Arrêté - 2022 10 14 ART 2022 146 Permanent Citéos

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Arrêté - 2022 10 14 ART 2022 146 Permanent Citéos Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 14 ART 2022 146 Permanent Citéos)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Balbigny

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 2022-146

ARRÊTÉ PERMANENT

ARRÊTÉ DE VOIRIE VALANT ARRÊTÉ DE CIRCULATION

REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

ENTREPRISE CITEOS

Le Maire de Balbigny,

Vu Le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212., L2212.2 et suivants,

Vu Le Code de la route, article R 411-1, R 411-5 et R411-8, définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents du

Conseil Départemental et des Maires,

Vu La Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée et complétée par les lois 82.623 du 22.07.1982 et 83.8 du 07.01.1983,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie — signalisation temporaire -

édition 1987) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée par les arrêtés du 4/1/1995,

16/11/1998, 8/4/2002 et 31/7/2002,

Vu la demande en date du 10/10/2022 par laquelle Monsieur Thomas RICHARD - Responsable d'affaires

représentant l'Entreprise CITEOS - 4 Chemin des Frères Lumière — BP 111 - 42110 FEURS sollicite l'autorisation

d'occuper le domaine public pour effectuer les opérations d'exploitation, d'entretien courant et de maintenance de

l'éclairage public sur la Commune de Balbigny, pour le Compte du SIEL,

Vu l'avis favorable de Mme la Préfète en date du 12/10/2022,

Considérant le caractère constant ou répétitif des interventions menées par l'Entreprise CITEOS, dans le cadre des travaux de réparation et d'entretien de l'éclairage public,

Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation des véhicules et des

piétons.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les opérations d'exploitation,

d'entretien courant et de maintenance de l'éclairage public.

Il devra informer le Maire des travaux réalisés.

Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Q Situation des travaux : Commune de Balbigny

Q Validité de l'arrêté : du 13/10/2022 au 12/10/2023.

Objet : opérations d'exploitation, d'entretien courant et de maintenance de l'éclairage public.

La présente autorisation ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de faire auprès des services de la Mairie des demandes

de travaux avant d'intervenir sur les réseaux.

ARTICLE 3 - LES CONDITIONS DE REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET SIGNALISATION - au

droit du chantier, sont ainsi définies et règlementées de la façon suivante :

Q Les restrictions temporaires de circulation seront portées à la connaissance des usagers de la route,

conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des

dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |

— 8°" partie — signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.a Cette signalisation sera mise en place par l'Entreprise CITEOS.

a En fonction des besoins du chantier :

- La circulation pourra être limitée à une voie de circulation réglée soit manuellement par l'utilisation

de piquet mobile K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité,

soit par l'utilisation de feux de chantiers,

- Le stationnement pourra être interdit ponctuellement,

- La circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens (voir article 4)

- La vitesse sera limitée à 30 km/h sur l'emprise du chantier.

a Les voies piétonnes seront sécurisées et pourront être interdites ponctuellement.

a La signalisation temporaire sera adaptée ou totalement enlevée suivant l'évolution du chantier ou dès

lors qu'auront disparu les motifs ayant conduit à l'implanter.

ARTICLE 4 - RESTRICTIONS

Le présents Arrêté permanent est valable pour l'ensemble des chantiers dans la mesure où ceux-ci ne

nécessitent pas de dévier la circulation.

Sont concernés uniquement les travaux ne dépassant pas une durée de 24h00.

Concernant les travaux effectués au niveau de la RD1082, se référer aux prescriptions de la DDT - Avis

de Mme la préfète en date du 12/10/2022 (ANNEXE jointe)

LES TRAVAUX DE POSE OÙ DE DÉPOSE DES LAMPADAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC FONCTIONNELS SITUÉS SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES, EN AGGLOMÉRATION, RESTENT SOUMIS A UNE DEMANDE D'AUTORISATION QUE L'ENTREPRISE CITEOS TRANSMETTRA AUX SERVICES CONCERNÉS.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES £

n Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté

pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra

se prolonger pour une durée supérieure à 24H00. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

à Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges

publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'Entreprise chargée d'exécuter les travaux.

a Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra

être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant

vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Quel que soit le chantier, les agents de l'Entreprise CITEOS travaillant sur le chantier devront afficher le

présent Arrêté.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION

a L'information sera relatée sur le blog de la Commune: https://blog-balbigny.blogspot.com/ et sur le site internet de la Commune de Baibigny www.balbigny.fr

a Le présent Arrêté sera affiché en Mairie par le service administratif.

ARTICLE 8 - RECOURS

Tout recours contre le présent Arrêté doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les

deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

a Madame la Préfète de la Loire,

à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Balbigny, chargé d'en assurer l'exécution, u SDIS Balbigny,

a formera le SIEL.

f Ralbigny, le 12/10/2022

$ Sie DUPIN, Maire de Balbigny

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