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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 46 2024 Convention de participation dans le domaine de la protection sociale complementaire pour le risque prevoyance min)
Thèmes du document : Dialogue social, Consommateurs, Travail et emploi,
1, Vi V7. ee”
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20240411-DEL-46-2024-DE
Communauté
de
Communes
Date
de
télétransmission
: 16/04/2024
des Portes de Vassivière
Date de réception préfeclure
: 16/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
11
avril
2024
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Saint
Julien-le-Petit,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:29
mars
2024
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice
35
26
4
26
30
1
Pour
Contre
Abstention
30
0
0
Membres
présents
:ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-
Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BODIN
Pascal
a
donné
pouvoir
à
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
COLIN
Juliana
a
donné
pouvoir
à
LEVET
Elise,
GASCHET
Gérald
a
donné
pouvoir
à
BAUDEMONT
Dominique,
GORA
Richard
a
donné
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie
Membres
excusés
:CHAMPAUD
Marc,
MALET
Patrick,
SIMON
Isabel,
SIMON
Philippe
Secrétaire
de
séance
:PAQUET
Laurent
INSTITUTION Délibération
n°
46-2024:
Convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
Madame
La
Présidente
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription.
p. 1/2 Aceusé de réception en préfecture 067-248719363-2024041 1-DEL-46-2024-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024
En
ce
sens,
[a
participation
de
l'employeur
perd
son
caractère
facultatif
pour
devenir
obligatoire
à
compter
du
1%
janvier
2025
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
l'est
à
noter
que
le
volet
prévoyance
a
pour
objet
de
maintenir
la
rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d'une
incapacité
de
travail,
d’une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
de
décès.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
a
davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
À
cet
égard,
la
participation
obligatoire
de
l’employeur
s'élève
à
20%
d’un
montant
de
référence
de
35
euros
(soit
7 euros
brut
mensuel)
pour
le
volet
prévoyance.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a,
en
outre,
abouti
à
des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
II
prévoit
une
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50%,
minimum,
de
la
cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la
forme
d’un
contrat
collectif
auquel
les
agents
auront
l'obligation
d'adhérer
si
l'employeur
y
souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
a
minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure
comporte
l'obligation
de
conclure
un
accord
à
l'issue
d’une
négociation
collective
locale.
Dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
ie
domaine
de
la
prévoyance,
la
Participation
de
l'employeur
peut
intervenir
soit
:
-
Par
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation,
comportant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
gérée
en
autonomie
par
la
collectivité
territoriale.
-__
Par
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion.
Sur
ce
point,
l’article
L.
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation,
dans
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
prévoyance,
dans
le
cadre
de
l'aide
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
collectif.
Dans
ce
cadre,
et
prenant
en
compte
les
mesures
contenues
dans
le
point
3.2
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
un
accord
doit
être
négocié,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat.
Cet
acte
doit
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et
son
suivi,
Partant,
dans
l'objectif
de
meilleure
couverture
sociale
des
agents,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
mener
à bien
la
mise
en
concurrence
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
laquelle
implique
une
négociation
collective
locale. Madame
La
Présidente
précise
que
l'adhésion
de
la
collectivité
territoriale
reste
libre
à
l'issue
de
la
consultation
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et
des
taux
de
cotisation
obtenus,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
:
b.
2/2 Accusé de réception en préfecture 087-2487 10353-2024041 1-DEL-46-2024-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
approuvant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26/01/2024;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance
à
l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne,
laquelle
comporte
une
mise
en
concurrence
ainsi
que
la
négociation
de
l'accord
collectif
locale.
A
l'unanimité,
les
élus
communautaires,
après
en
avoir
délibéré,
décident
de
:
"
De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
prévoyance,
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
entend
conclure
;
”
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à sa
conclusion
;
“De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
négocier,
pour
son
compte,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat
;
“
De
donner
mandat
à
Madame
La
Présidente
pour
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l’accord
négocié
;
"
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Haute-Vienne
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extraît
chnforme.
A
Eymoutiérs,
le/12
avril
2024
Acte
rendu
exécutoire
le :
}
6
Publié
le:
V6
AVR.
2024
120 EYMOUTIERS
re
mt
p.
3/2 Accusé
de
réceplion
en
préfecture
Î
087-248719353-20240411-DEL-46-2024-DE
î
Date
de
télétransmission
: 16/04/2024
Î
Date
de
réception
préfeclure
: 16/04/2024