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Procès Verbal - CM DU 23 02 2023 PV
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 23 02 2023 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
ORAISON Une Ville. la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
23 Février 2023
PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion + V. Allevard Sedneff Thierry + B. Gauvan Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal +
Pennica Sauveur +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle + B. Chesnel
Dominici Vanessa +
Fiori Emilie + F. Imbert Gozzi Julien +
Teichmann Eva + V. Brennus Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
22 6 1 5
SECRETAIRE DE SEANCE : Angélique Bonnafoux Oraison, le 6 février 2023
Mme Marion Marchal
10 rue Henri Arnoux
04700 ORAISON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le 23 février 2023.
C'est pourquoi je donne pouvoir à M. Vincent Allevard de me représenter et de voter
en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le 23 février 2023.
C'est pourquoi je donne pouvoir à MIULE Congo de me représenter et de
voler en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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Créé avec Scanner Pro
6 Mile Eva TEICHMANN
Chemin des Chênes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 23/02/2023
Je soussignée, Eva Teichmann, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendra le jeudi 23 février 2023 à 19h00. déclare donner pouvoir
à ma collégue Me Valérie Brennus pour voter en mon nom au Cours de ladite séance.
Fait à Oraison, /e 23/02/2023
AR SE 5 DRE}
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7 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM 01 /2023 Débat d’orientations budgétaires 2023 M. Allevard P. 10
DCM 02 /2023 Information sur le Pacte fiscal et financier
de DLVAgglo
M. Allevard P. 22
DCM 03 /2023 Avenant à la convention sur l’opération
programmée d’amélioration de l’habitat,
volet renouvellement urbain
M. le Maire P. 48
DCM 04 /2023 Autorisation donnée à M. le Maire de
déposer la demande d’autorisation pour
la construction d’un préau à l’école
Lucienne Chailan
M. Amaral P. 60
DCM 05 /2023 Droit de délaissement : mise en demeure
concernant l’emplacement réservé n° 2
identifié au titre de l’article L 151-41 du
code de l’urbanisme
M. le Maire P. 61
DCM 06/2023 Délibération annuelle relative aux
acquisitions et cessions opérées en 2022
par l’EPF PACA
M. le Maire P. 65
DCM 07/2023 Délibération de principe autorisant le
recrutement d’agents contractuels sur des
emplois non permanents et permanents
M. Allevard P. 68
DCM 08/2023 Tableau des effectifs des emplois
permanents 2023
M. Allevard P. 70
DCM 09/2023 Approbation du règlement budgétaire et
financier
M. Allevard P. 73
DCM 10 /2023 Fixation des durées d’amortissement des
biens – plan comptable M57
M. Allevard P. 91
DCM 11 /2023 Tarifs 2023 M. le Maire P. 93
DCM 12/2023 Aménagement de la Place Itard
Demande de subvention DETR
M. le Maire P. 106 9
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2022.
VOTE A L’UNANIMITE
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M.LE MAIRE
Marché n°2022/04 : Marché de travaux de requalification et mise en sécurité du Chemin du Bac : Groupement Eiffage Route Grand Sud 04350 Malijai / SETP 04700 Oraison en date du 14/09/2022 pour un montant tranche ferme + prestation supplémentaire+ tranche optionnelle de 349 888,69 €TTC.
Marché n°2022/05 : Travaux de réfection des façades de l’église d’Oraison : Les Compagnons de
Castellane 13 016 Marseille en date du 24 janvier 2023 pour un montant de 182 960, 75 €TTC.
Décision n°2023/01 du 24 /01/2023 sollicitant une subvention de 8533 € (50%) au titre du FIPDR pour l’extension du parc de vidéoprotection (2 caméras fixes au point d’apport volontaire de la Grande Bastide et au carrefour RD4/chemin de Saint Pancrace, 2 caméras fixes à l’angle du Mistral et une caméra multi objectifs sur l’avenue Abel Pin au point d’apport volontaire et futur pôle sportif urbain) pour un coût total de 17 066 €HT.
Décision n°2023/02 du 24/01/2023 sollicitant une subvention de 8551 € (50%) au titre du FIPDR pour l’équipement de système d’alerte dans le cadre du PPMS des 2 écoles et du multi-accueil pour un coût total de 17 103,65 €HT.
Décision n°2023/03 du 30/01/2023 sollicitant une subvention de 694,40 € (80%) auprès de la CAF pour le financement de 4 séances de médiation animale au sein du multi-accueil pour un coût total de 868 €.
Décision n°2023/04 du 01/02/2023 sollicitant une subvention de 3081,60 € (80%) auprès de la CAF pour 9 séances d’analyse des pratiques et 36h d’accompagnement d’une psychologue clinicienne au sein du multi-accueil de septembre 2023 à juillet 2024 pour un coût total de 3852 €.
Arrêté n°P296-22 du 13 juin 2022 créant une régie d’avance pour le service festivités (montant
maximum de 300 € par mois) net
10
DCM 01/2023
OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Vu l’article L 2312-1 du CGCT
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la commune annexé à la présente délibération.
Il est demandé au conseil municipal de donner acte à M. le Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2023.
RAPPORT DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Le contexte international et national :
Ces 3 dernières années ont été marquées par une succession de crises. L’embellie économique constatée début 2022 après la crise sanitaire a été de courte durée, interrompue par la guerre en Ukraine, des pénuries notamment dans le secteur énergétique et un niveau d’inflation record jamais atteint depuis le pic des années 80.
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine notamment à cause de sa dépendance énergétique mais grâce aux mesures de lutte contre l’inflation (boucliers tarifaires, remise carburants, …) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l’inflation française (5,2%) s’est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro (8,9%).
Jusqu’ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5% en moyenne en 2023.
Le déficit public qui avait atteint le niveau inédit de 9% du PIB en 2020 devrait poursuivre son redressement. De 6,5% du PIB en 2021 il devrait se stabiliser en 2023 au niveau de 2022 soit 5%. La dette atteindrait 111,6 % du PIB en 2022 et devrait se stabiliser en 2023.
Le projet de loi de finances 2023 contient des mesures d’ajustement mais aussi quelques dispositions significatives pour les collectivités locales.
Ainsi la CVAE est supprimée mais en deux temps afin de financer le bouclier tarifaire. Un fonds vert au service de la transition écologique des collectivités est mis en place avec une enveloppe de 2 milliards € pour 2023.
Puis pour la première fois depuis 13 ans, l’enveloppe de la DGF bénéficiera d’une augmentation de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards €. 11
Enfin face à l’inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité.
DLVAgglo
L’attribution de compensation versée à la commune par DLVAgglo s’élève pour 2022 à 1 033 285 €. Elle devrait être identique en 2023.
Il est à noter que cette attribution de compensation a été révisée en 2022 par la restitution à la commune des charges retenues à tort au titre de la compétence collecte et traitement des déchets (47 923 €) et du fait de la récupération de l’Eden (23 191 €).
La dotation de solidarité communautaire a été de 33 500 € en 2022. Elle sera de 29 167 € en 2023.
Le montant global des investissements réalisés en 2022 sur notre commune par DLVAgglo est de 140 301 € dont 11 240 € pour l’Eden, 4292 € pour l’école de musique, 2383 € pour la médiathèque, 89 805 € pour la déchetterie et 32 581 € sur l’éclairage public.
Le coût en fonctionnement des compétences transférées (culture, pluvial, éclairage public et déchetterie) s’élève pour 2022 à 380 452 €.
La situation financière de la commune et les résultats 2022
Le fonctionnement
Le prévisionnel 2022 était de 8 236 130 € et le montant réalisé en dépenses s’élève à 6 698 777 € soit un taux de réalisation de 81,33 %.
Les charges à caractère général sont en augmentation par rapport au budget 2021 de 13% (+ 164 868 €) et atteignent le montant total de 1 428 399 €.
Cette hausse s’explique notamment par :
- le retour à la normale de nos services jeunesse et une hausse des effectifs sur la restauration et le périscolaire de l’école élémentaire au 1er septembre
- l’augmentation du coût du marché de restauration scolaire de 20 341 € (+11%) - l’augmentation du coût du marché d’entretien des locaux par l’utilisation de locaux supplémentaires (Eden, création classe Ulis, installation du CMJ à l’école Lucienne Chaillan) de 16 845 € (+15%)
- l’augmentation des dépenses d’énergie (carburant, électricité, …) : 23 268 € (+10 %) et de transport : 3198 € (+55%).
- les travaux en régie (reprise des escaliers de l’école élémentaire, parc Flora, bureau CCAS, wc PMR Eden, sacristie) nécessitant des fournitures de petits équipements pour un montant de 28 694 € (+38%).
- la reprise de l’entretien courant de la voirie : 47 265 € de dépenses supplémentaires par rapport à 2021.
Les charges de personnel sont elles aussi à la hausse de 8% (+ 342 824 €) et s’élèvent à 4 492 396 € soit 67 % du fonctionnement. 12
Cette augmentation s’explique par :
- le glissement vieillesse technicité (+ 1,5 % soit 62 000 €),
- le reclassement des catégories C au 1er janvier et la revalorisation au 1er mai du traitement minimal (63 765 €),
- la revalorisation du point d’indice au 1er juillet (72 000 €),
- le remboursement du salaire et des primes d’un agent suite à sa reconnaissance en maladie professionnelle (92 838 €),
- le remplacement d’un agent en arrêt longue durée (31 018 €),
- la création d’un poste chargé de mission « Petites villes de demain » et le recrutement d’un agent supplémentaire au service urbanisme (36 971 €).
Il est à noter que la reconnaissance en maladie professionnelle a été prise en charge par notre assurance et que les sommes versées à l’agent ont été remboursées à la collectivité et apparaissent donc aussi en recettes.
De même le poste créé dans le cadre du programme « Petites villes de demain » est subventionné à hauteur de 75 % par l’ANAH et la Banque des Territoires.
Les recettes s’élèvent à 8 066 146 €.
Cette année, comme déjà indiqué, nos services ont retrouvé une activité normale et donc les recettes sont en augmentation de 104 987 € (+18%)
Au niveau des impôts les montants reçus sont légèrement supérieurs aux montants prévus. La taxe additionnelle des droits de mutation a retrouvé son niveau habituel après une augmentation exceptionnelle en 2021 due à une régularisation.
La taxe sur la consommation finale d’électricité est en baisse car le 4ème trimestre de l’année n’a pas été versé.
Par contre les dotations de l’Etat sont en baisse de 17 000 €.
Ainsi le résultat de clôture en fonctionnement (avec le report de 2021) est de 1 367 369 €.
L’investissement
En 2022 on peut citer comme principales réalisations :
- la requalification de la rue Joseph Latil (subvention DETR de 83 230 € et DLVAgglo de 15 773 € pour un coût de 208 076 € TTC)
- la 1ère tranche des travaux d’aménagement du lac des Buissonnades( subvention DETR de 102 779 € et du Département de 43 484 € sur un coût total de 308 337 €TTC ) - l’aménagement du parc Flora (16 020 €TTC)
- la réfection d’une des façades du Château (14 400 €TTC)
- l’aménagement du site funéraire du cimetière des Escaranches (subvention du Département de 3500 € sur un coût de 19 705 €TTC)
- le désamiantage et la démolition du préau de l’école Lucienne Chaillan (13845 €TTC). - le changement de la chaudière et la réalisation de wc PMR à l’Eden ainsi que la participation à la réfection de la toiture (50 700 €TTC).
- l’isolation des toitures de l’école Lucienne Chaillan, de l’espace Paul Rety, du multi accueil, de l’école de Saint Pancrace, des maisons du Tholonet, du pole house du tennis et des sanitaires du plan d’eau (isolation à 1 €). SC
13
- l’installation d’une plateforme aux services techniques (subvention du Département de 3500 € sur un coût de 21 240 €TTC)
- la mise en place des chicanes sur l’avenue Abel Pin (subvention du Département de 3220 € sur un coût de 18 590 €TTC)
- la mise en place de points d’apports volontaires à la Grande Bastide (7810 €TTC)
Les études sur la révision du PLU et sur la réalisation d’un Ecoquartier en centre-ville ont été respectivement lancées en septembre et octobre 2022.
Les acquisitions prévues sur le cheminement doux, le chemin du Bac ou l’achat d’une partie du Château ne sont toujours pas finalisées à ce jour.
Les travaux de réfection du chemin du Bac ont démarré fin 2022 et se poursuivent actuellement. Ceux prévus sur le bâtiment de la Poste sont pour l’instant différés en raison du résultat du diagnostic structure.
Le marché de réfection de la façade de l’église vient d’être attribué et les travaux devraient démarrer d’ici un mois.
La rénovation de la place Itard comme la réalisation d’un bâtiment périscolaire à l’école élémentaire ne seront réalisés qu’en 2023.
C’est pourquoi les dépenses prévisionnelles, qui étaient de 4 926 037 €, ont été réalisées à hauteur de seulement 2 046 695 €, soit un taux de réalisation de 41 %.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 2 256 896 €. Il est précisé que l’emprunt de 1 250 000 € a été contracté même si tous les investissements prévus n’ont pas été réalisés en prévision de la hausse des taux d’intérêt. Ainsi nous avons pu bénéficier d’un taux fixe encore intéressant de 1,73%.
Le résultat de clôture en investissement (avec le report de 2021) est donc positif de 210 201 €.
La dette (tableau joint)
Notre capacité d’autofinancement brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) s’établit à 433 020 €.
Le remboursement de la dette en capital s’élevant à 593 226 € pour 2022, notre capacité d’autofinancement nette redevient cette année négative et est égale à – 159 785 €.
Le montant de la dette en capital au 1er janvier 2023 s’élève à 5 616 039 €, représentant une annuité de remboursement d’emprunt pour 2023 de 778 203 €, dont 666 393 € en capital et 111 810 € en intérêt.
Un nouvel emprunt ayant été réalisé sur 2022, l’encours de la dette augmente et s’établit à 930 € par habitant. 14
Les perspectives pour 2023
Dans un contexte inflationniste, il va être difficile pour la collectivité de maitriser ses dépenses même si les efforts effectués en 2022 notamment en matière d’économie d’énergie (installation de thermostats et baisse des températures dans les bâtiments, isolation toiture) ou d’achat (demande systématique de plusieurs devis) seront poursuivis.
Toutefois les marchés en cours subissent tous une révision de leurs tarifs et nous sommes déjà impactés en ce début d’année par une nouvelle hausse des tarifs du prestataire de la restauration scolaire qui risque de ne pas être la dernière si les prix continuent leur courbe ascendante.
En matière de ressources humaines, la revalorisation du point d’indice votée en 2022 s’appliquera sur une année pleine (140 000 €).
5 départs en retraite ont eu lieu en 2022 et deux ont été remplacés par la titularisation de contractuels qui assuraient le remplacement depuis plusieurs mois.
3 nouveaux départs en retraite devraient être prévus en 2023.
Par contre comme annoncé, un recrutement d’un rédacteur, responsable du pôle soutien opérationnel des services techniques est en cours ainsi que l’embauche d’un agent en renfort sur les ressources humaines et l’administration générale. Une embauche d’un agent de police municipale est prévue pour l’été 2023.
Le programme « Petites Villes de Demain » est désormais en ordre de marche. Les études nécessaires aux différents projets sont lancées.
Il s’agit tout d’abord de celle relative à l’Eco quartier, incluant notamment l’étude du réseau de chaleur et du pôle santé social qui devrait nous permettre d’ici la fin de l’année de passer en mode projet.
De même l’étude sur la mairie devrait permettre en 2023 de lancer le réaménagement de l’accueil. Par contre il faudra se positionner sur l’opportunité qui se présente à la commune d’acquérir le Château. Ce bâtiment de patrimoine pourrait permettre à la fois le déménagement de la mairie et le développement d’un pôle culturel communautaire avec l’extension de la médiathèque et de l’école de musique et de danse. Une étude concernant la structure du bâtiment sera réalisée en 2023. Enfin une étude sur le complexe Giai Miniet doit nous permettre d’arrêter le programme de rénovation et d’extension du site.
La révision du PLU engagée depuis septembre 2022 se poursuivra en 2023.
Côté réalisation, l’aménagement du plan d’eau des Buissonnades sera finalisé en préservant toujours l’environnement et le caractère naturel du site et en mettant en valeur la faune et la flore. Il est également envisagé de construire un nouveau bâtiment pour l’accueil périscolaire dans la cour de l’école élémentaire. Aujourd’hui les équipes sont réparties sur deux sites. Cet aménagement devrait permettre un meilleur accueil des enfants et des conditions de travail plus confortables pour nos agents. Un nouveau préau sera également installé dans la cour de l’école Lucienne Chailan.
La réfection du chemin du Bac est engagée et les travaux de rénovation de l’église comme ceux de l’avenue du cimetière vont également débutés.
Il est également prévu un renouvellement du parc de véhicules par la location ou l’achat de véhicules électriques 15
Enfin 2 autres chantiers d’importance seront également menés. Il s’agit tout d’abord de la rénovation de la place Itard qui marquera le début du réaménagement du centre-ville.
Les travaux du pôle sportif urbain devraient également débuter dans le courant de l’année offrant aux oraisonnais de nouveaux espaces de loisirs.
En matière tarifaire, nous vous proposons une augmentation de la plupart de nos tarifs.
Concernant la fiscalité, l’objectif de ne pas augmenter les taux sera maintenu cette année encore d’autant que les bases subiront à nouveau une revalorisation de plus 7 %. Par contre des recettes nouvelles sont attendues grâce à la mise en place de la taxe sur les logements vacants.
La commune va également se doter d’un PPI afin d’avoir une vision prospective des projets et de
prévoir dans le temps les besoins en financement. C’est un outil de pilotage.
Le PPI sera basé sur un budget d’investissement de 4 à 6 millions d’euros par an jusqu’en 2026 afin
de respecter notre capacité d’investissement.
Il sera revu annuellement en fonction de l’avancée des projets et des aléas économiques que la
commune pourrait rencontrer.
Il prendra en compte les investissements récurrents ainsi que les projets de développement.
Nous sommes dans une situation contrainte et incertaine.
Malgré cela notre volonté de mener à bien nos projets reste intacte.
Nous adapterons notre rythme, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, aux difficultés et
opportunités que nous rencontrerons. 16 17
DISCUSSION :
Mme Gamba :
Après l'exposé financier très complet que tu viens de nous faire, (je t'en remercie Vincent et je tiens à remercier également tout le personnel du service Finances pour le travail accompli), je te confirme que je n'ai pas plus que toi de boule de cristal pour voir l'avenir. Comme toi, je pense que la prudence est de mise, car personne ne peut nier que certaines des conditions que nous subissons relèvent plutôt du voyant rouge que vert. C'est le cas pour la crise en Ukraine, le prix de l'énergie et des matières premières, la hausse des taux d'intérêts, la croissance qui ralentit, le taux d'inflation qui repart à la hausse et les crises sociales entre autres celle pour les retraites.
Pour revenir au budget de la commune, effectivement les dépenses à caractère général sont contraintes et à mon avis ne seront pas compressibles. Elles vont subir de toute évidence encore une augmentation importante notamment pour les dépenses d'énergie malgré l'éventuelle aide de l'Etat qui ne compensera pas et qui poursuivra la baisse des dotations aux collectivités comme en 2022.
Quant aux charges de personnel elles sont en constante augmentation :+ 460 000 € depuis 2020 dont 343 000 € rien que pour l'année 2022. Tout ce que vous avez mis en place par la municipalité n'a pas eu d'effets sur la diminution des charges, bien au contraire. Pour rappel : l'audit, la ré-organisation des services, un nouvel organigramme avec désignation de responsables, les aménagements du temps de travail, les indemnités réévaluées, les nombreux remplacements effectués pour surcroît de travail, les remplacements de la plupart des départs à la retraite et des agents en arrêt de travail, la création de nouveaux postes, les contrats Aidés, l'acquisition de matériel et d'équipements pour un personnel plus fonctionnels.
Nous aurions bien aimé avoir le détail du coût de l'absentéisme avec un comparatif de 2020 à 2022.
Sur les recettes de fonctionnement on peut noter qu'elles sont positives et en augmentation pour 2023. Juste dire que le montant du FCTVA va augmenter c'est caractéristique à l'inflation puisque le prix des entreprises augmente, la TVA augmente par définition.
Il en est de même pour les impôts et taxes puisque les valeurs locatives vont de nouveau cette année être ajustées à l'inflation. (+7%), tu l'as exposé.
Concernant la DLVA qui se trouve en situation financière compliquée et après le vote de nouvelles taxes, le pacte financier qui sera exposé plus loin en délibération expose le partage de la fiscalité des ménages et des entreprises avec la commune sur les nouveaux fonciers bâtis et sur les nouvelles taxes d'aménagement, est ce que cette décision sera effective dès 2023 et dans quelles proportions ?
Pour l'investissement, les restes à réaliser sont très importants : près de 2 900 000 €. Les travaux correspondants sont pour la plupart engagés et seront portés sur 2023.
Exemple : la place Itard, le chemin du Bac, les locaux pour la gendarmerie, les façades de l'Eglise, le château, les études PLU, Eco quartier et PVD, l'acquisition de la parcelle quartier Cigare, le préau Lucienne Chailan, l'extension de l'école primaire pour le périscolaire, le lac etc... A mon avis, il sera très difficile d'envisager d'autres investissements sans avoir recours encore à l'emprunt.
Justement, l'emprunt de 1 250 000 € a servi à financer les travaux réalisés pour un montant de 2 046 000 €. Il ne reste qu'un excédent de 210 000 € pour 2023. 18
Il n'est pas facile de lire dans les évènements à venir. Ce qui est important c'est d'analyser la stratégie à mettre en place pour répondre aux défis qui nous attendent tout en répondant aux besoins de nos administrés et aux priorités.
La difficulté, et tu l'as exprimé, c'est que ce travail sera complexe du fait que notre épargne nette est négative et que l'encourt de la dette de 5 616 039 € est en progression avec 12 années de capacité de désendettement au lieu de 6 l'année dernière et au-dessus de la moyenne pour les communes de même importance.
Donc la question que l'on doit se poser aujourd'hui c'est : est-ce qu'on pourra sur les années à venir faire face aux investissements courants ou pour vos projets, même s'ils sont lissés dans le temps. Ce qui est légitime, car lisser dans le temps c'est les différer pour mieux les financer. Mais au bout du compte il faudra bien additionner ces investissements et est-ce qu'à la fin de cette mandature vos objectifs ambitieux en terme de volume d'investissement pourront être finalisés, maintenus ou pas. C'est pourquoi il est très important de bien analyser et cadrer les plans pluriannuels d'investissement de vos projets car sinon cela voudrait dire qu'ils ne correspondront pas à la réalité financière de la commune et à son équilibre.
Je préconise une attention particulière et la poursuite d'une politique économique dans le but de constituer une épargne et de réduire les dépenses pour ne pas mettre à contribution les oraisonnais par l'augmentation de leurs impôts fonciers.
Voilà ce sont quelques remarques que je voulais vous exposer très modestement car ce n'est pas simple pour l'équipe municipale dans la conjoncture actuelle.
Je vous remercie.
M. Allevard : Merci Isabelle, j’ai noté ce que tu as dit et je te remercie de reconnaitre le travail que
l’on fait collectivement au niveau de l’équipe municipale, de reconnaitre aussi les difficultés qu’on
rencontre et qui sont inhérentes à notre gestion puisque la crise énergétique est difficile, la crise
sanitaire je vais en dire 2 mots. Tu disais au niveau de l’absentéisme et des maladies, pour donner un
comparatif entre 2021 et 2022 on est resté sur le même taux d’absentéisme de 13 %. Ce que je trouve
plutôt positif sur 2022 par rapport à 2021, c’est qu’on a une baisse des longues maladies, une baisse
des agents qui sont en grave maladie, on a par contre une augmentation des maladies ordinaires et
cette augmentation elle est due, moi je l’analyse comme cela, en tout cas, encore au Covid car quand
les agents étaient testés positifs, ils étaient obligés de rester 7 jours pleins en arrêt et même 10 pour
certains qui n’étaient pas vaccinés. 10 jours d’arrêt d’office et ce n’est plus le cas à partir de 2023,
donc ce que j’espère si on cumule sur 2023 la baisse des longues maladies, des graves maladies et
que la maladie ordinaire redevient sur une gestion conventionnelle, on devrait avoir une baisse de ce
taux d’arrêt maladie. Pour moi, je pense que cela sera positif en 2023, on verra cette analyse-là.
Concernant effectivement les charges à caractère général, elles vont encore augmenter sur 2023, je prends l’exemple de l’électricité. On a un budget électricité à peu près entre 140 et 160 000 € annuel. Sans l’amortisseur électrique on serait à un peu plus de 400 000 €, avec l’amortisseur électrique on sera aux alentours de 330 000 €, c’est quand même une augmentation pratiquement de 200 000 €. C’est-à-dire que les 7 points de base de la taxe foncière qui vont être appliqués, cela va tout juste nous couvrir cette augmentation-là.
C’est vrai qu’il y a encore un travail à faire mais cela va être compliqué. Les charges à caractère général sont difficilement compressibles. On essaie pourtant et j’espère qu’en prenant par exemple les véhicules électriques, on va baisser le carburant, on va baisser aussi l’entretien parce que les véhicules seront avec un contrat d’entretien. Voilà on essaie quand même de continuer à travailler sur des pistes d’économie, il y en a encore et on va continuer à le faire. taxe
19
Sur l’endettement et notre capacité à pouvoir mener à bien notre PPI. D’abord effectivement on va
phaser et on va l’étaler dans le temps. A la fois on va cibler des projets sur cette mandature-là, c’était
la volonté qu’on avait et M. le Maire pourra compléter, vis-à-vis du pôle santé social. Le travail avec
l’agglomération sur le pôle culturel. On va le travailler sur 2 phases quand on vous présentera sur les
4 années qui arrivent, il nous reste 3 années à faire mais on vous le présentera sur 4 années et on
l’étalera sur les 6 années suivantes pour qu’il y ait une vraie visibilité.
En terme de désendettement effectivement cette année on remonte puisqu’on vient de contracter un
prêt et donc les remboursements augmentent, sauf qu’en 2024 on a un emprunt de plus de 2 millions
d’euros qui représente une annuité de 135 000 € qui s’arrête. 2025 on en a un autre qui s’arrête, ce
qui représente à peu près 40 000 € par an, un autre en 2026 de 65 000 €, en 2027 de 257 000 €, en
2028 de 34 000 €, en 2029 de 47 000 €, c’est-à-dire que dans les 5 prochaines années, on retrouve
une économie, enfin en tout cas une capacité d’investissement de plus de 5 millions d’euros à taux
d’endettement égal quand on a pris la commune en 2020.
Donc oui on a la capacité de pouvoir investir, oui on aura la capacité de mener à bien notre plan
pluriannuel d’investissement qui sera présenté parce qu’il sera réaliste, oui il sera réadapté, il sera
réévalué en fonction de la conjoncture. Je suis assez positif, il y aura des années ou on aura une
capacité d’autofinancement peut-être négative d’autres positive, en tout cas je suis assez optimiste sur
la réalisation des projets d’investissements.
Concernant l’agglomération, on en parlera après peut être sur le pacte fiscal et financier et sur la taxe
d’aménagement j’en dirais un mot puisque cela fait partie de la présentation de la délibération
suivante.
Je pense que j’ai répondu à peu près à l’ensemble de tes interrogations.
M. le Maire : J’ai une précision quand même sur les baisses des dotations de l’Etat, comme il est dit
dans le rapport dans le DOB, depuis 13 ans la DGF n’avait jamais augmenté, elle augmente cette
année de 320 millions d’euros donc ça c’est bien une dotation de l’Etat et depuis 2017 les dotations
de l’Etat ont été stabilisées et notamment pour notre commune, donc on ne peut pas dire que les
dotations ont encore baissé, les chiffres le montrent depuis 2017 c’est en stagnation et cette année la
DGF augmente de 320 millions d’euros.
Deuxième chose au niveau des agents, c’est clair que moi aussi quand je vois les chiffres que les
ressources humaines représentent 67 % du budget de fonctionnement, on se pose des questions. Je
crois qu’il y a eu un gros travail de fait et je félicite à la fois les élus et Carole et tous les services
parce qu’on essaie de réorganiser, on essaie de faire en sorte d’évoluer dans notre manière de
travailler. On a un gros problème et ça il est clair de modernisation de nos outils et notamment des
outils informatiques.
Je l’ai dit en plaisantant en arrivant, je me rappelle l’avoir dit dans une interview en disant il y a
encore du boulot et c’est clair que là-dessus on va encore sûrement gagner en efficacité.
Il y a dans les augmentations-là qui nous font monter à ce taux de 67 %, 136 000 € d’augmentation
due au taux d’indice et à la revalorisation des cadres C qui sont donc là des choses que l’Etat décide
et que nous on applique sur lesquelles on n’a pas beaucoup de poids. 20
Il faut quand même se rappeler que cela faisait quelques années que les indices n’avaient pas été
réévalués, en période en plus d’inflation comme on la connaît aujourd’hui, c’est assez logique.
Ces efforts là sur le personnel, l’investissement dans le matériel, on va continuer. Il faut que ce
chiffre-là se stabilise mais aussi en face ce qu’il faut regarder c’est que c’est du service à la
population et quand on a plus d’enfants à la cantine, en périscolaire etc…et bien en face on met des
emplois parce qu’on a des taux d’encadrement qui sont contraints et que du coup on a une personne
de plus cette année qui a été embauchée à la cantine parce que comme il y a plus d’enfants il faut
aussi qu’on s’en occupe bien.
C’est vrai que c’est toujours un exercice difficile de dire à la fois on ne va pas réembaucher à hauteur
des agents qui partent à la retraite mais on a aussi un service à rendre aux oraisonnais. Le choix est
toujours assez compliqué. On va continuer d’être vigilant mais n’empêche qu’à un moment, ce que
l’on ne veut surtout pas c’est d’arriver devant nos concitoyens et leur dire que l’on va supprimer des
services publics parce qu’on n’a plus les moyens financiers pour assumer les moyens humains.
On va tout faire pour éviter cette situation-là mais c’est vrai que l’année 2023 ne va pas être une
année plus facile et je tire mon chapeau à Vincent et au service finances pour faire le budget cette
année. Cela ne va pas être simple. Quand on multiplie par 2,5 voire 3 les coûts de l’énergie, on ne va
pas dire on arrête de chauffer l’école, donc il va falloir être inventif et responsable. Nous tous aussi et
nos agents, tout le monde doit se responsabiliser et faire attention au gaspillage énergétique.
Mme Gamba : M. le Maire est-ce que vous aurez un autre rapport à faire pour la Cour des comptes ?
M. Allevard : il a été fait l’année dernière.
M. le Maire : il a été fait et de toute façon cela reste notre feuille de route. On a la chance d’avoir ce
rapport-là avec des orientations. Après bien sûr il y a des choix politiques sur les orientations
puisqu’il nous disait par exemple d’avoir une baisse drastique des agents. Moi je veux bien baisser
drastiquement le nombre des agents mais aussi il y a un service à rendre aux oraisonnais. Cela reste
notre feuille de route et on l’applique le plus facilement possible et quand il a été fait ce rapport,
l’inflation n’était pas là, le covid, on n’avait pas eu tout l’impact qu’on a connu mais surtout
l’inflation n’était pas là.
M. Allevard : on verra d’ailleurs sur la présentation du pacte fiscal et financier de l’agglomération
qui est déjà plus ou moins obsolète sur certains points par rapport à la situation dans laquelle on est.
Sur 2020 quand on a eu la Cour régionale des comptes c’était une certaine situation. On avait dit sur
les 2 premières années qu’on ne ferait pas d’emprunt et il s’est avéré que sur 2022 on l’a fait parce
que la situation nous incitait à le faire.
C’est pour cela que je dis qu’il y a des réévaluations qui se feront au fur et à mesure des années et
qu’on ne peut pas prédire non plus et comme tu disais on n’a pas une boule de cristal, on essaie
seulement d’anticiper les choses.
Mme Gamba : il faut anticiper, essayer de gérer au mieux.
J’avais une autre question si vous permettez dans la présentation du DOB sur la section de la dette,
d’habitude vous calculez la capacité d’autofinancement nette au 1er janvier de l’année qui suit, là
vous l’avez calculée sur l’année 2022 donc bien entendu c’est moindre même si c’est déjà négatif.
Voilà je voulais savoir si c’est nouveau si c’est le règlement…chaque fois que vous présentez le
DOB sur les années précédentes, cela a toujours été fait sur le 1er janvier N+1, l’année en cours. 21
M. Allevard : normalement elle se calcule sur la différence entre les dépenses et les recettes de
l’année N donc de 2022, ça c’est le brut et on enlève le remboursement de la dette en capital de la
même année de l’année N donc de 2022, ce qui nous mène à – 159 785 €.
Mme Gamba : j’ai regardé sur les précédents rapports, cela a été fait sur le 1er janvier
M. Allevard : c’est comme cela que se calcule la dette, la capacité nette, je vérifierai.
Mme Gamba : comme il y a eu un emprunt en plus je me suis posée la question et je suis allée voir
sur les 2 dernières années et cela a été fait sur le 1er janvier. Sur le DOB c’était bien marqué.
M. Allevard : je vérifierai
M. le Maire : juste petite précision sur cet emprunt qui a été déclenché et aujourd’hui l’argent il est
de côté et il servira pour les investissements qui étaient prévus. On n’a pas encore commencé à se
servir de l’argent. Le but c’était vraiment comme l’a dit Vincent, on avait dit qu’on n’emprunterait
pas en 2022 mais vu la situation économique on a préféré le déclencher en 2022 plutôt que le
déclencher maintenant et je pense qu’on a eu bon nez parce le taux reste intéressant et c’est un taux
fixe. C’est vraiment cela qui a changé complètement car les banques ne prêtent plus à taux fixe aux
collectivités. On est surement une des dernières communes à avoir signé un taux fixe.
Mme Gamba : ce qui veut dire que le résultat de clôture, les 210 000 € liés à l’investissement ne
tiennent pas compte de l’emprunt.
M. Allevard : oui il tient compte de l’emprunt sauf que pour l’instant il y a eu des dépenses
d’investissement qui n’ont pas bénéficié des subventions.
Mme Gamba : c’est cela qu’il faut préciser quand même.
M. Allevard : le résultat-là tient compte de l’emprunt mais du coup on n’a pas non plus les
subventions qu’on aurait dues toucher en 2022.
Mme Gamba : c’est juste une petite différence quand même
M. Allevard : cela va se retrouver sur 2023
Mme Gamba : oui mais je veux dire ces subventions elles ne seraient pas rentrées, le prêt n’aurait
pas été fait, on aurait un résultat plus que négatif.
M. Allevard : on aurait un résultat négatif sur la clôture. 22
DCM 02/2023
OBJET : INFORMATION SUR LE PACTE FISCAL ET FINANCIER DE DLVAGGLO
Vu l’article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les articles L. 5216-5 et L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l’article 12,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo),
Vu la délibération n° CC-12-09-15 en date du 29 septembre 2015, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le contrat de ville – signé le 4 novembre 2015 – pour la période 2014- 2020 depuis prorogé jusqu’à fin 2023,
Vu la délibération CC-1-12-22 en date du 13 décembre 2022, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le projet de territoire,
Vu la délibération CC-2-12-22 en date du 13 décembre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le pacte fiscal et financier,
Considérant que la loi NOTRe et plus précisément l’article L5211-28-4 du CGCT prévoit que les établissements publics intercommunaux ayant une commune membre signataire d’un contrat de ville, doivent se doter d’un pacte financier et fiscal.
Considérant que ce document a pour but de prévoir les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre l’EPCI et ses communes membres. Au-delà, il permet de retracer l’ensemble de ces relations dans un document unique.
Considérant que sur notre territoire, la communauté est signataire d’un contrat de ville dont les actions bénéficient à la seule commune de Manosque.
Considérant qu’au-delà de l’obligation légale qui incombe à la communauté, les élus ont engagé une démarche de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal afin d’assurer un développement harmonieux et équilibré du territoire conforme à leur vision partagée autour du projet de territoire.
Considérant que dans ce contexte, la communauté a initié une démarche d’analyse permettant de comprendre la situation financière du territoire, des communes membres, de la communauté d’agglomération et de l’ensemble consolidé, ainsi que des relations financières actuelles entre la communauté d’agglomération et des communes membres. Pour ce faire, différents ateliers ont été organisés en sus d’une rencontre individuelle en présence de représentants de chaque commune,
Considérant qu’il apparaît que la situation financière de DLVAgglo s’est révélée être très tendue à la fin de l’exercice 2021 et qu’elle nécessitait de prendre des mesures immédiates pour être en capacité de continuer à la fois d’équilibrer le budget et de supporter les investissements à venir,
Considérant que pour les communes, la situation a été jugée comme saine mais couvrant toutefois des disparités, en
23
Considérant que le pacte financier et fiscal proposé s’appuie sur ce constat, répond aux objectifs fixés dans le projet de territoire tout en rassemblant l’ensemble des mesures existantes et à venir en matière de relations financières et fiscales entre la communauté et les communes membres,
Considérant que le pacte financier et fiscal doit être porté à connaissance des assemblées délibérantes des communes membres de DLVAgglo,
Considérant que le pacte financier et fiscal en annexe s’articule autour de trois axes que sont la couverture des charges, les mesures de solidarité en direction des communes et le dégagement de marges de manœuvre de DLVA.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la présentation du pacte financier et fiscal de DLVAgglo. CyemeLO
LE PACTE FINANCIER ET FISCAL
DU TERRITOIRE
24 SOMMAIRE
1, Le Pacte financier et fiscal :
À Pourquoi la communauté d'agglomération doit-elle mettre en place un pacte financier et fiscal ?
B. La démarche de mise en place du pacte financier et fiscal :
IL État des lieux de la situation financière des acteurs du territoire et des mécanismes existants :
A. La situation financière de DLVAgglo:
B. La situation des communes :
C. Les mécanismes de solidarité et relations financières existantes sur le territoire
1) Les attributions de compensation :
2} La dotation de solidarité communautaire
3) Impacts du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
lil, Les mesures du pacte financier et fiscal -
A Les attributions de compensation :
B, La dotation de solidarité communautaire :
© Les principes d'évaluation des transferts de compétence :
D, La mise en œuvre d'une politique de fonds de concours :
E Impacts du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales :
F. La fiscalité des ménages et des entreprises :
16
16
17
22
22
22
22
25 IV.
G.
H,
Les partages de fiscalité :
Les actions internes de dégagement de marges de manœuvre :
Clauses de revoyure du présent pacte financier et fiscal :
23
24
24
26 1, Le P. r
À. Pourquoi la communauté d'agglomération doit-elle mettre en place un pacte financier et
fiscal ?
Le Il de l'article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini
à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
l'élaboration d'un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de
recettes entre les communes.
Ce pacte tient compte de diverses relations financières existantes entre la communauté et ses
communes membres, à savoir :
> Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à
l'occasion des transferts de compétences.
v Les règles d'évolution des attributions de compensation,
> Les politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la
dotation de solidarité communautaire ainsi que les critères de péréquation retenus,
7 Les critères et indicateurs retenus pour répartir les effets des prélèvements et reversements
au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,
1 peut être complété par toute autre mesure de solidarité sur le territoire.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité des travaux menés concernant le projet de territoire, Faisant
suite à une période de tensions budgétaires dues au repli de la Dotation Globale de fonctionnement
versée par l'Etat et au transfert de multiples compétences qui ont induit une hausse des dépenses
communautaires, la démarche du pacte financier et fiscal s'appuie sur les contraintes financières
existantes et à venir et les attentes qui ont été exprimées dans le cadre de la réalisation du projet de territoire et leur offre une réponse qui est la plus consensuelle possible pour les acteurs du territoire. La
démarche de mise en œuvre du projet de territoire n'étant pas Complètement aboutie, il est à noter que
le présent pacte financier et fiscal pourra être amené à évoluer.
B. La démarche de mise en place du pacte financier et fiscal :
La communauté a mandaté un cabinet d'étude pour être accompagnée dans la démarche de refonte
de son pacte financier et fiscal.
Celle-ci s'est appuyée sur différents séminaires et une rencontre individuelle au cours desquels
l'ensemble des maires des communes membres de l'agglomération a pu s'exprimer sur la démarche.
Le premier séminaire a permis de présenter à l'ensemble des maires le dispositif du pacte financier et
fiscal. L'objet du deuxième consistait à présenter un état des lieux de la situation financière et fiscale
consolidée des acteurs du territoire et d'en dégager leurs forces et faiblesses.
Le diagnostic présenté a été complété lors d'un nouveau séminaire qui a permis de mettre en avant
l'évolution prévisionnelle de la situation financière de la communauté d'agglomération en tenant compte
de la réalisation des investissements prévus. Cette analyse 4 mis en évidence le besoin de dégagement
de marges de manœuvre de la section de fonctionnement du budget principal afin d'être en mesure de
4
27 financer les projets en cours de réalisation, avant même de nouveaux projets répondant aux objectifs
fixés par le projet de territoire.
En ce qui concerne les communes, l'analyse consolidée à illustré une situation financière d'ensernble saine qui couvre toutefois des disparités. certaines d'entre elles se trouvant en Sfuation tendue. Ces
éléments font l'objet d'un développement en partie |l (Etat des lieux de le situation financière et fiscale
du territore).
Les objectifs poursuivis par le pacte financier répondent à un besoin de solidarité accrue en direction des communes, à la prise en charge d'une hausse limitée de cotisation par le contribuable tout en
permeñtant le redressement de la situation du budget principal communautaire de manière à assurer à
DLVAgglo la capacité financière à mettre en œuvre ses compétences, ses objectifs et son projet de
territoire,
Le présent pacte financier et fiscal pourra s'appuyer sur les mesures suivantes, dont certaines ont été
mises en œuvre récemment :
- La couverture de tout ou partie de charges communautaires existantes :
o La couverture partielle des charges existantes par l'institution de la taxe GEMAPI «
© Le relèvement du taux de la taxe d'enièvement des ordures ménagères :
o La mise en œuvre d'une politique de versement de fonds de concours ascendants, des
communes en direction de la communauté d'agglomération au titre du financement de
la compétence gestion des eaux pluviales urbaines {(GEPU) ;
>» Les mesures en matière de solidarité en direction des communes :
a Le maintien de la répartition dérogatoire de la contribution au FPIC
o L'évolution des modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire
o La mise en œuvre d'une politique de versement de fonds de concours en direction des
communes en matière d'aménagement du territoire :
o La correction des attributions de compensation des communes Qui appartenaient
historiquement des communautés de communes Sud 04, ILO et CCLDV au titre de la
compétence enlèvement et élimination des déchets ménagers ;
>» Le dégagement de marges de manœuvre au sein du budget principal communautaire
afin de conserver une capacité à investir :
a Le relèvement du taux de taxe sur les propriétés bâties qui s'établissait depuis la
réforme de la taxe professionnelle à 0,00% :
o Le relèvement du coefficient de pondération de la tarification de la TASCOM ;
>» La mise en œuvre d'un partage de fiscalité :
28 o La mise en œuvre d'un partage des produits de la taxe d'aménagernent ;
o Le partage des ressources supplémentaires de taxe sur le foncier bäti qui découlent de
l'implantation de nouveaux locaux économiques au sein des zones d'activités ;
29 Le diagnostic financier et fiscal de la communauté et des communes membres intègre une analyse des budgets principaux et de leurs évolutions sur la période 2014-2020. Ce diagnostic permet de mettre en
avant le rôle des différents acteurs du territoire et leurs capacités à investir mais aussi d'évaluer les
effets des mesures en œuvre sur DLVAggio en ce qui concerne les relations financières entre la
communauté et ses communes membres.
A. La situation financière de DLVAgglo:
Sur la période 2014-2020, les produits de fonctionnement de la communauté progressent de +3,6% en
moyenne par an.
Les contributions directes représentent la première source de recettes de fonctionnement pour le budget
principal, Leur dynamisme résulte uniquement du développement des bases d'imposition qui découle à
la fois des effets liés à la revalorisation forfaitaire mais aussi des nouvelles implantations de locaux sur
le ternitoire. Sont particulièrement concernées par une dynamique importante, la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont l'évolution est de plus de 5% en moyenne par an, La suppression de cette ressource prévue par le projet de loi de finances pour 2023
pourra avoir pour effet de limiter la dynamique de ressources de DLVAgglo.
Le développement des ressources a été renforcé par le transfert de la taxe de séjour à compter de
2017.
Le dynamisme global des ressources 4 été en partie mis en cause par la chute inédite de la dotation
globale de fonctionnement de la communauté qui s'établit à près de 2,6ME€ sur la période, Les effets
cumulés de la réduction de cette dotation pour DLVAggjio s'établissent à près de 19 M€ depuis 2013.
La majorité de cette réduction {2,07ME€) s'explique par la mise en œuvre de la contribution au
redressement des finances publiques qui a impacté l'ensemble des collectivités sur le période 2014-
2017, Le solde (-570k€) résulte de l'écrétement de la dotation de compensation qui sert au niveau
national à financer le développement des dotations de péréquation des communes (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et dotation nationale de péréquation).
Dans le même temps, les charges de fonctionnement progressent de 2,4% en moyenne par an sur la
période 2014-2020. Leur évolution résulte non seulement du développement du coût des services
(charges à caractère général et charges de personnel) et des transferts de compétences {gestion des eaux pluviales urbaines, GEMAPI, reversement de la taxe de séjour à l'EPIC Office de tourisme
communautaire). Les attributions de compensation constituent le troisième poste de dépenses après
les charges à caractère général et charges de personnel Elles représentent près de 25% du total des
dépenses.
L'épargne brute où capacité d'autofinancement brute des investissements avant le remboursement de
la dette contractée dans le passé, correspond à la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. progresse, Elle atteint 5,96M€ en 2020 soit 10,6% des recettes de fonctionnement contre 1.9M€ en 2014 ou 4,2% des recettes de fonctionnement
de 2014, L'exercice 2020 marque cependant une situation exceptionnelle en lien avec la crise sanitaire
en cours et l'encaissement de rôles supplémentaires de fiscalité directe locale. À titre d'information, le niveau de l'épargne brute 2021 n'était que de 4 0%.
30 Les niveaux annuels de taux d'épargne brute sont faibles (6,5% en moyenne) sur toute la période hormis
sur l'exercice 2020 et constituent un signal d'alerte. || est recommandé de disposer d'un niveau d'épargne brute supérieur à 10% des recettes réelles de fonctionnement La situation actuelle du budget
principal communautaire ne peut être considérée comme durable du fait notamment du retour prononcé
de l'inflation et de la potentielle nouvelle mobilisation des collectivités dans la future prise en charge du # quoi qu'il en coûte » et les hausses conjoncturelles (énergie, carburants, ..).
La réalisation de l'exercice 2021 s'est traduite par l'apparition d'un important effet de ciseaux se traduisant par une légère réduction des recettes réelles de fonctionnement (-600k€) et une
évolution positive des charges (+3,1M€). L'épargne s'est ainsi contractée de 3,7M€ ou de 62,5%
par rapport à 2020 en lien notamment avec la forte augmentation du coût des OM (+1,3 ME) mais
aussi du coût de la compétence transport (+760 K€), de celui de la compétence culture (210 KE) et de l'entretien des zones d'activités (+ 160 K€),
Pour supporter cette dynamique structurelle des charges et réaliser les investissements prévus
au programme pluriannuel d'investissement, la première prospective réalisée faisait état d'un besoin de dégagement de marges de manœuvre pérenne de 4M€ par an.
Aussi, avant même l'adoption du pacte financier et fiscal, les élus de DLVAgglo ont fait face à
une érosion importante de l'épargne brute et ont dû s'engager sur un dégagement de marges de
manœuvre qui s'est traduit par le relèvement du taux de taxe sur le foncier bâti (cf infra)
Cortrhbeæs drociez arr 220M 25798 A2 2878 475 240 20 su
TEOM +10 en 7 400 E 14
+291 è sé 8 050 8 121 Autres recellos
icaas "112 1184 1318 142% 2873
25it 2757 2 88 Produt doi sardcée, du
domaine et ertés dersesz +4 245 12m 18% 392 4170
‘1 1% FRewmrioments du Isrséié
‘024 274 224 22% 22 28 22 7
0GF ‘1,0% ‘ x2 cet 4789 4 29 +057
+023 su Audres Gttions mt versements de l'Etet
130% 2779 480 a 164 05 851 | M4
Sutwortions at participations dos pat anres 410 trs tu 2035 1598
132 256 272 FNGÉ et DCRTP
00% #5 115 1115 1343 1342 #2 12312
Ressources hées à Le péréquation nertzontste 107% #2 ? 23 2 18
1 ' Audres recettes
‘47% ent ce 322 102% 708 142 wo
Charges à carsctère géré +4,0M 14 65 ‘otnt 17 17%
16 797 11215 18 407 "
Crarges de personnel nettes dos remboursements 122% 11 0 "1#5 1155 nn»? 12 268 12742X sr Aides Charges da Qoslion
courarte 7% 38% 128 3110 3478 5422
325% 2780 Rowrsemerts de ésr-stté
0% 15 190 13435 1 1% "2910 nuo 12 981 124
Péréquebon honzontadé +74 1# ‘81
147 1# L LA e12 64}
Actruh dépenses ‘70% 70 LL 130
1 47 1219 54 tu Qrwrges
diniécéts 49 LA «7 ‘08 ot
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(Charges tarte | + 42 «er ses ai 420 357 143 { "1 ’
Rembourméen dt QU cout | 109% zut e5s 1025
1203 1225 10 EL
31 S'agissant de l'investissement, la communauté a supporté en moyenne 7,2M€ de dépenses
d'investissement par an sur la période en sus du remboursement du capital et a perçu environ 3,07M€
de ressources par an (FCTVA, subventions et cessions d'immobilisations ).
Le besoin de financement des investissements c'est-à-dire le coût net des investissements à la charge
de la communauté s'établit 4 4,1M€ par an, ll a été couvert pour prés de 90% par l'épargne dégagée
annuellement par la communauté, le solde étant pris en charge par l'endettement (379k€ par an) et par la mobilisation des excédents de la communauté (52k€ en moyenne par an sur la période),
À la fin de l'exercice 2020, le fonds de roulement qui s'établit à environ 10,5ME€ permet de couvrir deux
mois de dépenses globales. L'encours de la dette s'établit quant à lui & un peu plus de 13,0ME€.
Rapportée au stock du fonds de roulement, la dette résiduelle représente environ 2,6M€. Au vu du
niveau de l'épargne brute dégagé même si celui-ci est faible et du fonds de roulement disponible, il peut
être conclu que l'endettement est actuellement maitrisé.
Dépenses dinests sement 7 182 5506 651
Dont dépenses d'équipement 7 142 548 53%
'Receltes dimæestsserent 3075 ara 2 4685
| E Nnanc o on . r | l S *
|Epérgne bnte 3475 1884
!Vestétion de dette 370 123
Vastation du fonds de routemnent 6e £S7
|Epæpre nette 2 369 113 1 06 3 1 2625
14% 316% 451 |Empants rouwaux
1 458 200 3000 2200 © Û 2 50
|Vañatien do fonds de coulement + 657 1063 410 156
14 152
FAR eu M1/12 10466 1055 165 1147 6 125 DIE2 10687 46
En-ceurs de detie au DUt2 1385 114% 12 678 15547 557
22 44 © 7
B. La situation des communes :
Les budgets principaux des communes ont également donné lieu à une étude spécifique.
Leur épargne brute consolidée croît sur la période de 2,7% en moyenne par an.
Les principaux éléments explicatifs de ces évolutions sont identiques à ceux de la communauté.
La situation globale des communes est saine du point de vue de l'épargne dégagée. En effet, le taux d'épargne brute moyen gravite sur la période autour de 12% des recettes. || est cependant à souligner
que ce taux d'épargne brute couvre des disparités importantes.
32 en
Corinbutions Wrettes 34 33 378 %a 045 37 448 yes 55 981 40 165
401 TEOM 1
4 1ù 2 1 4 +
Autres moaties ticdes 1% 5550 5 8 550 52 ss 525 507
Produit Os serdces, du domaine d vertes dverzes 21% Lim 6 #8 1322 12 1 826 Lors € Rewercernerts
de hscokté 48% 12966 775 13 079 Le 1264 817 12
06e 2% 11412 2755 8228 740 1187
C2 5e Ciations dt versements de l'E 1%
1648 1504 1700 1e? 1767 175 202%
G lors et paricipations deé cétenaies 7% 26% 3321 32957 3 540 39h
3857 404 FNGER ot OCRIP
19 su 2re # 23 77e Æ1
Résosces bôes à La péréquétion horzcontæe 25,2% f#2 135 la 2 2 20 "1 fuites cales
+58 2151 2074 21 3085 2074 143 297
Gi de fonc mer 99 65; |
L 4 ss |147
Charges à carcière général 1,2 16 149 15693 15 325 M 082 15 142 16 008
15018 charges de personnel nettes dés embouts ements
+20% URSS 20 207 2x1! 4105 Aires +3 060 23 2:
Autres Chargéé de gestion courante 01% 9 742 10 32 10 649 9471 9 182 2418
8 1 Roersements de ts onità
+274 ne 22 22 22 229 no 773
FER +114 bat w1 "7 at
tat m1 99 Péréquétion hortzontaio
+206 Ms 335 #0 757 1 ne
Actros dépenses 20 1 1 349 tes 1 142 1153 ése
166 2 Charges d'rtéréts
arm 247 25 19% t 2e7 166 «2 118
Traaux en régie 22% 31 -189 116 123 -20 -196
A1
Li
Crerpes Gta" "À où 247 245 O1 1e 3 PAU NUE ). | s 7H 1105 690 6108 60% 664 ns s$
Ce diagnostic financier a été complété par un volet fiscal permettant de mieux appréhender les premiers
éléments constatés.
lla êté tenu compte de différents indicateurs de richesse et de pression fiscale pour mettre en avant les
situations hétérogènes qui existent sur le territoire.
Il est tout d'abord proposé une comparaison des niveaux de potentiel financier. Pour rappel, le potentiel financier est un critère de richesse utilisé dans le calcul des dotations de l'Etat et de la répartition des
effets des fonds de péréquation. Le potentiel financier est déterminé de la manière suivante :
10
33 Bases brutes TH n-1
1FB n41
TFNE n.1
+
CE +
Eiscatité non afrectée TO A ProduRs zur iesjoux, sustaté des eaux Intégration de Ia réalité du nt mnéraies, rédérance des mines ppt he hor mg
transférées)
M niscai de l'EPCI diminué de ses choix au
prorata de la population
RE perçue en n°1
Le graphique ci-après présente le potentiel financier 2021 de chacune des communes. || a été utilisé par les services de l'État pour répartir des dotations à percevoir en 2021 et a été déterminé à partir des
éléments constatés en 2020,
Globalement, les communes disposent d'un potentiel financier supérieur à la moyenne de leur strate
démographique respective ce qui sous-entend que la richesse du territoire est elle aussi supérieure. Seule Pierrevert dispose d'un potentiel financier inférieur à sa strate. Toutefois, l'écart constaté est très
minime, 968€ par habitant pour la commune contre 974€ pour la moyenne de la strate démographique.
Fotentiel Financier par habitant 2021
li FU dn À À À mn » . » + RÉ # SÉSÉLRS sT CE SRESS TS 8 sw” PES F € # # S F $ en Patate fontctes par talit at Prier) lhiéniter rovper par halérant te Là rate ms PME! Oran mrrpeet du tartare oo # 11
34 Un second indicateur a été analysé, il s'agit de l'effort fiscal.
* _L'effort fiscal des communes est déterminé comme suit depuis le
1°’ janvier 2013-
Produit communal et intercommunal de TH, TFB, TFNB, TAFNB
et TEOMREOMIevé sur la commune majoré des exonérations
Potentiel fiscal TH, TFB, TFNB et TAFNB localisé Sur le territoire
de la commune
Effort fiscal =
" L'effort fiscal permet prin ipalement de comparer les effets des différences
de taux d'imposition au titre de la fiscalité ménages ainsi que des politiques
d'abattement à la taxe d'habitation. 1! ne prend pas en compte le niveau des
bases d'imposition et notamment les diérences dans l'établissement des
valeurs locatives telles qu'elles résultent de 1e révision de 1970. De
plus, cet indicateur ne prend pas en considération la capacité contributive
des habitants.
l'est proposé ci-dessous une Comparaison du niveau d'effort fiscal de
chacune des communes pris en compte en 2021, c'est-à-dire
déterminé à partir des bases et taux d'imposition relatifs à l'année 2020,
En ce qui concerne l'effort fiscal des Communes du territoire, le niveau
moyen s'établit à 1,18 contre 1,14 au niveau national, Cela signifie
que la pression fiscale moyenne sur le territoire est relativement
contenue. Toutefois, cette moyenne couvre des disparités qui peuvent
être importantes. En effet, sur les 25 communes membres
de DLVAgglo, 8 ont un niveau de pression fiscale supérieur à la moyenne
Effort fiscal 2021 100
1.4)
LAN LS —— LL nn —
= — k
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12
35 Taux de taxe sur le foncier bâti 2021
ALLEMAGNE EN PROVENCE 51,99%
LA BRILLANNE 45,95%
BRUNET 27,03%
LE CASTELLET 36,70%
CORBIERES-EN-PROVENCE 52,70%
ENTREVENNES 38,48%
ESPARRON DE VERDON 34,32%
GREOUX LES BAINS 46,82%
MANOSQUE 48,66%
MONTAGNAC-MONTPEZAT 43,79%
MONTFURON 47,49%
ORAISON 47,18%
PIERREVERT 46,80%
PUIMICHEL 38,20%
PUIMOISSON 36,91%
QUINSON 43,27%
RIEZ 46,03%
ROUMOULES 33,81%
SAINT LAURENT DU VERDON 41,27%
SAINT MARTIN DE BROMES 39,80%
SAINTE TULLE 56,19%
VALENSOLE 37,18%
VILLENEUVE 48,01%
VOLX 48,16%
VINON-SUR-VERDON 37,39%
TAUX MOYEN PONDERE 46,69%
En sus de ces deux indicateurs qui mesurent à la fois le niveau des bases d'imposition et des taux d'imposition afin de disposer d'une vision générale de l'impôt sur le territoire, il a été intégré un comparatif du revenu moyen par habitant de chaque commune. Cette donnée permet de disposer d'une
vision de la capacité contributive des habitants.
Sur le territoire communautaire, le niveau moyen du revenu par habitant s'élève à 16 180€ contre
15 082€ pour la moyenne nationale.
Les écarts de revenu par habitant sont très importants. Toutes les petites communes sans exception se Caractérisent par un revenu moyen par habitant inférieur à La moyenne nâtionale dont l'écart peut
atteindre plus de 40%. À l'inverse, le pôle Manosque, Gréoux les Bains et Pierrevert regroupe les
habitants aux revenus moyens les plus importants. A Pierrevert. les revenus sont 28% plus élevés que
la moyenne nationale.
13
36 Rovenu par habitant 2021
ven
20 00
2 | 15 000
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A l'issue de l'analyse des différents critères retenus individuellement, if est proposé une caractérisation de la situation financière des communes via le croisement du niveau moyen du taux d'épargne brute
des deux dernières années d'étude et du niveau de l'effort fiscal.
Le nuage de point ci-dessous permet d'identifier les communes dont l'épargne brute résultant de la
pression fiscale exercée est saine voire confortable et celle où elle est davantage tendue.
14
37 Rapport ane le toux d'apægne brute moyen [2014-2020) et l'effort fiscal (2021)
38 C. Les mécanismes de solidarité et relations financières existantes sur le territoire
Même si aucun pacte financier n'a été mis en œuvre jusqu'à présent sur le territoire de
DLVAggjle, il est important de souligner que divers dispositifs
de relations financières existent. L'attribution de compensation
représente le principal versement et revêt un Caractère obligatoire.
En ce qui concerne les mécanismes de sobdarité, la communauté a mis en œuvre une
dotation de solidarité communautaire ainsi qu'une
politique de versement de fonds de concours qui sont tous deux
des mécanismes facultatifs. Le FPIC dispositif obligatoire, mais aux modalités de répartition facultatives
s'y ajoute.
1) Les attributions de compensation :
En 2021, les attributions de Compensation s'élèvent à 12,25M€, Ce montant représente 22% des ressources globales de DLVAgglo et
23% de ses charges de fonctionnement. A noter que toutes les
Communes ont un niveau d'attribution de Compensation positif ou nul à lexception de Pisrrevert. Pour cette dernière, le niveau des charges transférées
est Supérieur à celui des recettes, L'attribution de la
commune Se trouve donc être négative pour un montant qui avoisine 277k€
16
39 COMMUNES ATTRIBUTION COMPENSATION
2021
Allemagne en Provence 3212,71€
La Brillanne 169 675,78 €
Brunet 0,00 €
Le Castellet 21 547,61 €
Corbières en Provence 37 451,54 €
| Entrevennes 0,00 €
Esparron de Verdon 69 950,08 €
Gréoux les Bains 428 543,89 €
Manosque 6 427 461,06 €
Montagnac-Monpezat 115 751,93 €
Montfuron 0,00 €
Oraison 999 648,16 €
Pierrevert -276 715,12 €
Puimichel 9 965,49 €
Puimoisson 0,00 €
Quinson 102 296,13 €|
Riez 159 002,33 €
Roumoules 122024,31€
Saint Laurent du Verdon 44 374,88 €
Saint Martin de Brômes 0,00 €
Sainte-Tulle 1 613 362,25 €
Valensole 454 936,79 €
Villeneuve 699 151,92 €
Vinon sur Verdon 674 534,92 €
Volx 376 305,91 €
TOTAL 12 252 482,57 €
TOTAL hors AC négatives 12 529 197,69 €
TOTAL AC négatives -276 715,12 €
2) La dotation de solidarité communautaire
La communauté d'agglomération verse à ses communes membres une dotation de solidarité
communautaire. Ce versement est facultatif et fait l'objet de la prise d'une délibération annuelle
du conseil de communauté quant au montant à redistribuer et aux critères utilisés pour le
répartir entre les différentes communes membres.
En 2020, l'enveloppe mise en répartition s'établit à B00k€ et est répartie en fonction des critères
suivants :
- Pour 30% en fonction de l'écart de potentiel financier par habitant des communes au
regard du niveau moyen de la strate démographique :
17
40 > Pour 30% en fonction de l'écart de potentiel fiscal par habitant des communes au regard
du niveau moyen de la strate démographique :
> Pour 40% en fonction de l'écart de revenu par habitant de là commune par rapport
au niveau moyen de la strate démographique,
Dotation de solidarité communautaire 2021
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 39 660,78] PUIMICHEL
34 170,87 BRILLANNE
36954,02| [PUIMOISSON 35 262,22
BRUNET 4072067] |QUINSON
316770 CASTELLET
39737,75| |RIEZ 29 932,85
CORBIÈRES-EN-PROVENCE 34 645,47| IROUMOULES
36 127,72 ENTREVENNES
42199,45| [SAINT-LAURENT-DU-VERDON 37 528,85
ESPARRON-DE-VERDON 32316,97| |SAINT-MARTIN-DE-BROMES
38 996,27 GREOUX-LES-BAINS
23523,23; |SAINTE-TULLE 22 721,04
MANOSQUE 21762,78| [VALENSOLE
24 914,69 MONTAGNAC-MONTPEZAT
30 480,63| [VILLENEUVE 25 023,39
MONTFURON 39521,34| |VINON SUR VERDON
25 795,15 ORAISON
25819,93! |VOLX 26 117,06
PIERREVERT 24 389,89/ [TOTAL
800 000,00!
3) Impacts du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Aux différents mécanismes mis en œuvre localement. il convient d'ajouter celui du FPIC, le fonds de péréquation des ressources intercommunales
ét communales dont le fonctionnement est national. Au
sein de ce fonds qui met annuellement en péréquation 1MdE depuis 2016, l'ensemble intercommunal
de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération est contributeur à hauteur de 1 708 350€ en 2021.
Ce montant est déterminé en tenant Compte notamment de la population du territoire et d'un
indice Synthétique qui dépend à hauteur de
75% de l'écart de potentiel financier agrégé par rapport à 90% du
niveau moyen national et de 25% de l'écart de revenu par habitant.
En application du droit commun, la contribution & supporter par l'ensemble intercommunal est répartie entre la communauté et ses communes
en fonction du niveau du coefficient d'intégration fiscale puis
entre les communes en fonction du poids de leur potentiel financier dans le total du potentiel
financier des communes du territoire, Dans ce
cas, la contribution à supporter en 2021 s'établirait à 648 931€
pour DLVAgglo et 1 059 419€ pour ses communes membres,
Sur délibération, le conseil de communauté modifie annuellement depuis 2017 les effets de la répartition prévue de droit commun.
La méthode retenue par le conseil consiste à faire prendre en charge à DLVAgglo toute
évolution positive de la contribution des communes
au regard de celle supportée en 2017.
Pour 2021, le surplus de contribution à Supporter par DLVAgglo qui résulte de la mise en œuvre de la répartition dérogatoire s'établit à 241 623€
par rapport à la méthode de droit commun.
18
41 I. Les mesures du pacte financier et fiscal :
l'est ici à la fois repris des décisions déjà entérinées et les évolutions, ajustements qui découlent des discussions qui se sont tenues au cours des derniers mois entre les élus du territoire,
A. Les attributions de compensation :
Le montant global des attributions de compensation s'établit à 11,68M€. Il découle des transferts de
recettes et de Charges opérés par les communes en direction de DLVAgglo. Il n'est pas prévu, à
compétences constantes et à l'exception des communes qui étaient antérieurement membres et l'ex-
CC Sud 04, ILO et CCLDV de modification de ces attributions de compensation au cours de l'actuel
mandat,
Une contribution pour provision pour investissement de 3,5 % du montant des attnbutions de
compensalion a été instaurée lors de la création de la DLVA. Cette contribution est maintenue.
Depuis la création de DLVAgglo en 2013, les attributions de compensations « négatives » font l'objet
d'une annulation pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, cette mesure
est maintenue.
En ce qui concerne les communes des ex-CC Sud 04, ILO et CCLOV, celles-ci ont vu leur attribution de compensation réduite à hauteur du montant du coût de la compétence collecte et élimination des
déchets qu'elles supportaient via la participation de leur budget général avant ls mise en œuvre de la
TEOM par DLVAgglo. Depuis près d'une dizaine d'années, la TEOM ayant été mise en œuvre, la
compétence fait l'objet d'un double financement, d'une part via le budget des communes et d'autre part
via les cotisations des contribuables, Dans ce contexte, il a été proposé une révision de l'attribution de
compensation des communes permettant de neutraliser la double comptabilisation du transfert de la
compétence Déchets (votée en conseil communautaire du 27 septembre 2022).
Les montants des correctifs à apporter aux AC sont présentés ci-dessous :
Conimués Montant révisé 2022 au titre
des OM
Corbières en Provence 36 053,81 €
Pierrevert 179 361,00 €
Sainte-Tulle 150 462,34 €
Villeneuve 39 917,00 €
Volx 46 402,00 €
La Brillanne 4 363,00 €
Oraison 47 923,00 €
Entrevennes 2 823,00 €
Le Castellet 4 365,00 €
Puimichel 4 876,00 €
Valensole 22 111,06 €
Total 538 657,21 €
19
42 B. La dotation de solidarité communautaire :
Le dispositif sera maintenu pour la durée du pacte financier et fiscal, et ce tant que les
ressources du budget principal le permettront. L'enveloppe
annuelle s'établit à 800ké€
Afin d'être pleinement conforme aux dernières évolutions législatives apportées par
la bi de finances pour 2020, la répartition de la dotation
de solidarité Communautaire a récemment évolué, Les critères
d'insuffisance de potentiel financierMfiscal et revenu par habitant de chaque commune sont désormais rapprochés du niveau moyen des communes
du territoire. L'épargne brute est également prise en
compte afin de cibler les communes les plus en difficuité.
20
43 21
44 C. Les principes d'évaluation des transferts de compétence :
En cas de transfert de compétence, il est proposé de se baser sur la méthode d'évaluation prévue de
drot commun par le Code Général des Impôts (CGI). Lorsque ces transferts concement des équipements/services déclarés d'intérêt communautaire, il pourra être envisagé de mettre en œuvre
une méthode d'évaluation alternative.
En effet les renouvellements, où les gros travaux de restauration d'équipements transférés à la
communauté d'agglomération, qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation et donc d'un transfert de
Charges feront l'objet d'un financement de la part de la commune concernée, par le biais d'un fonds de
concours dont le pourcentage sera fixé par le Conseil Communautaire sur proposition de la CLECT
D. La mise en œuvre d'une politique de fonds de concours :
Lors du transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), il a été acté de ne
retrancher de l'attribution de compensation des communes qu'une faible partie du coût de la
compétence pour ne pas grever leurs marges de manœuvre. Cette décision s'est accompagnée de la
mise en œuvre d'un accord de principe de versement de fonds de concours des communes en direction
de DLVAggk lors de la réalisation d'opérations d'extension où de renouvellement du réseau. Au-delà
la GEPU il pourra être sollicité des fonds de concours de la part des communes aux fins de participation
au financement des équipements communautaires.
En complément de cette politique ascendante, la communauté met en œuvre des fonds de concours
au bénéfice de dépenses communales liées à des voiries à caractère supra Communal. Au-delà, la
communauté étudiera une politique de soutien des communes dans le cadre de la réalisation
d'équipements publics participant à l'aménagement du territoire, ll sera mis en plèce un règlement
d'attribution de ces fonds de concours à cet effet
E. Impacts du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales :
Il est proposé de maintenir la méthode de répartition dérogatoire libre de la contribution au FPIC en
cohérence avec la capacité financière de la communauté.
F. La fiscalité des ménages et des entreprises :
Les produits fiscaux constituent le principal vecteur de la croissance des ressources de la communauté mails aussi un risque important qu'il convient de souligner en ce qui concerne les effets de la réduction
de moitié des valeurs locatives industrielles prises en compte dans le calcul des bases de taxe sur les
propnétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.
Au total, la communauté a subi une transformation de son produit de cotisation foncière des entreprises pour environ 4,25ME€ en 2021, niveau qui représente un risque sur le futur. En effet, il paraît aujourd'hui
peu probable que l'Etat assume sur une longue période ses engagements de compenser l'intégralité
22
45 des effets lés au manque à gagner en cas de progression des bases d'imposition. À titre d'information,
le coût de cette mesure au niveau national représente 3,6Mds€ en 2021.
Face aux besoins mis en avant dans la prospective à ressources constantes, les élus ont défini une
politique fiscale qui permettra de redresser la situation financière de la communauté.
Dans ce cadre, il a d'ores et déjà été pris la décision en 2022 de relever le taux de taxe sur le foncier
bâti à hauteur de 2,00% contre 0,000% depuis ls réforme de la taxe professionnelle. Ce relèvement du taux permet de dégager près de 1,95ME€ de ressources supplémentaires pérennes.
Le taux de la TEOM qui permet de financer la compétence collecte et traitement des déchets ménagers a lui aussi été relevé. Il atteint 11,80% en 2022 contre 11,30% en 2021. À noter que ce taux ne permet
pas de couvrx l'intégralité du coût de la compétence.
La communauté a mis en œuvre en 2022 la taxe GEMAPL
Pour cette première année de mise en œuvre le produit attendu a été fixé à hauteur de 500Kk€ sur les
B50k€ de de budget prévu pour cette compétence. Les 350k€ résiduels sont financés par le budget
principal,
Le cout de cette compétence est prévu, pour les années à venir, en sensible évolution et le produit &ttendu de la taxe sera annuellement ajusté en fonction des budgets à financer.
G. Le partage de la fiscalité des ménages et des entreprises:
Deux propositions sont effectuées à ce titre :
> La mise en œuvre du partage de la taxe sur le foncier bâti issue de l'extension/implantation
d'établissements sur les zones d'activités :
DLVAgglo est compétente en matière de développement économique et, étant soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, perçoit l'intégralité des ressources économiques, Cependant, une
partie des retombées fiscales sont encaissées par les communes au titre de la taxe sur le foncier bâti. Ces ressources, non négligeables depuis la suppression de ia taxe professionnelle connaissent un
véritable effet de levier avec la récupération par les communes de la taxe sur le foncier bâti
départemental. A ce titre, il est proposé que les produits de taxe sur le foncier bâti qui découlent de
nouvelles implantations fassent l'objet d'un partage avec DLVAgglo Les modalités précises de ce
partage seront définies par délibérations concordantes par les instances délibérantes des communes
et de la communauté
> La mise en œuvre d'un partage de la taxe d'aménagement
La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les dispositifs de partage et de sectorisation de la taxe
d'aménagement. Elle a rendu obligatoire le reversement par les communes aux intercommunalités
d'appartenance de tout ou partie des produits de taxe d'aménagement perçus qui découlent de
l'exercice des compétences communautaires.
Les modalités précises de mise en œuvre de ces partages seront définies par délibérations
concordantes des communes et de DLVAgglo
23
46 Afin de faciliter la mise en œuvre des partages de taxe d'aménagement, de maintenir une équité entre les communes tout en garantissant un niveau de ressources à la Communauté, il est à noter que les communes ont la possibilité d'instituer une sectorisation de leur taux de taxe d'aménagement. Ainsi, il est désormais possible d'unifier le taux de taxe d'aménagement sur chaque commune qui s'applique aux zones d'activiés.
H. Les actions internes de dégagement de marges de manœuvre :
Au-delà des différents leviers de dégagement de marges de manœuvre qui permettront à ls DLVAgglo d'augmenter ses ressources, il est mené en interne un dialogue de gestion avec les services communautaires afin d'étudier l'évolution du coût de chaque compétence au regard du service apporté. ll s'en suivra une phase d'échange afin de dégager des marges de manœuvre sur le fonctionnement dès la préparation budgétaire 2023.
IV. lau ure t C .
Les différents effets des mesures du présent pacte donneront lieu à une évaluation afin de vérifier leur
conformité par rapport aux attendus,
Le présent pacte financier et fiscal pourra donner lieu à actualisation -
> Dés l'achèvement du projet de territoire :
- Dés lors que la sAuation financière de la communauté s'écartera de manière sensible de la
prospective réalisée par les services :
> À la suite de nouvelles dispositions législatives et réglementaires pouvant remettre en question
certains équilibres communaux ou communautaires ;
» Sur demande du Président de l'intercommunalité.
24
47 48
DCM 03/2023
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION SUR L’OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT, VOLET RENOUVELLEMENT URBAIN
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321-1 et suivants et R321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
Vu la convention concernant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée par la Commune d’Oraison, l’Etat, l’ANAH, le Département et la Région en novembre 2019 ;
Considérant la nécessité d’améliorer l’accompagnement de la Ville sur certaines thématiques ainsi que la nécessité d’élargir le périmètre d’action de l’OPAH-RU.
Monsieur le Maire rappelle que la convention OPAH-RU a été signée en novembre 2019 et a démarré en juin 2020 suite à la notification du marché au groupement Logiah 04 / Le Creuset Méditerranée.
Cette OPAH-RU comporte plusieurs volets d’intervention :
- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé et la lutte contre les logements indécents. - La réduction de la vacance en particulier dans le parc de logements dégradés. - L’incitation à la rénovation privée des immeubles et logements.
- L’amélioration du parc via des aides à la réhabilitation des logements en matière d’habitabilité, de réduction des dépenses énergétiques et d’amélioration thermique, ainsi que d’adaptation du parc au vieillissement et au handicap.
- La production d’une offre locative répondant à la demande notamment avec des loyers accessibles aux habitants en place.
- L’amélioration voire le redressement des copropriétés fragiles et dégradées. - L’accompagnement social des populations précaires du centre-ville.
- L’amélioration des linéaires de façades dégradées et des éléments de façade menaçants.
Après plus de deux ans de fonctionnement (soit la moitié de la durée de la convention), et suite à des échanges avec les partenaires lors des comités de pilotage, un constat a été effectué sur le manque de dossiers qui aboutissent dans le cadre de ce dispositif.
Au regard de nos objectifs fixés dans la convention OPAH-RU pour une durée de 5 ans, voici ci-
dessous le taux de réalisation des dossiers par objectif fixé : 49
Occupation Volets de l'OPAH-RU
Objectifs
(en
logement)
Objectifs en
cours ou
atteints au
12/01/2023
Taux de
transformation
Propriétaires
occupants
Réhabilitation de logements très dégradés 7 0 0,0%
Lutte contre la précarité énergétique 30 4 13,3%
Autonomie de la personne 20 2 10,0%
Propriétaires
bailleurs
Réhabilitation de logements très dégradés 5 3 60,0%
Lutte contre la précarité énergétique 5 4 80,0%
Copropriétés
En difficulté 15 4 26,7%
Fragile 15 0 0,0%
Immobilier
Intermédiation locative 2 0 0,0%
Loyers sociaux/très sociaux 3 5 166,7%
Sortie de vacance 4 5 125,0%
Façade Réfection de façade 35 16 45,7%
Concernant les aides financières apportées par les partenaires :
- La commune a engagé 2.4% de son prévisionnel d’engagement.
- L’ANAH a engagé 9.4% de son prévisionnel d’engagement.
- La Région a engagé 12.7% de son prévisionnel d’engagement.
Le bilan quantitatif de l’OPAH-RU à ce jour n’est donc pas satisfaisant.
Depuis le début de l’OPAH-RU, 185 primo-contacts (équivalent logement) ont été recensés.
111 de ces contacts sont restés sans suite, dont environ 80% pour un projet énergétique, 13% pour un projet de façade, et 7% pour un projet d’adaptation.
Plusieurs facteurs ont été identifiés et peuvent expliquer ce phénomène :
- 36% des dossiers ont été classés sans suite au regard de leur localisation hors du périmètre actuel de l’OPAH-RU.
- 20% des dossiers ont été classés sans suite pour une non éligibilité du demandeur. - 19% des dossiers ont été classés sans suite car le gain énergétique était inatteignable. - 9% des dossiers ont été classés sans suite car les demandeurs ont changé de projet. - 9% des dossiers ont été classés sans suite pour un refus de conventionnement. - 7% des dossiers ont été classés sans suite pour des non-réponses dans le suivi des dossiers ou des travaux déjà commencés.
Ainsi, afin de palier à ces dysfonctionnements et afin de se donner les moyens de pouvoir atteindre
les objectifs d’ici la fin de la convention, l’avenant proposé en annexe a pour objet : 50
- L’agrandissement du périmètre d’action de l’OPAH-RU : le périmètre proposé permettra d’intégrer la quasi majorité des demandes refusées jusqu’à aujourd’hui et situées hors périmètre. Le nouveau périmètre s’étendra jusqu’aux zones urbanisées nord et ouest et jusqu’au Rancure au sud et à l’est.
- L’ouverture des aides communales pour l’autonomie de la personne aux propriétaires modestes et aux locataires modestes et très modestes du parc privé : l’objectif quantitatif initial de 20 personnes à atteindre n’est pas modifié mais les locataires sont intégrés dans ce dispositif d’aide. Cela permettra également d’être en accord avec les aides existantes de l’ANAH et de la Région sur cette thématique.
o Aux locataires et aux propriétaires modestes : aide à hauteur de 15% du montant des travaux HT suivant le niveau de ressources, plafonné à 500 € HT.
o Aux locataires très modestes du parc privé : aide à hauteur de 20% du montant des travaux HT suivant le niveau de ressources, plafonné à 500 € HT.
(Les aides de la ville étaient jusqu’alors ouvertes uniquement aux propriétaires très modestes
à hauteur de 20% du montant des travaux HT suivant le niveau de ressources, plafonné à
500 € HT).
- L’ouverture des aides communales aux propriétaires bailleurs ayant des travaux d’amélioration énergétique sans dégradation lourde : cela permettra notamment de répondre aux objectifs de logements conventionnés du volet immobilier.
o Aide à hauteur de 35% du montant des travaux HT, plafonné à 2000 € HT.
- Le doublement des objectifs en amélioration énergétique pour les propriétaires bailleurs : l’objectif initialement fixé à 5 logements propriétaires bailleurs passe ainsi à 10 logements sur le volet amélioration thermique (l’objectif initial de 5 a quasiment été atteint la première année sur un seul dossier).
- Augmentation des aides municipales aux propriétaires occupants, modestes et très modestes du parc privé, ayant des travaux d’amélioration énergétiques sans dégradation lourde.
o Le plafond pour les propriétaires occupants très modestes passe de 1500 € à 2000 €. o Le plafond pour les propriétaires occupants modestes passe de 1000 € à 1500 €.
Ainsi, les montants prévisionnels des autorisations d’engagement (AE) de la commune pour
l’opération passent de 477 350 € à 514 850 €. 51
TOTAL
Convention initiale
TOTAL
Avenant
AE PREVISIONNELLES HT 477 350 € 514 850 €
dont aides aux travaux 227 500 € 265 000 €
dont aides individuelles aux propriétaires 107 500 € 145 000 €
dont aides aux syndicats de copropriétaires 15 000 € 15 000 €
dont aides aux travaux de façade 105 000 € 105 000 €
dont ingénierie (estimation) 249 850 € 249 850 €
A noter également que dans la mesure où la commune apportera des aides supplémentaires, la Région
abondera également. Les enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région pour l’opération seront
donc augmentées en conséquence.
Afin de pouvoir répondre aux objectifs fixés dans la convention initiale d’OPAH-RU, il est donc
demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le projet d’avenant ci-annexé.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER le projet d’avenant à la convention OPAH-RU joint à la présente délibération.
AUTORISER monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes pièces y afférents.
AUTORISER monsieur le Maire à solliciter les partenaires de l’OPAH-RU.
VOTE A L’UNANIMITE ORAISON LCanpausans
Agence
nationale
del'habitat
ânah
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur P
LPES DE HAUTE
OVENCE & APPARTEMENT
52
Annexe : avenant n°1 à la convention OPAH-RU
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION
DE L’HABITAT
ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Du centre-ville d’Oraison
Avenant n°1
à la convention n° ………
Signée le ……. 53
Le présent avenant à la convention de financement de l’OPAH-RU de la Ville d’Oraison est établi
entre :
La commune d’Oraison, maître d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par Monsieur Le
Maire Benoit GAUVAN, habilité par délibération du conseil municipal n° 060/2019 du 26 septembre
2019 ci-après dénommé la Commune,
L’Etat, représenté par Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet du Département des Alpes de Haute
Provence,
L’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 rue de
l’Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes de Haute
Provence, délégué local de l’Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et
suivants du code de la construction de l’habitat et dénommé ci-après l’Anah.
La Région Provence Alpes Côte d’Azur, représenté par le Président de Région Monsieur Renaud
MUSELIER, habilité par la délibération n° 20-709 du 17 décembre 2020 ci-après dénommée la
Région,
Le Département des Alpes de Haute Provence représenté par sa présidente Madame Eliane
BARREILLE, habilité par la commission permanente du …………………….
OBJET DE L’AVENANT
Après plusieurs mois de fonctionnement, et suite à des discussions lors de comités de pilotage ou de
comités techniques, il est apparu nécessaire d’élargir le périmètre d’action et d’améliorer
l’accompagnement de la Ville concernant les propriétaires occupants, bailleurs et les locataires du
parc privé. Il s’agira parfois de palier à l’absence de prise en charge chiffrée pour des objectifs
pourtant énoncés dans les volets d’actions.
Cette évolution de la Convention induit la modification des points suivants :
1. Extension du périmètre d’application
2. Ouverture des aides municipales pour l’autonomie de la personne aux propriétaires modestes et aux locataires modestes et très modestes du parc privé :
3. Ouverture des aides municipales aux propriétaires bailleurs ayant des travaux d’amélioration énergétique sans dégradation lourde : 54
4. Augmentation des aides municipales aux propriétaires occupants, modestes et très modestes du parc privé, ayant des travaux d’amélioration énergétique sans dégradation lourde : -
5. Evolution des engagements financiers des partenaires, dans le prolongement des modifications énoncées.
Les articles ou paragraphes d’articles non cités ci-dessous restent inchangés.
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D’APPLICATION
ARTICLE 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.2. Périmètre et champs d'intervention
L’OPAH-RU porte sur un périmètre étendu par rapport au périmètre initialement présenté, et
correspond à la carte ci-après : 55
CHAPITRE III – DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L’OPERATION
ARTICLE 3 – Volets d’action
3.3. Volet immobilier
3.3.2 Objectifs
Les objectifs sur 5 ans en matière de développement de l’offre locative à loyers maitrisés sont les
suivants :
10 logements en loyer social ou très social, dont 5 logements en intermédiation locative.
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme
MaPrimeRénov’ Sérénité
3.6.2 Objectifs
Sur 5 ans, l’OPAH-RU permettra de financer les projets d’amélioration thermique de 40 logements
répartis de la manière suivante :
- 30 logements occupés par leur propriétaire
- 10 logements de propriétaires bailleurs.
3.7. Volet travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
« La Ville d’Oraison apportera une aide pour les propriétaires occupants et les locataires très
modestes à hauteur de 20% du montant de travaux HT suivant le niveau de ressources, plafonnée à
500€ HT. La Ville d’Oraison apportera une aide pour les propriétaires occupants et les locataires
modestes à hauteur de 15% du montant de travaux HT suivant le niveau de ressources, plafonnée à
500 € HT. »
3.7.2 Objectifs
« Pour la durée de l’opération, les aides aux travaux d’adaptation octroyées par l’OPAH-RU viseront
à financer le maintien à domicile de 20 propriétaires occupants ou locataires. »
ARTICLE 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 102 logements minimum (sans double compte, hors volet
ravalement de façade) répartis comme suit : 56
Veille foncière - 10 visites
Conventionnement, intermédiation - 10 logements PB conventionnés en loyers sociaux ou très sociaux, dont 5 avec intermédiation locative
Sortie de vacance - 4 logements
Habitat indigne ou très dégradé - 12 logements dont 7 PO et 5 PB Accompagnement et réhabilitation
en parties communes de
copropriétés en difficulté
- 1 copropriété dégradée regroupant 15 logements
environ
- 1 copropriété fragile regroupant 15 logements environ
Volet précarité énergétique - 30 PO + 10 PB soit 40 logements Volet autonomie - 20 PO ou locataires
Accompagnement social et
sanitaire (renforcé si nécessaire) - Tout ménage nécessitant un accompagnement
Façades - 35 immeubles faisant l’objet de travaux de ravalement de façades
4.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 102 logements minimum, répartis comme suit :
57 logements occupés par leur propriétaire
15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
ARTICLE 5 – Financement des partenaires de l’opération
5.1. Financements de l’Anah
5.4.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération sont de
1 168 582 € :
A la date de l’avenant, les primes « Habiter Mieux » n’existent plus, tel qu’elles étaient annoncées
dans la convention initiale.
Objectifs Montant des plafonds TOTAL
AE PREVISIONNELS HT 1 168 582 €
Dont aides aux travaux 866 250 €
PO dégradé TM et M 7 25 000 € 175 000 €
PO énergie TM 20 15 000 € 300 000 €
PO énergie M 10 10 500 € 105 000 €
PO adaptation TM 15 10 000 € 150 000 €
PO adaptation M 5 7 000 € 35 000 €
COPRO fragile 15 6 750 € 101 250 € 57
Dont aides à l’ingénierie 302 332 €
part variable travaux lourds (840€) 12 840 € 10 080 €
part variable amélioration énergétique
(600€) 40 600 € 24 000 €
part variable autonomie (300€) 20 300 € 6 000 €
part variable MOUS (1450€) 4 1 450 € 5 800 €
part variable logements conventionnés
(330€) 10 330 € 3 300 €
part variable logement en IML (660€) 5 660 € 3 300 €
part fixe 249 852 €
5.3. Financements de la collectivité maître d’ouvrage
5.3.1. Règles d’application
Aides à destination des propriétaires bailleurs :
Conditions
d’éligibilité Objectifs
Taux de
subvention sur
travaux HT
Plafond de
subvention
PROPRIETAIRES BAILLEURS (PB)
Travaux lourds – Habitat
indigne/Très dégradé
ID > 0,55
LCS/LCTS 5 35% 5 000 €
Sortie de précarité énergétique
ID < 0,55
LCS/LCTS 10 35% 2 000 € 58
Aides à destination des propriétaires occupants :
Conditions d’éligibilité Objectifs
Taux de
subvention
sur travaux
HT
Plafond de
subvention
PROPRIETAIRES OCCUPANTS (PO)
Travaux lourds – Habitat
indigne/Très dégradé
PO très modeste 5 30% 5 000 €
PO modeste 2 30% 5 000 €
Autonomie de la
personne
PO et locataire très modeste 15 20% 500 €
PO et locataire modeste 5 15% 500 €
Travaux « économie
d’énergie »
PO très modeste 20 25% 2 000 €
PO modeste 10 20% 1 500 €
5.3.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage pour
l’opération sont de 514 850 € :
TOTAL
AE PREVISIONNELS HT 514 850 €
dont aides aux travaux 265 000 €
dont aides individuelles aux propriétaires 145 000 €
dont aides aux syndicats de copropriétaires 15 000 €
dont aides aux travaux de façade 105 000 €
dont ingénierie (estimation) 249 850 €
5.4. Financements de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
5.4.2. Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur à
l’opération est de 67 000 € : 59
TOTAL
AE PREVISIONNELS HT (aides aux travaux) 67 000 €
dont aides aux PO / travaux lourds et énergie 32 500 €
dont aides aux PB / travaux lourds et énergie 22 500 €
dont aides aux travaux d'adaptation 12 000 €
Fait en 10 exemplaires à Oraison, le ………………………….
Pour le maître d’ouvrage,
Benoit GAUVAN, Maire
Pour l’Etat,
Marc CHAPPUIS, Préfet
Pour l’Anah,
Pour le Département,
Eliane BARREILLE, Présidente
Pour la Région,
Renaud MUSELIER, Président 60
DCM 04/2023
OBJET : AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE
D’AUTORISATION POUR LA CONSTRUCTION D’UN PREAU A L’ECOLE LUCIENNE
CHAILAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant la nécessité de réaliser un préau à l’école Lucienne Chailan ;
Considérant que cela nécessite de déposer une demande de permis de construire.
Monsieur le Maire indique que suite à un problème de sécurité du préau de l’école Lucienne Chailan,
ce préau a dû être démoli. Il est donc nécessaire de pouvoir reconstruire un préau dans la cour de
l’école.
Le projet consiste en la mise en place d’une structure couverte d’environ 100 m² répondant aux
normes de sécurité en vigueur.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’autorisation nécessaire pour la réalisation du préau à l’école Lucienne Chailan.
VOTE A L’UNANIMITE 61
DCM 05/2023
OBJET : DROIT DE DELAISSEMENT : MISE EN DEMEURE CONCERNANT
L’EMPLACEMENT RESERVE N° 2 IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU
CODE DE L’URBANISME
Vu l’article L 152-2 et les articles L 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande de droit de délaissement effectuée par la SNC MECENA représentée par Monsieur
Marc Torregrosa reçue en date du 2 janvier 2023 concernant l’emplacement réservé (ER) n°2 mis en
place au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme sur sa parcelle cadastrée G n°366.
Par courrier reçu en date du 2 janvier 2023, la SNC MECENA représentée par monsieur Marc
Torregrosa, propriétaire de la parcelle cadastrée G n°366 (cf. annexe n°1) d’une superficie de 80 m²,
a fait jouer son droit de délaissement concernant l’emplacement réservé n°2 matérialisé dans le Plan
Local d’Urbanisme au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme (cf. annexes n°2 et 3).
Pour rappel, le droit de délaissement est la faculté offerte aux propriétaires d’un bien concerné par un
emplacement réservé de forcer le bénéficiaire de cet emplacement réservé soit à acquérir le bien
concerné, soit à supprimer cet emplacement réservé si l’opération identifiée n’a plus lieu d’être. La
collectivité a alors un an pour se prononcer sur cette mise en demeure.
L’ER n°2 est un emplacement réservé fixé en vue du respect des objectifs de mixité sociale, imposant
ainsi la réalisation de 50% de logements sociaux dans le programme de logements. Cet ER a été
défini sur l’intégralité des parcelles cadastrées G n°366 et G n°365. Pour information, le projet de
réhabilitation de l’immeuble situé sur la parcelle G n°365, terminé récemment, a bien intégré ce
pourcentage de logements sociaux lors de cette réalisation. Ainsi, l’ER n°2 n’est aujourd’hui
applicable plus que sur la parcelle G n°366.
Or, cette parcelle comprend aujourd’hui un bâtiment élevé sur trois niveaux, d’une surface au sol
d’environ 80 m², et très étroit (largeur inférieure à 4m). Au regard de la configuration de ce bâtiment
et du fait que des logements sociaux aient déjà été réalisés sur la parcelle limitrophe, il n’est pas
nécessaire pour la commune de se porter acquéreur afin d’y réaliser du logement social.
D’autant que ni la commune ni un bailleur social n’aurait un intérêt pour réaliser du logement social
au regard de la superficie du bien et de sa configuration sur plusieurs niveaux.
Au vu de l’exposé, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de droit
de délaissement.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DECIDER de ne pas acquérir la parcelle cadastrée G n°366 appartenant à la SNC MECENA représentée par Monsieur Marc Torregrosa.
INDIQUER que l’emplacement réservé n°2, identifié dans le Plan Local d’Urbanisme actuellement opposable au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme pour la réalisation d’un programme de logements, devient caduc. 62
DISCUSSION :
Mme Gamba : J’ai lu dans le rapport que la commune avait un an pour se prononcer sur cette
demande. Pourquoi ne pas attendre ? Et pourquoi vous dites que vous êtes pratiquement certains
qu’aucune société ou groupement social ne serait intéressé pour y faire du logement social, ça c’est
ce que vous pensez. Est-ce que vous avez eu des réponses ou vous avez sollicité certains opérateurs ?
D’autre-part il s’agit quand même d’une OAP sur le PLU donc j’estime que c’est un peu lésé
certaines personnes de faire 2 poids 2 mesures, c’est-à-dire que pour certains vous allez les obliger à
faire du logement social notamment en centre-ville c’est quand même une volonté politique qui était
de dire on fait du logement social en centre-ville pour éviter l’étalement urbain.
Si vous jugez que 80 m² ce n’est pas suffisant pour faire un studio pour les jeunes, je pense que
quand même il y a de quoi réfléchir et il me semble que vous pourriez prendre un peu un délai de
réflexion. Est-ce que le propriétaire a fait cette demande ? D’abord j’aurais bien voulu avoir la copie
de cette demande déjà et savoir quel est l’objectif de ce propriétaire, pourquoi d’un coup
soudainement depuis 2017 il ne s’est pas prononcé avant et pourquoi n’a-t-il pas demandé une
opération de logements sociaux collectifs avec la commune comme cela s’est fait par exemple pour
l’ancien Cassoir ou alors l’immeuble à côté où du logement social a été fait ?
Je trouve qu’il aurait fallu que ce propriétaire se prononce sur son projet effectif. Est-ce qu’il a
l’intention de vendre le bien pour cela en enlevant l’obligation de logement social, il pourrait en tirer
un bénéfice beaucoup plus important sur le foncier sans oublier qu’au rez-de-chaussée il y a un
magasin et logiquement dans le PLU les rez-de-chaussée en centre-ville doivent être réservés à du
commerce.
Ce sont des questions qui me passent comme ça par la tête, je n’ai pas eu le dossier en main, ce que
vous nous présentez c’est de l’à peu près.
M. le Maire : Déjà la 1ère chose comme je vous l’ai expliqué il s’agit d’un droit de délaissement.
L’obligation est de faire sur la parcelle 50 % de logements sociaux, ce n’est pas la totalité. Il y a
possibilité de faire 2 appartements donc ça fait 1 studio.
2ème chose pourquoi on n’attend pas un an ? Parce que si le propriétaire veut rénover dans le centre-
ville, on va faire quoi on va attendre un an pour lui dire dans un an peut-être qu’on n’achètera pas
donc je ne vois pas le but.
La dernière chose vous me dîtes que c’est de l’à peu près. C’est bien vous avez cité le Cassoir Maillet
c’était le bon exemple c’est-à-dire que le Cassoir Maillet aujourd’hui vous allez voir H2P vous leur
demandez ce qu’ils pensent de cette opération. Je pense qu’ils vous diront le reste en fait c’est une
opération où excusez-moi de le dire comme cela, ils prennent le bouillon du siècle. Ils ont payé ça
300 000 €, ils ont payé 100 000 € pour le raser et maintenant ils repartent à zéro pour reconstruire.
J’ai un autre exemple et que je vis aujourd’hui avec la Poste. On était prêt pour faire des logements et
puis on demande une étude et on nous dit vous cassez tous les planchers et tous les escaliers. C’est
pour cela que tous les opérateurs ne se projettent pas. On a l’immeuble de l’ADMR aujourd’hui, le
but c’est de trouver un emplacement pour faire déménager l’ADMR pour positionner un bailleur
social là-dessus. C’est pareil cela a été une galère totale parce qu’ils ne veulent pas venir sur de la
rénovation et quand on prend l’exemple du Cassoir Maillet c’est 9 logements.
Là c’est pour 2 allez 4 studios. Pour nous on ne va pas attendre le délai d’un an et faire attendre le
propriétaire pour au final de toute façon ne pas acheter parce qu’acheter pour faire du logement
social, il y a bien d’autres immeubles bien plus intéressants en terme de capacité que la commune
pourra acheter et je l’ai dit tout à l’heure quand on fait jouer le droit de délaissement la commune doit
acheter et c’est tout. 63
C’est-à-dire ou on dit ok on vous laisse le droit d’enlever cet emplacement réservé ou on l’achète. Il
n’y a pas d’autres alternatives. C’est donc bien ce que je vous ai lu et c’est un rappel que je vous ai
fait du droit de délaissement, c’est une clause particulière.
Pour nous et pour moi, ce n’est pas en rapport avec qui que ce soit en terme de propriétaire. Oui on
veut faire du logement social, oui on veut créer du logement social en centre-ville, oui on veut
réhabiliter le centre-ville. Après il y a des opportunités qui en sont plus que d’autres et là en plus on
a un propriétaire qui a la volonté de rénover le bâtiment.
Dernière chose, il ne faut pas tout mélanger parce qu’un local commercial cela s’appelle le
changement de destination c’est interdit. C’est-à-dire que si demain le propriétaire veut faire du
logement au rez-de-chaussée il ne pourra pas de toute façon puisqu’il n’aura pas le droit de changer
la destination du local. Ce local commercial qui est en rez-de-chaussée, la loi le protège et il ne
pourra pas en faire autre chose qu’un local commercial.
VOTE PAR 24 POUR ET
3 CONTRE (I. Gamba, L. Leplatre, C. Bouclier) Emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements
{L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
1 Avenue Abdon Matin 330 m 50% G 490 L_2 | Place Clément Plane 450 m° 50% | G365 / G366 | Les Eyrauds 8 506 m’ 50% F1166/F1168 L Rue Auguste Brun L 520 m° 50% G 896
64
Annexe n°1 – Localisation de la parcelle cadastrée G n°366 (en rouge)
Annexe n°2 – Extrait du zonage du Plan Local d’Urbanisme
Annexe n°3 – Extrait de la liste des emplacements réservés 65
DCM 06/2023
OBJET : DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS
OPEREES EN 2022 PAR L’EPF PACA
La commune d’Oraison et l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets de la commune sur deux sites à enjeux situés en entrée de ville, au travers d’une convention d’intervention foncière.
Dans ce contexte, le code général des collectivités territoriales demande que le bilan des acquisitions et cessions, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par une personne publique agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
L’action de l’EPF PACA s’inscrivant dans un tel cadre, ce bilan doit permettre à la Commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour son compte en lui adressant annuellement un récapitulatif du stock qu’il détient en convention.
Le tableau joint en annexe rend donc compte des acquisitions et cessions opérées en 2022 par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les montants mentionnés représentent les prix d’acquisition hors frais de portage (études, travaux, ainsi que des frais de gestion divers et d’assurances).
Concernant les acquisitions, le premier foncier identifié correspond à une partie du site « Le Cigare » situé en entrée de ville nord-ouest et qui rentre dans la convention signée entre l’EPF et la Commune.
Le deuxième site « Lacroix » est également situé en entrée de ville nord-est et correspond à la même convention.
Concernant les cessions, la première correspond à la propriété Frambourg qui avait été acquise par l’EPF au regard de l’intérêt porté sur le chemin, permettant de désenclaver le site par le nord. Le chemin a été conservé par l’EPF mais la maison a été revendue.
La deuxième cession correspond à la délibération du conseil municipal n°95/2022, liée notamment à l’obtention du fonds friches, soit à la cession à la Commune d’une partie de la propriété du Cigare.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le tableau rendant compte des acquisitions et cessions opérées en 2022 par l’EPF PACA pour le compte de la Commune.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER le tableau joint en annexe, rendant compte des acquisitions et cessions opérées en 2022 par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la Commune d’Oraison. 66
DISCUSSION :
Mme Gamba : pourquoi il y a une différence de 25 000 € je n’ai pas compris sur la 1ère ligne. De 275 000 € on tombe à 250 000 € alors que vous nous dites qu’il ne reste plus que le chemin. M. le Maire : c’est bien ça cela a été acheté 275 000 € et revendu 250 000 € et donc il reste 25 000 € qui est le prix du chemin.
Mme Gamba : d’autre part l’année dernière on avait en plus un tableau qui concernait la zone de font de Durance Sud avec le droit de préemption mais c’était la DLVA je pense. M. le Maire : oui c’était la DLVA et en plus si la vente a eu lieu l’année dernière là il ne s’agit que des ventes de cette année et si le terrain a été acheté par la DLVA on va voter la même chose à la DLVA mais cela ne concerne pas la commune.
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67
Annexe n°1 68
DCM 07/2023
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS ET PERMANENTS
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L332 – 8 ; 332-13 ; L332-14 ;
L332-23.1° ; L. 332-23 2°,
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la
collectivité à créer des emplois,
Vu la loi n° 2012-343 du 12 mars 2012 modifiée portant diverses modifications dans les possibilités d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
Vu loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant les cas de
recours au personnel contractuel dans la fonction publique.
Considérant que les besoins des services peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents
contractuels dans les cas suivants :
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Pour un besoin saisonnier
Pour pourvoir un remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels
indisponibles,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions ci- dessous, en référence aux articles suivants du code de la fonction publique :
Article L332-23.1° pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 18 mois consécutifs
Article L332-23.2° pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutif
Article L.332-13 en cas de maladie, de grave maladie ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, de disponibilité, ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé dans la limite de la durée d’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé. Le recrutement peut prendre effet avant la date de départ de l’agent. 69
Article L.332-14 pour recruter temporairement pour les besoins de continuité de service, et pour une durée maximale de 1 an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (renouvellement possible dans certaines conditions).
Article L332-8 : Pour occuper de manière permanente les emplois :
Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes.
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement.
Les agents ainsi recrutés sont engagés pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience
et leur profil.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
VOTE PAR 24 POUR ET
3 ABSTENTIONS (I. Gamba, L. Leplatre, C. Bouclier) 70
DCM 08/2023
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2023
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la collectivité à créer des emplois,
Vu l’article L.332-14 du code précité autorisant M. le Maire à recruter des contractuels de droit publics pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Tout d’abord un agent au service des ressources humaines suite à sa demande va être muté au sein d’une autre collectivité à compter du 24 avril 2023. Nous devons impérativement recruter dans les meilleurs délais une nouvelle personne pour le remplacer.
Devant l’accroissement des missions et afin d’augmenter la présence des policiers municipaux sur le terrain, il est nécessaire également de recruter un policier municipal supplémentaire.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans l’attente du recrutement de fonctionnaires.
Nous avons également deux emplois permanents au service jeunesse dont la durée hebdomadaire de travail n’est plus adaptée au bon fonctionnement de celui-ci à savoir :
- Un adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet, 28 h hebdomadaires, qui doit passer à 32 h hebdomadaires, à compter du 1er mars 2023, dans le cadre de la réorganisation du pôle des 6/11 ans.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression et création de poste.
- Un adjoint d’animation à temps non complet, 30 h hebdomadaires, qui doit passer à 32 h à compter du 1er Mars 2023.
Considérant son annualisation cela permettrait à l’agent de faire 30 h sur les semaines scolaires et 40 h sur les vacances scolaires, ce qui est non négligeable vu la difficulté de recruter actuellement au sein du service.
Enfin divers postes sont à supprimer au 1er Mars 2023 suite à la réussite aux concours des agents et aux départs en retraite à savoir :
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet
- 1 poste d’agent social à temps non complet 30 h 71
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- CREER au 1er mars 2023, un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet 32 h
- MODIFIER au 1er mars 2023, un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 30 h à 32 h
- CREER au 1er avril 2023, un poste d’assistant au service des ressources humaines, à temps complet, relevant de la catégorie C ou B appartenant soit aux cadres d’emplois des adjoints administratifs, correspondant aux grades suivants :adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe soit aux cadres d’emplois des rédacteurs, correspondant aux grades suivants : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe.
- CREER au 1er Juin 2023, un poste, à temps complet, au service de la police municipale, correspondant aux grades de brigadier ou brigadier-chef principal
- SUPPRIMER au 1er mars 2023 :
un poste adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet 28 h, un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
un poste d’adjoint technique à temps complet,
un poste d’adjoint d’animation à temps complet,
un poste d’agent social à temps non complet 30 h.
-DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
VOTE PAR 24 POUR ET
3 ABSTENTIONS (I. Gamba, L. Leplatre, C. Bouclier) 72
Nbre Temps travail Cat
Mise à
Dispos
ition
Attaché territorial 1 TC A
1 TC B
2 TC B
2 TC B
4 TC C
1 TNC 26 H C
2 TC C
9 TC C
1 TC
Technicien 1 TC B
5 TC C
11 TC C
3 TC C
10 TC C
1 TNC 22 h 30 C
9 TC C
Educateur Territ des
Activ Physiques et
Sportives
1 TC B
Agent de Police
Municipale 4 TC C
Adjoint Technique
Principal de 2ème
classe
1 TC C
Assistant
d’enseignement
artistique
1 TC B 9 h DLVA
Animateur 1 TC B
1 TC C
1 TNC32 H C
6 TC C
5 TC C
2 TNC 32 H C
1 TNC 32 H C
Sage Femme 1 TC A
Educateur de jeunes
enfants 2 TC A
auxiliaire de
puériculture 1 TNC C
auxiliaire de
puériculture 1 TC C
3 TC C
7 TC C
1 TNC 33 H C
Atsem 1 TC C
104
atsem
vacant
Educateur de jeunes enfants de 2ème
classe
Auxiliaire de Puériculture classe normale
Auxiliaire de Puériculture classe normale
Agents sociaux
Agents social principal 2ème classe
Agent social
1 vacant
Adjoint d'animation
Filière Médico-Sociale
Sage Femme hors classe
Adjoint d'Animation principal de 1ère
classe
Adjoint d'Animation principal de 1ère
classe
Adjoint d'Animation principal de 2ème
classe
Adjoint d'Animation
1 vacant
Adjoint technique faisant
fonction d'ASVP
Filière Culturelle
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
Filière animation
Animateur Principal 1ère classe
Filière Sportive
Educateur Principal 1ère classe des
A.P.S.
Filière Police Municipale
Brigadier Chef Principal
Adjoint technique
Adjoint technique 1 vacant
1 vacant
Agent de maîtrise 1 vacant
Adjoint Technique
territorial
Adjoint technique Principal de 1ère
classe
Adjoint technique Principal de 2ème
classe
un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs ou rédacteurs
Filière technique
Technicien Principal de 1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Adjoint administratif
territorial
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif principal de 2ème
classe vacant
Adjoint administatif
Détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Rédacteur territorial
Rédacteur vacant
Rédacteur Principal de 1ère classe 1 vacant
Rédacteur Principal de 2ème classe
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS à temps complet(TC) et non complet(TNC)
EFFECTIFS 2023
Filière administrative POSTES VACANTS
Attaché Principal 73
DCM 09/2023
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu l’article 106 III de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret N° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la délibération N° 83/2022 portant adoption par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du conseil municipal du 24 octobre 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et les budgets CCAS et caisse des écoles ;
Considérant que cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements.
Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Le présent règlement joint en annexe fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Le règlement budgétaire et financier doit être adopté par l’assemblée délibérante au plus tard lors de la séance précédant l’adoption de la première décision budgétaire.
Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie d’avenant.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
VOTE A L’UNANIMITE ORAISON Urw Ville la-Campagne
74
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER 75
SOMMAIRE
Table des matières
I- Le cadre juridique du budget communal ...........................................................................................
Article 1 : La définition du budget ..........................................................................................................
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables...................................................................
Article 3 : La présentation et le vote du budget ....................................................................................
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire .........................................................................................
Article 5 : La modification du budget .....................................................................................................
II- L’exécution budgétaire.......................................................................................................................
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget .........................................................
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ...............................................................
Article 8 : Le délai global de paiement ...................................................................................................
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues ................................................................................
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice ..........................................................................................
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire ......................................................................................
III- Les régies ........................................................................................................................................
Article 12 : La régie d’avance .................................................................................................................
Article 13 : La régie de recettes..............................................................................................................
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies ..........................................................................................
IV – La gestion pluriannuelle ......................................................................................................................
Article 15 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement........................
Article 16 : La définition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. .......................
Article 17 : Le vote des AP/CP et AE/CP .................................................................................................
Article 18 : La révision des AP/CP et AE/CP............................................................................................
Article 19 : Autorisations de programme votées par opération. ...........................................................
V - Les provisions ........................................................................................................................................
Article 20 : La constitution des provisions .............................................................................................
VI- L’actif et le passif ..................................................................................................................................
Article 21 : La gestion patrimoniale .......................................................................................................
Article 22 : La gestion des immobilisations ............................................................................................
Article 23 : La gestion de la dette ...........................................................................................................
Lexique : ................................................................................................................................................. 76
Préface :
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable
M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la commune d’Oraison a mis en œuvre pour
renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de
chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe
délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et
d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions
législatives et réglementaires.
I- LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget
de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période
de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses
d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que
si des crédits ont été mis en place,
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé du :
- budget principal qui comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui
n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe,
- budget annexe caveaux qui est voté par le conseil municipal,
- des budgets autonomes CCAS et Caisse des écoles qui sont établis par ces établissements
publics locaux rattachés à la collectivité. 77
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget
dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise
les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année
civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut
être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des
exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la
fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des
dépenses,
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à
des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes
correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des
opérations d’ordre de chacune des sections,
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les
opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement
et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un
document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être
indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des
dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs
ou réglementaires,
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement,
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers. 78
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses
et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des
recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux
sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement
assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs
publics.
- L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services
internes de la ville,
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de
l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement
des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville d’Oraison. Il contrôle alors les
différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la
procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-
respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La commune applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des
opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux
catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir
une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire
pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville d’Oraison
La commune d’Oraison vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une
présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La commune
d’Oraison vote également son budget par chapitre en fonctionnement et en investissement. Toutefois,
par délibération, le conseil municipal pourrait voter la section d’investissement par opération.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article
L.2311-1 du CGCT).
- La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux. 79
- La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de
modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné
ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse
s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget
supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
Article 4 : Le débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce
débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant
le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte
de celle du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires est accompagné d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB).
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé par délibération
chaque année, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section,
limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne
s’applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision modificative (DM) : suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires
que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité des crédits et
également pour alimenter le chapitre des dépenses de personnel.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie
ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en
dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale. 80
II- L’EXECUTION BUDGETAIRE
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation
de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et
l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget,
liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus
au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L’engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte
par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge
(engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un
simple bon de commande,…
L’engagement comptable préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle
que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique
et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention,
ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement comptable permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires,
- déterminer les crédits disponibles,
- rendre compte de l’exécution du budget,
- générer les opérations de clôture. 81
L’engagement comptable n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement
comptable est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir
Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation,
ou les agents désignés par délégation au regard de leur fonction.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle
correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après
réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution
des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire
de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : le service des finances valide les
propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité
des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires
(mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer,
soit après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement
de dette,…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des
finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et
après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité
des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de
l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-
100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai
global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux :
20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de
livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement
commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif
signé par l’entreprise titulaire. 82
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est
pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à
compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend
lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article
L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des
contributions et cotisations sociales y afférentes.
Les dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement imposent dorénavant une pratique
différente :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section. Ce pourcentage est compris dans le seuil de la fongibilité des crédits,
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE,
- Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par
l’emprunt.
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le
principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le
rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours
pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et
pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non
parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la
commune. 83
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la
seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les
reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.
Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours.
Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la commune.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de
gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre
de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il
présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la
collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut
présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice
budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable
public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations
budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la
présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données
chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil
municipal doit en constater la conformité.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir le compte de
gestion provisoire, au plus tard, au mois de février N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif pour :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
III- LES REGIES
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et
recettes de la ville. qu'ils
84
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au
maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création
de la régie.
Article 12 : La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création
de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité.
Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable
viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives
fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses
validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services
de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur peut disposer pour se
faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur
verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les
conditions fixées par l’acte de régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent «régies» qui est généralement le
responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que
l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent «régies» des difficultés de tout ordre qu’ils
pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. 85
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par
l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de
vérification.
IV – LA GESTION PLURIANNUELLE
La M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle
prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision
modificative, budget supplémentaire) et que le règlement budgétaire et financier fixe leur règle de
gestion. Elle prévoit aussi une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du
compte administratif.
Article 15 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de
gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de
programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil
municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût
important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la
ville.
Article 16 : La définition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure
de gestion par autorisation d’engagement pour les dépenses de fonctionnement. 86
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de
décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une
subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les
subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
Article 17 : Le vote des AP/CP et AE/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2023, une gestion
nouvelle des AP/CP et AE/CP.
En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme
ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP et les AE.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP et l’AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi
pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP et AE sera présentée à l’approbation du
conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP et
AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et AE
ainsi que les opérations y afférentes.
Article 18 : La révision des AP/CP et AE/CP
La révision d’une autorisation de programme et d’une autorisation d’engagement consiste soit en une
augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme.
Le montant de l’autorisation de programme et de l’autorisation d’engagement peut alors être modifié. 87
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un
délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations
des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant
maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict
et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme et autorisations d’engagement demeurent valables sans limitation de
durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation de celles-ci, et
conformément au principe de parallélisme des formes, la commune devra délibérer.
Article 19 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération en investissement. La notion
d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par
un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y
afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut
aussi comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés
par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l’autorisation.
V – LES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition
d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 20 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux,
- en cas de procédure collective,
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable. isque
88
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque
ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de
provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges.
VI- L’ACTIF ET LE PASSIF
Article 21 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La
bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des
recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la
collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui
identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de
l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro
d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la commune.
Article 22 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien
immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et
correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un
élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être
attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement
la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet
donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps
la charge relative à leur remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata
temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. 89
Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Il s’agit d’amortissement par composants que la collectivité pourra mettre en place par délibération. Dans ce dernier cas, chaque élément est amorti selon sa durée d’utilisation : la structure et les éléments décomposés.
Article 23 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement
uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des
sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être
inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge
d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le
compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges
financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les
exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou
d’opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans
les annexes du budget et du compte administratif. 90
Lexique :
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un
élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les
dépenses indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de
l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par
l’organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe
délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les
charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31
décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en
même temps que les résultats cumulés de l’année N. 91
DCM 10/2023
OBJET : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS – PLAN COMPTABLE M57
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu l’article 106 III de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret N° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la délibération N° 83/2022 portant adoption par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du conseil municipal du 24 octobre 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et les budgets CCAS et caisse des écoles ;
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. 92
Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées suite au passage de la M14 en M57.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
FIXER les durées d’amortissement des biens telles qu’indiqué dans le tableau joint.
VOTE A L’UNANIMITE
Articles budgétaires durée Exemples
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans 202 ETUDES & REVISION DOCUMENTS URBANISME 10 ans
Etudes non suivies de réalisations 3 à 5 ans 2031 FRAIS D'ETUDES 3 ans
2032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 3 ans
2033 FRAIS D'INSERTION 3 ans
Logiciels 2 ans 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 1 an Licence : Adobe, antivirus
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2 ans Logiciel de gestion : Convocation, suivi
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 3 ans logiciel spécifique : air délib
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 7 ans logiciel métier : ciril
Biens d'une valeur inférieure à 1500 € 1 an Biens d'une valeur inférieure à 1500 € 1 an
Voitures 5 ans 21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 5 ans matériel léger
Camions et véhicules industriiels 5 à 8 ans 21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 7 ans Fourgonnette
21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 10 ans Camion
Matériel de bureau électrique ou électronique 3 à 5 ans 21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 3 ans Ordinateur fixe et portable
Matériel informatique 3 ans 21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 5 ans Serveur
21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 3 ans Ordinateur fixe et portable
21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 5 ans Serveur
Mobilier 5 à 10 ans 21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 5 ans chaises, bancs, fauteuil de bureau
21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 10 ans Bureau, vestiaire, caissons
21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 20 ans Mobilier sécurisé: coffre fort
21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 5 ans chaises, bancs, fauteuil de bureau
21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 10 ans Bureau, vestiaire, caissons
21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 20 ans Mobilier sécurisé: coffre fort
2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 2 ans
Matériel classique divers 3 à 6 ans 2188 AUTRES 5 ans Matériel photo, audio, topo…
Equipements de cuisine 5 à 10 ans 2188 AUTRES 10 ans Gros équipements de cuisine
Equipements sportifs 5 à 10 ans 2189 AUTRES 11 ans Gros équipements sportifs
Délibération n° 030/2018 du 12 avril 2018
Plantations 15 ans 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 15 ans
2128
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE
TERRAINS 15 ans
21311 HOTEL DE VILLE 30 ans
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 30 ans
21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 30 ans
21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 30 ans
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 30 ans
21351 BATIMENTS PUBLICS 30 ans Aire accueil des gens du voyage
21352 BATIMENTS PRIVES 30 ans
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 30 ans Bâtiments modulaires
2151 RESEAUX DE VOIRIE 30 ans
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 30 ans
215731 MATERIEL ROULANT 5 ans
215738 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 5 ans
Délibération n° 029/2018 du 12 avril 2018 Subvention d'équipement biens mobiliers, matériel
ou des études 5 ans 204XX1 BIENS MOBILIERS, MATEREIL, ETUDES 5 ans subvention d'équipement biens immobiliers ou
installations 20 ans 204XX2 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 30 ans
Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles
Subventions d'équipements versées
actuellement - délibération n° 193/04 du 22 décembre 2001 M57
Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 93
DCM 11/2023
OBJET : TARIFS 2023
Pour l’année 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante :
D’ARRETER les tarifs pour l’année 2023, comme indiqué dans le document ci-après.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : on n’a pas augmenté les tarifs non imposables ?
Mme Bonnafoux : oui en fait c’était un choix parce qu’il n’y a que 10 centimes d’écart entre les tarifs pour les familles imposables et les non imposables et on voulait augmenter un petit peu l’écart entre ces tarifs-là. Les tarifs jeunesse ne prendront effet qu’en septembre. Cela permet de marquer un peu plus l’écart qu’il peut y avoir et éviter justement les exclusions de famille qui ont moins de moyens et cela a été en accord avec les familles. On en a discuté avec les parents d’élèves élus et donc ils ne voyaient pas d’opposition à ce qu’on marque un peu cet écart. Donc là cette année on a travaillé que sur le tarif des familles imposables.
Mme Leplatre : après l’écart risque de se creuser.
Mme Bonnafoux : alors on n’a pas changé les tarifs en 2020. Comme on a commencé l’année
dernière a marqué une différence entre les familles imposables et non imposables, on voulait marquer
un peu plus l’écart.
M. le Maire : Il y avait aussi une volonté sur le fait que les coûts de cantine commencent à être des
coûts très élevés. On a des familles qui aujourd’hui sont sur des situations sociales compliquées et ou
je le dis malheureusement c’est souvent le seul repas correct qui est fait pour certains enfants. Et on
ne voulait pas en arriver à ce que ces enfant-là subissent l’augmentation et se retrouvent à un moment
où les parents disent on ne les met plus du tout à la cantine. On a aussi cette responsabilité là qu’il
faut prendre en compte. On a aussi fait ça en calculant le nombre qu’on avait de familles imposables
et non imposables pour aussi ne pas dire qu’il n’y a qu’une partie de la population qui supporte tout
le poids. On a quand même fait attention à ça. Je ne vous donnerai pas les chiffres, je ne peux pas les
communiquer en public mais là aussi on a quand même des chiffres pour avoir fait ce choix-là. On a
réfléchi avant de le faire, on a regardé aussi ceux qui étaient imposables et non imposables pour voir
ce que cela représentait en terme de coût pour la commune parce que finalement c’est toujours la
commune au final qui absorbe la différence de coût et on a pris cette décision-là.
Mme Gamba : Sur les tarifs de redevance d’occupation des salles et de l’hippodrome il est
mentionné mise à disposition gratuitement une fois par an pour les associations départementales
M. le Maire : je vous donne un exemple : l’association départementale de vélo l’année dernière a
demandé à faire son assemblée générale à Oraison. N’étant pas une association oraisonnaise elle
aurait dû payer la location de la salle. On trouve que lorsqu’un organisme départemental dont un club
de la commune fait parti demande à venir sur la commune, même pas une fois par an car ils tournent
en général dans les communes, le fait de lui faire payer cela veut dire qu’il ne viendrait jamais chez
nous. Or accueillir une structure départementale c’est aussi mettre en avant les sportifs oraisonnais.
C’est pour cela qu’on a pris cette petite différenciation, on en a discuté avec François et on ne voulait
pas exclure une éventuelle assemblée générale d’une association départementale voire régionale. 94
Mme Gamba : d’autre part sur le droit de place pour les soirées du lundi : les cuisines de rues. C’est
la première année que l’on a institué un tarif, l’année dernière il n’y avait pas de tarif ?
M. le Maire : oui il y avait un tarif de 2 € au mètre linéaire.
Mme Gamba : par soirée ?
M. le maire : oui et en fait ce qu’on s’est dit le fait de faire un tarif annuel déjà pour nous c’est
beaucoup plus facile à collecter et c’est aussi les commerçants qui s’engagent annuellement à venir.
Qu’ils viennent ou pas ils auront payé cette somme-là et donc cela les incite aussi à venir. Donc plus
pratique et incitatif.
Mme Gamba : plus pratique…1,20 € pour les 18 soirées cela ne paraissait pas beaucoup.
M. le Maire : c’est 31,20 € par mètre linéaire ce n’est pas par camion c’est au mètre linéaire.
Mme Gamba : au mètre linéaire d’accord donc multiplié par 3 ou par 4, cela reste raisonnable, je
n’avais pas trop saisie le sens.
M. le Maire : le but c’est de faire venir du monde et pas obligatoirement de faire de l’argent.
Mme Gamba : est-ce qu’il y a une concurrence par rapport au commerce local ou pas du tout ce soir-
là ? Les cafés, les bars sont ouverts le lundi je pense.
Mme Bolea : effectivement c’est une question qui s’est posée dès le début, il se trouve qu’à Oraison,
si vous traversiez la ville le lundi soir c’était une ville morte. Maintenant ce qu’il en ressort c’est que
les cafetiers en tout cas sont très contents de cette opération parce que les gens prennent à manger au
Food-truck et vont finalement s’assoir, commandent des tournées, ce qu’ils ne faisaient pas avant. Je
pense que même les restaurants qui ont ouverts et qui ont joué le jeu les lundis soir, étaient vraiment
ravis parce qu’en fait les gens ne montaient pas au village avant et maintenant le lundi soir il y a
vraiment une vie de village, des gens qui ne se retrouvaient pratiquement jamais viennent. Moi j’ai
vu les mêmes personnes venir tous les lundis soir. Donc pour l’instant les commerçants qui nous ont
fait des retours, sont plus tôt des retours positifs même ceux qui au départ étaient contre cette
opération.
Mme Gamba : et vous pensez le refaire à partir de l’été ?
Mme Bolea : la première soirée aura lieu le 15 mai et nous allons continuer jusqu’au 31 octobre.
L’idée était de commencer début mai à partir du 1er mai mais comme il y a la fête foraine donc on
décale le début au 15 mai et jusqu’au 31 octobre avec certains lundis soir des animations musicales.
On a fait même appel aux associations qui souhaitaient venir animer, elles seront accueillies avec
grand plaisir.
Mme Gamba : et donc vous pensez peut être les changer d’emplacement ou pas ?
Mme Bolea : la place du kiosque pour nous c’est l’emplacement idéal parce que ça nous permet de
laisser tous les parkings ouverts. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de monter le lundi soir, il y
a énormément de monde donc la place du kiosque on n’a pas besoin de faire fermer la place, de
prendre un arrêté, on n’a pas besoin de fermer de parking, tant que cela fonctionne comme cela. Cette
année on va à nouveau faire une publication pour faire un appel, on souhaiterait avoir 2 Food-truck
de plus, on verra les candidats qui se proposeront de venir.
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DCM 12/2023
OBJET : AMENAGEMENT DE LA PLACE ITARD
DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Lors du conseil municipal du 15 décembre le projet d’aménagement de la place Itard vous avait été présenté. Depuis cette séance le projet a été retravaillé avec le bureau d’études ainsi qu’avec les commerçants et riverains de la place.
Le projet de rénovation de la place Itard a pour objectif de servir de vitrine dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville et de redonner un éclat au cœur de la commune en proposant un espace public embelli, plus végétalisé et plus accueillant. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme « Petites villes de demain » et plus particulièrement dans le projet d’Ecoquartier.
Afin de limiter les nuisances, le phasage et l’organisation de ces travaux seront ajustés avec les entreprises intervenantes, limitant au maximum la gêne occasionnée pour les commerçants. Ainsi les travaux devraient s’étendre sur le premier semestre 2023, en permettant aux établissements de la place de poursuivre leur activité durant ces périodes.
Les travaux débuteront par la réfection par la DLVAgglo des réseaux d’eau et d’assainissement nécessaire avant d’entreprendre les revêtements de la place.
Puis une 2ème phase permettra de rénover et embellir l’espace.
Ces travaux consisteront à :
- Réimplanter de la calade sur le pourtour de la fontaine afin de lui redonner de l’authenticité. - Mettre en place du pavé porphyre sur le pourtour de la place afin de permettre un cheminement piéton facilité et accessible aux personnes à mobilité réduite.
- Mettre du sable au centre de la place pour désimperméabiliser le sol.
- Créer deux places de stationnement longeant la départementale en revêtement perméable composé de croisillons en béton et de pouzzolane.
- Les rues E. Revest, A. Amic, J. Aillaud seront réalisées en pavé, au droit de la place Itard. - L’accessibilité aux véhicules, sur la place, sera limitée par la présence de potelets. - Un muret en pierre sera réalisé sur le pourtour de chaque arbre recouvert de travertin ou équivalent permettant sur la surface une assise à l’ombre.
- Des bancs en pierre calcaire seront installés.
- Des arbres et des massifs seront mis en complément pour accentuer la végétalisation de la place.
- Un dispositif de récupération d’eau de la fontaine sera installé permettant d’arroser la végétation de la place.
Le coût estimatif de ces travaux (hors réseaux d’eau et d’assainissement et études et maîtrise d’œuvre comprise) s’élève à 246 283 € HT soit 295 539 € TTC. Des aides de l’Etat au titre de la DETR et du Département au titre du FODAC peuvent être sollicitées. Le Maire,
107
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’ANNULER la délibération n° 91/2022 du 15 décembre 2022.
- DE DONNER son accord pour la réalisation des travaux de rénovation de la place Itard pour un montant de 246 283 € HT.
- DE SOLLICITER des subventions auprès de l’Etat et du Département selon le plan de financement suivant :
Coût HT du projet : 246 283 €
Subvention DETR (50%) : 123 142 €
Subvention FODAC (5%) : 12 458 €
Autofinancement communal (45 %) : 110 683 €
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : Par rapport à la place Itard vous avez déjà un schéma avec des représentations de
comment ça va être ? Qu’on puisse les voir.
M. le Maire : oui on vous les fera passer, cela a été un peu compliqué mais ça y est, les plans sont
bouclés.
Mme Bouclier : Oui parce qu’on en a parlé au conseil municipal d’avant.
M. le Maire : cela a été compliqué d’avoir les plans comme on le voulait mais après il y a eu des
discussions avec les riverains et commerçants mais là ça y est on a un plan on vous le fera passer par
mail il n’y a pas de soucis.
VOTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55. D REPUBLIQUE FRANCAISE
“ORAISON REUNION DU
æ CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune d'ORAISON se réunira le
Jeudi 23 février 2023 à 19 heures
Salle du conseil municipal
La séance ouverte au public
Le Maire,
Fait à Oraison, le 17 février 2023 a
ORDRE DU JOUR
DCM 01 /2023 Débat d’orientations budgétaires 2023
DCM 02 /2023 Information sur le Pacte fiscal et financier
de DLVAgelo
DCM 03 /2023 Avenant à la convention sur l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat,
volet renouvellement urbain
DCM 04 /2023 Autorisation donnée à M. le Maire de
déposer la demande d'autorisation
pour la construction d'un préau à
in l'école Lucienne Chailan
DCM 05 /2023 Droit de délaissement : mise en demeure
concernant l'emplacement réservé n° 2
identifié au titre de l’article L 151-41 du
code de l'urbanisme
DCM 06/2023 Délibération annuelle relative au stock
foncier détenu par l'EPF PACA
DCM 07/2023 Délibération de principe autorisant le
recrutement d'agents contractuels sur des
emplois non permanents et permanents
DCM 08/2023 Tableau des effectifs des emplois
— permanents 2023
DCM 09/2023 Approbation du règlement budgétaire et
financier
DCM 10 /2023 Fixation des durées d’amortissement des
——_— : biens — plan comptable M57
DCM 11 /2023 Tarifs 2023
DCM 12/2023 Aménagement de la Place Itard
Demande de subvention DETR
108 Oraison, le 09 février 2023
ORAISON
N /REEF. : CA/SD/98/2023
OBJET : Convocation Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous inviter à participer à la prochaine réunion du Conseil Municipal fixée au :
Jeudi 23 février 2023
19H 00
Salle du conseil municipal
Séance ouverte au public
Je vous rappelle que si vous ne pouvez participer à ce conseil, vous avez la possibilité de donner pouvoir par écrit au conseiller municipal de votre choix.
Pensez à vous munir de la note de synthèse,
Comptant vivement sur votre présence et vous en remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
0
Fénoît GAUVAN
109 SIGNATURES
PROCES-VERBAL OR AISON
CONSEIL MUNICIPAL DU 23/02/2023 +
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Angélique BONNAFOUX Benoît GAUVAN
— Rs PS cc
110