Procès Verbal - PV CM 2024 10 30

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Procès Verbal - PV CM 2024 10 30 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Scrignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 10 30)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française

Département FINISTERE

Commune de Scrignac

Procès-verbal de séance

Séance du 30 Octobre 2024

L’an 2024 et le 30 Octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence du Maire, Georges Morvan

Présents : M. MORVAN Georges, Maire, M. LE GAC Jean, M. TOSSER André, M. JAOUEN Nicolas, M. MENEZ Nicolas, M. HOURMAND Patrice, Mme GRALL Sylvie, Mme CORNEC Roselyne, Mme BOULC'H Jocelyne, M. PAUL André, M. KERVOELEN Francis, Mme LE GUILLOUX Sylvie, M. LE GALL Jean-Yves

Absents excusés : Fabien Mignot et Didier Madec

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 18/10/2024

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture du Finistère

le : 22/10/2024

A été nommé secrétaire : Nicolas Menez

Objet des délibérations

SOMMAIRE

• Avenants aux travaux de constructions de deux maisons personnes âgées place Nédélec - 2024-074 • Avenants aux travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de l'école - 2024-075 • Travaux FTelecom et éclairage public lotissement Le Fur 2 - 2024-076 • Demande de fonds de concours en investissement à Monts d'Arrée communauté pour la construction de deux maisons pour personnes âgées - 2024-077

• Transfert des compétences eau et assainissement à Monts d'Arrée communauté : Avance de trésorerie et transfert des excédents et déficits - 2024-078

• Inventaire comptable des actifs eau et assainissement des communes proposition des règles de répartition pour les budgets uniques - 2024-079

• Transfert de la compétence contributions obligatoires au financement du service d'incendie et de secours à Monts d'Arrée communauté - 2024-080

• Remplacement du copieur de l'école - 2024-081

• Décision modificative budget communal - 2024-082

• Décision modificative budget eau - 2024-083

• Rapport sur la qualité et le prix du service public d'eau potable 2023 - 2024-084 • Rapport sur la qualité et le prix du service public d'assainissement collectif 2023 - 2024-085 • Demande de subvention du club du setter anglais - 2024-086

• Proposition d'un particulier à la commune pour la vente de terrains rue Le Fur - 2024-087

Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024 est adopté à l’unanimité

• Avenants aux travaux de constructions de deux maisons personnes âgées place Nédélec réf : 2024-074

Les membres du conseil municipal à l’unanimité adoptent les deux avenants suivants :

SARL Mignot

Lot électricité

Création de liaisons entre compteurs sur rue et

les maisons

Ajout de prises supplémentaires

+ 2 699.57 € HT

Entreprise Colas lot 1

VRD

Alimentation en eau

Clôtures entre les terrasses

-3 080.00 € HT

Et autorisent le Maire à signer les documents s’y rapportant• Avenants aux travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de l'école réf : 2024-075

Les membres du conseil municipal à l’unanimité adoptent les deux avenants suivants :

SI2E lot électricité Création d’un coffret informatique, précâblage

des classes

Sécurité incendie : flash lumineux, remise en

état de l’éclairage de sécurité

Modification distribution électrique sous le

préau

+ 4170.19 € HT

+ 2 162.65 € HT

DECXI lot peinture Ravalement des façades du préau, peinture de l’ITE de soubassement, peinture des

canalisations apparentes

+ 6 467.43 € HT

Et autorisent le Maire à signer les documents s’y rapportant.

• Travaux FTelecom et éclairage public lotissement Le Fur 2

réf : 2024-076

Les membres du conseil municipal à l’unanimité retiennent les estimations du SIECE dans les conditions suivantes :

- raccordement télécom estimés à 4112.08 €

-raccordement à l’éclairage public à 488.78 €

• Demande de fonds de concours en investissement à Monts d'Arrée communauté pour la construction de deux maisons pour personnes âgées

réf : 2024-077

Lors de sa séance du 13 septembre 2024 le conseil communautaire a décidé d’attribuer un fonds de concours en investissement de 18 166.00 € pour la construction des deux maisons pour personnes âgées au n°9 et n°9 bis place Nédélec.

Le conseil municipal à l’unanimité , entérine cette décision

• Transfert des compétences eau et assainissement à Monts d'Arrée communauté : Avance de trésorerie et transfert des excédents et déficits

réf : 2024-078

En raison du transfert des compétences et pour fonctionner tant en dépenses de fonctionnement (salaires, charges) qu'en dépenses d'investissement (remboursement des emprunts, paiement des travaux), les budgets annexes Eau et Assainissement de Monts d'Arrée communauté doivent prévoir des provisions sur les 6 premiers mois de l'année 2025 et correspondant à 720 000 euros. En effet, il y aura un décalage entre les premières recettes de facturation encaissées en 2025 et les dépenses.

Cette provision devra être constituée par une avance de trésorerie des budgets principaux des communes et en dernier ressort d'une avance de trésorerie du budget principal de Monts d'Arrée communauté. Les communes doivent délibérer dès novembre et décembre 2024 pour fixer le montant de cette avance et les conditions de remboursement (sous 12 mois).

Par mesure de simplicité, la proposition est de réaliser l’avance de trésorerie nécessaire en fonction de la population municipale pour un montant global de 90 € par habitant qui est à répartir en deux montants, l’un pour le budget eau et l’autre pour le budget assainissement collectif (60 € pour le BA Eau et 30 € pour le BA Assainissement).La population municipale prise en compte est celle au 1er janvier 2024 et l’avance se répartirait comme suit :

Commune Population

municipale

01/01/2024

Avance de

trésorerie

budget eau

Avance de

trésorerie

budget

assainissement

Total avance de

trésorerie

Berrien 898 53 880 26 940 80 820

Bolazec 175 10 500 5 250 15 750

Botmeur 225 13 500 6 750 20 250

Brasparts 1043 62 580 31 290 93 870

Brennilis 440 26 400 13 200 39 600

Huelgoat 1398 83 880 41 940 125 820

La Feuillée 670 40 200 20 100 60 300

Lopérec 879 52 740 26 370 79 110

Loqueffret 340 20 400 10 200 30 600

Plouyé 652 39 120 19 560 58 860

Saint-Rivoal 217 13 020 6 510 19 530

Scrignac 747 44 820 22 410 67 230

Le remboursement des avances de trésorerie se fera sur une durée de 12 mois maximum, toutefois étant donné que les excédents pourront être versés à Monts d’Arrée communauté avant septembre 2025, le remboursement à la commune pourra se faire de manière concomitante.

Cette avance fera l’objet d’une convention entre la commune et la communauté de communes dont le projet est joint en annexe. Le Maire propose de signer cette convention

Le conseil municipal par 12 voix pour et une voix contre (Jocelyne Boulc’h) accepte d’avancer 67230.00 € de trésorerie à Monts d’Arrée communauté et valide par ailleurs le principe de transfert de la totalité des excédents et déficits des budgets annexes eau et assainissement afin de donner une complète lisibilité sur la réalisation de budgets eau et assainissement communautaires 2025.

• Inventaire comptable des actifs eau et assainissement des communes proposition des règles de répartition pour les budgets uniques

réf : 2024-079

Le transfert des compétences Eau et Assainissement s’accompagne du transfert des actifs immobilisés servant à l’accomplissement des services publics de production, distribution d’eau et d’assainissement. Ces actifs sont inscrits dans l’inventaire comptable des communes. Ce transfert des actifs fera l’objet d’un procès-verbal concordant et qui sera conjointement signé en 2025 par les maires et le président de Monts d’Arrée communauté.

Il y a nécessité d’un toilettage de ces inventaires qui ne sont parfois pas à jour et qui, pour des investissements anciens (supérieurs à 20 ans) ne font pas de distinction entre les actifs concernant l’eau et ceux concernant l’assainissement.

Ainsi la répartition ci-dessous est proposée pour les actifs mélangés concernant l’eau et l’assainissement :

− Budget eau : 80 %− Budget assainissement : 20 %

Les membres du conseil municipal à l’unanimité décident de retenir cette clé de répartition.

• Transfert de la compétence contributions obligatoires au financement du service d'incendie et de secours à Monts d'Arrée communauté

réf : 2024-080

Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS vers les EPCI.

Ainsi, l’article 97 de la loi NOTRe, modifiant l’article L.1424-35 du CGCT, offre la possibilité aux communes de transférer les contributions au budget du SDIS aux EPCI à fiscalité propre créées après la loi du 3 mai 1996 dont elles sont membres.

Ce transfert peut être effectué dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT.

Dans ce cas, la contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette compétence, si elle était transférée à l’EPCI au 1er janvier 2025, nécessitera de réunir ensuite la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) afin de diminuer les attributions de compensation versées aux communes sur la base de leur contribution au financement du contingent SDIS de cette année. Ceci sera donc neutre pour les communes et n’aura pas d’incidence sur la fiscalité des communes ou autres recettes.

Pour l’EPCI, l’augmentation du coefficient d’intégration fiscal générée par cette prise de compétence pourrait permettre d’atténuer les augmentations à venir de cette contribution.

Il est précisé que la compétence se limite à la participation financière obligatoire et que la défense incendie particulière à chaque commune reste du domaine communal, tel l’installation et l’entretien des poteaux incendie et que le pouvoir de police du Maire n’est pas transféré.

La nouvelle compétence est libellée comme suit :

Contributions obligatoires au financement du SDIS en lieu et place des communes.

Le projet de statuts a été approuvé par l’assemblée communautaire lors de la séance du 24 septembre 2024. Les communes membres sont maintenant appelées à délibérer sur ce projet.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. A la suite des délibérations prises par chaque conseil municipal, les nouveaux statuts seront approuvés ou non suivant les choix prononcés par les communes.

L’accord est exprimé par la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale).

Le conseil municipal à l’unanimité décide de transférer la compétence contributions obligatoires

au financement du service d’incendie et de secours à Monts d’Arrée Communauté

• Remplacement du copieur de l'école

réf : 2024-081

Le contrat de location du copieur arrive à échéance à la fin de l’année.

Bretagne Buro propose deux solutions de remplacement. Les membres du conseil municipal retiennent la proposition ci-dessous et autorisent le Maire à signer le contrat.

1/ Location d’un copieur Kyocera Taskalfa-2554. Contrat de 5 ansLivraison et paramétrage : 270.00 € HT Forfait connectique : 16.00 € HT Coût de la location mensuelle : 64.00 € TTC

Coût unitaire copie noire : 0.0043 € HT

Coût unitaire copie couleur : 0.043 € HT

• Décision modificative budget communal

réf : 2024-082

Le conseil municipal à l’unanimité valide la décision modificative suivante :

Dépenses investissement :

Compte 2157 matériel et outillage technique : - 6000.00 €

Compte 216 biens mobiliers culturels : + 6000.00 €

• Décision modificative budget eau

réf : 2024-083

Le conseil municipal à l’unanimité valide la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement : compte 6818 provisions pour créances douteuses +1000.00 €

Recettes de fonctionnement : compte 7011 vente d’eau + 1000.00 €

• Rapport sur la qualité et le prix du service public d'eau potable 2023 réf : 2024-084

. le mairerappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Mr le Maire présente le rapport.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité décide :

• D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable • DE transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DE mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DE renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

• Rapport sur la qualité et le prix du service public d'assainissement collectif 2023 réf : 2024-085

. le maire que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Mr le Maire présente le rapport.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité décide :

• D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DE transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DE mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DE renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Jean-Yves Le Gall arrive à 18h55

• Demande de subvention du club du setter anglais

réf : 2024-086

Le championnat d’Europe sur Bécasses, organisé par le club du setter anglais, aura lieu à Scrignac les 17 et 18 décembre 2024.

S’agissant d’une manifestation canine internationale qui permettra de faire connaître la commune et qui aura des retombées économiques sur le territoire communal, le conseil municipal décide d’attribuer exceptionnellement la somme de 500.00 € au club du setter anglais.

• Proposition d'un particulier à la commune pour la vente de terrains rue Le Fur réf : 2024-087

Mme Demortier, suite à la décision prise lors du dernier conseil municipal, souhaite proposer un nouveau tarif pour les terrains Rue Le Fur, à 17 500.00 € frais de Notaire compris. Le conseil municipal à l’unanimité accepte cette proposition.

Les parcelles sont les suivantes :

- AC 4 : 5510 m2

- AC 355 : 2051.m2

- AC 356 : 382 m2

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

− Les propriétaires du lot n°2 au lotissement Feunteun Ber veulent le céder à la commune car leur projet de mutation en Bretagne n’a pas pu se réaliser.

− La commune a proposé aux exploitants agricoles d’installer un compteur d’eau ou un compteur divisionnaire avant la fin de l’année 2024.

− La maison située rue Masson dont la commune est propriétaire sera revendue suite au départ des locataires actuels.− PNRA : la cotisation augmente de 42 % cette année. La dotation « aménités rurales » versée à la commune va considérablement augmenter.

− Les travaux de rénovation de l’école se terminent, l’inauguration est prévue le 7 février 2025 à 11 heures

− Les vœux du Maire auront lieu le 3 janvier 2025

Séance levée à : 20h20

En mairie, le 22/11/2024

Le Maire, Le secrétaire, Georges MORVAN Nicolas Menez