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Arrêté - 25 729 Arrete delegation de signature a M. Jean Francois VERDAGUER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 729 Arrete delegation de signature a M. Jean Francois VERDAGUER)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
(EME des-Bois
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté du Maire portant délégation de signature à Jean-François VERDAGUER, Directeur de la Performance des services publics et du Numérique
ARRETE N°25-729
Le Maire de la ville de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2122-19,
CONSIDERANT la nouvelle otganisation au sein de la direction générale
CONSIDERANT que pour permettre la continuité des services municipaux en l'absence de la
Directrice Générale des Services, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à
Monsieur Jean-François VERDAGUER, Directeur de la Performance des services publics et du Numérique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Abroge et remplace l'arrêté n°24-288.
ARTICLE 2: Donne délégation permanente de signature à Monsieur Jean-François
VERDAGUER, Directeur de la Performance des services publics et du Numérique, pour la
signature de toutes pièces établis dans le cadre du fonctionnement du service des systèmes d'information.
ARTICLE 3: En l’absence de la Directrice Générale des Services, Monsieur Jean-François
VERDAGUER, Directeur de la Performance des services publics et du Numérique, est autorisé à
signer sous notre responsabilité et notre surveillance la correspondance courante relative au fonctionnement des services municipaux.
a. Il est autorisé à procéder à la signature des pièces relatives à la gestion du
personnel,
Notamment:
- Dossiers de médailles d’honneut régionale, départementale et communale,
- Cartes de fonction et d’habilitation,
- Conventions pour élèves stagiaires de l’enseignement
- Attestations et certificats divers (travail, rémunération, formation, emploi, états de
services, SET, ...) ;
- Attestations pout les organismes sociaux, tels que France Travail, la CAF, CPAM,
CRAMIF,
- Documents et attestations nécessaires à l'inscription des agents aux concours et examens
professionnels,
- Mandat pour la gestion des recours prévus par les contrats d'assurance statutaire du personnel titulaire et contractuel ;
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251209-25-729-AI
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
ajouté sur le site de la ville le : 9 décembre 2025 - Ordres de missions et les frais s’y rapportant,
- Courriers de réponse faites aux candidatures (emploi, stage, ..)
- Courriers de réponse aux demandes faites par les agents, ou les organisations syndicales,
- Toute lettre qui notifie le recrutement d’un agent de la collectivité,
- Toute lettre qui notifie le licenciement d’un agent de la collectivité,
- Toute lettre qui notifie la fin de contrat d’un agent de la collectivité,
- Toute lettre qui notifie la fin de stage d’un agent de la collectivité,
- Arrêtés et courriers relatifs à la carrière, ou situation administrative, aux congés, au
recrutement, à la fin de fonction, à la discipline des agents territoriaux fonctionnaires ou
contractuels (notamment les arrêtés de titularisation, d'avancement, de promotion, de
prolongation ou de fin de stage, de nomination stagiaire),
- Contrats et avenants pour les agents contractuels de droit public ou droit privé,
- Imprimés pour la validation de services auprès de lIRCANTEC et de la CNRACL, ou
tout autre document de régulation de situation,
- Dossiers de liquidation de pension,
- Conventions de formation, ainsi que les documents contractuels liant la collectivité au
Centre interdépartemental de gestion, CNFPT, ou tout autre organisme dévolu à la
gestion du personnel,
- Inscriptions des agents aux stages de formations et aux préparations des concours et examens professionnels de la fonction publique
- Documents nécessaires à la déclaration au régime général de la sécurité sociale ou au régime spécial de sécurité sociale,
- Documents nécessaires à la déclaration, au suivi, à la prise en charge, à la notification des
accidents de travail, des maladies professionnelles et des congés maladie
- Convocation à des visites médicales (expertises, contrôles d’arrêt maladie, médecine professionnelle et de prévention, ...)
- Courriers qui notifient les avis du comité médical
- Courrier qui notifie l’avis la commission de réforme pour les accidents du travail des fonctionnaires ainsi que les invalidités,
- Convocations aux formations internes ;
- Déclaration unique d’embauckhe ;
- Tout document nécessaire à la déclaration au régime général ou spécial de la sécurité
sociale,
- Tout document nécessaire à la déclaration, au suivi des accidents de travail, au suivi des
maladies professionnelles,
- Tout courrier ou arrêté qui notifie la décision pour les maladies, les accidents du travail,
les maladies professionnelles et invalidités des agents de la collectivité,
- Toute lettre qui notifie les décisions du comité médical habilité à statuer sur les congés
maladie (longue durée, longue maladie, invalidité. …),
- Toute lettre qui notifie la décision prise par la commission de réforme pour les accidents
du travail des fonctionnaires ainsi que les invalidités,
- Tout document administratif et comptable nécessaire à la réalisation et au mandatement
des paies et des charges ainsi que les états déclaratifs.
b. Ilest autorisé à procéder à la signature des pièces relatives à la gestion des services techniques,
Notamment :
- Les arrêtés et permissions de voirie.
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251209-25-729-AI
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
ajouté sur le site de la ville le : 9 décembre 2025 c. Ilest autorisé à procéder à la signature des pièces relatives à la gestion des actes et affaires juridiques,
Notamment :
- Les baux d'immeubles donnés ou pris à loyer d’une durée inférieure ou égale à neuf ans,
- Les conventions d'occupation précaire, conventions d’hébergement et concessions de logement,
- L'ensemble des actes permettant d’assurer la défense de la collectivité notamment ceux
relatifs aux litiges d'ordre statutaire et ceux relatifs aux actions en justice auxquelles la
collectivité est partie en matière de pensions, d’accident du travail, de maladies
professionnelles et de recours contre les tiers responsables d’accidents du travail.
d. Il est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité dans Pensemble des fonctions que j’exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à Particle 75 du Code civil, c’est-à-dire la célébration des mariages.
e. Il est autorisé à procéder à la signature des pièces afférentes aux demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels,
Notamment:
- La Région Ile-de-France,
- Le Département de l'Essonne,
- Cœur d’'Essonne Agglomération,
- La CAF,
- La CDC,
- L'Etat, et ses autorités administratives centrales et déconcentrées,
- Les déclarations budgétaires aux administrations partenaires, telles la Caisse d'allocations
familiales CAF,
- Les demandes de subventions auprès de la CAF,
- Les déclarations budgétaires auprès de l’Inspection académique.
f. Il est autorisé à procéder à la signature des pièces relatives à la gestion des conventions — droit fixe pour la délivrance de permis de stationnement sut le parc d'activités de la Croix Blanche.
g. Il est autorisé à procéder à la signature de l'ensemble des bons de commandes, engagements comptables, bordereaux et mandats.
h. Il est autorisé à procéder à la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement et à la signature des bordereaux de mandats de paiement.
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251209-25-729-AI
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
ajouté sur le site de la ville le : 9 décembre 2025 ARTICLE 4 — Délégation lui ést donnée, en l’absence ou en cas d’elapêchement des adjoints,
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la légalisation des
signatures.
ARTICLE 5 -
Amplation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- Monsieur le Procureur de la République d'Evry,
- Monsieur le Trésorier Principal,
- L'intéressé.
Fait en Mairie de Ste Geneviève des Bois, le 4 décembre 2025,
Affiché le :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Jean-François VERDAGUER
RE Frédéric PETITTA
Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Vice-président de Cœur Essonne Agglomération
VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITE
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251209-25-729-AI
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
ajouté sur le site de la ville le : 9 décembre 2025