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Déliberation - DELIB 161 Levée de prescription quadriennale du contrat de location de conteneurs avec la société VEOLIA anciennement ONYX AUBINE
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 161 Levée de prescription quadriennale du contrat de location de conteneurs avec la société VEOLIA anciennement ONYX AUBINE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
OBJET N°2024/161 COMMANDE PUBLIQUE (1.5) Levée de prescription quadriennale au contrat de location de conteneurs avec la société VEOLIA (antérieurement ONYX AUBINE) Envoyé en préfecture le 26/12/2024 SG 059-215902958-20241218-2024 161-DE Reçu en préfecture le 26/12/2024 Publié le EXTRAIT DU PROCES VERBAL des Délibérations du Conseil Municipal d'HAZEBROUCK SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 L’An deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le 10 décembre deux mille vingt-quatre. Conseillers en exercice au jour de la séance : 35 Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 2 A compter de la question n°2024/148 Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 1 PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire, M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE (arrivé à 19h43, prend part au vote à compter de la question n°2024/148), Mme SCHERRIER, M. DENTENER, Adjoints, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, Mme FERLIN, M. FIOEN, Conseillers Municipaux Délégués, Mme ANDRE, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, Mme NUNS, Mme PATOUX, Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme BELVAL, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme DEPELCHIN, M. TIBERGHIEN, M. PERLEIN, Mme REYNAERT, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Mme BRISBART qui a donné pouvoir à Mme SCHERRIER M. DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER M. MEIRLAND qui a donné pouvoir à M. FIOEN Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme BELVAL Mme DAUCHEZ qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT ABSENT : M. DEBAECKER, Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Secrétaire de Séance : M. Jean-Rémy SOOTS Envoyé en préfecture le 26/12/2024 Reçu en préfecture le 26/12/2024 Publié le Ss L O7 ID : 059-215902958-20241218-2024 161-DE Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics ; Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ; Considérant qu’en date du ler janvier 2004, la ville d'HAZEBROUCK a signé un contrat de location de conteneurs avec la société ONYX AUBINE devenue depuis VEOLIA. Ce contrat prévoyait notamment la location de 16 conteneurs de 770 litres à des fins d’équiper les bâtiments communaux ; Considérant que par courrier avec AR en date du 2 mars 2020, la commune a indiqué à la société VEOLIA résilier le contrat de prestation de location de conteneurs à compter de ce même jour ; Considérant que la société VEOLIA nous a fait parvenir une situation de compte faisant apparaître les éléments suivants : Montant principal : 11 064,41 € N° Pièce Date Montant Montant Echéance Facture restant dû VNOO0001515 | 31/12/2017 2 576,60 € 2 576,60 € | 30/01/2018 WAMO0275478 | 30/09/2018 240,00 € 240,00 € | 30/10/2018 STRO0000167 | 30/09/2019 135,60 € 135,60 € | 30/10/2019 STRO0000189 | 31/12/2019 2 653,79 € 2 653,79 € | 30/01/2020 STRO0000190 |31/12/2019 150,00 € 150,00 € | 30/01/2020 STRO0000304 |20/01/2021 2 654,21 € 2 654,21 € | 19/02/2021 STRO0000482 | 10/01/2022 2 654,21 € 2 654,21 € | 09/02/2022 Il apparaît que ces factures correspondent à la location de 16 conteneurs pour les périodes courant du 01/01/2017 au 31/12/2017, du 01/01/2019 au 31/12/2019, du 01/01/2020 au 31/12/2020 et du 01/01/2021 au 31/12/2021 mais également au forfait pour dépôt et retrait de bennes de déchets dans le cadre de la foire agricole de 2018 et de 2019. Après vérification, il apparaît que ces factures n’ont, en effet, pas été honorées par la Ville. Renseignements P ; ; pris auprès des services concernés (finances, techniques...) il n’a pas été permis d’obtenir des informations précises sur les raisons qui se sont opposées au mandatement desdites factures. Cependant, si le règlement des factures portant sur les périodes antérieures au 31/12/2019 apparaît légitime, il n’en est pas de même en ce qui concerne les prestations afférentes aux exercices 2020 et 2021. En effet, par courrier en date du 2 mars 2020, la Ville a indiqué vouloir résilier le contrat relatif à la location de conteneurs et ce, à compter de la date de réception du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans ces conditions, le montant sollicité par la société pour solde de tout compte s’élèverait à 5 755,99 € (11 064,41 € - 5 308,42 €). Considérant que les factures dont les références sont mentionnées ci-avant, sont demeurées impayées à ce jour ; Considérant que ces créances sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans ; Considérant que les créances dont est titulaire la société VEOLIA auprès de la Ville d'HAZEBROUCK au titre de ces années, entrent dans le champ d’application de cette prescription quadriennale et sont donc aujourd’hui prescrites ; Envoyé en préfecture le 26/12/2024 Reçu en préfecture le 26/12/2024 Publié le Ss L O7 ID : 059-215902958-20241218-2024 161-DE Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler lesdites sommes et que seule une décision de l'assemblée délibérante permet de lever cette prescription quadriennale ; Il est proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale affectant les factures détaillées ci-avant. IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL : - D’autoriser la levée de la prescription quadriennale empêchant le paiement des factures suivantes au profit de la société VEOLIA : N° VNOO0001515 en date du 31/12/2017 pour un montant de 2 576,60 €, N° WAMO00275478 en date du 30/09/2018 pour un montant de 240,00 €, N° STRO0000167 en date du 30/09/2019 pour un montant de 135,60 €, N° STRO0000189 en date du 31/12/2019 pour un montant de 2 653,79 €, N° STRO0000190 en date du 31/12/2019 pour un montant de 150,00 €, pour un montant total de 5 755,99 €. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations comptables qui en découlent. LE VOTE a donné les résultats suivants : ADOPTE à L’UNANIMITÉ ( 34 voix pour) Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures POUR COPIE CONFORME Le Maire, PÉE Vice-Président du Conseil LEE Secrétaire de séance, )NDépattemental du Nord, « Z ÊYalentin BELLEVAL ‘Jean-Rémy SOOTS