Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 20 NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 20 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouillé-Courdault. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 20 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025

En session ordinaire

PROCÈS VERBAL

Présents (11) : Mmes Isabelle LAGARDÈRE, Cécile PERNOIS, Noémie SABOURIN, Kelly TARDÉ,

Jocelyne TRANGER, Mrs Stanislas CAQUINEAU, Gérard DURIVEAU, Fabien GAZEAU, Loïc GIBEAUD, Stéphane GUILLON, Jacky LARDY.

Absents (4) : Mmes Sophie LE CUNFF, Annabelle PATURAL, Mrs Dominique COTTIER, Mickaël POTIER.

-En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11 Quorum : 8

*Désignation d'un secrétaire de séance: Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21, Mme Kelly TARDE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du procès-verbal du 16 octobre 2025 : Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents

1 — Assurance des risques statutaires du personnel — Contrat groupe proposé par le

centre de gestion :

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d'un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP- Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :

1-Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

X Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l'ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : - Æ Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI

2-Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l'ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assi isati llectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : - X Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,Vü la délibération n°12-2025 du 18 février 2025 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

Le Conseil municipal, vous propose :

e d'approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

e d'autoriser la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-ADOPTE les propositions ci-dessus.

2 — Approbation des rapports de la CLECT du 22 avril 2025, 24 juin 2025, et 30

septembre 2025 :

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ne détermine pas les attributions de compensation (AC) mais est chargée d'évaluer les charges nettes transférées entre les communes et la Communauté de Communes. Les évolutions des compétences peuvent contribuer à augmenter les attributions de compensation des communes en cas de restitution d'une compétence communautaire aux communes, où au contraire, à diminuer les AC des communes en cas de transfert d'une compétence communale à la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes a pris une délibération afin de modifier ses statuts notamment pour prendre la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale », à compter du 1° janvier 2026.

La CLECT de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'est réunie le 22 avril 2025 afin de

procéder à l'élection de son président et vice-président, et approuver son règlement intérieur. Deux réunions ont été organisées les 24 juin et 30 septembre 2025 afin d'examiner les impacts simulés sur les attributions de compensation dans le cadre de la prise de compétence du PLUI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article L.1609 nonies C IV,

Vu la délibération n°2014CC_06_256 du 30 juin 2014 approuvant les rapports de la CLECT du 23 juin 2014 et de la modification des montants des attributions de compensation,

Vu la délibération de la Communauté de Communes n°2025CC_09_129 du 9 septembre 2025, portant

modification de ses statuts, et notamment le transfert de la compétence « Plan local d'Urbanisme, Document d'urbanisme en tenant lieu et carte Communale »,

Considérant le rapport de la CLECT du 22 avril 2025,

Considérant le rapport de la CLECT du 24 juin et du 30 septembre 2025,

Considérant que ces rapports doivent faire l'objet d'un vote des conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission aux communes,

Monsieur le Maire demande au Conseil :

- D'approuver les rapports de la CLECT du 22 avril 2025, et du 24 juin et du 30 septembre 2025, du fait du transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à compter du 1er janvier 2026.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- APPROUVE les rapports de la CLECT du 22 avril 2025, et du 24 juin et du 30 septembre 2025, du fait du transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à compter du 1er janvier 2026.- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

3 — Signature de la convention territoriale globale avec la CAF de vendée et la MSA

a de Loire atlantique-vendée :

Mr le Maire rappelle que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire.

Cette démarche politique, consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d'intervention partagés par la Caf, la MSA, les communes et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,

Elle a pour objet :

-D'identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes ;

-De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;

-De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements :

-De développer de nouvelles actions pour répondre aux besoins non couverts par les services existants.

Une première CTG, s'inscrivant dans l'expérimentation menée par la CNAF, a été signée en 2008 entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et la CAF de Vendée pour une durée de quatre ans. À la suite de la généralisation du dispositif, une seconde convention a été signée en 2021 pour cinq ans.

Il convient désormais de procéder à son renouvellement pour la période 2026-2030.

L'année 2025 a permis d'élaborer le bilan de la CTG 2021-2025 ainsi qu'un diagnostic partagé en vue de son renouvellement.

Ces travaux ont conduit à définir de nouvelles orientations autour des axes stratégiques suivants : Axe 1 - Valoriser les services aux familles

Renforcer l'attractivité du territoire par une valorisation ambitieuse et concertée des services à destination des citoyens, des familles et de la petite enfance.

Axe 2 - Assurer Un accompagnement continu de la petite enfance à la jeunesse

Structurer une politique coordonnée intersectorielle en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, assurant la continuité et la qualité des services

Axe 3 - Soutenir l'insertion sociale et l'accès aux droits

Favoriser l'insertion sociale et l'accès aux droits en renforçant le lien social et l'engagement citoyen Axe 4 - Renforcer la coopération et la communication

Structurer la coopération territoriale et améliorer la communication - axe transversal fondamental

Ces axes ont donné lieu à la rédaction de fiches-actions détaillées :

Axe 1 - Valoriser les services aux familles

1.1 Étudier la faisabilité et les conditions de création d'un Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) 1.2 Mettre en place et piloter un observatoire territorial de la petite enfance dans le cadre du SPPE (Service Public de la Petite Enfance) ,

1.3 Renforcer la mise en œuvre des actions de soutien à la parentalité (REAAP - Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents)

1.4 Engager une réflexion pour simplifier l'accès à l'information des services du territoire

1.5 Renforcer les missions du Relais Petite Enfance

Axe 2 - Assurer Un accompagnement continu de la petite enfance à la jeunesse

2.1 Renforcer l'inclusion des enfants en situation de handicap

2.2 Étudier la faisabilité et les conditions de création de temps d'accueil spécifiques pour les enfants en situation de handicap et leurs parents

2.3 Développer des projets pour encourager l'engagement des jeunes

2.4 Développer les démarches de ‘aller vers” les jeunes2.5 Renforcer la complémentarité des offres jeunesse à l'échelle du territoire 2.6 Améliorer la qualité des accueils des 3-12 ans sur le territoire

Axe 3 - Soutenir l'insertion sociale et l'accès aux droits

3.1 Favoriser l'accès aux droits et aux services

3.2 Améliorer et communiquer sur les solutions de mobilité aux services des jeunes et des familles 3.3 Accompagner les partenaires d'animation de la vie sociale et valoriser leurs actions

Axe 4 - Renforcer la coopération et la communication

4.1 Améliorer la communication entre les acteurs et à destination des jeunes et des familles 4.2 Valoriser et renforcer les actions de prévention menées sur le territoire

Il convient maintenant de procéder à la signature de la nouvelle CTG 2026-2030 avec la CAF de Vendée et la MSA Loire Atlantique-Vendée.

Cette convention, jointe en annexe, définit le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

VU la délibération du Conseil communautaire n°2021CC_10_222 du 19/10/2021 approuvant la CTG 2021- 2025 et sa signature le 22/12/2021 ;

CONSIDÉRANT l'importance de poursuivre et renforcer les actions engagées ;

CONSIDÉRANT que la nouvelle CTG doit être conclue entre la CAF, la MSA, les communes de Vendée Sèvre Autise et la Communauté de Communes pour une durée de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la CTG constitue une feuille de route stratégique fédérant l'ensemble des acteurs autour d'un projet territorial commun ;

CONSIDÉRANT que le diagnostic partagé, fondé sur des données de cadrage, des temps d'échanges et des enquêtes auprès des élus, partenaires et habitants, a permis de définir quatre axes stratégiques validés par le Comité de pilotage du 13 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'approbation des fiches-actions lors du même Comité de pilotage ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- APPROUVE le programme d'actions tel que présenté dans la Convention Territoriale Globale 2026- 2030.

- DONNE à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

4 — Participation financière à la stérilisation d’une chatte :

Mr le Maire informe qu’une habitante à fait stériliser une chatte qui erre dans la commune depuis plusieurs années et qui a 2 à 3 portées par an.

Considérant que le maire est responsable des animaux errents sur sa commune (Art. L211-21 et L211- 22 du CRPM), elle souhaite que la commune participe aux frais de cette stérilisation réalisée chez le vétérinaire de Benet pour un montant de 145 € (ovario femelle).

Considérant la nécessité de contrôler la population féline dans notre commune ;

Considérant la demande de financement soumis par Mme Françoise NICOLINT ;

Après avoir examiné la facture et le coût pour la procédure de stérilisation ;

Il est proposé d’ approuver la participation au financement de la stérilisation du chat pour un montant de 72.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-ACCEPTE à titre exceptionnel de rembourser Mme Françoise NICOLINI à hauteur de 50 % de la facture de stérilisation.-INDIQUE la procédure à suivre : désormais les chats errants seront signalés en mairie, les policiers intercommunaux ou l'agent communal se chargeront de les capturer et d'effectuer les démarches auprès d'un vétérinaire.

5 — Décision modificative n°4-2025 ; ouverture de crédits :

Mr le maire rappelle que la ligne de trésorerie de 200 000 € arrive à son terme le 17 janvier 2026. A ce jour les finances de la commune ne permettent pas un remboursement total de la somme. Malgré tout, et au regard de l'amélioration de la capacité d’autofinancement de la commune, le crédit agricole :

-propose de consolider une partie de cette somme en emprunt, (90 000 €) -propose que 20 000 € soient remboursés avec l'excédent de fonctionnement de 2025, -propose que les 90 000 € restant soient reconduit en ligne de trésorerie jusqu'à la vente du presbytère et du terrain.

En conséquence il convient de prévoir des crédits budgétaires supplémentaires en recettes d'investissement au compte 1641 pour la somme de 90 000 €.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du budget primitif 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-APROUVE l'ouverture de crédit supplémentaire au compte 1641 pour un montant de 90 000 €. -MANDATE Mr le maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision modificative.

6 — Souscription d’un crédit moyen terme de 90 000 €:

Mr le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de contracter un emprunt de 90 000 € venant en complément du prêt de 350 000 € réalisé pour financer les travaux de construction de la salle polyvalente.

Après avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions générales,

Le conseil municipal de la commune de Bouillé-Courdault,

Vu la décision modificative n°4-2025,

Après délibération, décide à l'unanimité :

ARTICLE 1% : La commune de Bouillé-Courdault contracte auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée un emprunt de quatre-vingt-dix mille euros destiné à compléter le financement des travaux de construction de la salle polyvalente.

ARTICLE 2 : Caractéristique de l'emprunt

-Montant du capital emprunté : 90 000 €

-Durée d'amortissement : 20 ans

-Type d'amortissement : échéances constantes

-Taux d'intérêt : 3.98 %

-Périodicité : trimestrielle

ARTICLE 3 : Frais de dossier : 100 €

ARTICLE 4 : La commune de Bouillé-Courdault s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.ARTICLE 5 : La commune de Bouillé-Courdault s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

ARTICLE 7 : L'organe délibérant autorise l'exécutif à procéder au déblocage de ce prêt.

7-Contractualisation d’une ligne de trésorerie de 90 000 € auprès du crédit agricole :

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et faire face à tous risque de rupture de paiement dans un délai

court, la commune de Bouillé-Courdault peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture d'une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la commune. Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.

Il est proposé au conseil municipal, de retenir l'offre de financement du crédit agricole atlantique Vendée au conditions ci-dessous :

-Montant : 90 000 €

-Durée : 12 mois

-Indexation : Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0.62 %

-Base de calcul des intérêts : 365 jours

-Frais de tirage : gratuit

-Appel trimestriel des intérêts : à terme échu

-Frais de dossier : 100 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du crédit agricole atlantique Vendée pour un montant de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier ; -AUTORISE Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues ;

-INSCRIT pour l'année 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.

8 — Divers :

*Location de la salle Epona par l'association Festi Bouillé-Courdault pour le Téléthon : Seule une participation de 55 € pour le chauffage sera demandée, les fonds récoltés à cette occasion étant reversés directement au Téléthon

* Décorations de Noël :

Mme Cécile Pernois s'occupe de réunir les personnes bénévoles pour préparer et mettre en place les décorations de Noël.

*Le dernier conseil de communauté se déroulera le 16 décembre à 18h30 à la salle Epona.* Projet « café-restaurant-multiservice » au port de Courdault, sélection des candidats : Mme Noémie Sabourin indique qu’une réunion aura lieu le 17 décembre prochain avec les acteurs du projet pour échanger sur la validation des critères d'évaluation des candidats et la composition du jury. La sélection des candidats aura lieu en janvier/février.

La secrétaire,

Kelly TARDÉ

Ash