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Déliberation - 039 2025 vote des taux dimposition 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 039 2025 vote des taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1 pe TR VIILE Dt
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON À a à MEHUN
A DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit avril, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation : Etaient_ présents; M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme 26 mars 2025 CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
Nombre de Conseillers : LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme En Exercice : 29 BUREAU, M. BAUGEÉ, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE. Présents : 21
Pouvoirs : 6 Avaient donné pouvoir ;: Mme VAN DE WALLE à M. JOLY, Mme HOUARD Excusés ou absents : 2 à Mme FOURNIER, Mme MARGUERITAT à M. PATIN, Mme FERNANDES à Mme LEFEBVRE, M. DA ROCHA à M. SALAK et M KOCH à Date d’affichage : M. GRANGETAS.
26 mars 2025 ,
Étaïent_ absents ou _excusés: M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
039-2025 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
7.2.2 Vote des Taux
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts.
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,
Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025.
Vu les orientations budgétaires votées par le Conseil Municipal du 4 mars 2025,
Vu l’état 1259 COM pour l’année 2025 reçu le 18 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 abstentions (M. MATEU,
M. FABRE):
> Approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide de voter les taux de l’année 2025 comme
suit :
Ÿ”_ Taxe foncière sur le bâti : 46,72 %
Ÿ” Taxe foncière sur le non bâti : 46,00 %
Taxe d’habitation : 12,38 %
> Charge Monsieur le Maire : Ÿ _ De notifier cette décision aux services préfectoraux
Ÿ* De transmettre, via la plateforme « démarches simplifiées », l’état 1259, dûment complété et
visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle
de légalité.
La secrétaire de Séance,
| Jean-Louis S ALAK Fabienne THIAULT
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Î hi _/ Avril / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : httns://citovens.telerecours.fr