Procès Verbal - PV CM 2024 06 20 1

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Procès Verbal - PV CM 2024 06 20 1 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Scrignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 06 20 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département FINISTERE

Commune de Scrignac

Procès-verbal de séance

Séance du 20 Juin 2024

L' an 2024 et le 20 Juin à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,à la mairie sous la présidence de

MORVAN Georges Maire

Présents : M. MORVAN Georges, Maire, M. LE GAC Jean, M. TOSSER André, M. JAOUEN Nicolas, M. MENEZ Nicolas, M. HOURMAND Patrice, Mme GRALL Sylvie, Mme CORNEC Roselyne, Mme BOULC'H Jocelyne, M. PAUL André, M. KERVOELEN Francis, , M. MADEC Didier, M. LE GALL Jean-Yves

Absente : Sylvie Le Guilloux, procuration pour André Paul

Absent excusé : Fabien Mignot

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 04/06/2024

Date d'affichage : 04/06/2024

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture du Finistère

le : 24/06/2024

A été nommé secrétaire : Nicolas Menez

Objet des délibérations :

SOMMAIRE

- Délégation du service public d'eau potable : choix du délégataire - 2024-051 - Règlement du service public d’eau potable – 2024-52

- Travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la mairie : choix des entreprises - 2024-053

- Convention de voirie avec la société NEOEN - 2024-054

- Devis d'ingénierie Telecom lotissement Le Fur 2 - 2024-055

➢ Adoption du PV du conseil municipal du 30 mai 2024

A l’unanimité➢ Délégation du service public d'eau potable : choix du délégataire réf : 2024-051

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants

du CGCT ;

VU le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

VU le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations.

Chaque membre du conseil municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés

admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SAUR pour un contrat de

délégation du service public d’eau potable du 1er juillet 2024 pour une durée de 10 ans ;

Sur la base des critères indiqués au règlement de la consultation et au regard de l’avantage

économique global pour l’autorité concédante, ce choix repose sur les motifs suivants :

SAUR :

- sur le critère de valeur technique : fait une proposition de bon niveau qui répond aux attentes de la collectivité et intègre un programme d’exploitation complet, des efforts significatifs pour détecter les fuites sur le réseau et en améliorer l’indice linéaire de perte ainsi qu’un fonds de travaux d’amélioration du service doté de 100 000 € ;

- sur le critère de qualité du service : fait une proposition complète intégrant des engagements de mise à disposition des données d’exploitation, des engagements de délais de réponses aux abonnés et une large plage d’accueil physique de proximité ;

- sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence : fait une proposition satisfaisante et, si nécessaire, propose un délai d’intervention maximum de une heure;

- sur le critère financier : propose une offre qui évolue sensiblement par rapport aux tarifs actuels mais qui reste dans la moyenne des prix du marché et qui est économiquement avantageuse sur la durée du contrat.

L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :

Partie fixe annuelle par branchement : 28,00 € HT

Partie proportionnelle par m3 consommé :

− De 0 à 40 m3

0,66 € HT

− Au-delà de 40 m3

1,74 € HT

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :• d’approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d'eau

potable;

• d’approuver le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif à

compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 10 ans;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès

que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et une abstention (Didier

Madec) :

− APPROUVE la proposition sur le choix de la société SAUR;

− APPROUVE le contrat proposé et ses annexes ;

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation du service public

avec ladite société et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par

le contrôle de la légalité.

➢ Règlement du service

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;

Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession du service de l’eau potable

a été approuvé avec la société SAUR.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations

assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Délégataire,

des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la

disposition des élus parmi les annexes du contrat ;

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service

ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Délégataire, des abonnés et

des propriétaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et une abstention (Didier

Madec) :

− APPROUVE le règlement de service➢ Travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la mairie : choix des entreprises

réf : 2024-052

Suite à la proposition de la commission d’appel d’offres, réunie le 18 juin 2024, le conseil municipal décide de retenir les entreprises suivantes, sous réserve qu’elles ne modifient pas leurs estimations car les travaux ne pourront commencer qu’au mois de janvier 2025.

− Lot 1 : ITE entreprise DEXCI pour 59 352.13 € HT

− Lot 3 b : PLAFOND entreprise LE GALL PLAFOND pour la somme de 14 635.65 € HT

− Lot 5 : Peinture entreprise Le Coz pour 15 175.00 € HR

− Lot 9 : charpente couverture Entreprise Steven Floc’h pour 9 7 94.00 € HT

Monsieur le Maire est autorisé à signer les marchés

➢ Convention de voirie avec la société NEOEN

réf : 2024-053

Dans le cadre d’un projet éolien, les services instructeurs demandent à la société NEOEN de justifier son autorisation à utiliser les voies communales en phase de construction et d’exploitation. Afin d’éviter la construction de chemins d’accès redondants sur des parcelles privées « à travers champs », il est donc nécessaire pour la société de signer avec la municipalité une convention de voirie.

Les membres du conseil municipal à l’unanimité autorisent le Maire à signer la convention.

➢ Devis d'ingénierie Telecom lotissement Le Fur 2

réf : 2024-054

Le conseil municipal à l’unanimité retient la proposition de l’entreprise SOLUTEL pour l’ingénierie et les travaux de câblage fibre optique pour la somme de 1 873.00 € HT, 2 247.60 € TTC.

Questions diverses :

Complément de compte-rendu :

− Questions diverses

− Congrès des maires de France du 19 au 21 novembre 2024.

− Point sur les travaux maisons personnes âgées, travaux de rénovation de l’école, travaux sur le réseau d’eau

− Commission travaux à prévue le 13 juillet 2024

Séance levée à : 19h50

En mairie, le 24/06/2024

Le Maire, Le secrétaire, Georges MORVAN Nicolas Menez