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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 10 statuts de lotc Document publié le Jeudi 27 mai 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 10 statuts de lotc)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Associations, ONG et mouvements politiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 11/06/2010

DELIBERATION N° 32/10

Nombre de membres

L'an deux mille dix, le 11 JUIN à 21 heures, les membres du conseil communautaire z =: : dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la présidence de Monsieur Georges Afférents au En | @uiontpris| | ARMENGOL, Président. Conseil exercice part à la

communautaire délibération | | présents : BATAILLE G.LEBOUTET — RPOUGET -LPEYRATO -S.TUBAU JC 33 33 27 RIVAYROL - L. LEYGUE - M.SARRAN — JL SARDA - M. PEYTAVI- C.MONTY — JDOMINGUEZ — TALEIX - D.DELESTRE -— J.A4S- D.LLAU —

R.CIURANA - -B.FORESTIER — J.SARDA- J. RIBOT - G.ARMENGOL — J.C.

CALVET - J.P. WILL- MD MAZEL — F, LICCIARDI — JM BERTRAND — FDOMINGUEZ

Date de convocation :

27 MAI 2010 Absents : P.DE PASTORS - JL DEMELIN - P. CLERC - X. DE TRAVY - C. GINESTET - R.DOMENECH

Date d'affichage

M.I. RIBOT désigné Secrétaire de Séance

Le quorum éfant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer

Date de retrait d'affichage

STATUTS OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

«PYRENEES-CERDAGNE >»

VU la délibération en date du 05/02/2008 portant création de l’Office de Tourisme Communautaire,

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2010 portant modification de la compétence tourisme de la Communauté de Communes

CONSIDERANT qu'il appartient au vu de cet arrêté de modifier les statuts de l’office de tourisme communautaire,

OUI, l’exposé de Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR

DELIBERE, à la majorité DECIDE :

-d’APPROUVER la modification des statuts de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme Communautaire Pyrénées-Cerdagne ».

Les statuts ainsi modifiés seront annexés à la présente délibération.

-AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Aïnsi fait et délibéré à NAHUJA, les jours, mois et an susdits.

CDC PYRÉNÉES - CERDAGNE

Arrivé le : LEA Q

N° Chrono : ...A2SC..

Visa Pdt :

Visa S.G.

Original :

Copie : …

Répondu le :STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

« PYRENEES-CERDAGNE FONT-ROMEU »

Conformément :

-à l’article L 134-5 du Code du Tourisme prévoyant la possibilité pour un groupement de communes de créer un organisme chargé de la promotion du tourisme ;

-aux articles L133-1 à L 133-10 et R133-1 à R133-18 du Code du Tourisme posant les conditions de création d’un tel Office de Tourisme :

-à la délibération du conseil communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 5 février 2008 décidant la création d’un Office de Tourisme communautaire, en approuvant les missions, la forme juridique et en désignant les représentants au Comité de Direction ;

Il est créé un Office de Tourisme communautaire sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé « Pyrénées-Cerdagne Fent-Remeu ».

Titre I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° : Objet

L'Office de Tourisme communautaire a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre équilibrée de a politique du tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

A cet effet, il a en charge :

-l’accueil et l'information des touristes ;

l’organisation de la promotion touristique de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" en coordination avec la mission Tourisme du Comité Départemental et le Comité Régional du tourisme :

-la cohérence de la promotion des différents partenaires du développement touristique local.

Il doit aussi fournir un avis et des conseils sur les projets d'équipements collectifs touristiques pour lesquels il est obligatoirement consulté.

Il peut, en outre, être chargé, sur délibération de la Communauté de Communes "Pyrénées- Cerdagne" de :

l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation des fêtes et de manifestations culturelles d’intérêt communautaire ;

-la commercialisation des prestations de services touristiques ;

-la création et l’animation des événements spécifiques au territoire intercommunal.

Titre II : ADMINISTRATION

Article 2 : Organisation administrative

Direction/OTCstatuts OTC proposition modifications 11 06 2010 approuvée à l’ag du 11 06 2010

Page 1L'office de Tourisme communautaire est administré par un Comité de Direction et dirigé par un Directeur.

Article 3 : Composition du Comité de Direction

Le Comité de Direction doit être majoritairement composé de représentants de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne".

Il est donc composé de 46 1Smembres titulaires répartis en 3 collèges :

Collège I :

> _Î poste occupé par le président de la CDC, son suppléant étant le 1° Vice Président délégué

> & conseillers communautaires élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat et leurs 8 suppléants, à savoir :

Représentants « les balcons de Cerdagne » :

*$ 2 postes représentant les «Balcons de la Cerdagne» ( FONT-ROMEU,

TARGASONNE)

Représentants « les Portes de Cerdagne » :

«12 postes représentant la vallée du Carol (UR, ENVEITG, LATOUR DE CAROL,

PORTE PUYMORENS)

«12 postes représentant la Vallée de la Vanéra (PALAU DE CERDAGNE, OSSEJA,

VALCEBOLLERE, NAHUJA)

x 2 postes représentant la vallée du Sègre (ERR, SAILLAGOUSE, ESTAVAR) et

respectivement par zone et en nombre leurs suppléants.

Collège II

> 56 représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le

territoire de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" et leur S 6 suppléants

désignés à raison de :

© 2 représentants de l’Hôtellerie (1 poste occupé par le Président du Groupement des Cafetiers, Hôteliers, Restaurateurs de Font-Romeu, son suppléant en étant le 1° vice président, 1 poste pour un représentant de l’hôtellerie « des Portes de Cerdagne » et son suppléant du même secteur).

© 1 représentant de l’Hôtellerie de plein air ( 1 poste occupé par le Président du Syndicat de l’hôtellerie de plein air Cerdagne, la suppléance par son vice-président) ® 1 représentant Elu de l’antenne de la CCI de Cerdagne Capcir, 1 suppléant © 1 représentant Elu de l’ antenne de la Chambre de Métiers, 1 suppléant (leur objet étant de représenter les autres ressortissants artisans ou commerçants liés à l’activité touristique non organisés localement)

© 1 représentant Elu de la Chambre d'Agriculture, 1 suppléant

Collège Membres avec voix consultative

© 2 des membres qualifiés, pour représenter des activités thématiques importantes pour la Cerdagne :

HI : Hé se. Le Haut Ni

Associations de Professionnels par secteurs géographiques

Direction/OTC/statuts OTC proposition modifications 11 06 2010 approuvée à lag du 11 06 2010

Page 2+ PNR — Représentants du milieu sportif, climatisme

Membres qualifiés co-optés par le conseil de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" ou autre représentation ( Neiges catalanes, PNR, CDC Capcir Haut Conflent , CNRS...)

Article 4 : Durée et renouvellement des mandats

Les conseillers communautaires membres du comité de direction de l'Office sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat.

Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire. A titre transitoire, ces membres restent en poste jusqu’à désignation de leurs successeurs pour assurer la gestion des affaires courantes.

Article 5 : Fonctionnement du Comité de Direction

Le Comité élit en son sein et pour une durée de 3 ans renouvelable un Président et deux quatre Vice-Présidents parmi $ ses ; membres SC si 1e Président est des «Balcons de le Cordagne le Prossier

bureau :

-un vice président issu des professionnels

-un vice président élu issu d’une commune ou d’une structure

porteuse de stations de ski

-un vice président issu des institutionnels

-un vice président élu

Hormis la présidence de la séance du Comité en cas d’empêchement du Président, le Vice-Président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.

Le Comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre réuni à chaque fois que le Président Le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice ou sur la demande du Préfet. Le délai de convocation est de 5 jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit par le Président sans pouvoir être inférieur à 1 jour franc.

L'ordre du jour après discussion avec le Comité de Direction est arrêté par le Président. Le Comité peut valablement délibérer dès lors que le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du Comité, convoqué à une séance, fait connaître qu’il ne pourra pas y siéger, le suppléant est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n’est pas afteint, le Président adresse une nouvelle convocation dans le délai minimum de 3 jours francs : le Comité peut alors valablement délibérer, quel que soit Le nombre des présents.

Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Chaque suppléant ne peut assurer la représentation que du membre titulaire qu’il supplée. Le Directeur assiste aux séances du Comité avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Il tient le procès-verbal de la séance, qu’il soumet au Président. Les séances du Comité ne sont pas publiques.

Article 6 : Attribution du Comité de Direction

Le Comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office de Tourisme communautaire, et notamment sur :

-le plan d’actions annuel et pluriannuel ;

-le budget des recettes et des dépenses de l'Office ;

Direction/OTC/statuts OTC proposition modifications 11 06 2010 approuvée à l’ag du 11 06 2010

Page 3-le compte financier de l’exercice écoulé ;

-la fixation des effectifs maximum du personnel et le montant de leurs rémunérations dans les limites budgétaires ;

-le programme annuel de publicité et de promotion ;

-la coordination des manifestations d’intérêt communautaire ;

-le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; -les projets de création de service ou installations touristiques ou sportifs ; -les questions qui lui sont soumises pour avis par Le conseil communautaire ; -l’adoption d’un règlement intérieur.

Titre IL : LE DIRECTEUR

Article 7 : Recrutement et licenciement

Le Directeur est recruté par contrat.

Il est nommé par le Président après avis du Comité.

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, il peut être résilié sans préavis ni indemnités pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction. La limite d’âge du Directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

En cas de non renouvellement du contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non renouvellement du contrat est prise par le Président, après avis du Comité.

Pour pouvoir être nommés Directeur, les candidats doivent notamment répondre aux conditions suivantes :

-être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants ;

-être âgés d’au moins vingt-cinq ans ;

-pratiquer au moins une langue étrangère ;

-avoir une connaissance de la comptabilité ;

-avoir fait un stage de deux mois au Ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de Tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l’accord du Président, immédiatement après la nomination.

Article 8 : Incompatibilités

Le Directeur ne peut être conseiller municipal et/ou communautaire.

Article 9 : Missions

Le Directeur assure le fonctionnement de l'Office de Tourisme communautaire sous l’autorité et Le contrôle du Président et dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22, R2221-24, R 2221-28 et R2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. IL prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction. Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel avec l’agrément du Président.

IL peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet. Le Comité de Direction peut lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

Direction/OTC/statuts OTC proposition modifications 11 06 2010 approuvée à l’ag du 11 06 2010

Page 4De manière plus générale, il passe en exécution des décisions du Comité de Direction, tous actes contrats et marchés.

Il est l’ordonnateur de l’EPIC et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il assiste aux séances du Comité de Direction avec voix consultative. Il tient le Procès-verbal de la séance, qu’il soumet au Président.

Il fait chaque année un rapport sur l’activité de l'Office de Tourisme communautaire qui est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au conseil communautaire.

Titre IV : LE COMPTABLE

Article 10 : Désignation

Les fonctions de comptable sont confiées au comptable du Trésor territorialement compétent.

Article 11 : Rôle

Le rôle et la responsabilité de l’agent comptable sont définis par les articles R2221-31 à R2221-34 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Offices de Tourisme constitués sous la forme d’EPIC, à savoir :

-L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.

L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.

Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.

-L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.

-L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.

Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

-Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.

Titre V : REGIME FINANCIER

Article 12 : Règles comptables

Les règles de la comptabilité intercommunale sont applicables à l'Office de Tourisme communautaire.

La Comptabilité est tenue par les services de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et ce, conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre de l’Intérieur et du

Direction OTC/statuts OTC proposition modifications 11 06 2010 approuvée à l'ag du 11 06 2010

Page Sministre chargé du tourisme. Jusqu’à ce que cet arrêté soit approuvé, Le plan comptable utilisé sera la M4, applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial.

Article 13 : Gestion comptable

La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur. Les taux des redevances dues par les usagers de l'Office de Tourisme communautaire sont fixés par le Comité de Direction.

L'Office de Tourisme communautaire est habilité à contracter des emprunts auprès de tous les organismes prêteurs et auprès des particuliers.

Article 14 : Budget

Le budget est établi conformément aux dispositions de l’article R133-14 et suivants du Code du Tourisme applicables au présent Office de Tourisme.

Figurent au budget de l'Office :

1° les recettes telles qu’elles sont définies notamment à l’article L. 133-7 ; 2° En dépenses, notamment :

-les frais d'administration et de fonctionnement ;

-les frais de promotion, de publicité et d’accueil ;

-les dépenses occasionnées par les travaux d’embellissement du territoire communautaire ; -les dépenses d’investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l’office ou créés par lui sur ses fonds propres ;

-les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.

Préparé par le Directeur de l'Office, le budget est présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibère avant le 15 novembre.

Le conseil communautaire est saisi à fin d'approbation. S$’il ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

Article 15 : Compte de fin d’exercice

Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibère et Le transmet au conseil communautaire pour approbation.

Titre VI : DISSOLUTION

Article 16 : Procédure

La dissolution de l’EPIC est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne ».

En cas de dissolution de l’EPIC, il est mis fin à toute convention entre l’EPIC et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs. Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » prononçant la dissolution.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

Titre VIF : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 : Contentieux

L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui peut déléguer son pouvoir sous réserve des attributions propres de l’agent comptable.

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Page 6Article 18 : Membres honoraires

Sur Proposition du Président, le titre de Président d’honneur ou de membre honoraire, sans voix consultative ni délibérative, pourra être accordé après vote de Comité de Direction.

Article 19 : domiciliation

L’EPIC fait élection de domiciliation à FONT-ROMEU 66120. SAILLAGOUSE — 66800-

M

Article 20 : Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.

Ces modifications seront approuvées par le Comité de Direction.

Article 21 : Contrôle par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » D'une manière générale, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications j’elle juge utiles sans que le Comité de Direction ni le Directeur n’aient à s’y opposer.

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