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Procès Verbal - PV CM 2024 12 04
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Scrignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 12 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
République Française
Département FINISTERE
Commune de Scrignac
Procès-verbal de séance
Séance du 4 Décembre 2024
L' an 2024 et le 4 Décembre à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,à la mairie sous la présidence de
MORVAN Georges Maire
Présents : M. MORVAN Georges, Maire, M. LE GAC Jean, M. JAOUEN Nicolas, M. MENEZ Nicolas, Mme GRALL Sylvie, Mme CORNEC Roselyne, Mme BOULC'H Jocelyne, M. PAUL André, M. MIGNOT Fabien, M. KERVOELEN Francis, Mme LE GUILLOUX Sylvie, M. MADEC Didier
Absents : André Tosser, procuration pour Francis Kervoelen
Absents excusés : Patrice Hourmand, Jean-Yves Le Gall
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 12
Date de la convocation : 26/11/2024
A été nommé secrétaire : Nicolas Menez
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Travaux de renforcement du réseau d'eau entre Menez Braz et Le Faut : choix de l'entreprise - 2024-088 Avenants aux travaux de rénovation thermique et de mise en accessibilité de l'école - 2024-089 Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de la mairie - 2024-090 Avis sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCEA de Lizicoat Bian (enquête complémentaire en application de l'article L.123-14 du code de l'environnement) - 2024-091 Vente de la propriété rue Jean Masson - 2024-092
Tarifs communaux 2025 - 2024-093
Révision des loyers au 1er janvier 2025 - 2024-094
Décision modificative budget communal - 2024-095
Décision modificative budget eau - 2024-096
Autorisation d'engager les dépenses d'investissement début 2025 - 2024-097 Demandes de subvention du comité des fêtes et de l'amicale sportive de Scrignac - 2024-098 Installation de compteurs d'eau ou de compteurs divisionnaires dans les exploitations agricoles - 2024-099
Régularisations cadastrales Route de Leintan - 2024-100
Réintégration du Lot n°2 du lotissement Feunteun Ber dans le domaine privé communal - 2024-101 Orientations budgétaires 2025 - 2024-102
Motion de soutien relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions - 2024-103 Motion de soutien à l'association Ti ar gouren - 2024-104
• Adoption du procès de de la séance du 30 octobre 2024
11 voix pour et une abstention. Monsieur Jean Le Gac s’abstient car il aurait souhaité que dans le PV apparaisse le commentaire qu’il avait fait en questions diverses au sujet d’une rencontre avec l’Epaga à laquelle il aurait souhaité être invité et de laquelle il pense avoir été écarté.Le Maire lui avait alors répondu qu’il s’agissait d’un oubli. • Travaux de renforcement du réseau d'eau entre Menez Braz et Le Faut : choix de l'entreprise
réf : 2024-088
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 novembre pour l’ouverture des plis, suite à la
consultation réalisée auprès de trois entreprises.
L’entreprise Toulgoat a répondu conformément au cahier des charges pour la somme de 77 956.00 €
HT, 93 547.20 € TTC.
Le conseil municipal à l’unanimité retient la proposition de l’entreprise Toulgoat et autorise le Maire à
signer les pièces relatives à ce marché.
• Avenants aux travaux de rénovation thermique et de mise en accessibilité de l'école
réf : 2024-089
Les membres du conseil municipal à l’unanimité autorisent le Maire à signer les avenants suivants :
Avenant 1 lot 3 couverture entreprise Cloirec : -4 410.00 € HT (changements techniques en cours de
travaux)
Avenant 1 lot 8 cloisons doublages entreprise Lapous : +1 900.00 € HT (conduits de ventilation et trous
à boucher, reprise d’embrasures)
Avenants lot métallerie entreprise OMS : + 5 019.00 € HT (garde-corps à barreaudage, habillage de la
pompe à chaleur, réhabilitation du portillon bleu), +8 714.50 € (clôture en tôle perforée côté route
départementale en remplacement du grillage, et portillon entre cour et jardin des maternelles), + 11
321.00 € HT (portails et deux portillons de l’entrée principale au bord de la route départementale)
Avenant 1 lot 13 électricité (annule et remplace la délibération du 30 octobre 2024) : le conseil municipal
avait délibéré sur l’avenant concernant des travaux de précâblage des classes, coffret informatique,
prises RJ45 pour la somme de 4 170.19 € HT cependant le devis présenté n’était pas le dernier devis
réalisé par l’entreprise. Le montant du devis définitif, modifié à la demande des élus, était de 4 861.77 €
HT.
• Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de la mairie réf : 2024-090
Un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé avec le cabinet d’architectes PETR de Crozon pour la
rénovation de la mairie le 19 avril 2022.
Deux appels d’offres ont été lancés puis des consultations ont été réalisées auprès de plusieurs
entreprises afin d’obtenir des offres sur les lots jugés infructueux.
Le projet n’a pu aboutir, faute d’entreprises pour certains lots. De plus certains aspects techniques
mentionnés dans le cahier des charges, en particulier pour le lot chauffage, semblent difficilement
réalisables tels que présentés par l’architecte.
Les membres du conseil municipal à l’unanimité autorisent le Maire à résilier le marché avec PETR
Architectes.
• Avis sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCEA de Lizicoat Bian (enquête complémentaire en application de l'article L.123-14 du code de l'environnement)
réf : 2024-091
La SCEA de Lizicoat Bian a déposé une demande d’autorisation environnementale en vue d’être autorisée à
exploiter un élevage de sevrage de veaux et de bovins à l’engraissement en remplacement d’un élevage laitier. Le conseil municipal a donné un avis favorable à ce projet le 24 janvier 2024. Une enquête publique s’est
déroulée du 18 décembre 2023 au 19 janvier 2024.
Au vu des conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le pétitionnaire a souhaité apporter des
modifications à son projet et sollicité l’organisation d’une enquête complémentaire en application du II de l’article
L.1233-14 du cadre de l’environnement.
Dans ce cadre et dans la perspective de l’enquête publique complémentaire relative au projet modifié, Mr le Maire
présente le projet et demande l’avis des membres du conseil municipal.
Les principales modifications faites suite aux recommandations de la commissaire-enquêtrice sont les suivantes
− Augmentation de la surface en herbe de 34 ha à 54 ha
− Le bâtiment a été dimensionné avec des surfaces supérieures de 25 % à celles de la norme bien-être
animal
− Un partenariat a été créé avec une coopérative d’achat de veaux de bretagne en vue de la
contractualisation pour la fourniture de veaux croisés laitiers auprès des éleveurs et de la mise en place
d’une application pour planifier les naissances dès l’insémination et avec la plus grande coopérative
d’insémination de l’ouest pour promouvoir le sexage et ainsi augmenter les naissances de femelles
croisées
− L’assolement pratiqué sera d’environ 27 % de céréales ou colza, 32% de maïs et 41% de prairies et
autres non cultivées
− La gestion de la fertilisation va évoluer avec l’évolution de l’assolement. L’indicateur de pression azotée
évolue à la baisse
− Le nouvel assolement permet d’augmenter la part d’herbe dans la ration des bovins
− Dans le cadre de la convention avec l’EPAGA des mesures seront réalisées pour évaluer la qualité des
cours d’eau bordant les parcelles de l’exploitation
Les membres du conseil municipal à l’unanimité rappellent que la commune de Scrignac est une commune
essentiellement agricole et donnent un avis favorable à cette demande Ils ajoutent que la création de 9 emplois
sur la commune n’est pas négligeable, cela pourra permettre l’installation de familles à Scrignac.
• Vente de la propriété rue Jean Masson
réf : 2024-092
l’acquisition d’une propriété située rue Jean Masson, en septembre 2022, parcelles AB 294, 296, 351 pour la
somme de 130 000.00 € + 2607.54 € de frais de Notaire.
La maison est actuellement louée cependant les locataires quitteront le logement début 2025.
Mr le Maire propose de vendre la propriété. Il convient de fixer un prix de vente.
La commission finances, vu les prix du marché et vu les coûts de bornage, de clôture et quelques travaux à
réaliser avant la vente, propose de la mettre en vente à 180 000.00 €.
La publicité serait faite dans un premier temps dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.
Les membres du conseil municipal à l’unanimité autorisent Mr le Maire à mettre en vente cette propriété et à
signer l’acte de vente auprès de l’office notarial les Notaires du Poher à Poullaouen
• Tarifs communaux 2025
réf : 2024-093
La commission finances réunie le 28 novembre dernier propose fixer comme suit les tarifs au 1er janvier 2025 :
Les membres du conseil municipal à l’unanimité valident ces tarifs CIMETIERE tarifs 2025
Achat et renouvellement de concession simple
15 ans 120.00
30 ans 240.00
50 ans 470.00
Columbarium
5ans 190.00
15 ans 520.00
30 ans 880.00
50 ans 1 260.00
cavurnes
15 ans 240.00
30 ans 480.00
50 ans 700.00
LOCATION SALLE POLYVALENTE
Personnes habitant la commune
salle avec bar * 110.00
salle cuisine vaisselle* 310.00
cuisine +bar salle polyvalente* 170.00
salle avec chauffage pour activité lucrative 1 heure par semaine (yoga…) 130.00
personnes extérieures à la commune
salle avec bar 230.00
salle cuisine vaisselle 430.00
Utilisations temporaires pour tous
jeux de carte, café, vin d'honneur, 60.00
caution location de la salle polyvalente 1000.00 €
Caution ménage 200.00 €
salle de réunions pour les particuliers 50.00
HANGARS POLYVALENTS
HANGAR N° 2 pas de location en 2025 travaux
caution pour hangar n°2 : 200.00 € travaux table + 2 bancs (particuliers de la commune) 3.50
GARDERIE SCOLAIRE
Matin 1.18
Soir 2.71
matin et soir 3.86
Cantine
repas enfant 2.42
repas adulte 5.10
CONTRÔLE ASSAINISSEMENT
Contrôle assainissement individuel
raccordement assainissement collectif
photocopies
A4 noir et blanc 0.20
A4 couleur 0.40
A3 noir et blanc 0.30
A3 couleur 0.50
Location vélos electriques (caution 500.00 € par vélo) 10.00
SONO pas de location possible
* Les associations communales bénéficient de 50% de réduction sur les locations de salles et hangar
• Révision des loyers au 1er janvier 2025
réf : 2024-094
Le conseil municipal à l’unanimité décide d’augmenter les tarifs de location au 1er janvier selon le dernier indice
de référence des loyers (+2.47%)
Logement personnes âgées-Route de Leinguern Maison1 464.77 €
Logement personnes âgées-Route de Leinguern Maison2 464.77 €
Logement personnes âgées-Route de Leinguern Maison3 464.77 €
Logement personnes âgées-Route de Leinguern Maison4 464.77 €
MAM 22 rue Calonnec 277.20 €
Cabinet infirmier 23 place des 3 Coant 341.62 €
Logement 4 place Nédelec 250.55 €
RDC place Nédelec 212.09 €
Logement au dessus mairie 493.86 €
Logement n°1 32 rue Kervoelen 384.12 €
Logement n°2 32 rue Kervoelen 384.12 €
Logement n°3 32 rue Kervoelen 384.12 € Logement n°4 32 rue Kervoelen 384.12 €
Charges logements 1 à 4 Kervoelen 20.00 €
Logement n°5 32 rue Kervoelen 438.99 €
Logement 9 place Nédelec 460.00 €
Logement 9 bis place Nédelec 460.00 €
Local boucherie 204.94 €
Maison rue Jean Masson 327.90 €
• Décision modificative budget communal
réf : 2024-095
Le conseil municipal à l’unanimité valide les deux décisions modificatives suivantes :
Budget communal
Recettes de fonctionnement
− 6419 remboursement sur rémunération de personnel +3 000.00 €
− 752 revenus des immeubles + 17 000.00 €
− 73223 Droits de mutation + 5 000.00 €
− 741121 Dotation de solidarité rurale + 2 000.00 €
Dépenses de fonctionnement
− 615231 entretien de voirie – 155.00 €
− 6413 personnel non titulaire + 7 000.00 €
− 6450 charges de sécurité sociale et de prévoyance : +20 000.00 €
− 6817 provisions +155.00 €
• Décision modificative budget eau
réf : 2024-096
Le conseil municipal à l’unanimité valide les deux décisions modificatives suivantes :
Budget Eau et assainissement
Recettes d’investissement
16-emprunts et dettes assimilées + 100 000.00 €
Dépenses d’investissement
2318 -immobilisations en cours + 100 000.00 €
• Autorisation d'engager les dépenses d'investissement début 2025 réf : 2024-097
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient de délibérer afin d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent permettant ainsi de faire face aux dépenses d’investissement du
budget communal au 1er janvier 2025 jusqu’au vote du budget primitif 2025. D’autre part, les dépenses d’investissement prévues au BP 2024 et non réalisées avant le 31/12/2024 pourront faire l’objet d’un état des restes à réaliser afin de pouvoir effectuer les mandatements à partir
du 1er janvier 2025.
Les membres du Conseil municipal décident d’affecter les crédits de la manière suivante : Compte 231 immobilisations corporelles : 150 000.00 €
Compte 2111 terrains nus 20 000.00 €
Compte 2188 autres immobilisations corporelles : 10 000.00€
et autorisent le Maire à mandater les dépenses dans les conditions mentionnées ci-dessus • Demandes de subvention du comité des fêtes et de l'amicale sportive de Scrignac
réf : 2024-098
L’amicale sportive de Scrignac a été créée le 10/05/2024 dans le but de promouvoir la pratique du football dans la commune. L’amicale demande une subvention exceptionnelle à la commune afin de démarrer son activité. Le conseil municipal à l’unanimité décide d’allouer une subvention de 500.00 € à l’amicale sportive de Scrignac.
Le comité des fêtes organise un marché de Noël le 1er décembre 2024 et a invité les associations scrignaciennes à y participer (club de gym, amicale laïque, MAM, Ar buhez Mod’hall …). Le comité des fêtes finance les animations et le manège, la location de salle et demande le versement d’une subvention exceptionnelle à la commune. Le conseil municipal décide d’allouer une subvention de 300.00€ au comité des fêtes.
• Installation de compteurs d'eau ou de compteurs divisionnaires dans les exploitations agricoles
réf : 2024-099
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal dans le cadre de la nouvelle réglementation de
l’agence de l’eau (réforme des redevances) au 1er janvier 2025, de faire installer aux frais de la commune
(budget eau) un compteur ou compteur divisionnaire afin de séparer les consommations d’eau à titre privé et à
titre professionnel, dans leur exploitation.
Les membres du conseil municipal à l’unanimité autorisent le Maire à régler sur le budget eau 2024 les
compteurs d’eau au compte 2158 dépenses d’investissement
• Régularisations cadastrales Route de Leintan
réf : 2024-100
Afin de clôturer le dossier concernant la route allant de Kermarc à Leintan, il convient de préciser :
− Mme Bernard née Le Guilloux Véronique cède à la commune les parcelles G711, G713, G 714, G 720 et
G 722 contre le chemin bordant ses parcelles cadastrées E 80, 81, 82, 83 et 85. Cet échange sera
réalisé sans soulte
− Mr Alexandre Paul cède les parcelles G 716 et G 704 contre la parcelle G 708 appartenant à la
commune. Cet échange sera réalisé sans soulte
− Mme Mingam Solen cède la parcelle G 724 à la commune pour l’euro symbolique
− Mr Chassagne échange la parcelle G 718 contre la parcelle G 725 appartenant à la commune. Cet
échange sera réalisé sans soulte
L’Office Notarial Les notaires du Poher à Poullaouen seront chargés de rédiger les actes notariés. Les
frais seront à la charge exclusive de la commune.
Les membres du conseil municipal à l’unanimité acceptent ces échanges et autorisent le Maire à signer
l’acte notarié avec l’office notarial Les notaires du Poher à Poullaouen
• Réintégration du Lot n°2 du lotissement Feunteun Ber dans le domaine privé communal
réf : 2024-101
Mr et Mme Gayerie ont fait l’acquisition du lot n°2 du lotissement Feunteun Ber.
Leur projet professionnel en Bretagne n’ayant pas abouti, ils souhaitent céder la parcelle à la commune dans les
conditions prévues au moment de la signature de l’acte à défaut d’édification de construction :
« à défaut d’édification de construction, l’acquéreur s’engage à revendre le bien à la commune de Scrignac au prix ou il l’a acheté. L’ensemble des frais résultant de cette revente seront à la charge des époux Gayerie »
Le coût de la parcelle est de 5344.00 €. Il conviendra de prévoir cette somme au budget primitif lotissement
Feunteun Ber 2025.
Les membres du conseil municipal acceptent de réintégrer dans le domaine privé communal le lot 2 du
lotissement Feunteun Ber parcelle AC 345 et autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte auprès de l’Office
notarial Ngon-Kesseng Le Jeune-Le Baller à Huelgoat.
• Orientations budgétaires 2025
réf : 2024-102
Mr le Maire présente les orientations budgétaires 2025 :
Fin des travaux de rénovation de l’école
Travaux de rénovation de la mairie
Transformation du hangar n°2 en salle des associations
Travaux à l’église
Programme de voirie 2025
Achat de terrain rue Jean Le Fur
Travaux au lotissement Le Fur 2
Remplacement de matériel pour le service technique (tracteur, tracteur tondeuse….)
Les membres du conseil municipal prennent acte des orientations ci-dessus.
• Motion de soutien relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions
réf : 2024-103
Le Conseil municipal,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale. • Motion de soutien à l'association Ti ar gouren
réf : 2024-104
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité soutiennent la demande de Ti ar gouren de devenir une maison Régionale du gouren.
Questions diverses :
Complément de compte-rendu:
Questions diverses
− Travaux à l’école : le projet de peindre le sol du préau est abandonné
− Lampadaire à la Garenne : une subvention de 2500.00 € a été attribuée par le conseil départemental à
la commune
− Devis de réfection des sols en béton désactivé. La SADE propose de réaliser un béton désactivé sur la
place des trois Coant devant la Poste, devant les WC publics au tarif de 165.00 € HT le m2. Le tarif sera
comparé avec les prix du marché de travaux en cours avec la SADE avant de signer le devis
− André Paul présente une demande de Maurice Dilasser qui souhaite devenir propriétaire d’une section
de chemin à Kerloued et qui propose de réaliser un échange avec la commune. Le conseil municipal
émet un avis favorable de principe dans les conditions habituelles (les frais seront à la charge de
l’acquéreur). Le sujet sera mis à l’ordre du jour du conseil municipal du mois de janvier 2025.
− Le Maire donne lecture d’une motion proposée par le FDSEA contre le Mercosur. Le conseil municipal
émet un avis favorable à la signature de cette motion.
− Roselyne Cornec demande si une solution a été trouvée pour le marché de Quenequen, est-ce que
l’association a trouvé un autre terrain. Le Maire répond que l’achat de terrain prévu par la commune ne
peut être réalisé tant que la succession de l’ancien propriétaire n’est pas réglée.
− Fabien Mignot demande si le Kernozet a régularisé sa situation. Un dossier de demande d’ouverture au
public a été déposé au service départemental d’incendie et de secours et a reçu un avis favorable.
− Fin de séance 20h15
En mairie, le 16/01/2025
Le Maire, Le secrétaire, Georges MORVAN Nicolas Menez