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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 38
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 38)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
29
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
d'exposition
de
la
mairie
d’Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président,
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
mars
2017.
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
32
22
5
2
3
Pour
Contre
Abstention
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
27
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
DEVAUX
Nathalie,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
SERRU
Marie-
Claire,
SIMON
Philippe,
TERRIER
Gilles.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
GRANDAUD
Gilbert
suppléant
de
POURCHET
Pierre.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à GLANGEAUD
Delphine,
CHAUVERGUE
Laurence
donne
pouvoir
à
BAUDEMONT
Dominique,
SIMON
Isabel
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
SUDRON
Frédéric
donne
pouvoir
à
SIMON
Philippe,
VERNGE
Didier
donne
pouvoir
à
LENOBLE
Monique
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
:
DOLLEY
Alain,
PERIGAUD
Chantal.
Absents
: CAMBOU
Stéphane,
MUZETTE
Thierry.
ROGER
Edouard
Secrétaire
de
séance
: GLANGEAUD
Delphine.
PERSONNEL Délibération
n°
38
—
2017
:Instauration
du
temps
partiel
et
modalités
d'application
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
article
60
à
60
quater
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
en
date
du
16
mars
2017
;
p.1/3 Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
conformément
à
l’article
60
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
est
réservé
aux
agents
nommés
sur
un
poste
à temps
complet
et
ne
peut
être
inférieur
au
mi-
temps.
Les
agents
contractuels
peuvent
en
bénéficier
lorsqu'ils
sont
employés
à temps
complet
depuis
plus
d’un
an.
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à temps
complet
et
à
temps
non
complet
pour
les
quotités
de
50,
60,
70
et
80%
du
temps
plein.
Les
agents
contractuels
peuvent
en
bénéficier
lorsqu'ils
sont
employés
à temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein
depuis
plus
d’un
an.
Le
temps
partiel
est
appliqué
à l'initiative
de
l'agent
qui
formule
sa
demande
à
l'autorité
territoriale.
Sauf
dans
le
cas
du
temps
partiel
de
droit,
l'autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail.
Il peut
être
organisé
dans
un
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le
congé
de
maternité,
d'adoption
et
paternité
{ou
:
une
session
de
formation
incompatible
avec
l'exercice
d'un
temps
partiel).
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à
l'assemblée
de
fixer
les
modalités
d'application
après
avis
du
Comité
Technique. Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
- D'INSTITUER
le
temps
partiel
dans
l’établissement
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
ci-après
:
Le
temps
partiel
est
organisé
dans
le
cadre
:quotidien
et/ou
hebdomadaire
et/ou
mensuel
et/ou
annuel.
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à 50%
et/ou
60%
et/ou
70%
et/ou
80%
et/ou
90%.
Les
demandes
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2 mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
La
durée
des
autorisations
sera
de
6
mois
à
1 an.
Cette
autorisation
sera
renouvelable,
pour
la
même
durée,
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
trois
ans.
A
l'issue,
le
renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresses.
La
demande
devra
être
déposée
deux
mois
avant
l’échéance.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
:
$
à
la
demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
2
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée
;
Ÿ
à
la
demande
du
Président,
si
les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
de
service
le justifie.
Après
réintégration
à
temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d’exercice
du
travail
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
6
mois.
p.2/3 La
réintégration
anticipée
à temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave.
La
réintégration
à
temps
plein
peut
intervenir
avant
l’expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
des
intéressés,
présentée
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaïtée.
Elle
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale.
Les
autorisations
individuelles
seront
accordées
par
l’autorité
territoriale,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires.
- D'INSTITUER
les
modalités
ainsi
proposées
;
- DE
DIRE
qu’elles
prendront
effet
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
et
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
employés
depuis
plus
d’un
an
(à
temps
complet
ou
équivalent
temps
plein
pour
le
temps
partiel
de
droit).
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le 3 avril
2017
Le
Président,
Jean
Pierre
FAYE
RÉÇU
A LA
PRÉFECTURE
ET
DE
LA
HAUTE-VIENNE © T'AVR 207
ER , _
Acte
rendu
exécutoire
le
:
Publié
le :
P.3/3