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Déliberation - 062 2026 vote des taux dimposition 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 062 2026 vote des taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
M E H U N DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
Date d _ Etaient_présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, er ml M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Nombre de Conseillers: Fabienne, Mme PEREIRA Isabelle, M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT En Exercice : 29 Patricia, Mme CORT Isabelle, Mme DUCHET Nathalie, M. DA ROCHA Pedro,
Présents : 29 Mme FLEUREAU Aude, M. GRANGETAS Christophe, M. GEIGER Erick, Pouvoirs : 0 Mme LALIBERTE Stéphanie, M. LECELLIER Pierre, M. OGER Patrick, Excusés ou absents: 0 M. QUISFIX Alain, Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEIJCIC Maryan, Date d'affichage : Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL 15 avril 2026 Gabriel.
Avait donné pouvoir :
Etait absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
062-2026 —- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
7.2.2 Vote des Taux
Mme HUBERT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts.
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,
Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2026.
Vu les orientations budgétaires votées par le Conseil municipal du 3 mars 2026,
Vu l’état 1259 COM pour l’année 2026 reçu le 23 mars 2026,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal après débat, avec 23 voix Pour et 6 Abstentions (Mme RAIMBAULT, M. ROUX, M. MATEJCIC, Mme BROSSIER, M. ROUSSEAU et M. BEHAGHEL)
> Approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide de voter les taux de l’année 2026 comme suit :
Taxe foncière sur le bâti : 46,72 %
Taxe foncière sur le non bâti : 46,00 %
Taxe d’habitation : 12,38 %
Soit un produit prévisionnel de 3 664 747 € inscrit au budget primitif 2026 au compte 73111.
> Charge Monsieur le Maire :
“De notifier cette décision aux services préfectoraux. Ÿ_ Transmets, via la plateforme « démarches simplifiées », l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de
légalité.
Date de mise en ligne sur L
le site de la Commune :_@©k& / Mai / 2026
ee
(Te. Stéphanie LALIBERTÉ
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. à compier
de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : htps:’citovens.telerecours.fr