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Déliberation - DELIB 190925 45
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 45)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
À
Communauté de Communes de Côte
> D'HBTE> mn ce 76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75 e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019
Quorum 65
Votants 74
Suffrages exprimés : 74
Séance du 25 septembre 2019
N°190925-45
L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés var le suppléant :
Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER
i nis ex vec Pouvoir :
Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mmes Françoise GUILLOT
M. Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE
M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pour à M. Gérard COLIN
M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER
M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS
M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
nts:
MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Absent excusé : M. Claude DESAEGER
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.
Objet :
ESPACES PUBLICS — Mode de gestion du dispositif d'autopartage « Albâtre Mobilité » N°45 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre sera propriétaire, à
compter d'octobre 2019, de trois stations d'autopartage permettant la mise à disposition de véhicules électriques aux habitants du territoire,
Considérant que ces stations d'autopartage seront gérées par la société « Clem' » via sa plateforme d’écomobilité, référencée au marché multi-éditeur de l'UGAP,
Considérant que par délibération n°190603-48 du 12 juin 2019, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs du dispositif « Albâtre Mobilité »,
Considérant que la société « Clem' » reverse les recettes versées par l'usager à la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre selon les dispositions prévues à la convention ci-annexée,
Considérant que le recouvrement des recettes tirées de l'exploitation de ce dispositif d'autopartage nécessite la signature d'une convention de mandat, après avis conforme du comptable public,
Vu l'avis favorable de la commission Espaces Publics et Transports Communautaires en date du 3 avril 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2018.
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
° accepte les termes de la convention de mandat,
e autorise le Président à signer ladite convention de mandat et tous documents s’y rapportant. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
LL
À
Gérard Caux
- Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76009), peut-être saisi par vole de recours formé conire le présente délibération pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa noffication ou de sa publication.
- Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir Soil :
- à compter de la notification de la réponsa de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en Febsence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 mod tu
complétant Ja loi n° 82-213 dui 2 mars 15.
Le Président atteste sde e la délibération du “ Qi a 3/1 4
Communautaire n° Zä.- Séance du 2 777
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/ | of 3 /
Date de publication: 53 A0 |ig Le Président,
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190925-190925-45-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019