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Déliberation - décisions du 12.06.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION 2024/170
Procédure d'expulsion d’un local communal -
Saisine de Maître CARDI - Avocate au barreau de
l'Aveyron
AR envoi PREFECTURE
Service Affaires Juridiques 1 0 JUIN 2024
La Maire de Millau,
Vu le code général des collectivitésterritoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L2122- 23;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Considérant l'occupation sans droit ni titre d’un local appartenant à la Commune, rue Basse à Millau ;
Considérant que les démarches entreprises à l’amiable en vue de récupérer le local n'ont pu aboutir;
Considérant la volonté de la Commune de recouvrer l'entière propriété de son bien ; Considérant la nécessité pour se faire d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire ;
Considérant la proposition d'honoraires pour défendre les intérêts de la Ville de Millau formulé par Maître CARD! ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Maître Charlotte CARDI, sis 5 boulevard d’Estourmel - 12000 RODEZ, la
défense des intérêts de la Ville pour mettre en œuvre toute procédure devant le tribunal judiciaire
de RODEZ, en référé et/ou au fond en vue:
- de procéder à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre d’un local appartenant à la Commune au 5 rue Basse - 12100 MILLAU ;
- _ D'obtenir réparation ;
Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire ; Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
606
17 Avenue de la République
BP 80147 - 12100 Millau
T. 05 65 59 50 00
contact@millau.fr
MILLAU.FR a Mille
FE A Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Maître CARDI.
Fait à Millau, le 7 juin 2024
Par délégation du Conseil
La Maire
Emmanuelle GAZEL
6606
17 Avenue de la République
BP 80147 - 12100 Millau
T. 05 65 59 50 00
contact@millau.fr
RALLAU.FR Mills DECISION N° 2024 / 169
AR envoi PREFECTU AJ
Convention d'autorisation d'occupation 1 D JUIN 2024
Du domaine privé communal Mise à disposition d’un bâtiment
Service Affaires .
Juridiques sis Boulevard de l’Ayrolle au SDIS 12
SERVICE EMETTEUR: Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2211-1 etL 2221-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour unedurée n'excédant
pas douze ans,
Considérantque la Commune est propriétaire d'un immeuble dépendant du domaine privé communal sis parcelle Secäon
AP numéro 76, Boulevard de l’Ayrolle, Commune de MILLAU.
Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du site en vue de la formation de maintien des acquis des sapeurs-pompiers ;
Considérant que ledit site est particulièrement adapté à l'entraînement des sapeurs-pompiers ;
Considérantla nécessité de conclure, en conséquence, une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Commune et du SDIS 12.
DÉCIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition, selonles termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision,
au profit du SDIS 12, un immeuble du domaine privé communal cadastré Section AP n° 76, situé au Boulevard
de l'Ayrolle et rue St Jean en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-
pompiers du SDIS 12. Il est précisé que seule la partie de bâtiment située rue St Jean est concerné. La partie
d'immeuble en façade sur le boulevard de l'Ayrolle est exclue de cette mise à disposition.
e _ Unétat des lieux contradictoire devra être dressé entre les parties avant la première utilisation du bâtiment. La
Commune se réserve le droit de demander à son cocontractant la tenue de nouveauxétats des lieux pendant
la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l'issue de la
convention quel qu'en soit la cause.
e La présente convention d'autorisation prendra effet du 19 juin au 21 juin 2024
E ° _D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : La présente mise à disposition estconsentie et acceptée à titre gratuit compte tenu des missions du partenaire.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12
Fait à Millau, le 05 juin 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
D. 4 Q\ DECISION N° 2024 / 168
Bail dérogatoire portant sur un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis Avenue du Pont Lerougé&k envoi PREFECTURE
Service Affaires Pour Mr Laurent PERRIS 1 O JUIN 202 uridiques +
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2211-1 etL2221-1 et suivants,
Vu le Code de commerce notamment pris en son article L 145-5,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que Monsieur Laurent PERRIS est titulaire d’un bail commercial d'un local situé Avenue du Pont Lerouge à MILLAU, depuis le 12 novembre 2004 et que la Commune a pour projet de démolir le bâtiment dans lequel est situé ledit local,
Considérant qu'après accord des parties, il estconvenu de résilier leditbailcommercial de manière conventionnelle et qu'il convient de régulariser un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
DECIDE
Article 1 :
. De résilier le bail commercial en date du 12 novembre 2004 consenti au profit de Monsieur Laurent PERRIS
portant sur un local dépendant d'un immeuble du domaine privé communal situé Avenue du PontLerouge, parcelle BH numéro 13.
Ladite résiliation ayant lieu sans indemnité de part ni d'autre.
. De consentir un nouveau bail dérogatoire au statut des baux commerciaux sur ledit local au profit de Monsieur Laurent PERRIS pour une durée de TROIS (03) ans.
. D'autoriser Madame la Maire à signer ledit bail dérogatoire annexé à la présente décision. Article 2 :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE- VINGT SIX EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTS (6.486,48€).
Ce loyer est payable mensuellementet d'avance le CINQ (05) de chaque mois en douze termes égaux de CINQ CENT QUARANTE EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTS (540,54€).
Une provision sur charge annuelle est fixée à QUATRE-VINGT QUATRE EUROS (84,00€).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articlesR .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun,
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Laurent PERRIS
Fait à Millau, le 05juin 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 167
AR envoi PREFECTURE
1 0 JUIN 2024 VILLE DE
M | LLAU Contrat de prestation intellectuelle, M. Christian BERNARD
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Archives & Patrimoine
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3,1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/178 en date du 21 décembre 2023 portant vote
du budget primitif 2024,
Considérant le souhait de la Ville de Millau de proposer une programmation culturelle dans le
cadre du label Ville d'art et d'histoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer une conférence de monsieur Christian BERNARD intitulée, « Hippolyte COSTE (1858-1924), l'illustre « curé des fleurs »,
Considérant que le coût total de la prestation s'élève à 200 € (non assujetti à la TVA),
Considérant que cette conférence se déroulera le mardi 4 juin 2024 à la MESA,
Il est proposé d'approuver la décision de signer le contrat avec monsieur Christian BERNARD.
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat avec monsieur Christian
BERNARD, botaniste amateur, pour une conférence dans le cadre du label Ville d'art et
d'histoire intitulée, « Hippolyte COSTE (1858-1924), l'illustre « curédes fleurs », le mardi 4 juin
2024, à 18h30 à la MESA.
Article 2 : Le montant de la prise en charge de cette prestation est de 200 €. Les crédits
nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à monsieur Christian BERNARD.
Fait à Millau, le 05 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 166
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis Immeuble Tauriac, 16 Rue Droite
Service Maires Pour L'ELAN MILLAVOIS AR EnVoÏ PREFECTURE idiues 0 7 JUIN 2024
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques prisenses articles L 2122-1,R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Considérantque l'ELAN MILLAVOIS bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 16 Rue Droite, Immeuble Tauriac depuis le 1e" octobre 1988.
Considérant que la convention s'est renouvelée tacitement d'année en année et qu'il convient de la renouveler expressément,
Considérant que l'ELAN MILLAVOIS souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
. De résilier la précédente convention etde renouveler la mise à disposition au profit de l'ELAN MILLAVOIS, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, savoir :
Les locaux du domaine public communal situés Immeuble Tauriac 16 Rue Droite etcadastré Section AN numéro 447,
Lesdits locaux d'une superficie de 180,45m° environ comprennent ainsi qu'il résulte du plan ci-annexé :
* au premier étage : deux pièces d'une superficie respective de 94,00m° et de 25,00m°
* au deuxième étage : une entrée d'une superficie d'environ 11,20m, une chambre d'une superficie de 19,70, deux bureaux d'une superficie respective de 12,80m? et 17,75m°.
ILest ici fait observer que cet immeuble fait l'objet pour partie, de location et occupation diverses avec utilisation commune des pièces situées au deuxième étage.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ans à compter de la signature de la convention.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision. Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Les dépenses d'eau, d'électricité et de chauffage ainsi que l'entretien des locaux sont pris en charge par la Commune, exception faite du nettoyage et du téléphone dont le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adresséeau siège de l'association L'ELAN MILLAVOIS.
Fait à Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024/ 165 “*°":P
071
REFECTURE
IN 2024
Mise à disposition et d'usage pour la gestion d’un
jardin partagé
sis Commune de MILLAU 13 Rue Cantarane
Pour l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION Service Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants
VU la délibération du Conseil municipal n°2021DL041 en date du 17 juin 2021 portant approbation du plan de financement des jardins partagés,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION bénéficie de la mise à disposition et d'usage d'un jardin partagé sis 13 Rue Cantarane, depuis le 17 juin 2021.
Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 16 juin 2024.
Considérant que l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
. De renouveler la mise à disposition etd'usage au profitde l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision du lotn°6 issu de la parcelle cadastée
Section AK numéro 621 située 13 Rue Cantarane.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 17juin 2024.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition et d'usage annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit, compte tenu du caractère non lucratif de l'activité du BENEFICIAIRE (conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques). Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION.
Faità Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL / DECISION N° 2024 / 164 AR envoi PRERECTURE IN
07 JUIN D024
MILLAU MISE EN PLACE DE VENTILATIONS DOUBLE FLUX
FR ECOLE JULES FERRY A MILLAU
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 etL.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202413L00 a pour objet la mise en place de ventilations double flux dans le bâtiment B de l'école Jules FERRY pour supprimer le radon présent dans lasalle de classe, la bibliothèque etles deux salles de réfectoires.
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérantque treize (13) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 23 avril 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 17 mai 2024, trois (3) pli ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 28 mai 2024, d'attribuer le marché à la SARL CHASSANG TECHNOLOGIES (12370 BELMONT SUR RANCE) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformémentaux documents de la consultation, d'attribuer etde signer le marché et ses avenants éventuels pour la MISE EN PLACE DE VENTILATIONS DOUBLE FLUX - ECOLE JULES FERRY À MILLAU, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
SARL CHASSAING TECHNOLOGIES 49 690.68 € HT soit 59 628.82 € TTC
AIS 12370 BELMONT SUR RANCE (solution de base)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai d'exécution des prestations est fixé à 4 mois, la période de préparation de 3 semaines n'étant pas comprise dans ce délai.
Les travaux se déroulerontpendantles vacances scolaires d'été du 08/07/2024 au 30/08/2024 et éventuellement ils pourront être repris aux vacances de Toussaint, du 21/10/2024 au 31/10/2024.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
2024 E Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa dat de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL CHASSAING TECHNOLOGIES.
Fait à Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
2024/ 2 DÉCISION N° 2024/ 162
Mise à disposition ponctuelle de l'Hôtel de Tauriac
VILLE DE SDIS 12
MILLAU 0 7 JUIN 2094
Service Affaires Juridiques ,
SERVICE EMETTEUR :
Culture / Archives-Patrimoine-Ville d’art et d'histoire
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publique, notamment pris en ses articles L2122-1,R2122-1 etL2125-1 à
4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Collectivité d'organiser des visites du site patrimonial « tour des rois d'Argon et beffroi »,
Considérant l'ouverture du site de mai à octobre et le reste de l'année sur rendez-vous,
Considérant la nécessité de connaissance des lieux ouverts au publics par les sapeurs-pompiers,
Considérant la demande du SDIS de l'Aveyron d'organiser un exercice pour les sapeurs-pompiers le 13 juillet 2024 de 19 heures à 22h, exclusivement,
Considérant l'intérêt de présenter cet exercice au plus grand nombre, avant le bal des pompiers organisé le 13 juillet en soirée,
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention de mise à disposition ponctuelle.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de mise à disposition ponctuelle et exceptionnelle de la tour des rois d'Aragon et du beffroi situé rue Droite, 12 100 Millau, avec le président du SDIS 12 de l'Aveyron, le 13juillet2024 de 19 heures à 22 heures afin d'organiser un exercice de secours, simulant la descente d'un blessé du sommet du beffroi à la place Emma Calvé.
De préciser que la commune se réserve le droit d'interrompre à tout moment cette mise à disposition.
Article 2 : La mise à disposition du lieu est consentie à titre gratuit compte tenu de l'objet poursuivi par le SDIS 12.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera
ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
Article 6 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutêtre contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse
AR envoi PREFECTURE Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame le Responsable du Service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. le Président du SDIS 12.
Fait à Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZE ACTE N° 12527
DECISION N° 2024/ 154
Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE " *TR PREFECTURE
MILLAU 1 À JUIN 2024
Es SERVICE EMETTEUR : Population opulation
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
ere D: CD tendant à obtenir une concession de Case de Columbarium dans le cimetière communal de
TROUSSIT
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°90, sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 23 mai 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Valentin ARTA
3° adjoint
= ET ACTE N° 12524
DECISION N° 2024/ 153
NA DE Délivrance d'un renouvellement de concession
M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE ÆRe
Service ÈFE Population CTURE 10)
SERVICE EMETTEUR : Population UN 202
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
jdérant la demande présentée D: CD endant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière
communal de l'EGALITE, située au Carré n° 6 - Rangée n° 7 - Tombe n° 17.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le A ä j du 7 mai 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 8 octobre 1993 par
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière ES
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Majre
Valentin ARTAL
3° adjoint
12524 10124 ru __] ACTE N° 12523
DECISION N° 2024/ 152
Délivrance d'une concession dans le Cimetière de SAINT-MARTIN-
DU-LARZAC
VILLE DE AR Envoi PREFE
/ MILLAU L 0 UN x
Senice SERVICE EMETTEUR : Population 24 Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée
| tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de SAINT-MARTIN-DU- LARZAC.
Considérant que cette concession située au Carré EXTENSION Rangée N°7, Tombe N° 1 sera acquise pour y fonder sa
sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-MARTIN-DU-LARZAC au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 24 avril 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Valentin el
3° adjoint
ÉCTURE
12523 ACTE N° 12522
DECISION N° 2024/ 151
Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU Renvoi PREFECTURE D SERVICE EMETTEUR : Population {0 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée per D. c:rcucant D à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM ans le cimetière communal de e
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°89, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 23 avril 2024.
Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 29 mai 2024
12522 ACTE N° 12521
DECISION N° 2024/ 150
VILLE DE
M | LLAU Régularisation d'une concession dans le cimetière de SAINT-GERMAIN
Service
Population ÀR envoi PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Population 1 O JUIN 22
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée eo
ndant à régulariser une concession de QUATRE mètres carrés et DEMIE dans le cimetière
communal de SAINT-GERMAIN, acquise par Monsieur CADILHAC Auguste, son arrière-grand-père décédé.
Considérant que cette concession située au cimetière de SAINT-GERMAIN, Tombe n° 61, concédée à Monsieur CADILHAC Auguste a été sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-GERMAIN au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 15 avril 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1.00 € (Un Euro) versé entre les mains du Trésorier Principal.
Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140- Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière . sont a. chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Valentin ARTAL
3° adjoint ACTE N° 12520
DECISION N° 2024/ 149
A DE Délivrance d’un renouvellement de concession
M l LLAU dans le cimetière de lESSLTE |
Service Envoi PREFECTURE Population ï 0 Jui
SERVICE EMETTEUR : Population N 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
PA ee D: endant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 6 - Rangée n° 2 - Tombe n° 2.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le + ans à compter du 15 avril 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 20 juillet 1994 pa
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Confomément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont sn chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAN ]V]
3° De
Ï a 0 re 12520 | 10185 = ACTE N° 12519
DECISION N° 2024 / 148
VILLE DE
M | LLAU Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
AR envoi PREFECTURE
D JUIN 2024
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
A EE … CD) endant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de
TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° 3 - Tombe n° 3 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 15 avril 2024
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre
les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Mait& DE >
>
Valentin ARTAL 7 LP
3° adjoint \À Ÿ ACTE N° 12517
DECISION N° 2024/ 147
AI Délivrance d’un renouvellement de concession
M ILLAU dans le cimetière de l'EGALITE, envoi PREF
Service _— Population 1 O JUIN 2024
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée a SD <<": GED x tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'E E, située au Carré n° 30 - Rangée n° 5 - Tombe n° 10.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE du du 11 avril 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 15 janvier 1934 ON
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 — Nature : 70311.
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL \# {
3 adjoint 2 (S LS K
12517 10125 | 7867 4975 | ] ACTE N° 12516
DECISION N° 2024/ 146
VILLE DE AT . . sx
Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de
MILLAU SAINT-GERMAIN
Service AR envoi PREFECTURE Population
SERVICE EMETTEUR : Population | Ÿ JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
dé D: CD tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le
cimetière communal de SAINT-GERMAIN, située Tombe n° 65.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-GERMAIN au nom du demandeur ci-dessus, le ie TRENTE ans à nu 8 avril 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 8 octobre 1943 pa
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, Lu en ce à le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Maie
[12516 6047 | |
Valentin ARTAL
3° adjoint ACTE N° 12515
DECISION N° 2024/ 145
Délivrance d'une concession
dans le Cimetière de TROUSSÆR envoi PREFECTURE
VILLE DE MILLAU
1 0 JUIN 2024
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considér. nde présentée par
demeura tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°11, Rangée N°... Tombe N°... (l'emplacement sera
attribué lors de la matérialisation de la sépulture) sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de
leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 27 mars 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Faità Millau, le 29 mai 2024
Valentin ARTAL
3° adjoint
| 12515