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Document publié le Lundi 22 novembre 2021
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERADET 221027 00.20211172 008.DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-009
du 22 novembre 2021 n°009 page 1/4
EXTRAIT :
Nambre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (60) : JM. AURIAULT, A. PICHON, J. ROY, B. BIET, BHENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, J-P. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. CHATELLERAULT MARECOT, J. MELQUIOND, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, TT COMMUNAUTÉ A-F. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUÉGUEN, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. DAS LONÉRATION
TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU,
B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER,
B. FONTAINE, S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON
: G. PRINCET donne pouvoir à E.AZIHARI
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à E.AZIHARI
S. RAYNAUD donne pouvoir à A-F. BOURAT
L. RABUSSIER donne pouvoir à A-F. BOURAT
Y. ERGUL donne pouvoir à J-P. ABELIN
J-M. MEUNIER donne pouvoir à J-P. ABELIN
: M. GODET, M. LATUS, P. ROCHER, V. DESIRE, L. DUFFAULT, S. CHAPUT, F. SCHMITT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, F. PIERRON, F. MERCHADOU, P. BIGOT, À. NOEL
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Alain PICHON
OBJET : Rapport des administrateurs de la SEM Habitat du pays Châtelleraudais Année 2020
Conformément aux dispositions de l'article L1524.5 du code général des collectivités territoriales, le conseiller communautaire siégeant au conseil d'administration de la SEM Habitat doit présenter le rapport d'activité de la société en conseil communautaire.
Grand Châtellerault possède 7 976 parts sociales sur un total de 122 701, soit 6,50 % du
capital social qui s'élève à 3 681 030 €.
La commune de Châtellerault de son côté possède 52,5 % des parts de la société, et
dispose de 5 administrateurs.
Les comptes clos pour l'exercice 2020 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire le 15 juin 2021.
A l'issue de’ cet exercice, synthétisé ci-dessous, il est constaté un très bon résultat
financier, largement au-dessus des années antérieures.
Concernant les éléments financiers et de gestion, l'on peut dégager les indicateurs Suivants : |
° un patrimoine immobilier qui compte 1 816 logements familiaux, dont 80 logements pour étudiants, et 2 568 m? de locaux professionnels. La surface de locaux
professionnels avait antérieurement baissé suite à la transformation au sein de la résidence Saint-Romain de 1 050 m° de bureaux en 13 logements, facilement loués en bord de Vienne, en plein centre-ville, En dehors de Châtellerault, la SEM Habitat Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le A BST
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-009
du 22 novembre 2021 n°009 page 2/4
possède des logements dans 7 communes de l'agglomération : Archigny, Cenon,
Monthoiron, Naintré, Pleumartin, Scorbé-Clairvaux, Thuré.
o Le montant des loyers quittancés a nettement augmenté en 2020, atteignant presque 7 millions d'Euros, après la remise sur le marché des logements rénovés qui trouvent le
plus souvent facilement preneur,
La vacance commerciale (hors étudiants) a baissé : 29 logements étaient vacants au
31/12/2020 (v/s 35 au 31/12/2019). Le travail mené en continu contre la vacance, à
travers une remise en état du parc, demeure un objectif prioritaire de la société.
La vacance technique représente quant à elle 109 logements qui ne peuvent être de
suite remis à la location ; pour des motifs de plusieurs ordres : attente de réalisation de gros travaux ; logements dégradés à l'issue de leur location ; procédures
contentieuses ; projets de ventes. Ceci représente 6 % du parc de la SEM Habitat.
Cette vacance technique est en baisse par rapport à celle de l’année 2019, où elle
touchait 118 logements.
Là aussi, la baisse de cette vacance est une constante de gestion importante pour la
société.
La vacance cumulée (commerciale et technique) atteint au 31-12-2020, 138 logements soit 7,6% du parc de la SEM Habitat. Cette vacance s'élevait en 2018 à 10 %, on
observe donc une baisse globale de la vacance en tendance, à poursuivre.
o Les impayés des locataires - présents et partis - s'élèvent à 1 118 000 € fin 2020, |
contre 1 095 000 € fin 2019. Malgré cette légère reprise, la baisse des impayés,
régulière sur les 3 années consécutives d'avant, confirme la pertinence du
renforcement du suivi des recouvrements décidé en 2017, avec un engagement rapide des procédures, favorisant le départ de mauvais payeurs avérés. Cependant, le poids des impayés de locataires partis reste élevé, à 907 000 €. Ils sont plus difficiles à
recouvrer que pour des locataires toujours présents dans le parc
On voit que la charge financière des impayés est un sujet d'importance pour la société, avec 283 dossiers « locataires partis » en suivi contentieux actifs fin avril 2021, dont 16 situations de surendettement et 40 dossiers en gestion interne pour les échéanciers de paiement.
Le suivi des contentieux comptabilise 108 dossiers de locataires dont 36 en phase amiable (protocole d'accord, conciliation ….), 19 avec un plan d'apurement signé suite à un commandement de payer, 17 en commandement de payer (phase pré-judiciaire), 4 en assignation, 9 en attente de jugement ; et 3 en commandement de quitter les
lieux, quand aucune autre solution n'est trouvée. En 2020, 4 concours de la force
publique ont été obtenus permettant de réaliser 3 expulsions locatives dont 1 réalisée par remise des clefs par le locataire.
o La maintenance du parc bâti s'est établie à un niveau de 1 200 000 € en 2020,
situation rétablie après un exercice antérieur trop élevé au regard de l'équilibre financier. Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le se
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAOT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-009
du 22 novembre 2021 n°009 | page 3/4
° Le résultat net comptable s'établit à 1 071 000 € fin 2020, contre 381 000 € en 2019,
pour un chiffre d'affaires quasi-stable à 8 108 000 €.
Concernant la vente de patrimoine : aucune cession au cours de l'exercice 2020.
Concernant les travaux et études, l'année 2020 a été marquée par :
° Ja livraison en janvier 2020, d'un terrain familial pour les gens du voyage à Naintré,
déclinaison d'une opération demandée au schéma départemental,
o la conduite des travaux de résidentialisation et de réhabilitation des bâtiments Saint- Just et Vauban situés au Lac, dans l'opération ANRU de Châtellerault,
° des travaux de réhabilitation des immeubles Rodin et Stendhal (livraison courant 2021), à la Plaine d'Ozon,
° la livraison en novembre 2020 de la maison médicale aux Minimes, ainsi que
l'extension sur le même site de la maïison-relais de l'UDAF (création de 7 logements
supplémentaires),
° la livraison d'un bâtiment industriel à Perform Industrie dans la ZAE René Monory fin
décembre 2020 .
° l'étude du cabinet AATIKO pour définir le plan stratégique sur la période 2021-2025 de la SEM Habitat (diversification des missions de la société).
e la poursuite de l'élaboration de la convention d'utilité Sociale 2018 — 2023, avec un
délai d'élaboration prolongé par l'État du fait de la création en 2020 de la Société
Anonyme de Coordination (SAC) pour se mettre en conformité avec la loi ELAN,
Les réflexions 2021 de la SEM Habitat portent actuellement sur :
° la mise en attente des études de réhabilitation des résidences Alfred de Vigny et
Stendhal à la Planie d'Ozon, pour les intégrer à un projet global de réaménagement de
l'environnement place Winston Churchill, tours chinoises incluses.
Ceci est lié aux discussions initiées avec CDC Habitat, ex SNI, filiale de la caisse des
dépôts, qui prévoit d'intégrer en 2022 la société avec une entrée au capital de la SEM Habitat à la clef, pour aider à cet investissement très conséquent.
° des études sur la création d'une maison médicale au centre-ville de Châtellerault, dans le cadre du programme d'Action Cœur de Ville.
RER
VU l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoiriales relatif à la participation des collectivités locales et de leurs représentants aux instances des sociétés d'économie mixte,
CONSIDERANT les éléments développés dans le rapport d'activité 2020 joint, Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le es
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-009
du 22 novembre 2021 n°009 page 4/4
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide d'approuver le rapport d'activité de la SEM Habitat concernant le dernier exercice, clos au 31 décembre 2020, dont un extrait est joint à la présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le préside:
La directrice des affaijes juridiques et institutionnelles
Céline NICŒUD LL BILAN - ACTIF
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
SES Affiché le
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 ID : 086-248600413-20211122-CC._20211122_009-DE
Intitulé Brut |AmMortissement| 2/12/2020 | 31/12/2019 provision
Capital souscrit non appelé 0 0
Immobilisation incorporelles _ 0 0
Frais d'établissement 0 0
Frais de recherche et de développement 0 0
Concessions, brevets et droits similaires 33 378 32335 1 042 7718
Fonds commercial 0 0
Autres 0 0
Immobilisations incorporelles en cours 0 0
Avances et acomptes 0 0
> Immobilisations corporelles L 0 0
Q Terrains 3 667 455 12 069 3 655 386 3 542254
D Constructions 85718771 39 725 090 45 993 681 45 255 065
: Installations techniques, matériel et outillage
® |industriels 0 0
% |Autres 66 690 64 744 1944 6393 Immobilisations corporelles en cours 672 067 672 067 976 904 Avances et acomptes 0 0 Immobilisations financières L 0 0 Participations 12 000 12 000 12 000 Créances rattachées à des participations 0 0 TIAP 0 0 Autres titres immobilisés 0 0 Prêts 0 0 Autres 69 521 69 521 169 424 TOTAL (I) 90 239 882 39 834 238 50 405 641 49 969 758 Stock et en-cours L 0 0 Matières premières, approvisionnements 0 0 En-cours de production 0 0 Produits intermédiaires et finis 0 0 Concessions et autres 0 0 à Avances et acomptes versés sur commande O0. 0 13 278 = Créances L 0 0 2 Créances clients et comptes rattachés 1653 893 1055 373 598 520 675 475 CE Autres 1716 691 1716 691 868 859 Z |Capital souscrit et appelé, non versé 0 0 Valeurs mobilières de placement L 0 0 Action propres 0 0 Autres titres 2 668 2 668 167 Instrument de trésorerie 0 0 Disponibilités 3 088 103 |. 3 088 103 1 620 759 Charges constatées d'avance 45727|. 45 727 33 175 “EE TOTAL (Il) 6 507 082 1055 373 5 451 709 3 211 716 régul Charges à répartir sur plusieurs exercices
(ut) 1885 1885 1 890
Primes de remboursement des emprunts
{IV)
Écarts de conversion actif (V)
TOTAL GENERAL (I+11+11I+1V+V) 96 748 849 40 889 611 55 859 235 53 183 365
SEM Habitat Pays Châtelleraudais Conseil d'administration du 30 avril 2021 BILAN - PASSIF
Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_009-DE
Intitulé 31/12/2020 31/12/2019
Capital 3 681030 3 681 030
Primes d'émission, de fusion, d'apport 677 288 677 288
Écart de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale 368 103 368 103
Réserve statutaire ou contractuelles
Réserves réglementées
oO Autres 5230651 4 866 982
è Dont réserves activités agréées 1855 324 1 491 656
È Report à nouveau 1279 504 1261 769
à Dont report à nouveau des activités -134 562 -134 562
æ | Résultat de l'exercice 1071 847 381 405
? Dont résultat des activités agréées 1 035 986 363 668
Subventions d'investissement 9 545 800 9 432 866
Provision réglementées
Total (1) 21 854 223 20 669 443
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres
Total (I bis) 0 0
Provisions pour risques
PROVISION | Provisions pour charges 333 496 297 246
Total (II) 333 496 297 246
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissement de crédit 30 162 040 28 815 396
Emprunts et dettes financières divers 1352720 1427 934
# Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 358 880 182 902
ñ Dettes fournisseurs et comptes rattachés 805 228 904 447
Dettes fiscales et sociales 288 280 263 995
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 657 108 608 777
Autres dettes 39667 5632
Instrument de trésorerie
Cpte de
régul | Produits constatés d'avance 7 593 7 593
Total (II!) 33 671516 32 216 676
Écart de conversion Passif (IV)
TOTAL GENERAL (1 + 1 bis + 11 + 111 + IV) 55 859 235 53 183 365
SEM Habitat Pays Châtelleraudais Conseil d'administration du 30 avril 2021 Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
COMPTE RESULTAT CHARGES
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122. 009-DE
Intitulé Charges 2020 | Charges 2019 pr pt
CHARGES D'EXPLOITATION 7 689 405 8 039 356 7 579 619 7 921 868
Consommation de l'Exercice 2 760 670 3 538 982 2745 521 3530 510
Achats Stockés :
Terrains
Approvisionnements
Études et prestations de service
Matériel, équipements, travaux
Marchandises
Variations de stocks
Achats non stockés 1 388 670 1 685 868 1382 590 1 689 651
Gros entretiens sur biens immob. 64 248 53 073 64 248 53 073
Travaux d'entretien et de réparations 809 978 964 909 809 628 960 904
Services extérieurs 444 334 777 088 436 138 769 467
Personnels extérieurs 53 440 58 044 52917 57 415
Redevances crédit-bail et loyers baux
Rémunérations de gestion
Rémunérations aménageur
Autres
Impôts, taxes et versements assimilés 896 609 897 386 881 809 868 398
Sur rémunérations 100 285 94 072 99 084 92 361
Autres 796 325 803 314 782 725 776 037
Charges de Personnel 1 240 254 1 079 970 1225 338 1 071 169
Salaires et traitements 870 376 741283 859 888 737 663
Charges sociales 369 878 338 687 365 450 333 505
Dotations aux Amort. et aux provisions 2719 201 2 440 890 2 654 281 2 372 446
Sur immob : dotations aux amortissements
Charges d'exploitation à répartir
Constructions 2 248 036 2 219 233 2 183 579 2150 818
Autres 37 903 37 449 Sur immob : dotations aux provisions
Sur actif circulant : dot. aux prov.
Stocks en cours et achevés
Créances douteuses 197 662 131 661 197 654 131 661
Risques et charges
Dotations aux provisions Gros Entretiens 235 600 87 333 235 600 87 333
Autres 2663 2634
Autres charges 72 670 82127 72 670 79 345
Pertes sur créances irrécouvrables 70 324 79 345 70 324 79 345
Redevances et charges div. de gestion 2 346 2782 2 346
Quotes-parts de résultat/op en commun
CHARGES FINANCIERES 436 492 459 364 414 936 438 925
Dotations aux amort. et provisions 4886 4 886
Intérêts sur opérations locatives 436 492 454 479 414 936 434 039
Intérêts sur opér. d'acc.-fin. prêts acq.
Intérêts sur opér. d'accession-relais
Intérêts sur autres opérations
Charges nettes/cessions valeurs mob.
Autres charges financières
CHARGES EXCEPTIONNELLES 7281 417 094 7281 417 009
Sur opérations de gestion 26 666 26 581
Sur opérations en capital
Valeur compt. des élts d'actifs cédés 298 858 298 858
Autres 7281 91 570 7281 91 570
Dotations aux amort. et provisions
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
Participation des salariés aux fruits de l'expansion
Impôts sur les bénéfices 14 798 6 880 0 0
TOTAL DES CHARGES 8 147 976 8 922 694 8 001 837 8777 802
Dont charges récupérables 1 673 911 1 811 881 1 654 904 2134 635
SEM Habitat Pays Châtelleraudais Conseil d'administration du 30 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
[ COMPTE RESULTAT PRODUITS Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 Affiché le
EEE & ï Dont secteur | Dont secteur Intitulé Produits 2020 | Produits 2019 agréé 2020 agréé 2019
PRODUITS D'EXPLOITATION 8 645 507 8 421 315 8 482 454 8 277 403
Produits des activités 8 267 631 8 136 023 8 104 622 7 992 477
Ventes d'immeubles construits
Ventes de terrains
Ventes de marchandises
Récupération de charges locatives 1 396 932 1 648 818 1 390 499 1642 616
Loyers :
Loyers des logements 6 449 868 6 197 491 6 304 607 6 191 629
Autres loyers 261 209 209 305 251 805 87 149
Produits des activités annexes :
Rémunération de gestion
Rémunération promoteur
Rémunération aménageur
Autres 159 622 80 408 157711 71083
Production stockée 0 0
En cours de production
Immeubles achevés
Production immobilisée 0 0
Immobilisations corporelles
Immobilisation incorporelles
Subventions d'exploitation 1080 0 1 067 0
Bonifications et primes
Subventions d'exploitation 1 080 0 1 067 0
Reprises sur provisions et amort. 376 796 274 964 376 764 274 734
Reprises sur provisions pour gros Entretiens 234665 37 201 234 665 37 201
Autres reprise 142 131 237763 142 099 237 533
Transferts de charges 8317 8 190
Transferts de charges d'exploitation 8317 8 190
Autres Produits 2010 2002
Quotes-parts de résultat sur opérations
faites-en commun
PRODUITS FINANCIERS 14953 566 14259 560
Titres de participation 1181 1167
De prêts et créances
Prêts
Créances
Prod/cptes courants et valeurs mob.
Intérêts/avances et autres produits fi. 13 772 566 13 092 560
Reprises sur provisions
Transferts de charges financières
Produits nets/cessions valeurs mob.
PRODUITS EXCEPTIONNELS 559363 882217 541 182 863 506
Sur opérations 155 392 178 144 155 392 178 077
Sur opérations en capital :
Produits de cessions d'éléments d'actifs 194 001 194 001
Subv.d'investissements virées au résultat 393 912 433 183 381 571 420 390
Autres 4218 71049 4218 71038
Produits sur exercices antérieurs
Reprises sur provisions 5 841 5 841
TOTAL DES PRODUITS 9 219 823 9 304 099 9 037 895 9 141 470
Dont produits récupérables 1 781 092 1 729 227 1 765 075 1 713 699
Total des Produits 9 219 823 9 304 099 9 037 895 9 141 470
Total des Charges 8 147 976 8 922 694 8 001 909 8 777 802
RESULTAT DE L'EXERCICE 1071 847 381 405 1 035 986 363 669
SEM Habitat Pays Châtelleraudais Conseil d'administration du 30 avril 2021
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SEM
Habitat PAYS CHÂTELLERAUDAIS
RAPPORT D'ACTIVITÉ
2020
Exercice clos le 31 décembre 2020
Rapport d'activité 2020 - 1/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
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mm 2
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SOMMAIRE
| INTRODUCTION
2 PATRIMOINE AU 31 DECEMBRE 2020
3 GESTION LOCATIVE
3.1 Les loyers
3.2 Réservataires
3.3 Les fondamentaux
3.3.1 La rotation men
3.32 La vacance d
333 Les impayés
3.34 Suivi des APL
3.3.5 Bilan des commissions d'attribution
3.3.6 Relations avec les représentants des locataires .
3.3.7 Convention d'Utilité Sociale (CUS)
3.3.8 Enquête de satisfaction …
4 MAINTENANCE — REHABILITATION SUR LE PATRIMOINE
5 FRAIS GENERAUX
5.1 Ressources humaines
5.2 Couts de gestion
6 RESSOURCES
6.1 Capital
6.2 Subventions d'investissement
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4
|
À
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m m
115
16
17
17
21
23
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23
Rapport d'activité 2020 - 2/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le Fs-
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| INTRODUCTION
L'année 2020 a été pour la SEM HABITAT, une année de transition : une autonomie et une intégration des fonctions supports avec l'arrêt complet de l'accompagnement de la SCET, un choix clair du Conseil vers une diversification des activités de l'outil et des bases posées pour la rentrée de nouveaux partenaires au capital.
La crise sanitaire a bien entendu marqué cet exercice avec la fermeture de l'agence durant 2 mois au printemps pendant le le° confinement, ce qui n'a pas été sans conséquences immédiate :
- Pour le suivi de nos locataires
- Pour les travaux
- Pour la dynamique commerciale
Nos locataires les plus fragiles n’ont pas été en mesure de payer leurs loyers normalement en mars, avril et mai, générant une augmentation des impayés « locataires présents » ; les dettes générées commencent à se résorber lentement depuis la fin 2020. En revanche, les équipes commerciales et techniques sont restées
continuellement à l'écoute et mobilisées pour répondre aux principales demandes.
Pour les travaux, c'est principalement le retard généré sur le marché Amélio qui prévoyait la livraison de 24 logements intégralement réhabilités à l’automne, qui a influé sur notre vacance technique. Un tiers seulement de ces logements ayant pu être reloué en toute fin d'année.
La dynamique commerciale a quant à elle été sérieusement freinée de mars à juin avant de reprendre sur un bon rythme. La demande à été en berne le temps du confinement avant de reprendre presque normalement.
Du point de vue patrimonial, nous noterons la livraison des opération suivantes :
- Maison médicale des minimes (Rue Louis JOUVET)
- Extension Maison relais UDAF
- Terrain familial pour les Gens du Voyages à Naintré
- PERFORM, bâtiment artisanal zone R MONORY
Une organisation a été trouvée depuis novembre 2020 avec l'accord du CSE de l'entreprise positionnant 40% des effectifs administratifs en télétravail permettant de sécuriser notre personnel tout en répondant à l'impératif de notre obligation de « service public ».
L'activité de la SEM HABITAT n'a donc pas globalement subi de perturbations dans la gestion de ces missions.
Bien au contraire, l'appropriation de la nécessité d’un contrôle de gestion plus pertinent dans ces périodes de crise permet à la SEM HABITAT de retrouver des indicateurs locatifs sains, et de dégager des marges de manœuvre pour accompagner son territoire sur des enjeux plus globaux.
Rapport d'activité 2020 - 3/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
EE Affiché le
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2 PATRIMOINE AU 31 DECEMBRE 2020
Au 31 décembre 2020, Le parc locatif de la SEM Habitat Pays Châtelleraudais est constitué de la manière suivante :
Logements gérés :
: logements
résidences et familiaux agrées foyers 1639
97
étudiants
80
soit un total de 1 816 logements.
Dont 746 logements sont situés sur la plaine d'Ozon.
2
Locaux d'activité
D.
Locaux d'activité :
tie Nn)
LAN TerE it]
ou vente
ET]
Evolution du parc :
Le parc de logements de la SEM HABITAT n'a pas évolué de manière significative sur les dernières années, la politique locative ayant été orientée sur la réhabilitation des logements existants au détriment de la production.
Evolution du parc en nombre de logements
1900 1804 1816 1813 1809 1816
1800 e . . e 89 89 89 89 97 résidences
1700 80 80 80 80 80 étudiants
1600 il he. boul ao ss m logements familiaux agrées
1500
2016 2017 2018 2019 2020
Rapport d'activité 2020 - 4/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le RD
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L'âge du patrimoine
Age du patrimoine 10 ans et-
4
M +de 11 ans à 20
CRTC SRE TON
EUE de A
NS B\+de 21 ans à 40
ans
PA
L'âge moyen du patrimoine de la SEM est de 35 ans.
Financement des opérations :
Le parc de la SEM HABITAT est un parc très social, avec une proportion de logement locatif d'intégration de 34%. À noter 4 logements dits « intermédiaires » financés à l'é époque de leur construction par des financements PCL (pavillon Stendhal et résidence courbet).
Rapport d'activité 2020 - 5/24 val9 - 0z0Z
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9Aoauz Envoyé en préfecture le 23/11/2021
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Affiché le FES
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3 GESTION LOCATIVE
3.1 Les loyers
Au le janvier 2020, une augmentation a été réalisée selon décision du Conseil d'Administration sur le niveau des loyers conventionnés appliqués et les loyers plafonds conventionnés à hauteur de 1.53% (indice IRL du 2ème trimestre 2019). La même augmentation a été réalisée sur les loyers non conventionnés au ler juillet 2020.
La SEM HABITAT connait une augmentation substantielle du volume des loyers quittancés depuis deux exercices :
Evolution des loyers (en K€)
7 500 M Loyers BRLS
6 993
7 000 - 6 790
6 474 6 450
6 500 -
6 000 -
5 500 | T T r T 1
2016 2017 2018 2019 2020
La hausse des loyers quittancés est principalement attribuée à la relocation de notre patrimoine bloqué suite à travaux de remise en état et pour une faible partie à la livraison de nouvelles opérations en fin d'année (Extension maison relais le 03/11, Maison de santé des minimes le 01/10, gens du voyage à Naintré le 09/06).
Il est à noter que nous comptions sur 24 logements réhabilités dans le programme AMELIO 2020 pour le second semestre (résidences Stendhal et Rodin). La crise sanitaire ayant retardé le projet, nous n'avons pu remettre en location qu’une douzaine de logements de la résidence Stendhal en toute fin d'année les autres
ne seront disponibles qu'en fin de premier trimestre 2021.
3.2 Réservataires
La part des réservataires représente 26% du parc global de la SEM, soit 433 logements. Cette part demeure stable.
2020 % du parc Action"
réservataires global Logement AC
Préfecture 403 23,9 7% ŒX
Conseil Départemental 0 0 CG PURE
Action Logement 30 1,75 N& JE F ’
Commune 0 0
Agglo 0 0 Préfecture
Total 433 25,65 93%
Rapport d'activité 2020 - 7/24 3.3 Les fondamentaux
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le ee
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3.3.1 La rotation
Rotation
2000 12,83% 12,59% 12,65%
z x sn 1500
En 2020, 180 congés ont été enregistrés, contre
178 l'année précédente (hors étudiant et foyers). | 1000 3 : 1
On observe une tendance à la baisse du taux de
rotation comme illustré par le graphique ci- | 500 5 3 2
contre : 0 l &”
2016 2017 2018 2019 2020
EM parc total mess nbr congés = % rotation
Motif de départ des logements :
2019 2020
Motif éco
et social
44,21%
|
Evolution
Motif éco
et social
Î
Evolution
parcours inadapté parcours EURE
résidentiel D résidentiel inadapté 11,98% pe
25,21% 26% %
Un rééquilibrage entre les motifs « économiques et sociaux » et « logement inadapté » est nettement visible sur 2020. La proportion croissante des départs pour logement inadapté pourrait être expliquée par deux phénomènes : le nombre croissant de dissolution des cellules familiales et les besoins de réadapter les volumes des logements comme cause structurelle ; l'expérience du confinement qui a montré ses limites pour les familles en légère suroccupation dans les logements collectifs comme cause conjoncturelle (12 départs supplémentaires sur l'année vers des pavillons privés ou d'autres bailleurs).
3.3.2 La vacance des logements
La vacance globale s'élève à 147 logements au 31 décembre 2020 contre 154 logements au 31 décembre 2019. La crisse sanitaire a provoqué une libération anticipée des logements étudiants : 9 logements étaient libres en fin d'année 2020 alors que les deux résidences étaient presque remplies à la même époque sur les exercices précédents.
Rapport d'activité 2020 - 8/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le FE
. Bud ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_009-DE Structuration de la vacance hors étudiants : — —
Structure de la vacance (hors étudiants) au 31/12 200
150
100 m vacance technique
50 Bi vacance commerciale
0
2019 2020
La SEM HABITAT dispose d'un nombre conséquent de logements toujours bloqués « techniquement » en raison d'un montant important de travaux à réaliser pour les commercialiser. Ces logements font l'objet de campagnes de travaux de remise à neuf financées dans le cadre des budgets AMELIORATION. Ils sont reloués systématiquement lors de leur remise sur le marché locatif. Le solde de ces logements bloqués fait l’objet d'arbitrages (commercial et technique) selon leur caractéristique. Au 31 décembre 2020, 109 logements sont encore bloqués pour les raisons suivantes :
Ventes _
11
Contentieux os" Degradés
5 _ 32
Travaux
sinistre — Transformation
15 LL usage
1
AMELO ___ OIR / ANRU 41 h 4
Le traitement progressif des logements bloqués « techniquement » et la politique commerciale volontariste permettent une relocation continue des logements et conforte la tendance à la baisse de la vacance globale (hors étudiants) :
Ba Vacance commerciale N sm vacance technique N Vacance totale N-1
200]
180
160
140
120
100
Rapport d'activité 2020 - 9/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_009-DE
SES
3.3.3 Les impayés
Le montant des impayés s'élève à 1 118 K€ au 31 décembre 2020 contre | 095 K€ au
31 décembre 2019.
à
m Impayés partis Impayés présents
K 1 400
1 1200 Je aoo 11e SEM e PRES U SR ME E
L 1 000 :
O
800 +
E 600. U
R 400 +
0 200 | S
0 4 +
S S © S S S S S S SP 7 s? SP So _
Ÿ <@ Ÿ “ & & & d D.
Le montant des impayés de l'exercice se décompose comme suit :
- Locataires présents : 212.08 K€ au 31 décembre 2020 contre 200.22 K€ au 31 décembre 2019. Ce montant est en légère hausse résultant des impayés de mars et avril, période de fermeture et de
confinement stricte (+54 k€ entre fin février et fin avril). Nous résorbons petit à petit ces impayés (204 K€ en mars)
- Locataires partis: 907.36K€ au 31 décembre 2020 contre 895.15K€ au
31 décembre 2019. Indicateur stable en moyenne sur l'année. À noter deux gros dossiers avec des dettes faisant suite à expulsion de 6.9 K€ en janvier et une seconde à 10.5 k€ en octobre.
Les passages en perte pour créance irrecevables s'élevant à 70.32 K€ en 2020 contre 79.35 K€ en 2019.
La structuration de la dette des locataires partis reste similaire aux exercices précédents : des dettes de loyer très importantes pour certains, des frais importants de remise en état de logements à la suite des états des lieux sortants et des frais de justice à la suite de procédures contentieuses (plus de 50% de la dette concernant les réparations locatives).
Suivi de la mise en recouvrement :
Locataires partis :
Au 2 avril 2021, le service contentieux compte 283 dossiers locataires partis en impayé dont 16 dossiers en
surendettement. Des échéanciers gérés en interne sont actuellement mis en place pour 40 dossiers. Sur ces 40 dossiers, 5 ont un plan d'apurement qui a été fixé par la Banque de France.
Rapport d'activité 2020 - 10/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le soma
ID : 086-248600413-20211122-CC 20211122 009-DE
Dossiers en recouvrement
Dossiers envoyés à l'huissier pour
recouvrement amiable et/ou forcé :
==
2017 2018 2019 2020
m HDJ m PEGASE
La mise en place d'échéanciers par le service contentieux de la SEM et l'intervention des huissiers de justice
et sociétés de recouvrement a permis de recouvrer 56K€ en 2019 et 55K£€ en 2020.
Locataires présents :
La structuration du service contentieux s’est accompagnée de la mise en place de procédure et de contrôle pour sécuriser le recouvrement : contact avec le locataire dès le premier mois d'impayé par le service
précontentieux, et incitation au recouvrement amiable (convocation, mise en place de plan d'apurement,
sommation, relances téléphoniques, SMS..).
Il'est à noter que la SEM doit signaler l'impayé à la CAF (dès le deuxième mois d'impayés) qui maintiendra les
APL pendant 6 mois. Passé ce délai et sans échéanciers mis en place, les APL seront alors suspendues, ce qui
augmentera considérablement l’arriéré.
L'enjeu est donc d'intervenir au plus tôt pour éviter la constitution de dettes conséquentes qu'il sera ensuite
difficile de solder.
En cas d'échec, la procédure contentieuse débute alors par un commandement de payer et peut aller jusqu'à
l'expulsion.
Le précontentieux et le contentieux négocient, avec les locataires en impayés, des plans d'apurement ou les
dirigent vers les différents organismes d'aides financières (FSL, CCAS, etc.).
Pour les dossiers où il existe un cautionnement du FSL ou d'Action Logement, le service contentieux et
précontentieux font jouer la garantie « impayé de loyer » avant d'engager la procédure d'expulsion et de
signaler l'impayé à la CAF.
Rapport d'activité 2020 - 11/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021 >»
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Les procédures contentieuses :
> Actuellement 108 dossiers sont classés « en contentieux »
Procédures contentieuses en cours
Phase amiable
plan d'apurement
commandements de payer
indemnités d'occupat° avec protocole
attente de jugement
en assignation
résiliation de bail
commandement de quitter les lieux
expulsions accordées
Procédure récupération de logement
Bi
eee
es
0
0
GG
A
préavis départ sans restitu” de clés
Expulsions effectives avec assistance de la force publique par programme :
En 2020, il y a eu 4 accords de concours de la force publique dont 3 « expulsions » locatives réalisées et I
remises de clés par les locataires suite aux CFP accordés.
Il est à noter que compte tenu de la crise sanitaire, les expulsions pour l'année 2020 étaient un peu
particulières dans la mesure où l'huissier de justice ne pouvait expulser que si les locataires avaient une solution de relogement (hébergement chez un proche, nouveau logement.….).
Contrairement aux années précédentes, l'engagement des procédures, notamment les jugements expulsions et les commandements de quitter lieux, ont peu incité les locataires à partir d'eux-mêmes du logement. Ce
constat peut certainement s'expliquer par les difficultés financières liées à la crise sanitaire et par la
communication du gouvernement au sujet des expulsions locatives.
3.3.4 Suivi des APL
Les sommes encaissées au titre de l' APL sont en baisse, principalement en raison de la diminution des barèmes. Le nombre de bénéficiaires reste stable comparativement à l'année précédente. Le taux d' APL est relativement stable au fil des années.
APL
3500 65% 2880,5 2774,5 2666,3 64% 3000 e ! ï 64% %
2500 : fee > 2533 63% an e% 2586 63% 62%
1500 4 61% sus 60%
1000 159% | j ù 1549 1520 1556 1579 592 59%
500 920 Eu 022 961 1007 1002 58% 0 | 57%
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre baux Nombre de bénéficiaire
=@= Montant APL (en K euros) Taux de bénéficiaires
Rapport d'activité 2020 - 12/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le ee
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3.3.5 Bilan des commissions d’attribution
Les demandes de logements collectifs sont saisies et enregistrées indifféremment par l'ensemble des bailleurs ou partenaires (SEM HABITAT, Habitat de la Vienne, Immobilière Atlantique Aménagement, CCAS et collectivités).
Au sein de la SEM, l'enregistrement est réalisé quotidiennement par notre agent d'accueil. La Commission d'attribution de logements se réunie 2 fois par mois pour étudier les demandes et statuer sur une attribution ou un refus. En 2020 la SEM a enregistré 300 dossiers demandeurs contre 328 en 2019 (baisse de la demande principalement due à la période du confinement de mi-mars à mi-mai). La part de demandes en lignes sur l'outil partagé est en légère régression -5% par rapport à 2019.
Le fichier partagé de la demande, gère les renouvellements de dossier à date anniversaire. Le demandeur s'il souhaite maintenir sa demande doit juste retourner un coupon réponse à la SEM ou se connecter à son dossier.
La Commission d’Attribution des Logements s’est réunie 20 fois en 2020, et a étudié 545 dossiers :
Demandes
ajournées
29
Demandes Classées
sans suite
se Demandes
validées
302
Répartition des 545 demandes présentées :
AUTRES COMMUNES l ® | | | PAVILLONS | | |
SECTEUR APPARTEMENTS CHATELLERAULT es |
0 100 200 300 400 500 600 0 100 200 300 400
Analyse de la demande de logements individuels
La demande de logement individuel a été en légère hausse (+23) et reste toujours bien au-delà de notre offre, la part de demandeurs de pavillons avec de bas revenus reste très important et malheureusement souvent incompatible avec les loyers pratiqués. 38 pavillons ont été attribués et suivis d’une location, contre 34 sur l'exercice précédent.
Rapport d'activité 2020 - 13/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
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Bilan des CAL
700 25
600 24 24 SEA b _
500 23 mt 23 a 3 23
400 pa ; | | à 22
300 | | f | 21
200 | | | | | | 20
100 | | Ê | l | | 19
0 \ d 18
2016 2017 2018 2019 2020
1 Nombre de dossiers étudiés Nombre de logements attribués
Nombre DALO attribués == ombre des commissions
3.3.6 Relations avec les représentants des locataires
La SEM HABITAT Pays Châtelleraudais a mis en œuvre le processus des élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration.
Les dernières élections se sont déroulées le 20 novembre 2018. Aucune candidature recevable n'ayant été adressée à la SEM, il a été dressé un procès-verbal de carence.
Les prochaines élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de la SEM auront lieu en 2022.
3.3.7 Convention d’Utilité Sociale (CUS)
La SEM a signé en date du 20 mai 201 | une convention d'utilité sociale, pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 201 1, ayant pour objet de déterminer les missions d'intérêt général de la SEM.
Cette convention s'applique à l'ensemble des logements conventionnés de la SEM.
Elle fixe les missions de la SEM sur les champs d'application suivants :
Classement et segmentation du patrimoine
Politique patrimoniale et d'investissement
Politique sociale (cahier des charges de gestion sociale)
Politique pour la qualité du service rendu aux locataires
Cette convention a été prolongée dans un premier temps pour répondre au cahier des charges de la CUS « nouvelle génération », puis du fait du processus de rapprochement de la SEM HABITAT dans la Société de Coordination HACT France. Le dépôt a été reporté au 31 décembre 2021. La SEM HABITAT se fait accompagner par les équipes d'AATIKO pour la rédaction de sa nouvelle CUS.
Rapport d'activité 2020 - 14/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
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Affiché le Rise
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3.3.8 Enquête de satisfaction
La dernière enquête de satisfaction biannuelle a été engagée fin 2020 sur un échantillon de 400 locataires répartis sur l'ensemble du parc. Le questionnaire a suivi l'évolution du Tronc Commun régional, recommandée par l'Union Sociale pour l'Habitat, cela a pour conséquences de faciliter le benchmark entre bailleurs, mais limite les possibilités de comparaison à la précédente enquête triennale de 2017.
Objectifs :
+ Mesurer le degré de satisfaction des locataires sur la qualité de vie et le service rendu, à l'échelle
globale et en détail sur différents secteurs géographiques et sur un certain nombre de résidences
(Résidences de plus de 50 logements)
e Comprendre les ressorts de la satisfaction ou l'insatisfaction des locataires
+ Rechercher quels sont les aspects de qualité de service qui ont le plus d'impact sur le niveau de
satisfaction à l'échelle globale
e Mesurer les évolutions par rapport à l'enquête 2017
Résultats :
k Pas dutout Plutôt pas Rappel : Satisfaction globale effectif satisfait satisfait Plutôt satisfait Très satisfait | " Hit
Satisfaction globale bailleur 397 | 55 113 59,2 [ 239 83,1% 83,0% > 01
Recommandation (Oui/Non) reconstituée à partir “ ié des notes de 0 à 10 effectif NON (= Note de 0 à 6) OUI (= Note de 9 à 10)
Recommandation 384 È 22,7 24,5 1,8
L'indice de satisfaction globale de la SEM HABITAT reste stable et conforme aux données relevées pour
l'ensemble des bailleurs de Nouvelle Aquitaine (84.6% d'indice de satisfaction moyenne).
" Q30 à Q48- Satisfaction lors des contacts, en général, avec le bailleur :
Concernant la gestion des demandes effectif pont Res Plutôt satisfait Très satisfait tion
Accueil en général 384 | 4,2 7,8 74,7 | 13,3 L'asox |
Facilité d'accès au bon interlocuteur 142 | 9,2 19 64,8 ( 7 71,8%
Ecoute et compréhension de la demande 145 | 117 17,2 63,4 | 76 71,0%
Rapidité des réponses apportées 145 [ 13,8 29,7 497 | 6,9
Suivi de la demande 143 | 147 38,5 37,8 | 91
De son traitement 143 | 147 38,5 37,8 | 91 ECRETX : 3,1
Gestion de la demande globalement 143 | 15,4 30,1 46,2 | 8,4
L'indice de satisfaction vis-à-vis des réponses apportées par la SEM dans la gestion des réclamations est en revanche très bas (indice moyen régional de 59.7%). Il s'explique par des disfonctionnements de communication interne et une organisation du service technique en mutation. Ce service est en restructuration depuis la fin de l’année 2020 avec pour objectif la mise en place un contrôle de gestion permettant un suivi strict des réclamations.
Rapport d'activité 2020 - 15/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le
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= es
4 MAINTENAI REHABILITATION SUR LEFATRITONNE
Maintenance - réhabilitation du patrimoine
(ratio Fédé EPL)
Maintenance du patrimoine 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre logements gérés 1804 1816 1813 1809 1816
Entretien courant (en K euros) 265 258 220 240 179
Remise en état de logements 574 712 636 743 648
Garantie totale — contrats de maintenance 212 56 231 223 240
Gros entretien 134 12 65 53 64
Tx copro 23 18 30 37 73
Total 1208 1056 1182 1296 1204
Maintenance €l logement 670 581 652 716 663
Les dépenses de maintenance sont maitrisées autour de 1 200K€ par exercice. L'année 2019 avait vu le montant global dérapé légèrement lié à un contrôle de gestion non encore optimal. Les dépenses globales (yle travaux de gros entretiens) se situent en deçà de 700€/logement.
Rapport d'activité 2020 - 16/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le EF Su
ID : 086-248600413-20211122-CC 20211122 009-DE
5 _ FRAIS GENERAUX
5.1 Ressources humaines
Le personnel de la SEM HABITAT est composé au 31 décembre 2020 de 29 personnes :
- 19 personnels administratifs
- 10 personnels de gardiennage
Les mouvements du personnel en cours d’année :
Nathalie LANGLAIS, Agent de gestion d'immeuble a quitté la société le 28 juillet.
Stéphane THOMINE à été intégré dès le 31 août 2020 au poste de Gardien sur le Patrimoine d'Europe resté vacant depuis le départ à la retraite de l'ancienne Gardienne.
Nous avons accueilli Sabrina BLUSSEAU, Agent d'accueil, le 1e" septembre, et Alexandra TOUZEAU le 26 octobre, en qualité de Surveillante Technique pour renforcer les équipes en place.
Thibaud DUBOIS surveillant technique a quitté la société le 15 décembre.
5 E M Ë PRESIDENCE 2
_ | Habl {at £ Jean
LT 3
URBÂTIH —@} “ne ASSISTANCE (Vie Sociale = RH= AMO = Communication) Danielle CURADEAU RESPONSABLE TECHNIQUE +
SUIVI DES TRAVAUX REL - EC — GE - AMELIO DIRECTION DU PATRIMOINE
PiTae1UL:t Pasçal BRUNET
ACCUEIL ACCUEIL
Se mL ee Sabrina ADMINISTRATIF
, { SECRÉTARIAT TECHNIQUE | BLUSSEAU Élise DEBROUX { { Émilie ROQUIER _—_—
COMPTABILITE | SUIVI DES CONTRATS SURVEILLANTE
LOCATIVE ET. GESTION PERSONNEL | TECHNIQUE
CAT Alexandra REGULARISATION
LENECLELTUES | rouzEau DE CHARGES
dans
PATRIMOINE
Mohamed
ABOUTOIHI
GP relais technique
| Edouard BLANCHARD
GARDIENS & EMPLOYES D'IMMEUBLES
Karine PLESSARD, Joel BIBARD, |
Halima CRAUZAS, Sylvie TAMASEK,
Bruno NICAISE, Mireille BLANCHARD, è
Elisabeth BERTHOMIERE, Sylvie LEBRETON , \
Caroline FROGER, Stéphane THOMINE
Organigramme 2020
Rapport d'activité 2020 - 17/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
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Affiché le ee
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Répartition femme-homme de l’ensemble du personnel :
Répartition Totale
femme homme
21 8
Personnel Administratif:
Nbre de
Typeidé poste personnes
Directeur Général I Direction : _ Directeur de patrimoine I
Accueil Chargé d'accueil / secrétariat 2 Assistanat - Secrétaire de Direction I Comptabilité Comptable I
Commercialisation Chargé clientèle 5 logements
. . Responsable (cadre) 2
Series Technique st Assistante Admin. Technique I de proximité à ; Surveillant technique 2
Comptabilité auxiliaire CHACES PecOuNTEmMEnt ï Comptable I et contentieux 3 : : Gestionnaire contentieux I
TOTAL 19
Personnel de Gardiennage :
Gardien d'immeubles Employé d'immeubles
3
TOTAL: 10
Rapport d'activité 2020 - 18/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le ne
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Le personnel de gardiennage de la SEM est réparti de la manière suivante sur le patrimoine :
Les responsables de sites
Bruno NICAISE (Résidences Rodin, Boucher, Derouau, St Exupéry & Georget)
Sylvie TAMASEK (Résidences Vigny & Stendhal)
Halima CRAUZAS (Résidence Littré)
Joël BIBARD (Résidences St Just, Vauban, Agnès Sorel & Jacques Brel)
Caroline FROGER (Tours Chinoises)
Stéphane THOMINE (Résidence Europe)
Karine PLESSARD (Résidences Aunis, Saintonge, Grand Monarque, Bœuf Rouge, Coutelière,
Némeaux, Avaucourt collectif, 16-20 rue de Thuré, 14 grand Rue)
Les agents d’entretien
Elisabeth BERTHOMIERE Résidences Boucher & Rodin
Sylvie LEBRETON Résidences Derouau & St Exupéry
Mireille BLANCHARD Résidences de Châteauneuf & Saint-Romain
Structure globale des effectifs :
Pyramide des âges
FEMME HOMME
m +de55ans _#46-55an 36-45 an 26-35 ans __® 20-25 ans
Ancienneté
+ DE 20 ANS
16 À 20 ANS
11 À 15 ANS
6 À10 ANS
INF.OU = À 5 ANS
hommes m femmes
Rapport d'activité 2020 - 19/24 Absentéisme :
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Regçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le hé
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Motif de l'arrêt de travail
en nombre de jours calendaires sur l’année
Type de & $ ä g Ë
personnel o o 3 Er, 52 : 5 un 25 #25 ga Equivalent È 3 5 ë È ë 5 £ Éq Total ETP
É É i ÿ Ë ÊSE SE
& 5 — 5 £ < 0
Administratif 477 0 0 9 0 486 1.3
Gardiennage 260 0 34 4 0 298 0.8
Total 737 0 34 13 0 784 2.1
Les formations :
La contribution annuelle obligatoire au plan de formation s'élève à 9 000.52 € (soit cotisation obligatoire de 1 % des salaires bruts et 0.6 % de contribution volontaire)
2020 Montant TTC
Montant des formations effectuées | 440,00 €
Pourcentage de personnel formé : 6%
= nombre de personnels formés/ nombre total de salariés
En raison de la crise sanitaire, les principales formations prévues initialement ont été reportées en 2021.
Application de la réglementation :
Mutuelle frais de santé :
Compte-tenu de l'évolution de la réglementation en matière de contrats collectifs à adhésions obligatoires pour la couverture des risques santé (suivant le décret du 9 novembre 2014, le conseil d'administration a décidé, le 29 avril 2016, de la mise en conformité de la décision unilatérale « frais de santé » et de la signature d'un contrat responsable frais de santé avec la mutuelle pour mise en place au ler juillet 2016.
Délégués du personnel/CSE :
Le CSE se substitue aux délégués du personnel.
Les élections au Comité Social et Économique ont été organisées le 15 novembre 2019.
Les prochaines élections auront lieu en 2023.
Rapport d'activité 2020 - 20/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le ee
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Avantages collectifs :
Pour l'ensemble Avantages
8 du personnel
Intéressement X
X
(hors personnel logé)
Tickets restaurant
Régime de Prévoyance X
Mutuelle avec une cotisation familiale unique X
Œuvres sociales :
Les collaborateurs ont bénéficié de deux distributions de chèques cadeaux au cours de l’année 2020 dans le cadre des évènements reconnus par l'URSSAF à hauteur de 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour une personne à temps complet.
Organisation du travail en période de crise sanitaire :
Suite au premier confinement et à la reprise du travail en mai 2020, un protocole de reprise avait été mis en place à la SEM. Compte tenu des nouvelles mesures de confinement appliquées au mois de novembre 2020, un protocole renforcé a remplacé le précédent et une nouvelle organisation de travail a été adaptée par
services en fonction des différents types de postes et missions des salariés.
- Maintien des mesures barrières et de distanciation
- Le télétravail devient la norme quand cela est possible (40% des effectifs adm)
-__ Limitation des flux à l’intérieur des locaux
- Accueil des locataires restreint à une personne à la fois
Îlest à rappeler que la Sem HABITAT PAYS CHATELLERAUDAIS a une mission de service public dans l'accompagnement de locataires en situation de précarité, du fait de son métier de bailleur social. Ce protocole a donc eu pour but de trouver une organisation permettant de protéger les salariés de la SEM tout en conservant un niveau d'accompagnement optimal pour ces publics prioritaires.
5.2 Couts de gestion
Charges de personnels NR (en K
euros) 2016 2017 2018 2019 2020
Salaires 390 442 448 550 731
Charges sociales 255 253 262 307 285
Taxes sur salaires 53 59 59 73 89
Charges de personnels ext ou mis à dispo 34 34 55 58 53
Total 732 788 824 988 1158
en €/logement 406 434 454 546 638
en % loyers bruts 11% 12% 13% 15% 17%
Rapport d'activité 2020 - 21/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_009-DE
Les charges de personnels non récupérables représentent 16% des loyers bruts sur l'exercice 2020. Cette part augmente depuis 2019 compte tenu de l'intégration des fonctions supports au sein de la SEM HABITAT. En comparaison, les charges de personnels internes et externes (mandat de gestion de la SCET) représentaient 19% des loyers bruts en 2018.
Charges de fonctionnement (en K
euros) 2016 2017 2018 2019 2020
Charges de personnel non récupérables 732 788 824 988 1158
Autres charges non récupérables 859 898 816 509 146
Total 1591 1686 1640 1497 1304
en €/logement 882 928 905 828 718
Les charges de fonctionnements globales non récupérables diminue depuis 2019, en montant et en proportion des loyers. La baisse importante sur 2020 s'explique par le niveau de la péréquation calculée (compensation de la RLS du fait d'une population importante bénéficiaire de l'APL) pour 369 K€.
Rapport d'activité 2020 - 22/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
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Affiché le ee
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6 RESSOURCES
6.1 Capital
La composition de l’actionnariat
La répartition du capital est la suivante :
5 0,002% OOU% Lo01%
Personnes__ Ville de ee can
physique huré
40,99 %
Caisse des
Dépôts
52,506 %
Ville de
Châtellerault
6,5 %
CAPC
6.2 Subventions d'investissement
Pour l'ensemble de ses projets, la SEM HABITAT à été accompagnée pour 17 460 K€ en subventions d'investissement. La répartition des financeurs est la suivante :
Energie _ Divers Etat
4% 5% 15%
| [ Commune _ L _ 14%
Fr Région
> 10%
Agglo
20% \ Département
L
32%
Le département de la vienne et l'Agglomération de Grand Châtellerault restent historiquement les deux
contributeurs les plus importants avec au total cumulé plus de 50% des apports.
Compte tenu du développement des missions envisagées de la SEM, et des modifications de compétences territoriales depuis le ler juillet 2017, l'Agglomération de grand Châtellerault devrait prendre une part plus importante au fil des exercices prochains.
Rapport d'activité 2020 - 23/24 Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
He << Affiché le
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RESTE A
RECEVOIR
Etat 204 974,78
Région 147 727,99
Départen 144 999,98
Agglo 282 599,99
Commun 76 500,00
Energie 0,00
Divers 10 000,00
ERP)
Un montant de 866 KE reste à percevoir sur les opérations en cours.
Rapport d'activité 2020 - 34/24