Déliberation - Décisions du 07.05.24

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Déliberation - Décisions du 07.05.24 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Décisions du 07.05.24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DECISION N° 2024 / 108

Protocole d'accord transactionnel - sinistre en Flotte VILLE DE

M ILLAU automobile — choc entre deux véhicules

Service Affaires è | : | | | | AR envoi PREFECTURE

Juridiques Û ? MAI 2024

SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques

La Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-

23,

Vu le Code civil notamment pris en ses articles 2044 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de

pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant qu'à la fin d'une intervention des agents du service espaces verts, boulevard Richard,

le conducteur du véhicule communal, alors à l'arrêt en double file, a effectué une marche arrière

et percuté le véhicule à l'arrêt derrière lui,

Considérant que le véhicule de Madame FLOTTARD a été endommagé au niveau de la grille située

sur le pare choc,

Considérant que le montant de la réparation s'élève à 234.96 € TTC conformément à la facture

n°05-408540 du 4 avril 2024,

Considérant que le véhicule communal n'a quant à lui subi aucun dommage et, compte tenu des

montants et afin de ne pas aggraver la sinistralité de la Ville, il convient de ne pas déclarer ce

sinistre à notre assurance

Considérant dès lors qu'il y a lieu de conclure un protocole d'accord transactionnel pour solder ce

litige,

DÉCIDE

Article 1 :

De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Madame Elisabeth FLOTTARD, propriétaire

du véhicule de type Polo immatriculé DX-966-QD en vue de l'indemniser du préjudice causé à son

véhicule et de lui verser en conséquence une indemnité définitive d'un montant de 234.96 € TTC.

Article 2 :

La dépense est inscrite au budget 2024.

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et

sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière

Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à Madame FLOTTARD.

Fait à Millau, le 25 avril 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 109

VILLE DE

M | LLAU Contrat de prestation artistique — Atelier d'écriture de polar

Service Affaires | AR envoi PREFECTU

durislques SERVICE EMETTEUR : MESA 2 MAI 204

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L

2122-23,

Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant

délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire

et de qualité à la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA,

Considérant que la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA travaille en partenariat

avec l’association Cap Sud Aveyron pour organiser une journée autour du Polar à la MéSA,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer un atelier d'écriture de polar avec

Laurence Bibenfeld le 4 mai de 9h00 à 12h30 à la MéSA suivi d'une table ronde l'après-midi avec les autrices Rachel Corenblit et Laurence Bibenfeld,

Considérant que ces actions doivent faire l'objet de contrats de prestation fixant le cadre

juridique,

DÉCIDE

Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prestation et ses éventuels

avenants, avec l'association Cap Sud Aveyron représentée par Monsieur Guy CALMET en

vue d'organiser l'intervention de Mesdames Laurence Bibenfeld et Rachel Corenblit le 4 mai 2024 au sein de la MESA pour un atelier d'écriture d'un polar suivi d'une table ronde.

Article 2 : l'association n'est pas assujettie à la TVA. Le montant total de la prise en charge

de cette prestation est de 900€.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors

de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes

réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de

Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière

Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision dont ampliation sera adressée à l'association Cap Sud Aveyron.

Fait à Millau, le 25 avril 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 110

VILLE DE Convention d'autorisation d'occupation du domaine privé communal

M LLAU Mise à disposition d'un bâtiment -9 rue Cantarane (AK 140) au profit du

SDIS 12

Service Affaires

n AR envci

Juridiques SERVICE EMETTEUR : FONCIER"? PREFECTURE 02

MAI 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2211-1 et L 2221-1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'un bâtiment au sis 9 rue Cantarane pour y organiser des manœuvres : section AK 140.

DÉCIDE

Article 1 :

De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, au profit du SDIS 12, un bâtiment du domaine privé communal situé au sis 9 rue Cantarane, en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS 12.

La ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres sans mise en œuvre du feu, avec utilisation possible de fumées froides, de manœuvres de sauvetage et des manœuvres d'équipes spécialisées Sauvetage-Déblaiement.

La convention d'occupation est consentie pour le du 3 mai 2024.

La commune se réserve le droit d'interrompre à tout moment cette mise à disposition.

D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l'objet poursuivi par le SDIS 12.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12.

Fait à Millau, le 25 avril 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DECISION N° 2024 / 111

ACQUISITION DE TATAMIS POUR LE DOJO MUNICIPAL

COMPLEXE SPORTIF PAUL TORT Service Affaires

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : SPORTS/SANTE

AR envoi PREFECTURE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux

marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire

de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la consultation N°202404100 a pour objet l’acquisition de tatamis pour le dojo

municipal soit 117 tapis de 2m x 1m de couleur grise, rouge et jaune pour la pratique des arts martiaux ;

Considérant que douze (12) demandes de devis ont été transmises le 8 mars 2024;

Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée le 10 avril 2024, huit (8) plis ont été

réceptionnés ;

Considérant l'avis de l’'Adjoint délégué aux sports, d'attribuer le marché à l’entreprise SFJAM NORIS

dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1: Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché

n°202404L00 et ses avenants éventuels, de la façon suivante :

Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant TIC

Acquisition de tatamis \4LOO AM NORIS 12 493,20 €

(117 tapis 2m x1m) 20e SR

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau (Fonction 321, Nature 2158,

Service 124).

Article 2:

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

2023/ 1

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la

prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse

à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera

adressée à la Société SFIAM NORIS.

Fait à Millau, le 29 avril 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

2023/ 2

DECISION N° 2024 / 112

Mise à disposition d’un local du domaine public

communal de la Commune de MILLAU

Sis au Groupe Scolaire Jean-Henri Fabre, cadastré

Section AS n°39

Service Affaires l'Association BATUCAD’OC

uridiques

SERVICE EMETTEUR : Foncier ÀR envoi PREFECTURE

6 At 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 etL 2144-3 ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à4.

Vu le Code de l'éducation, pris notamment en son article L212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Vu l'avis du conseil d'école Jean Henri FABRE en date du 19 octobre 2023 portant sur les mises à disposition de locaux scolaires en dehors du temps scolaire,

Considérantque l'Association BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio) bénéficie de la mise à disposition d'un local dans un domaine public communal abritant le groupe scolaire Jean-Henri Fabre et cadastré Section AS numéro 39 ; que ce local dispose d'une entrée distincte

Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 30 avril 2024.

Considérantque l'Association BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio) souhaite poursuivre cette mise à disposition.

DECIDE

Article 1 :

. De renouveler la mise à disposition au profit de l'Association BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio) selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, savoir :

Un local dans un immeuble du domaine public communal abritantle groupe scolaire Jean-Henri Fabre etcadasté Section AS n° 39, au profit de l'association BATUCAD'OC (Batucada « Samba Mio »).

llest composé de :

- Une grande pièce de 100m? environ avec coin toilette et coin kitchenette de 20 m° environ.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de QUATRE (04) ans à compter du 1° mai 2024.

. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi que ses avenants éventuels.

Article 2 :

La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformémentaux articles R. 421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l'associafon BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio).

Fait à Millau, le 29 avril 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZEL

DÉCISION N° 2024 / 113

Contrat de prestation de service

Les Escapades du Théâtre à Sévérac d’Aveyron

et Du droit d'exploitation du concert 4. MILLA U HOST envoi PREFECTURE

Service Affaires . ÜE

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR : MAT PO24 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-28, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/079 en date du 30 juin 2023, portant Conventions de partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre - Saison 2023/2024,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,

Considérant que le concert Hgst proposé par l'association Millau En Jazz (domiciliée Espace Culture - Jardins de la Mairie - 1 bis rue Alfred Merle - 12100 MILLAU) correspond à une programmation culturelle

de qualité,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un territoire qui s'étend sur le Sud-Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un syndicat mixte,

Considérant que la ville s'est liée par convention avec la commune de Sévérac d'Aveyron pour organiser en partenariat le spectacle précité,

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de prestation et ses éventuels avenants avec M. Philippe FAYRET, Administrateur de l'association nommée ci-dessus, pour une représentations tout public, le vendredi 03 mai à 20h30 à la Maison des Dolmens de Buzeins à Sévérac d’Aveyron dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.

Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le forfait pour cette représentation sera de 2 200 € (deux mille deux cent euros), comprenant le prix de cession, les frais de voyage et l'accueil de l'équipe artistique (repas, catering et hébergement), auxquels s’ajouteront les droits d'auteurs (SACEM) et la taxe sur les spectacles (CNM).

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Philippe FAYRET.

Fait à Millau, le 30 avril 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 114 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REALISATION D'UN | | TERRAIN SYNTHETIQUE GRANDS JEUX SUR LE SITE DE LA Service Affaires MALADRERIE envoi PREFECTURE Juridiques ENT 06 MAI 0% SERVICE EMETTEUR : BUREAU ETUDES ET TRAVAUX NEUFS VOIRIE Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L.2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ; Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ; Vu la proposition technique et financière reçue le 23 avril 2024 de l'agence TOPONYMY ; Considérant que la Ville de Millau est confrontée à une saturation des créneaux de mise à disposition de ses terrains de Sport gazonnés ; Considérant les besoins du club de foot de se développer pour accueillir de nouvelles pratiques et promouvoir de nouvelles actions auprès des jeunes, des féminines, des seniors et du sport handicap ; Considérant que la Commune entend en conséquence donc se doter d’un terrain synthétique de grands jeux de niveau 5 (classement FFF T5) sur l'ensemble sportif de la Maladrerie ; Considérant que la Commune souhaite, préalablement à la réalisation des travaux, faire appel à une maitrise d'œuvre privée afin de réaliser une mission complète d'études et de suivi de travaux ; Considérant que l'offre présentée par la société TOPONYMY (31 — Toulouse) spécialisée dans les activités du sport et plus spécialement des terrains synthétiques, après analyse et négociations, est conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ; DECIDE Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2024 15 LO0 et se(s) avenant(s) éventuels avec l'agence TOPONYMY (16 chemin de Niboul - 31200 TOULOUSE) pour une mission de maitrise d'œuvre relative à la réalisation d'un terrain synthétique, pour un forfait de rémunération de 31 500.00 € HT soit 37 800.00 € TTC, représentant un taux de rémunération de 3,78 % avec un coût prévisionnel des travails estimés à 833 333 € HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau. Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - MOE -— approuvé par arrêté du 30 mars 2021. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL

TOPONYMY.

Fait à Millau, le 02 mai 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire de Millau

Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 115 |

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle

OSMOSE VILLE DE

MILLAU Service Affaires | AK

envoi PREFECTURE

06 MAI 2024

SERVICE ÉMETTEUR :

Evènementiel

Juridiques

La Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 permettant de

passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison du montant du marché

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le

budget primitif 2024,

Considérant l'organisation des jeux olympique 2024 en France,

Considérant que la flamme s'est embrasée le 16 avril dernier en Grèce commençant ainsi son périple pour

atteindre sa destination finale le 26 juillet à Paris pour l'ouverture de JO,

Considérant que lors de sa traversée en France, le relais de la Flamme Olympique passera par Millau le

13 mai 2024,

Considérant que le Relais de la Flamme est un véritable évènement précédent l'ouverture des JO et que la municipalité souhaite célébrer cet évènement historique,

Considérant que le spectacle proposé par la compagnie MANDA LIGTHS (domicilié 65 rue du réseau

KELLER - 93160 NOISY LE GRAND) correspond à une programmation de qualité,

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec la compagnie « Manda Ligths »

représentée par M. Richard GILI en sa qualité de président, pour la prestation « OSMOSE » d'une durée

de 20 min le 13 mai 2024 dans la commune de Millau.

Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le forfait pour cette prestation sera de 7 314 € (sept

mille trois cent quatorze euros), comprenant le prix de cession, les conditions d'accueil de l'équipe (loge,

matériel, catering), auxquels s'ajouteront les droits d'auteurs (SACEM).Les repas et l'hébergement sont pris en charge par la compagnie.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la

prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire

et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut

être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur des Services

Techniques, Monsieur le Directeur du Service Evènementiel et de la vie associative et Madame la

Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

dont ampliation sera adressée à Monsieur Richard GILI.

Fait à Millau, le 02 mai 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

PE

DECISION N° 2024 / 116

Mise à disposition d’un local du domaine privé

communal de la Commune de MILLAU

Sis 17 Rue Lucien Costes

ervice Affaires Pour le SO MILLAU ARC CLUB

uridiques ÀR ENVOI PREFECTURE

SERVICE EMETTEUR : Foncier 06 MAI 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L2144-3, Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 et L 2221-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Considérant que le SO MILLAU ARC CLUB bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 17 Rue Lucien Costes, depuis le 1e' juin 2021,

Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 31 mai 2024,

Considérant que le SO MILLAU ARC CLUB souhaite poursuivre cette mise à disposition.

DECIDE

Article 1 :

. De renouveler la mise à disposition au profit du SO MILLAU ARC CLUB, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision de locaux du domaine communal situés 17 Rue Lucien Costes et cadastré Section AC numéro 330, situés dans l'ancienne caserne des pompiers et composé de 4 travées pour une surface globale de 200 m2.

Il comprend une grande salle et deux bureaux. L'accès aux sanitaires situés dans le couloir adjacent est autorisé.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 1°' juin 2024.

. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 :

La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais d'électricité (un compteur divisionnaire a été installé), impôts et taxes inhérents au local seront remboursés à la Commune.

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'association SO MILLAU ARC CLUB.

Fait à Millau, le 02 mai 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire,

DECISION N° 2024 / 117

Saisine Commissaire de Justice

Me VERDEIL

Pour la procédure de relogement des locataires de

ervice Affaires l'immeuble sis 20 Rue Capelle

uridiques

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LES MAI - 24

La Maire de MILLAU

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code de l'urbanisme pris notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-9,

Vu le Code de l'expropriation pris notamment ses articles L. 423-2 à 423-5,

Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L2512-5 8°,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.

Vu l'ordonnance d'expropriation du 29 janvier 2018 envoyant en possession la Commune de MILLAU des parcelles cadastrées Section AN numéro 196 et Section AN numéros 197 (lots n° 1 et 2) situées au 20 Rue de la Capelle à MILLAU, dans le cadre d'une procédure de restauration immobilière ;

Considérant qu'une offre de relogement doit être notifiée aux trois locataires de l'immeuble sis 20 Rue de la Capelle à MILLAU, immeuble objet de l'expropriation inclus dans le projet de rénovation immobilière du centre-ville de la Commune de Millau,

Considérant que suite à a des services de la Police municipale pour entrer en contact avec l'un des locataires; | à l'effet de lui remettre en main propre contre émargement, l'offre de relogement les 29 avril et 02 mai 2024,

Considérant qu'il est impératif que GED :: voit remettre l'offre de relogement avant le 04 mai 2024 et qu'il y a lieu pour ce-faire de saisir Maître Fabiola VERDEIL-JOURDAIN, commissaire de justice, 5 Bis Avenue Alfred Merle à MILLAU,

Considérant qu'en cas d'échec de la Police A Ÿ de relogement aux deux autres locataires, GED il y aura également lieu de mandater Maître Fabiola VERDEIL-JOURDAIN,

DECIDE

Article 1 :

. De saisir Maître Fabiola VERDEIL-JOURDAN, Commissaire de Justice, domiciliée 5 Bis Rue Alfred Merle 12100

MILLAU en vue de la mise en œuvre de toute procédure et démarche nécessaire : à la délivrance d'un courrier proposant une offre de relogement au locataire, @D domicilié dans l'immeuble sis au 20 Rue Capelle.

- à la délivrance, en cas d'impossibilité d'y procéder par les services de la Police Municipale, des courriers

proposant une offre de relogement aux deux autres locataires, et

RD: l'inmeube domiciliés dans l'immeuble sis au 20 Rue Capelle.

Article 2 :

La dépense correspondante sera prélevée à l'imputation budgétaire suivante : TS 130-F6227 - NO1

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Maître Fabiola VERDEIL- JOURDAIN.

Fait à Millau, le 02 mai 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire,

LEE Emmanuelle GAZEL

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