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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 22 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le 2 6 NO. ME =

ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_016-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-016

du 22 novembre 2021 n°016 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND Présents (58 ) :JM. AURIAULT, A. PICHON, FLE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, CHÂTELLERAULT B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, J-P.MAISY (suppléant de L. ROY), J-P.

ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T, BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, A-F. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, A.GEORGES (suppléant de P. GUÉNAIRE), H. COLIN, I. RABUSSIER, J.SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, C. MICHAUD, C.PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

: G. PRINCET donne pouvoir à E.AZIHARI

E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à E.AZIHARI

S. RAYNAUD donne pouvoir à A-F. BOURAT

L. RABUSSIER donne pouvoir à A-F. BOURAT

Y. ERGUL donne pouvoir à ABELIN

J-M. MEUNIER donne pouvoir à J-P. ABELIN

C. CIBERT donne pouvoir à T.BAUDIN

P. AZILE donne pouvoir à T.BAUDIN

Excusés (15): M. GODET, M. LATUS, P. ROCHER, V. DESIRE, L. DUFFAULT, S. CHAPUT, F.

SCHMITT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, F. PIERRON, F. MERCHADOU, P. BIGOT, À. NOEL

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard PEROCHON

OBJET : Constitution d'une centrale d'achat - Autorisation du Président à signer les conventions d'adhésion

Les articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande publique permettent aux

pouvoirs adjudicateurs de se constituer par simple délibération en Centrale d'achats qui permet une gestion simplifiée, plus moderne et plus économique des marchés, par une optimisation plus poussée des ressources, des coûts et des délais, avec une meilleure prise en compte du développement durable, sur l'ensemble du territoire de Grand Châtellerault.

La Directive 2014/24/UE, et les articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande

publique la définissent comme un acheteur exerçant des activités d'achat centralisées portant sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. Elle passe des marchés et des accords-cadres et en transfère l'exécution à ses adhérents qui en sont responsables.

La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault propose de se constituer en centrale d'achat dont l'exercice est limité aux compétences de l'agglomération et de déterminer les conditions d'adhésion à cette centrale.

- Création d'une centrale d'achats pour simplifier économiser, sécuriser rayonner sur le territoire :Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le TS

ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_016-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-016

du 22 novembre 2021 n°016 page 2/3

° _ Simplifier : le groupement de commandes est le premier stade de mutualisation des achats, qui permet de massifier les achats. Grand Châtellerault a une longue tradition des groupements de commande (notamment avec la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) mais aussi avec d'autres communes de son territoire). Néanmoins la constitution de groupements est extrêmement chronophage et lourde. La centrale est un premier pas vers la simplification. Elle est souple dans son fonctionnement : participation "à la carte” des collectivités qui délibèrent une seule fois sur le principe de l'adhésion à la centrale, sont libres de participer ou non aux consultations lancées selon les segments d'achats. Les collectivités peuvent adhérer à n'importe quel moment : la centrale d'achat peut intégrer de nouveaux membres en amont de la passation, pendant la phase de

passation ou en cours d'exécution des marchés ou accords-cadres, ce qui n'est pas le cas actuellement avec les groupements de commande qui sont obligatoirement constitués avant le lancement de la consultation. Elles décident ou non de bénéficier des prix des contrats après attribution et s'engagent en toute connaissance de cause, gardent la

responsabilité de l'exécution du marché : le fournisseur du marché ou de l'accord-cadre est responsable de l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre directement à l'égard de chaque pouvoir adjudicateur ayant pris part au marché.

+ Economiser : la mutualisation permet de faire des économies grâce à une offre des

fournisseurs plus intéressante sur le plan économique et/ou qualitatif. La centrale d'achats| apporte sa maîtrise de la technicité en matière d'achats publics et de l'expertise des marchés publics pour le compte des adhérents.

Elle fait bénéficier les adhérents de la force de frappe d'une grosse collectivité : permettre la livraison de produits pour des petites collectivités qui, sans ce marché ne serait pas desservies (produits d'entretien, alimentation….). La centrale permet la mutualisation des ressources marchés et achats à l'échelle du territoire de la Communauté d'Agglomération : des économies d'échelle, de gestion et de ressources humaines |

+ Sécuriser :l'expertise réalisée lors de ce processus est facteur de sécurité. La centrale est responsable de la passation du marché ou de l'accord-cadre et prend en charge pour le compte des adhérents : le benchmark et le sourçage pour chaque segment d'achat, le recueil des besoins de tous les adhérents, la rédaction et la publication des avis de

publicité du marché ou de l'accord-cadre, la rédaction et la mise à disposition des

candidats du dossier de consultation des entreprises, l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché ou de l'accord- cadre, la mise au point du marché ou de l'accord-cadre, la signature du marché ou de l'accord-cadre, la notification du marché ou de l'accord-cadre.

+ Rayonner: la centrale assure sur le territoire une visibilité de l'impact achats et induit une coopération notamment sur les thèmes de la modernisation, la transformation numérique et la sécurité juridique. Elle facilite l'accès à la commande publique des PME-TPE locales en actionnant les différents leviers à sa disposition.

- Le fonctionnement de la centrale d'achat

Une convention d'adhésion, jointe en annexe, sera conclue avec chacun des futurs membres.

+ Les bénéficiaires de la centrale d'achat sont les communes membres et leurs émanations type Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), société Publique Locale (SPL), |Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le FF

ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122 016-DE

(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGeT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-016

du 22 novembre 2021 n°016 page 3/3

Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) ou autres, le périmètre d'action d'essence territoriale portera sur les seuls achats que Grand Châtellerault réalise pour ses propres besoins au titre de ses compétences.

* Les conditions d'adhésion font l'objet d'une convention à signer par les membres. Les conditions financières sont les suivantes :

- gratuité pour les communes et leurs émanations,

- 500 € pour les autres adhérents.

*__ L'adhésion à la centrale d'achat permet au pouvoir adjudicateur membre de choisir les consultations auxquelles il souhaite recourir, l'adhérent reste libre de recourir ou non à la centrale, celui-ci peut continuer à passer ses propres consultations.

* Afin de communiquer sur l'activité de la centrale d'achat, il est proposé une marque d'identification sous le nom de Grand Châtellerault Achat.

*__ Selon les articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande publique, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault lancera les consultations pour les marchés de fournitures, de services et de travaux après recueil des besoins des collectivités, pour la centrale d'achat de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault.

RARE

VU les articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande publique relatifs aux

centrales d'achat,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- que la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault se constitue en centrale

d'achats avec une marque d'identification sous le nom de « Grand Châtellerault Achats »,

- d'approuver les termes de la convention d'adhésion,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions

d'adhésion et tout autre acte s’y rapportant.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires institutionnelles et juridiques

Céline NICOUEnvoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

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CONVENTION D’ADH ÉSION ID : 086-248600413-20211122-CC 20211122 016-DE

. ALACENTRALE D'ACHATDE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DE GRAND CHÂTELLERAULT

Entre

d'une part,

La Commune de ............... , représentée par son Maire, Monsieur ou Madame... ou par son représentant, dûment habilité par délibération n°... du conseil municipal du D autorisant le maire ou son représentant à signer la présente convention,

et

d'autre part,

La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ABELIN., ou le Vice-Président, dûment habilité par délibération n° 16 du 22 novembre 2021,

VU LES ARTICLES L 2113-2 A L 2113-5 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le membre adhère aux marchés et accords-cadres sur lesquels il a exprimé son besoin, passés par la centrale d'achat de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault relatifs à la fourniture de produits divers, de prestations de service et de travaux, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux centrales d'achat - notamment les directives communautaires en vigueur, les articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande publique relatifs aux centrales d'achat. De plus, l'exercice de la centrale d’achat est limitée aux compétences de l’agglomération.

ARTICLE 2. SIÈGE DE LA CENTRALE D'ACHAT

Les parties conviennent que le siège administratif de la centrale d'achat est : Grand Châtellerault

78 bd Blossac CS 90618

86106 CHÂTELLERAULT CEDEX

ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE L'ADHÉRENT

L'adhérent donne mandat à la Centrale d'achat de Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault , appelée Grand Châtellerault Achat pour passer les marchés objet de la présente convention conformément aux articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande publique, qui disposent qu'une centrale d'achat peut passer des marchés publics où conclure des accords- cadres destinés à des pouvoirs adjudicateurs.

L'adhérent s'engage à :

*__ transmettre à la Centrale d'achat les éléments nécessaires à l'analyse de l'existant et toute autre information nécessaire au recensement des besoins et à la passation des marchés subséquents et des accords-cadres à bons de commande :

*__ respecter les échéanciers et calendriers tels qu'ils ont été définis par la Centrale d'achat *__s'ilne le fait pas, l'adhérent est réputé ne pas participer à la consultation concernée *_ respecter vis-à-vis des titulaires des marchés sur lesquels il a exprimé son besoin l'exclusivité de ses commandes,Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le ee

ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_016-DE

° assurer l'exécution des marchés conformément à leurs Sporarrer Fer Tao

l'exception des actes mentionnés à l’article 4 de la présente convention qui seront réalisés par la centrale d'achat

ARTICLE 4. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE LA CENTRALE D'ACHAT

La Centrale d'achat assure les missions suivantes :

°__ rédiger et publier les avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre ou du marché

subséquent (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.),

<_ rédiger et mettre à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, pièces de prix, etc.),

+ négocier le cas échéant avec les candidats,

+ analyser les candidatures et les offres remises pour attribution du marché ou de l'accord- cadre,

+ effectuer les mises au point du marché du marché ou de l’accord-cadre,

+ faire signer le marché ou l'accord-cadre,

+ transmettre le cas échéant le marché ou l'accord-cadre au contrôle de légalité de la

préfecture,

+ __ notifier le marché ou l’accord-cadre,

traiter les référés pré-contractuels, les référés contractuels, les recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché ou de l'accord-cadre, les recours en

contestation de validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d'État dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014 — Département du Tarn et Garonne, req N0358994), des

recours à fin indemnitaire dès lors qu'ils résultent d'un ou plusieurs motifs liés à la

passation du marché ou de l'accord-cadre, des référés de l'article L. 521-1 du Code de

justice administrative dès lors qu'ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché ou de l'accord-cadre.

+ assurer le suivi de la bonne exécution des marchés, elle vérifiera notamment le respect des conditions de marché lors des premières facturations,

°__ reconduire ou ne pas reconduire les marchés ou les accords-cadres,

+ résilier le cas échéant les marchés ou les accords-cadres,

°__ conclure et notifier les avenants, et en informer les adhérents,

+ __ fournir à ses adhérents une assistance à la passation des marchés et accords-

cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de

passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des

procédures de passation au nom et pour le compte de ses adhérents.

+ assurer l'accompagnement de l'adhérent dans la résolution de dysfonctionnements ou litiges,

° assurer la communication de toutes les informations utiles pour l'adhérent,

+ préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le dans le cadre de la présente convention, notamment tout ce qui concerne les offres techniques et financières des fournisseurs retenus comme titulaires des marchés ;

+ ne pas diffuser la présente convention à des tiers, sous réserve des dispositions relatives à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

ARTICLE 5. RÔLE DE L'ADHÉRENT

Chaque membre adhérent est chargé pour ce qui le concerne de :

+ _ recenser ses propres besoins lors du recensement annuel réalisé par la centrale d'achat, ° exécuter le marché ou l'accord-cadre (émission des bons de commande, remise en concurrence des marchés subséquents…),

+ procéder aux opérations de vérification des prestations,

+ prendre les décisions après vérifications des prestations (notamment admission, ajournement, réfaction, rejet ou réception avec réserves),

+ verser les éventuels avances,

+ régler les acomptes, les factures et toutes les demandes de paiement, + __ prendre l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations,Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le ue

; _. ID : 086-24860041 3-20 x 211 1 + prendre l’ensemble des mesures liées aux retenues de garantis a.#8000 RES Re ieR IDE

marché (autres que les avances),

*__ appliquer les formules de variation des prix,

°__ procéder à l'application des pénalités,

*__ exécuter les avenants,

*__ procéder à la conservation et l'archivage des dossiers de marché.

En ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés subséquents par les adhérents :

Chaque membre adhérent est chargé pour ce qui le concerne de :

*__ remettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre,

* analyser les offres remises pour attribution des marchés subséquents,

*__ mettre au point les marchés subséquents,

+ __ signer les marchés subséquents.

ARTICLE 6. ADHÉSION

L'adhésion se fait par délibération ou décision autorisant le pouvoir adjudicateur à adhérer à la centrale d'achat.

L'adhésion est gratuite pour les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et leurs émanations.

Pour les autres adhérents, l’appel à cotisation sera envoyé chaque année par l'intermédiaire d’un titre de recettes émis par la Centrale d’achat.

L'adhérent s'engage à payer dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque titre de recettes annuel.

ARTICLE 7. RETRAIT

Les adhérents peuvent demander à quitter la centrale d'achat par décision simple, envoyée en recommandé avec accusé de réception, au Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault .

Le retrait ne prendra effet qu'à la fin des marchés ou accords-cadres dans lequel l'adhérent est partie.

ARTICLE 8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L'adhérent et la Centrale d'achat s'efforcent de régler à l'amiable tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention.

En cas d'absence de règlement à l'amiable au bout de 2 mois à partir du début du litige, celui-ci relèvera de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Fait À asser le Fait à Châtellerault, le

Pour la commune de... Pour la communauté d'agglomération de

Grand Châtellerault,

Le maire Le président ou le vice président