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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 24 Novembre 2025
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Châteauneuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 24 Novembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Conseil Municipal du 24 Novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué par voie électronique le dix-sept novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle communale A, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.
Etatent présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARRIER Christiane, M.
CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, Mme GALLAIS Géraldine, M. GUILLOUX Jean-Claude,
M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M. RONDEAU Raphaël, M.
WOLOCH Michel.
Etaient absents excusés : M. GERVIER Jean-Philippe (donne pouvoir à M. WOLOCH Michel), M. GRENET Anthony (donne pouvoir à M. BAROTIN Nicolas), Mme CHARIER Christelle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme GALLAIS Géraldine
AH oh oh 6 O6 6 AE 6 OK ke KE 6 ke 6 666 26 RE EE
Commune 4 P
de
Châteauneuf Vendée
Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 à 19h30
FINANCES
1- Décision modificative n°2 Budget principal et au Budget Assainissement
2- Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Châteauneuf à Challans Gois Communauté
3- Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour Le remplacement d’une
Passerelle / piste cyclable « Vendée vélo »
4- Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour les travaux de restauration de 2 calvaires et de la Vierge à la Motte féodale
5- Fixation des tarifs communaux pour l’année 2026
6- Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire pour l’année 2026
7- Subvention exceptionnelle attribuée à l'OGEC de l’école Sainte-Thérèse
VIE MUNICIPALE
8- Modification du Règlement de cimetière
9- Dénomination de l’espace public du parc de loisirs « Hilaire RENAUDIN »
RESSOURCES HUMAINES
10- Adhésion au contrat groupe « Assurances statutaires » 2026-2029
11- Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) volet «santé »
AMÉNAGEMENT
12- Adoption du Règlement de voirie 01- DEL2025_11 001 : Décisions modificatives n°2 Budget principal et Budget assainissement
Monsieur le Maire informe au Conseil municipal que suite au contrôle de légalité de la Préfecture, il a été souligné la nécessité de procéder aux écritures suivantes :
Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal les éléments composant la décision modificative n°2 relative à la section de fonctionnement du Budget principal et à la section d’exploitation du Budget annexe Assainissement.
Crédits ouverts au Propositions nouvelles DM n°2
Imputations / Libellés Budget principal
de l’exercice 2025
DEPENSES RECETTES
Compte 611 64 500 € 10 000 €
D 011 Compte 615221 2 000 € 5 000 €
Compte 623 6 500 € 10 000 €
D 012 Compte 6411 170 000 € 20 000 €
R 74 Compte 741121 90 500 € 45 000 €
Crédits ouverts au Propositions nouvelles DM n°2
Imputations / Libellés Budget PRE
« Assainissement »
de l’exercice 2025 DEPENSES RECETTES
D 011 Compte 6061 26 819,26 € 600 €
D 65 Compte 65748 / 600 € LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver les Décisions Modificatives n°2 au Budget principal et assainissement 2025.
Article 2 : d'autoriser le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.
02- DEL2025_11 002: Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement
Collectif de Châteauneuf à Challans Gois Communauté
Monsieur le Maire rappelle le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Châteauneuf à Challans Gois Communauté à compter du 1° janvier 2026.
Le budget du service public d’assainissement collectif est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi Challans Gois Communauté et la commune de Châteauneuf ont conjointement décidé de transférer les résultats de clôture du budget annexe communal pour permettre à la Communauté de communes de financer les charges du service
transféré sans devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager.
Après concertation entre la commune de Châteauneuf et Challans Gois Communauté, il est proposé d’approuver le principe de transfert intégral d’excédent de la compétence Assainissement collectif de la commune de Châteauneuf.
Le transfert des résultats doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la
Communauté de communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau »
et «assainissement », permettant notamment le transfert facultatif de ces compétences aux Communautés de communes, sur la base du volontariat des communes membres ;
Vu les dispositions des articles L. 5211-5-ILI et L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la commune de Châteauneuf d'intention de transfert de la compétence assainissement collectif à Challans Gois Communauté en date du 28 avril 2025 ;
Vu la délibération de Challans Gois Communauté relative à la prise de compétence facultative assainissement collectif en date du 22 mai 2025 ;
Vu les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu Pinstruction M49 applicable aux services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
3 Après en avoir délibéré à la majorité des membres votants,
Une abstention de Madame Sandra BEURTON, qui confirme son opposition au transfert de compétences.
DECIDE :
Article 1: d’approuver le transfert des résultats relatif à la compétence Assainissement collectif de la commune de Châteauneuf vers la Communauté de communes dès clôture du compte annexe Assainissement collectif pour l’année 2025,
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer valablement au nom de la commune, les documents à intervenir afférents à cette affaire et notamment la convention de mise à disposition de biens valant procès-verbal intégrant en annexes : la liste des actifs ainsi que les résultats provisoires du compte de gestion.
03- DEL2025_11_003 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour le
remplacement d’une Passerelle / piste cyclable « Vendée vélo
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Conseil Départemental de la Vendée a procédé à un diagnostic de l’ensemble des passerelles situées sur le réseau Vendée Vélo.
La passerelle située à l’arrière de la Motte féodale est concernée par cette étude. Suite à une visite sur site, celle-ci présente des stigmates d’usure, notamment au niveau de son ancrage sur les berges du fossé.
Le Département de la Vendée peut participer à hauteur de 40% au programme de travaux liés au remplacement de ladite passerelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1 : de solliciter une aide financière auprès du Département de la Vendée pour accompagner les travaux de remplacement et de renforcement de la passerelle de la Motte Féodale, dans les conditions prévues par le règlement.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférant à cette demande de subvention.
04- DEL2025 11_004 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée pour la
restauration de 2 calvaires et du monument de la Vierge
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des élus ont sollicité une entreprise, l'Atelier Sylvain RAUD de Charente-Maritime, pour diagnostiquer la nécessité de restaurer 2 calvaires implantés dans la commune, ainsi que la Vierge située à la Motte Féodale.
Dans le cadre du programme d’aides en faveur du patrimoine, et sous couvert du dispositif de restauration du patrimoine non protégé, le Département de la Vendée peut participer à hauteur de 20% du montant HT au programme de travaux de restauration, majoré jusqu’à 45% du montant HT parce que Châteauneuf est une petite commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE : Article L : de solliciter une aide financière auprès du Département de la Vendée pour accompagner les travaux de restauration de 2 calvaires et de la Vierge à la Motte Féodale, dans les conditions prévues par le règlement.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tout document afférant à cette demande de subvention.
05- DEL2025_11_005 : Fixation des tarifs communaux pour l’année 2026
Le Maire expose au Conseil la proposition suivante des tarifs communaux pour 1 ‘année 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
Article 1 : FIXE les tarifs communaux tels que définis ci-après, applicables à compter du 1” janvier 2026 pour une période de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 :
PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS (hors documents administratifs)
NOIRE COULEUR
Format Ad recto 0.30 € Format Ad recto 0.50 €
Format A4 recto-verso 0.40 € Format A4 recto verso 0.90 €
Format A3 recto 0.80 € Format A3 recto 1€
Format A3 recto-verso 1.60 € Format A3 recto-verso 2 €
Photocopies gratuites pour les associations de la commune
LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Réunion
: (associations
Habitants de Châteauneuf Den hors commune, hors commune . entreprises
privées,
commerçants...
Semaine | Week-end Semaine Week-end
Vin d’honneur, : : Gratuit
Verre du souvenir
Salle A 150 € 195 € 295 € 345 € 295 €
Salle B + office 75 € 95 € 125 € 165 € 125 €
ne LE 215 € 280 € 415 € 500 € 415 € office
ue 50 % supplémentaire
Location vaisselle
Caution 1 000 €
Caution Ménage 500 €
Gratuité pour les associations de la commune. Le règlement intérieur et ses annexes relatifs à l’utilisation des salles seront modifiés au regard des tarifs communaux et dans ses conditions contractuelles.
CONCESSIONS FUNÉRAIRES CONCESSIONS CINERAIRES
15 ans 75 € 15 ans 500 €
30 ans 150 € 30 ans 750 €
50 ans 1 000 €
Concession pour inhumation d’enfants de moins de 5 ans
30 ans 50 €
Fourniture d’1 plaque marbre à graver pour columbarium ou stèle jardin du souvenir 35 €
DROIT DE PLACE ANNUEL
Commerces ambulants : 50 € par emplacement d’un empiètement maximum de 25 m2
UTILISATION DE COURTS DE TENNIS : par créneaux d’une heure
Carte à | Location du court
Pannée pendant 1 heure
Tout public 35 € 5€
* La clé du court devra être demandée et retournée pendant les horaires d’ouverture du Castel.
PÊCHE
Carte à | Carte à la journée
l’année
15 ans et + 45 € 5€
(- de 15 ans) 25 € 2€
06- DEL2025_11_006 : Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire
pour l’année 2026
Monsieur le Maire rappelle que la commune assure la gestion des services périscolaires : la restauration et l’accueil périscolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1 : d’appliquer la tarification de la garderie du Centre périscolaire basée sur le quotient familial, du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Article 2 : d’appliquer la tarification telle que présentée par le Maire selon le tableau ci-après : Accueil périscolaire du 1° Janvier 2026 au 31 Décembre 2026
QF < 900 > 900
Tarif au 4 d’heure 0,85 € 0,95 €
Restauration scolaire du 1° Janvier 2026 au 31 Décembre 2026
Repas régulier 4,10 €
Repas occasionnel 4,65 €
Repas Adulte 4,65 €
07- DEL2025_11_007: Subvention exceptionnelle attribuée à l’OGEC de l’école Sainte-
Thérèse
Monsieur le Maire rappelle les difficultés financières rencontrées cette année par l’OGEC de l’école Sainte- Thérèse.
Afin de soutenir la dynamique associative de l’école, il est proposé l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 40€ par enfant domiciliés à Châteauneuf et scolarisé au 1° Septembre 2025, pour les fournitures scolaires.
89 élèves sont concernés par ce dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1: d’octroyer une subvention exceptionnelle de 40€/élève domiciliés à Châteauneuf et scolarisé à l’école Sainte-Thérèse au 1” Septembre 2025, soit un total de 3 560 €, versée en même temps que la
contribution obligatoire votée en Septembre 2025.
08- DEL2025 11 008 : Modification du Règlement de cimetière
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 28 Avril 2025, ce dernier a adopté le Règlement du Cimetière.
La délibération n°2025-04-008 correspondante indique également que toute révision du Règlement doit faire l’objet d’une approbation du Conseil municipal.
Il est ajouté au Règlement la possibilité de demander l’autorisation de création d’un caveau double sans séparation. Cette demande devra se faire auprès des services municipaux, sous couvert de règles spécifiques (emplacement, emprise, matériau, faisabilité du projet).
LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1 : de modifier le Règlement de cimetière, en y ajoutant la phrase suivante, dans l’article 30 : «La mise en place d'un caveau double sans séparation est possible, à condition d'en avoir fait la demande d'autorisation préalable auprès des services municipaux.
Ces derniers instruiront la demande sous 2 jours ouvrés maximum, en tenant compte notamment de l'emprise, de l'emplacement, de la faisabilité et des matériaux utilisés.
La collectivité se réserve le droit d'opposer un refus de manière motivée à la demande. »
Article 2 : d'inscrire dans le tableau récapitulatif des modifications du Règlement cet ajout de dispositions.
09- DEL2025_11_009 : Dénomination de lPespace public « Espace de loisirs Hilaire RENAUDIN »
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal le projet de dénomination du parc de loisirs de la zone du Castel.
Il appartient au Conseil municipal de déterminer la dénomination des lieux publics.
La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à 1 ‘image de la commune.
La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les dispositions de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’accord écrit de la famille et des ayant-droits ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE :
Article 1 : de nommer le parc de loisirs du Castel comme suit : « Espace de loisirs Hilaire RENAUDIN ».
Article 2 : d'autoriser le Maire à procéder à l’acquisition et la mise en place d’une plaque nominative apposée à l’entrée du parc.
10- DEL2025_11_009 : Adhésion au contrat groupe « Assurances statutaires » 2026-2029
Monsieur le Maire expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée. La Commission d’Appel d'Offres du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance, - la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, - compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
Il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation {conserver uniquement le bloc contenant le taux de cotisation assureur retenu, le taux de frais de gestion du CDG est obligatoire)
[1 Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies
professionnelles) sans franchise,
- Décès.
X Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,
- Décès.
Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %. Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBD.
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
- [] Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI) - [] Supplément familial de traitement (SFT)
- Ü] Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles
affectées à des remboursements de frais
- X RIFSEEP (IFSE et CIA)
- [ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la
limite des charges dont est redevable la collectivité
OU
- X Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :
= Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBD.
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : (cocher les éléments retenus)
- [] Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- [] Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
- [] Supplément familial de traitement (SFT)
- [ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles
affectées à des remboursements de frais
- [ RIFSEEP (IFSE et CIA)
- XX Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la
limite des charges dont est redevable la collectivité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
10 Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 ct relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°2025-01-008 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la
souscription au contrat groupe d’assurance,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1 : d’approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
11- DEL2025_11_011 : Participation au financement de la protection sociale complémentaire
(PSC) volet «santé »
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1” janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de
sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 12 Novembre 2025,
11 Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
12- DEL2025 11 012 : Adoption du Règlement de Voirie
Le Maire indique que la collectivité doit se doter d’un règlement de voirie, afin d’assurer la bonne gestion des demandes de travaux et des différentes interventions sur le réseau de voirie et de réseaux.
La collectivité s’est dotée d’un projet de règlement, rassemblant l’ensemble de ces règles et conditions d'usage.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant au Règlement, soumis au vote du Conseil municipal par délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les travaux de la commission « Voirie »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1 : d’adopter le Règlement de Voirie de la commune de Châteauneuf.
La liste suivante n’est pas vouée au vote du Conseil municipal. Le Maire a délégation pour signer l’ensemble des marchés et contrats passés sous 25 000 €.
Pour information :
Date Objet CIPELREE a Montant en € TTC
économique
03/10/2025 Location mini-pelle NEWLOC 309.88
Réparation portail
05/10/2025 du Centre ELECTROMECA 240,36
périscolaire
Remplacement 4 PNEUS
13/10/2025 pneumatique CHALLANS 987,24
tracteur agricole
12 Travaux de MENANT
17/2025 chauffage ELECTRICITE 2 165,93
20/11/2025 Décoration de fêtes DECOLUM 4 850,52
Réparation de la
21/11/2025 cloison séparatrice EOLE 3 348 des salles
communales
13 PIA CSS 062 25 13/10/2025 AE 130 1 bis Rue de Tartifume 00012
DlA Do 2 14/11/2025 | AD 76-AD 77 16 Route de l'ouche papillon
Madame Nelly POINTEAU (Urbanisme, Voirie et Patrimoine) :
Retour des Commissions Voirie et Urbanisme
Travaux salle communale : remplacement des dalles et mise aux normes électricité
Rénovation du locatif : peinture et électricité meuble (cuisine)
Panneau lumineux
Monsieur Alain MOREAU (Administration générale, Finances, Communication) :
Bulletin 2026 : point sur les articles (Le Bleuet, Proxi Gendarmerie, Récupérateur d’eau, Village des Pompiers ….) et retour des associations, ne pas oublier les JA, ACPG-CATM-OPEX
Lister le bulletin 2025 afin de lister d'éventuels oublis.
Commission Finances —Budget 2026 : rappel des dates — vendredi 12 décembre à 18h, mardi 20 janvier à 19h
Circuit des plages vendéennes le samedi 21 février 2026 matin et après-midi : des signaleurs seront à prévoir pour les deux courses.
Déambulation et concert de Noël le samedi 13 décembre — voir Michel et Annette Vrignaud + liste des chants pour le Père Grégoire
Madame Christine RONDEAU (Affaires sociales et scolaires, CMD) :
Goûter de Noël du Périscolaire le jeudi 18 décembre à 16h30
Goûter des Aînés le samedi 17 janvier de 14h à 18h
Présentation Missions France Services le vendredi 28 novembre à 14h à Mairie de La Garnache : élu et agent
d’accueil + DGS
Téléthon 2025 : Soirée cinéma Le vendredi 5 décembre pour les 3/7 ans de 18h à 18h45 Tarif : 2 € + 100 ans de M. De La Brosse : un panneau Abbaye offert
— Sortie Sénat le mercredi 11 février 2026 cf. Programme, on peut faire des attestations « Formation de
Élus ! »
— Proximité gendarmerie le mercredi 10 décembre de 9h à 12h en mairie
— À Ouverture des portes de l’église — Bénévoles les samedis, dimanches et les jours fériés. Les jours
ouvrables, nos agents techniques.
B Fermeture — 4 Castelneuviens, planning mensuel
—+ Création d’une nouvelle gendarmerie à BDC au 1° décembre. Cette nouvelle brigade territoriale aura pour effet de détacher La Garnache, BDC et notre commune de la brigade de Challans. Nous aurons prochainement des informations concernant cette nouvelle organisation.
—+ Affiches de Prévention
—+ Société RANGER réalise du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d’énergie ENGIE du 22/11/2025 au 22/12/2025. Le démarcheur doit se présenter en mairie
avant.
— Vœux du maire le samedi 24 janvier à 18h
* Prochain conseil : le 09 Février 2026 à 19h00
La séance est levée à 22h.
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