

toute nature vis-à-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :

- des aires de stationnement des engins ;

- des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien :

- des aires d'entretien et de nettoyage du matériel.

Article 13 : Surveillance et suivi de l'opération

Conformément au dossier d'autorisation, les travaux réalisés seront suivis par le pétitionnaire

selon les moyens de surveillance et d'accompagnement prévus dans le dossier d'instruction.

L'utilisation des indicateurs biologiques d'évaluation associé à des suivis physicochimique,

thermique, hydromorphologique selon le protocole CARHYCE et l'établissement d'une base

photographique permettront d'aboutir à une évaluation hydromorphologique précise des

cours d'eau.

Un bilan pourra être établi pointant les points forts et les points faibles observés et tentera

d'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par le pétitionnaire dans

le dossier.

Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports pédagogiques

variés sera réalisée par le pétitionnaire. :

Article 14 : Délais d'exécution

Le délai au-delà duquel la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les

travaux prévus dans le CTMA du bassin de la Théols n'ont pas fait l'objet d’un

commencement de réalisation substantiel est fixé à 2 ans et la durée d'effet du présent

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 20arrêté est fixée à 5 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Indre.

Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration

du délai de 5 ans.

Article 15 : Déclaration d'accident ou d'incident

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux où une

activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments

énumérés à l'article L.21114 du Code de l'Environnement, est déclaré dans les conditions

fixées à l'article L.211-5 du même code.

Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au

Préfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les

effets sur l’eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou

envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à

moyen ou long terme.

Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un.

aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera

subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la

remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de

l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si

l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

Article 16 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, cette décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article

R181-50 du Code de l'Environnement, au Tribunal Administratif de Limoges :

+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage

en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R181-44 de ce même code. Le

délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

*

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le

pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou

des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'Environnement, les

recours administratifs suivants peuvent être présentés :

* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ou à M. le Préfet du Cher 4 . un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal À et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par

l'article R181-50 du code de l'environnement.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 21Article 17 : Publicité et information

des tiers Cet acte

sera publié au Recueil des Actes Administratifs

des préfectures de l'idre et du Cher.

Une copie de cet arrêté sera transmise

aux mairies de Ambrault, Bommiers,

Brives, Condé, Diou, Issoudun, La Berthenoux, La Champenoise, Lazenay (18), Mâron, Ménétréols-Sous- Vatan, Meunet-Planches, Migny, Neuvy-Pailloux, Pruniers, Reuilly,

Sassierges-Saint-Germain, Saint-Aoustrille, Saint-Aout, Saint-Chartier, Saint-Christophe- en-Boucherie, Saint-Hilaire-en- Lignières (18), Sainte-Fauste, Sainte-Lizaigne, Thizay,

Verneuil-sur-Igneraie, Vouillon, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux habituels

d'affichage des actes administratifs.

Une copie du dossier sera mise à la disposition

du public en mairie de BRIVES, siège

social du SMABT, et sur le site internet de la préfecture de l'Indre durant Un an.

Article 18 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture

de l'Indre; la Secrétaire Générale de la

Préfecture du Cher, le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Théols et les maires des communes de

Ambrault, Bommiers, Brives,

Condé, Diou, Issoudun, La

Berthenoux, La Champenoise, Lazenay (18), Ménétréols-Sous-Vatan,

Meunet-Planches, Migny, Neuvy Pailloux, Pruniers, Sassierges-Saint-Germain, Saint-Aoustrille, Saint-Aout, Saint-Chartier,

Saint- Christophe-en-Boucherie, Saint-Hilaire-en-Lignières (18), Sainte-Fauste, Sainte-Lizaigne, Thizay, Vouillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté,

Fait le 3 af 1021.

Le Préfet de l’indre,

fs on.

Stéphane BREDIN

Le Préfet du

Jean-Christyphe BOUVIER

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 22C

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l’Indre et du Cher (2021-2026) 23Directrion Départementale de la Sécurité

Publique

36-2021-07-27-00005

arrêté portant délégation de signature à MM.

Nicolas MALZARD, Commandant de Police

Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD,

Commandant de Police, Boris ROLLAND,

Capitaine de Police, Stéphane DOGUE, Capitaine

de Police

Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2021-07-27-00005 - arrêté portant délégation de signature à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de 24EX POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR 4

Fratemité

Direction centrale de la sécurité publique

DDSP36/ Secrétariat de Direction

Chäteauroux,le 27 juillet 2021

ARRETE DDSP36 N° 2021-001-07 du 27 juillet 2021

Portant délégation de signature à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi

GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Capitaine de

Police |

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre

Vu le code de la route et notamment en son article L 325-1-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des

préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement son

article 44 ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 353 en date du 22 mars 2018 portant nomination de M. Michel CASSAGNE,

Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’indre et chef de la

circonscription de Châteauroux, à compter du 04 juin 2018 ;

Vu l'arrêté du O4 juin 2018 portant délégation à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre et

chef de la circonscription de Châteauroux ;

Considérant que l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route nécessite la mise en œuvre d'un dispositif spécifique

pour assurer la continuité du service public dans les conditions satisfaisantes :

Article 4° — En zone police, délégation est donnée à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire

Fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police, Dominique CHICAUD, Major de

Police, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Capitaine de Police, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en

fourrière de véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation

obligatoire du véhicule est en œuvre, ainsi que les mains-levées de ces décisions.

Article 2 — une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière pris dans le présent cadre du code de la

route Sera transmise pour information à M. le Préfet de l'Indre, direction de la réglementation et des libertés publiques,

bureau de la circulation routière.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié aux

intéressés. PE

DDSP36 - Boulevard George Sand

Téléphone : 02 54 08 50 17 — Fax : 02 54 07 45 92

Adresse internet : ddsp36@interieur.gouv.fr

Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2021-07-27-00005 - arrêté portant délégation de signature à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de 25