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Procès Verbal - DCM20200720 028 Designation du Detenteur et demande de Licences dEntrepreneur de spectacles
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200720 028 Designation du Detenteur et demande de Licences dEntrepreneur de spectacles)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
0)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUILLET 2020
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Désignation du Détenteur et demande de Licences
d'Entrepreneur de spectacles pour la ville de Saint-André DCM2020072 or ue ee . 00720/028 destinées à l'exploitation, la diffusion et la production dans le domaine du spectacle.
Le Mare de Saint-André|L’an deux mille vingt, le vingt juillet, le conseil municipal de SAINT- certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le21 juillet
2020.
Que la convocation a été faite
le 13 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 43
Représentés : 2
Absents : 0
Total des votes : 45
Pour 18 Er Ado
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, | GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie- Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT RÉPRESENTES :
MM. VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia gelegatio®
ETAIENT ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200727-DCM20200720-
028-DE
Date de télétransmission : 27/07/2020
Date de réception préfecture : 27/07/2020 DCM20200720/628 -Désignation du Détenteur et demande de Licences d'Entrepreneur de spectacles pour la ville de Saint-André destinées à l'exploitation, la diffusion et la production dans le domaine du spectacle.
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Selon les dispositions de la loi du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles, modifiée notamment par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 et son décret d'application du 29 juin 2000, la Ville de Saint- André, qui met en œuvre des manifestations à caractère culturel et cela plus de six fois par an, doit détenir trois types de licences afin d'exercer, en toute légalité, ses activités d'exploitation de lieux de spectacles, de diffusion et de production de spectacles vivants.
Les licences peuvent se définir comme étant des autorisations professionnelles qui ont pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d’offrir des garanties à la fois administratives et juridiques.
L'article 2 de la loi du 18 mars 1999 précise que "est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cas de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités."
Les activités de la Ville de Saint-André dans le domaine du spectacle vivant impliquent l'obtention de trois catégories de licences :
La licence n°1 pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (Salle Guy Alphonsine, Salle de l’image à la Médiathèque, Salle Pierre Roselli, CASE de Petit Bazar, Domaine de la Vanille...)
La licence n°2 pour les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (Dipavali, …).
La licence n°3 pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles (toutes les manifestations organisées par la Ville)
Les licences permettent, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes et techniciens (intermittents du spectacle) qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l’entrepreneur de spectacles.
Les licences d’entrepreneur de spectacles sont attachées à une entreprise déterminée. Lorsque l’activité d’entrepreneurs de spectacles est exercée par une personne morale, comme une collectivité locale, elles sont attribuées au représentant légal mandaté par celle-ci.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la Direction des Affaires Culturelles
de la Réunion pour l’obtention des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Article 2 :
De désigner comme détenteur des licences pour la collectivité Madame Stéphanie POINY TOPLAN ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200727-DCM20200720-
028-DE
Date de télétransmission : 27/07/2020
Date de réception préfecture : 27/07/2020 Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Faità Saint-André le 27 JUL 2020
Pour le Maire et par délégation
Let er Adjoint
Jean-Marc PEQUIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200727-DCM20200720-
028-DE
Date de télétransmission : 27/07/2020
Date de réception préfecture : 27/07/2020