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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 049 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 049 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-049
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 Sommaire
CHT /
14-2025-01-02-00010 - Délégation 2025-05 Jerôme MARIE (4 pages) Page 3
14-2025-01-02-00011 - Délégation 2025-05 Nadine VERON (3 pages) Page 8
2 CHT
14-2025-01-02-00010
Délégation 2025-05 Jerôme MARIE
CHT - 14-2025-01-02-00010 - Délégation 2025-05 Jerôme MARIE 3 Direction commune
DECISION N° 2025-05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jérôme MARIE
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143- 7 et D.6143-33 à 36et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ‘’Les Collines de Normandie‘ en date du 29 juin 2016,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le
CHIC des Andaiïines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD,
directeur d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant
à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE),
et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),
D En,
CHT - 14-2025-01-02-00010 - Délégation 2025-05 Jerôme MARIE 4 DECIDE
ARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MARIE, Cadre Supérieur du pôle HOSPITALIER du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de VIRE ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment : - de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement
- de l’admission des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE_2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE 3 : La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe. Elle devra être précédée de la mention : ‘’Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation”.
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. “Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera
également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de
l'EHPAD de CARROUGES.
ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025. La présente décision étant
délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de s3-pu ication. \
Flers, le 2 janvier 2025 \
/ è
David TROUCHAUD
Directeur de l4 Direction Commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
du CHIC des
» CTEUR
iIRECTION COMMUNE
BR Ÿ/ DES ANNAINES
_ÆPAD DE A RROUSEZ
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po
CHT - 14-2025-01-02-00010 - Délégation 2025-05 Jerôme MARIE 5 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-05
à Monsieur Jérôme MARIE
Personne habilitée à signer
on ni Mere | AT
__gde l'article 3
“Pour le Directeur
de la Direction
Cadre Supérieur du commune des
Jérôme MARIE 2 talier du CH Centres Hospitaliers
pôle Re de FLERS, de VIRE, du
C.H.I.C. des
ANDAINES et de
l'EHPAD de
Carrouges et
par délégation”
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de F
Flers, le 2 janvier 2025
David TROUCHAUD ,“
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de FYERS, de VIRE, du CHIC
des ANDAINES # c de CARROUGES
lers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 — decuion lorséhaint con fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / % 02 31 67 47 47 - 2000 OUEN CCRON, VIENNE CU M
Centre Hospitalier
intercommunal des Andaines | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / Æ 02 33 30 50 50 - duechon cicegntecin.h Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / Æ 02 33 81 75 60 — du EHPAD de Carrouges
CHT - 14-2025-01-02-00010 - Délégation 2025-05 Jerôme MARIE 6 CHT - 14-2025-01-02-00010 - Délégation 2025-05 Jerôme MARIE 7 CHT
14-2025-01-02-00011
Délégation 2025-05 Nadine VERON
CHT - 14-2025-01-02-00011 - Délégation 2025-05 Nadine VERON 8 Direction commune
la Maison
e See L CARRODGES
DECISION N° 2025-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Nadine VERON
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD
de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143- 7et D.6143-33 à 36et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicobles aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 moi 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ‘Les Collines de Normandie” en date du 29 juin 2016,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’'EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),
CHT - 14-2025-01-02-00011 - Délégation 2025-05 Nadine VERON 9 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Nadine VERON, Cadre Supérieur du pôle
Géronto-Gériatrie du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revétant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de VIRE ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe. Elle devra être précédée de la mention : ‘Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation”.
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES.
ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa pubhcatjon.
CHT - 14-2025-01-02-00011 - Délégation 2025-05 Nadine VERON 10 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-04
à Madame Nadine VERON
Personne habilitée à signer
__de l'article 2
N
‘’Pour le Directeur
de la Direction
Cadre Supérieur du comrune des
adine VERON Pôle Géronto- Centres Hospitaliers ur de FLERS, de VIRE,
Gériatrie du CH de : Eee :
VIRE CH.ILC. des TT ANDAINES et de :
J'EHPAD de WU Ÿ
Carrouges et ° °
par délégation”
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier
Intercommunal des Andaines
EHPAD de Carrouges
Flers, le 2 janvier 2025
David TROUCHAUD
Directeur de la Directi
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / Æ 02 33 62 62 00 - directon.flers@ght-cdn.fr BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / 02 31 67 47 47 - secretariat drrection.vreffiht-con.lr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / Æ 0
Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / Æ 02 33 81 7
CHT - 14-2025-01-02-00011 - Délégation 2025-05 Nadine VERON 11