Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 093 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 093 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 093 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-093

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-06-24-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de

recouvrement accordée par Mme JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët (2

pages) Page 3

22-2020-06-24-001 - Délégation générale de signature accordée par Mme JOSSELIN

responsable de la trésorerie de Plancoët (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / AUTRE

22-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2020 relatif à la circulation du

petit train routier touristique de DINAN (2 pages) Page 9

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-06-24-002

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de

recouvrement accordée par Mme JOSSELIN responsable

de la trésorerie de Plancoët

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-06-24-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement accordée par Mme JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët 3Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL |

| ____ ETDE RECOUVREMENT |

Le comptable,Françoise JOSSELIN, responsable de la trésorerie de PLANCOET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à Madame BIZEUL Aude , Agente Administratif à l'effet de

signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 €:

2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et

porter sur une somme supérieure ou égale à 3000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement :

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-06-24-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement accordée par Mme JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët 44) l'ensemble des actes relatifs au

créances ;

aux agents désignés ci-après :

recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

Limite des | Durée maximale | Somme maximale

Nom et prénom des agents Grade décisions des délais de |pour laquelle un .-.

gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

ASSIER GAELLE B 200 3 MOIS 5000

|FOUCRIT DELPHINE B 200 3 MOIS 5000

L

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.

A...PLANCOET, le 24/06/2020

Le comptable, responsable de la trésorerie de PLANCOET

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-06-24-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement accordée par Mme JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët 5Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-06-24-001

Délégation générale de signature accordée par Mme

JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-06-24-001 - Délégation générale de signature accordée par Mme JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët 6BE

Liberté » Égalité + Prarsratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

è DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, Françoise JOSSELIN léSponsable de la Trésorerie

de..PLANC OET. Vu l'article L 622-24 du code de commerce

relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 :

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Me ASSIER

Gaëlle ,Contrôleuse Principale, à l'effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment

les actes de Poursuite et les déclarations de créances, ainsi que Pour ester

en justice.

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement

et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances. ainsi

que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres,

quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de Payer toutes Sommes qui sont ou pourraient

être légitimement dues. à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs

ou créanciers des divers services dont Ja gestion lui est confiée.

4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques

les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues

ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous

états de situation et toutes autres pièces demandées

par l'administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste Pour toute

opération,

1°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de

signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor. les ordres de paiement

et de le représenter auprès de la Banque de France.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-06-24-001 - Délégation générale de signature accordée par Mme JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët 7aux agents désignés ci-après

D Nomet prénom D Grade | — FOUCRIT DELPHINE __ D] CONTROLEUSE |

ASSIER GAELLE | CONTROLEUSE | . |

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture

des Côtes

d'Armor.

A..PLANCOET. le 24/06/20

Le comptable, responsable de la trésorerie de PLANCOET

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-06-24-001 - Délégation générale de signature accordée par Mme JOSSELIN responsable de la trésorerie de Plancoët 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-25-001

Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2020 relatif à la

circulation du petit train routier touristique de DINAN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2020 relatif à la circulation du petit train routier touristique de DINAN 9Liberté + Égalite « Fralernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

desterioirer ef de la mer

Service risque sécurité bâtiment

Arrêté préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier touristique

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et KR. 411-8 ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor en date du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée le 10 janvier 2020 par Monsieur LEJOLIVET, représentant la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;

VU la convention du 16 juin 2020 passée entre le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;

VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur ;

. VU le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 23 février 2010 annexé ;

VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

VU l'avis du maire de DINAN du 16 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l’arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc- CS 52258 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2020 relatif à la circulation du petit train routier touristique de DINAN 10ARTICLE 1° : L’arrété préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier touristique en date du 23 juin 2020 et publié comme l’acte numéro 22-2020-06-23-001 au RAA est annulé.

ARTICLE 2 : La société « S.ET.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège social est situé 7 rue de la violette — 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de DINAN, suivant l’itinéraire défini dans la convention susvisée jointe en annexe. Le petit train routier appartenant à la société, classé dans la catégorie III, est constitué par :

— un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatriculé DP-519-DK,

— trois remorques, de marque PRAT, immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP-116-AM.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée :

— chaque jour, de 9h00 à 19h00 pour la période du jeudi 25 juin 2020 au dimanche 8 novembre 2020 sauf réjouissances ou manifestations publiques nécessitant une réglementation ponctuelle de la circulation incompatible avec le circuit du Petit Train.

— Ponctuellement, au gré de la demande, en dehors de la période visée ci-dessus.

ARTICLE 4 : La présente autorisation, la convention susvisée et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement de sécurité d’exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d’assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Le conducteur devra être muni d’un permis de conduire de la catégorie D.

ARTICLE 5 : Le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) devront s’assurer régulièrement et à l’avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant le site : www.meteofrance.com.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) et affiché en mairie.

ARTICLE 7 : Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Brieuc, le 25 juin 2020

Pour le Préfet,

Par subdélégation, l’adjointe au chef

de service risques sécufité bâtiment,

Kudine GUYADER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2020 relatif à la circulation du petit train routier touristique de DINAN 11