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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 15 sydetom modification de larticle 2 des statuts Document publié le Jeudi 27 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 15 sydetom modification de larticle 2 des statuts)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 27 AOÛT 2015

DELIBERATION N°87/15

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : = : 2 Afférents au En Qui ont pris 7 AOÛT 2015

: É part à la Conseil exercice | jéibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

36 36 28 18 AOÛT 2015

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

28 0 0

L’an deux mille quinze, le 27 Août à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à

TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaf) - Bernard GROS ; (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Claude MONTY (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Sandrine LAURENT à Jean-Louis MARTY - Cécile HOUYAU à Claude MONTY - Daniel DELESTRE à Rose-Marie ESTEVA Excusés : Marie-Thérèse ORTIZ - Bernard CLEMENT

Absents: Jean-Jacques FORTUNY - Jacqueline JUANOLA - José DOMINGUEZ - Isidore PEIPOCH - Roger DOMENECH - Francis GANTOU

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

SYDETOM

MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DES STATUTS DU SYDETOM66 : INTEGRATION D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ET COMPLEMENTAIRE

Le Président expose au Conseil Communautaire :

Le SYDETOM 66, au nombre de ses compétences, a en charge d’étudier, de réaliser ou de faire réaliser,

d’exploiter ou de faire exploiter les installations qui sont le support du service public de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés pour le compte de ses membres (227 communes regroupées en une Communauté d’ Agglomération et 13 Communautés de Communes et Syndicats).

L'évolution de la gestion des déchets, ses principes environnementaux (transition énergétique pour une croissance verte) et financier (fiscalité environnementale.) doivent l’orienter dans le sens d’une rationalité économique et qui plus est vers la création d’unités visant à faire à partir de la production d’énergie de l'UVE de Calce, de la cogénération voire de la tri-génération par utilisation de la chaleur.

Aujourd’hui, juridiquement, même si le syndicat possède la compétence « valorisation énergétique » et en l'absence de la « clause générale de compétence » dévolues aux seules collectivités locales, il ne peut être autorisé es-qualité à être l’autorité organisatrice du service public de la chaleur (même si cette dernière est produite à l’'UVE de Calce).

Cependant et dans le cadre des orientations définies ci-dessus, rien ne l’empêche d’exercer des activités complémentaires, annexes et accessoires visées dans ses statuts, telle que le transport et la distribution de chaleur, sous réserve d’une modification de ses statuts et notamment l’article 2 « Objet du Syndicat ».Pour ce, le Comité Syndical du SYDETOM 66, a, dans sa séance du 1° Juillet 2015, entériné à l’unanimité de ses membres présents, par délibération n°26/15, la modification de l’article 2 susvisé en sollicitant l’intégration de la clause suivante :

« Le syndicat a également pour objet l'étude, la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation de l'activité complémentaire au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relative à la production, au transport et à la distribution d'énergie produite à partir du Centre de valorisation énergétique. À ce titre, le syndicat pourra réaliser et exploiter tout équipement utile à cette activité. »

Cette délibération a été reçue dans les services de la Communauté de Communes et est communiquée à P Assemblée.

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer et de délibérer sur la demande du SYDETOM 66 visant à la modification de l’article 2 de ses statuts ;

OUÏ l’exposé du Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :

- ENTERINE l'exposé des motifs développés ci-dessus.

- ADOPTE la modification de l’article 2 des statuts du SYDETOM 66, en y intégrant dans son objet la clause suivante :

« Le syndicat a également pour objet l'étude, la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation de l’activité complémentaire au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relative à la production, au transport et à la distribution d'énergie produite à partir du Centre de valorisation énergétique. À ce titre, le syndicat pourra réaliser et exploiter tout équipement utile à cette activité. »

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération

Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jours, mois et an susdits.

résident

. v.

SA

.ARMENGOL

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20150827-87-15-DE

Date de télétransmission : 11/09/2015

Date de réception préfecture : 11/09/2015